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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 292 recueil des actes administratifs special 25 06 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 292 recueil des actes administratifs special 25 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-292
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400
et relatif à la campagne de fauchage (7 pages) Page 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-24-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250503 Site
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01-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
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01-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des
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d'un système de vidéoprotection Dossiers n°20240260 et
20240262 Deux périmètres à Chalamont (2 pages) Page 95
301_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-17-00007
AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A432
du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de
fauchage
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 4portant!rÈglementa"on!temporaire!de!la!circula"on!sur
líautoroute!A432!du!PR!0!au!PR!31+400
et!rela"f!‡!la!campagne!de!fauchage
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 9Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,
- la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux de l’Ain,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie est adressée :
- au président de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,
- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l’Ain, - au directeur du service d’incendie et de secours du département de l’Isère, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - aux mairies des communes concernées,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l’Isère,
- au directeur départemental des territoires de l’Ain.
Fait, le 17 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires du Rhône,
pour le directeur et par
subdélégation,
le chef du service sécurité et
transports,
Fait, le 16 juin 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
territoires de l’Isère,
pour le directeur et par
subdélégation,
la cheffe du service sécurité et
risques,
Fait, le 15 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires de l’Ain,
pour le directeur et par
subdélégation,
le chef d’unité gestion de crise et
transports,
Nicolas CROSSONNEAU Anne TYVAERT Georges WACRENIER
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 10Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Isère et de Messieurs les Préfets du Rhône et de l’Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-17-00007 - AIP n 2026-01-69-38-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A432 du PR 0 au PR 31+400 et relatif à la campagne de fauchage 1101_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00025
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20250503 Site Dinoplagne à Plagne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20250503 Site Dinoplagne à Plagne
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
président de Terre Valserhône l’Interco pour le site Dinoplagne sis lieu-dit La Croix à Plagne et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les
zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le responsable d’exploitation de Dinoplagne, la directrice générale des services de
TVI.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 1401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00022
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260151 Parking Indigo Park Silo
Hotspot à Ferney-Voltair
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260151 Parking Indigo Park Silo Hotspot à Ferney-Voltaire
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable du système du parking Indigo Park Silo Hotspot sis 419 rue Condorcet à Ferney-
Voltaire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 33 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans
les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable de district, le chef d’équipe de
maintenance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au
sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 1701_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00020
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260164 Neuf secteurs à Toussieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260164 Neuf secteurs à Toussieux
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Toussieux ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Toussieux est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant neuf secteurs délimités comme suit :
- secteur 1 : 346 route du Morbier, 1 caméra voie publique,
- secteur 2 : 200 route du Morbier, 1 caméra voie publique,
- secteur 3 : 124 rue du pise, 3 caméras voie publique,
- secteur 4 : 200 route de Rancé, 1 caméra voie publique,
- secteur 5 : rond-point route de Trévoux, rue du Morbier, chemin Fourvière, 2 caméras voie publique,
- secteur 6 : 175 route de Sainte-Euphémie, 2 caméras voie publique, - secteur 7 : carrefour route de Sainte-Euphémie, chemin de la Poyat du Chêne, 2 caméras voie publique,
- secteur 8 : carrefour route de Trévoux, chemin des Grandes Terres, 2 caméras voie publique,
- secteur 9 : carrefour route de Trévoux, chemin des Genêts, 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : régulation des flux transport, protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à
l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le
1er,2ème et 3ème adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 2101_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00021
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260178 Local cultuel Communauté
Juive de Divonne-les-Bains à Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260178 Local cultuel Communauté Juive de Divonne-les-Bains à Divonne-les-Bains
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable du système de l’association cultuelle CJD sise 76 grande rue à Divonne-les-Bains et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public visionnant les abords immédiats du local.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposé à des actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La
personne habilitée à accéder aux images est le président de l’association responsable du
système.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au
sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 2401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00029
