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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 117
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-139
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Creuse / cabinet
23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports
sanitaires privés (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2021-10-15-00001
Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires privés
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 3 Ex
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 15 octobre 2021
N°23-2021-15-10- 0000
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION
D’ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6314- 6 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE, Préfète de la Creuse ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le cahier des charges départemental des conditions d’organisation de la garde ambulancière actuellement en vigueur ;
VU les tableaux de garde ambulancière proposés par M. Abdellah LARAHOUI, Président de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) 23 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
VU les préavis de grève nationaux déposés par la Chambre Nationale des Services d’Ambulances et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire pour la journée du 16/10/2021, celle du 17/10/2012 et celle du 18/10/2021 concernant l’ensemble des transporteurs sanitaires privés ;
CONSIDERANT que cette organisation s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique relatives au transport sanitaire, notamment les articles R.6312-21 relatif au tableau de garde et R.6312-19 qui précise que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Délégation Départementale
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 4 des transports mentionnés à l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains, et assurent, sur appel du CRRA 15, le transport des urgences pré-hospitalières en période de garde ;
CONSIDERANT que cette situation impacte défavorablement la prise en charge des patients et désorganise la capacité de réponse à l’urgence pré-hospitalière, constituant un risque grave pour la sécurité et la santé publique, alors même que le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 expose le département de la Gironde à de fortes tensions hospitalières ;
CONSIDERANT que la prise en charge des transports sanitaires urgents pré hospitaliers à la demande du SAMU Centre 15 ne peut être interrompue ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à cette situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l’urgence de la situation, tenant au risque d’interruption de la prise en charge des transports d’urgence, a fortiori en période de crise sanitaire ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Les transporteurs sanitaires mentionnés sur les listes jointes en annexe 1, 2 et 3 sont réquisitionnés le Samedi 16 octobre 2021, le Dimanche 17 octobre 2021 et le Lundi 18 octobre 2021 selon les horaires mentionnés.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises de transports sanitaires concernés
Guéret, le 15 octobre 2021
La préfète,
SIGNÉ
Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 5 >
Liste des transporteurs sanitaires réquisitionnés le Samedi 16 octobre 2021.
En journée :
- SARL SAS OTT ‘’Creuse Ambulance’’ - Guéret
- MONTAGNE Ambulances – Aubusson
- SARL Ambulances PIERRE – La souterraine
- SARL MILLEROT-NUELLAS – Gouzon
- Ambulances MAINSAT - Auzances
- SARL Bruno BESSE – Dun Le Palestel
- SAS Bord & Fils – Bourganeuf
- SARL Ambulances Dessalles-Chalumeau - Genouillac
De 19h à 07h
- SARL SAS OTT ‘’Creuse Ambulance’’ - Guéret
- SAS Ambulances PELEGE - Bourganeuf
- SARL ALPHA Ambulances – Dun Le Palestel
- SARL PAGO I – 23 Sud - Aubusson
- SARL MILLEROT-NUELLAS – Gouzon
- Ambulances MAINSAT - Auzances
- SAS Euro Star – Genouillac
- SARL Ambulances PIERRE – La souterraine
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 6 >UTS
>
Liste des transporteurs sanitaires réquisitionnés le Dimanche 17 octobre 2021.
En journée :
- SARL SAS OTT ‘’Creuse Ambulance’’ - Guéret
- MONTAGNE Ambulances – Aubusson
- SARL Ambulances PIERRE – La souterraine
- SARL MILLEROT-NUELLAS – Gouzon
- Ambulances MAINSAT - Auzances
- SARL Bruno BESSE – Dun Le Palestel
- SAS Bord & Fils – Bourganeuf
- SARL Ambulances Dessalles-Chalumeau - Genouillac
De 19h à 07h
- SARL SAS OTT ‘’Creuse Ambulance’’ - Guéret
- SAS Ambulances PELEGE - Bourganeuf
- SARL ALPHA Ambulances – Dun Le Palestel
- SARL Ambulances PIERRE – La souterraine
- SARL PAGO I – 23 Sud - Aubusson
- SARL MILLEROT-NUELLAS – Gouzon
- Ambulances MAINSAT - Auzances
- SAS Euro Star - Genouillac
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 7 >
Liste des transporteurs sanitaires réquisitionnés le lundi 18 octobre 2021.
En journée :
- SARL ALPHA - 08h à 18h
- Ambulances MAINSAT - 08h à 18h
- SARL PAGO I -23 SUD Ambulances - 08h à 18h
- SAS Bord & Fils – 08h à 13h
- SARL MAQUIN – 08h à 18h
-
De 19h à 07h
- SARL SAS OTT ‘’Creuse Ambulance’’ - Guéret
- SAS Ambulances PELEGE - Bourganeuf
- SARL ALPHA – Dun Le Palestel
- SARL Ambulances PIERRE – La souterraine
- SARL Ambulances Dessalles-Chalumeau - Genouillac
- SARL PAGO I – 23 Sud - Aubusson
- SARL MILLEROT-NUELLAS – Gouzon
- Ambulances MAINSAT - Auzances
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privés 8