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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 287 recueil des actes administratifs special 24 06 2026 4
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 287 recueil des actes administratifs special 24 06 2026 4)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-287
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090027 Le Crédit Lyonnais
à Montluel (3 pages) Page 3
01-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090054 Le Crédit Lyonnais
à Divonne Les Bains (3 pages) Page 7
01-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°2009006 Le Crédit Lyonnais
à Oyonnax (3 pages) Page 11
01-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090067 Le Crédit Lyonnais
à Bourg en Bresse (3 pages) Page 15
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090027
Le Crédit Lyonnais à Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090027 Le Crédit Lyonnais à Montluel 3Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20090027
Le Crédit Lyonnais à Montluel
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20090027 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial de l’agence Le Crédit Lyonnais sise 40 place
Carnot à Montluel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090027 Le Crédit Lyonnais à Montluel 4Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
l’agence, le responsable vidéoprotection, le mainteneur automatic alarm et les opérateurs
de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090027 Le Crédit Lyonnais à Montluel 5Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090027 Le Crédit Lyonnais à Montluel 601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090054
Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090054 Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains 7Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20090054
Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20090054 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial de l’agence Le Crédit Lyonnais sise place des 4
vents à Divonne Les Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090054 Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains 8Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
l’agence, le responsable vidéoprotection, le mainteneur automatic alarm et les opérateurs
de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090054 Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains 9Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090054 Le Crédit Lyonnais à Divonne Les Bains 1001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°2009006
Le Crédit Lyonnais à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°2009006 Le Crédit Lyonnais à Oyonnax 11Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20090066
Le Crédit Lyonnais à Oyonnax
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20090066 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial de l’agence Le Crédit Lyonnais sise 8 rue
Michelet à Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°2009006 Le Crédit Lyonnais à Oyonnax 12Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
l’agence, le responsable vidéoprotection, le mainteneur automatic alarm et les opérateurs
de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°2009006 Le Crédit Lyonnais à Oyonnax 13Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°2009006 Le Crédit Lyonnais à Oyonnax 1401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20090067
Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090067 Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse 15Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20090067
Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20090067 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial de l’agence Le Crédit Lyonnais sise 17 rue
Notre Dame à Bourg en Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090067 Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse 16Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
l’agence, le responsable vidéoprotection, le mainteneur automatic alarm et les opérateurs
de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090067 Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse 17Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20090067 Le Crédit Lyonnais à Bourg en Bresse 18