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260190
Quatre périmètres à Injoux-Génissiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260190
Quatre périmètres à Injoux-Génissiat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune d’Injoux-Génissiat ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire d’Injoux-Génissiat est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant quatre périmètres délimités
comme suit :
périmètre 1 : 3 chemin des Ecoliers, 1 rue Marcel Paul, 4 impasse de la Gare, 18 rue des Ecoles, 2 rue du Barrage,
périmètre 2 : 4 route du Col, 29 rue du Tilleul, 13 rue du Pré Péru, 6 rue de Valromey, 16 route du Col,
périmètre 3 : 2 Lotissement du Chêne, 2 Lotissement Font Baron, 30 rue de la Vie Vieille, 30 route de Richemond, 8 chemin de Borgognon,
périmètre 4 : hameau Le Poteau.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : prévention d’actes de terroristes, protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 2801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00014
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260210
Normal France à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260210
Normal France à Beynost
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable informatique du commerce Normal France sis chemin Sermoraz à
Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 31 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le responsable du
magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00031
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260216 Monoprix à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260216 Monoprix à Oyonnax
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le président de la société MY GSA Oyonnax Monoprix sis 2-10 rue Francisco Ferrer à
Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 19 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le président du
commerce responsable du système.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00030
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260219 JYSK France à Arbent
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260219 JYSK France à Arbent
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par l’auditeur interne France du commerce JYSK France sis allée des fleurs à Arbent et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
du système Auditeur interne France, les six vendeurs, le responsable du magasin et le
responsable adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat 41Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20110186 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur commercial du commerce Picard Surgelés sis 44 rue du plateau à Viriat et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat 42de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la chargée de
sûreté, les deux responsables internes télésurveillance sûreté Picard et la société de
télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat 43Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110186 Picard Surgelés à Viriat 4401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax 45Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 concernant le dossier n°20110309 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur réseau du magasin Grand Frais sis 11 rue de le la Forge à Oyonnax et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 16 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax 46dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
réseau responsable du système, la chargée de sécurité et réglementaire, la responsable
sécurité et réglementaire, le responsable de caisses, le responsable sécurité et
maintenance, les 2 auditeurs internes opérationnels, les 6 directeurs de région, les 5 chefs
de secteur, les 2 directeurs Prosol, le directeur Calsun, les 2 directeurs généraux Despi, les 2
coordinatrices réseau Despi, la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax 47administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin i2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax 48i
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110309 Grand Frais à Oyonnax 4901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20140060
Station Total Relais Bourg à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140060 50Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20140060
Station Total Relais Bourg à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
chef du service Business Process Manager de la société Total Marketting France pour la station
Total Relais Bourg sise avenue Charles de Gaulle à Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 5 caméras extérieures situées en zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140060 51références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable de la station, le coordinateur
sûreté et le responsable sûreté Total Energies Marketing France, le pilote contrat exploitation
vidéoprotection, le responsable de la société de maintenance, le responsable de la société de
télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140060 5201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20180108 France Travail à
Ambérieu-en-Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180108 France Travail à Ambérieu-en-Bugey 53Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20180108 France Travail à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 concernant le dossier n° 20180108 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du
système de l’agence France Travail sis 285 rue des Mouettes à Ambérieu-en-Bugey et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180108 France Travail à Ambérieu-en-Bugey 54modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du système, le
responsable de la sûreté et de la sécurité et la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180108 France Travail à Ambérieu-en-Bugey 55Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180108 France Travail à Ambérieu-en-Bugey 5601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20180114 France Travail AURA à
Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180114 France Travail AURA à Oyonnax 57Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20180114 France Travail AURA à Oyonnax
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 concernant le dossier n° 20180114 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du
système de l’agence France Travail AURA sis 188 rue Anatole France à Oyonnax et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180114 France Travail AURA à Oyonnax 58champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du système, le
