Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 22

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 22 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-028

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

PRefecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du

masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la

Creuse (4 pages) Page 3

2PRefecture de la Creuse

23-2021-03-18-00001

arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du

masque pour les personnes de onze ans et plus

dans le département de la Creuse

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE Liberté

Egalité

Fraternité

P023-20210318-obligation du port du masque- CREUSE9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2021-03-18- 00001 du 18 mars 2021 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie Covid-19 ;

Vu l’avis du 15 mars 2021 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS) relatif à la situation épidémiologique dans le département de la Creuse ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/4

Direction

des Services

du Cabinet

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 4Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé après avoir déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles qui découlent de cette situation, compte-tenu, en particulier du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er de décret précité prévoit également que F Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent G ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant, en particulier, que le taux d’incidence départemental au 15 mars 2021 chez les personnes âgées de plus de 65 ans s’élève à 33,4 pour 100 000 habitants et que ce taux est élevé au regard de ce public considéré comme particulièrement fragile par les scientifiques ;

Considérant que les indicateurs hospitaliers restent importants et que des clusters demeurent en gestion ;

Considérant, dès lors, qu’il ressort de l’avis de l’ARS du 15 mars 2021, que la situation épidémiologique et les principaux foyers épidémiques dans la Creuse témoignent de la persistance d’une circulation active du virus justifiant le renouvellement des mesures tendant à rendre obligatoire le port du masque dans l’espace public et dans les établissements autorisés à recevoir du public sur l’ensemble du territoire départemental ;

Considérant, en effet, que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public, notamment lorsque les personnes sont regroupées et qu’il convient, compte-tenu de la situation constatée, de maintenir les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus dans le département de la Creuse ;

Considérant enfin, qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans un contexte marqué, par ailleurs, par l’apparition et la diffusion de plusieurs variants ;

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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 5Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans l’ensemble du département de la Creuse, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 20 avril 2021 inclus, les dispositions suivantes s’appliquent :

Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières, lorsqu’elle se trouve sur la voie publique, dans l’espace public et dans les établissements autorisés à recevoir du public en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, notamment sur les marchés.

Une signalétique portant la mention F port du masque obligatoire G devra être apposée dans l’enceinte des marchés et des établissements recevant du public.

Article 2 : Par exception à l’article 1er du présent arrêté, et dans le cadre des autorisations limitées prévues par le même décret, l’obligation du port du masque ne s’applique pas :

• pour l’exercice en extérieur et individuel d’une profession (par exemple travaux agricoles et forestiers) ;

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• pour la pratique des activités physiques ou sportives individuelles en extérieur (par exemple la course à pied ou la circulation à vélo).

• pour la marche à pied, le port du masque est obligatoire dans les limites des agglomérations, mais ne l’est pas en pleine nature.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La violation des mesures portées par le présent arrêté est punie : - de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; - en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie

- ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, rue Cours Vignaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 6Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°23-2021-03-18-001 du 18 février 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Fait à Guéret, le 18 mars 2021

La Préfète

Virginie DARPHEUILLE

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PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-18-00001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 7