responsable de la sûreté et de la sécurité et la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180114 France Travail AURA à Oyonnax 59Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180114 France Travail AURA à Oyonnax 6001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20220331 France Travail à Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220331 France Travail à Montluel 61Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20220331 France Travail à Montluel
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 concernant le dossier n° 20220331 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du
système de l’agence France Travail sis 650 rue des Valets à Montluel et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220331 France Travail à Montluel 62champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
management des risques, de la sûreté et de la sécurité responsable du système, le
responsable de la sûreté et de la sécurité et la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220331 France Travail à Montluel 63Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220331 France Travail à Montluel 6401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost 65Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 concernant le dossier n°20220398 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur réseau du magasin Grand Frais sis allée du Pré Caillat à Beynost et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 15 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost 66dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
réseau responsable du système, la chargée de sécurité et réglementaire, la responsable
sécurité et réglementaire, le responsable de caisses, le responsable sécurité et
maintenance, les 2 auditeurs internes opérationnels, les 6 directeurs de région, les 5 chefs
de secteur, les 2 directeurs Prosol, le directeur Calsun, les 2 directeurs généraux Despi, les 2
coordinatrices réseau Despi, la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost 67administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin i2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost 68i
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220398 Grand Frais à Beynost 6901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20230113 Station service Orange Gas
Clean Fuels France à Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20230113 Station service Orange Gas Clean Fuels France à Viriat 70Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20230113 Station service Orange Gas Clean Fuels France à Viriat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 concernant le dossier n°20230113 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général de la société Orange Gas Clean Fuels France sise 228 rue du Bois de
Tharlet à Viriat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20230113 Station service Orange Gas Clean Fuels France à Viriat 71à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur des
opérations d’exploitations et de maintenance, le responsable installation, exploitation,
maintenance région Centre, les techniciens de maintenance, le responsable Qualité,
Sécurité et Environnement.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20230113 Station service Orange Gas Clean Fuels France à Viriat 7201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260139 Piscine Carré d'Eau à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260139 Piscine Carré d'Eau à Bourg-en-Bresse 73Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260139 Piscine Carré d’Eau à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur des sports du centre aquatique Carré d’Eau sis 3 bd John Kennedy à Bourg-en-Bresse
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 16 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Les caméras ne doivent pas visionner dans les vestiaires.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260139 Piscine Carré d'Eau à Bourg-en-Bresse 74références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur des sports, la directrice adjointe, le
responsable pôle aquatique et un agent administratif.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260139 Piscine Carré d'Eau à Bourg-en-Bresse 7501_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260146 Rituals Cosmétics France à
Thoiry
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260146 Rituals Cosmétics France à Thoiry 76Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260146 Rituals Cosmétics France à Thoiry
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
responsable du système du commerce Rituals Cosmétics France sis 1401 rue de la gare – centre
commercial Val Thoiry à Thoiry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260146 Rituals Cosmétics France à Thoiry 77Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont la Manager construction et maintenance
France, la directrice France, la coordinatrice Retail, responsable du commerce Retail.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au
sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260146 Rituals Cosmétics France à Thoiry 7801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34
à Tossiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34 à Tossiat 79Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34 à Tossiat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le pilote d’opérations de la SNCF Réseau aux abords du passage à niveau PN n°34 de la
ligne ferroviaire n°883 000 sur le domaine public sis route départementale 64 à Tossiat et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras voie publique situées aux abords
du passage à niveau PN n°34 de la ligne ferroviaire n°883 000.
Les champs de vision des caméras se limiteront au passage à niveau et ses abords
immédiats dans la partie traversante du passage à niveau. Les caméras ne doivent pas
visionner les habitations privées. Elles doivent être équipées d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention d'actes de terroristes,
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux
transport. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34 à Tossiat 80informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont Infrapole Alpes
Utm mainteneur de l’infrastructure et passage à niveau et Spécialiste PN, Infrapole Alpes
pôle maintenance groupe SE et pôle QS Infrapole, la direction SE pôle génie civil et pôle
SES, le centre de supervision SE, DTEL expertise vidéo, ESTI maintenance caméra, SUGE et
le dirigeant territorial Infra (DTI).
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34 à Tossiat 81Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260189 SNCF Passage à niveau n°34 à Tossiat 8201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260197
Trois périmètres et un secteur à Groissiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260197 83Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260197
Trois périmètres et un secteur à Groissiat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la maire de la commune de Groissiat ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La maire de Groissiat est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant trois périmètres et un secteur délimités
comme suit :
- périmètre 1 : 250 rue Vivaldi, 33 chemin du Foulon, 336 rue des Montaines, 144 chemin de la forêt, 11 impasse des sources,
- périmètre 2 : 215 voie romaine, 487 rue Hippolyte Jobin, 175 chemin du moulin de Nerciat, 182 impasse de la Combe, 91 chemin de la Cascade, 84 route de Château Covet
- périmètre 3 : 406 rue Hippolyte Picquet, 297 rue du champ du pommier, 235 rue de la Combelle, 20 rue des Cretaz, 161 rue du Praillon, 126 rue Hippolyte Picquet.
- Secteur : route de Château Covet, 2 caméras voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux règles de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260197 84la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : La maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la maire et la 1ʳᵉ
adjointe.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260197 85Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260197 8601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260205 Grand Frais à
Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260205 Grand Frais à Divonne-les-Bains 87Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260205 Grand Frais à Divonne-les-Bains
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur réseau du commerce Grand Frais sis 250 rue de Genève à Divonne-les-
Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 16 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260205 Grand Frais à Divonne-les-Bains 88Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
réseau responsable du système, la chargée de sécurité et réglementaire, la responsable
sécurité et réglementaire, le responsable de caisses, le responsable sécurité et
maintenance, les 2 auditeurs internes opérationnels, les 6 directeurs de région, les 5 chefs
de secteur, les 2 directeurs Prosol, le directeur Calsun, les 2 directeurs généraux Despi, les 2
coordinatrices réseau Despi, la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260205 Grand Frais à Divonne-les-Bains 89Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260205 Grand Frais à Divonne-les-Bains 9001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20180258
Sept périmètres à Culoz Béon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180258 91Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20180258
Sept périmètres à Culoz Béon
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2023 concernant le dossier n°20180258 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Culoz Béon sur sept périmètres et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le maire de Culoz Béon est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre aux adresses sous-mentionnées
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant sept
périmètres délimités comme suit :
- périmètre 1 axes d’entrées de ville : RD 904 avenue Antonin Poncet, RD 37d rue de
Luyrieux, avenue Jean Falconnier, rue de Brachay,
- périmètre 2 coeur de bourg et commerces : place Louis Mathieu, rue des Frères Serpollet,
avenue Antonin Poncet, avenue Jean Falconnier,
- périmètre 3 entrée est et plan d’eau : avenue Jean Falconnier, chemin d’accès à la base
de loisirs,
- périmètre 4 accès nord de la ville : rue Albert Férier, rue du Colombier,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180258 92- périmètre 5 accès sud de la ville : rue des Pérouses, rue des Citées, rue du Rhône, rue Paul
Cambon,
- périmètre 6 extension 2026 : route des Marais, route des Savoies, rue Bel Horizon, rue de
l’Arbre d’Or, impasse de la Chartreuse,
- périmètre 7 extension 2026 : route de la Termette, route de Bourgogne, rue des Mûriers,
chemin des Rousses, route des Savoies.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et le
responsable de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180258 93conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20180258 9401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-24-00011
Arrêté préfectoral portant modification des
arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossiers n°20240260 et 20240262 Deux
périmètres à Chalamont
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossiers n°20240260 et 20240262 Deux périmètres à Chalamont
Le préfet de l’Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024 autorisant les systèmes de
vidéoprotection des dossiers n°20240260 et 20240262 ;
Vu la demande de modification présentée le 12 mai 2026 sollicitant les modifications
suivantes : ajout d’un périmètre en intégrant la salle polyvalente sous le n° de dossier
20240260, modification du délai de conservation des images qui passe à 21 jours,
modification des personnes habilitées à accéder aux images et des finalités au système
autorisé ;
Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté sus-visé pour intégrer ces modifications ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les articles 1, 2, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 sont
modifiés comme suit :
« Article 1 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités
comme suit :
Périmètre 1 : place Bellecour, D22 – D904, place du marché, carrefour feux, place de la mairie, école, médiathèque, rue Saint Honoré, rue Garennes, carrefour D904, rue du Bugey, salle polyvalente, centre équestre
Périmètre 2 : rue du stade (city-stade), boulodrome, 207 rue du stade, tennis club de chalamont, carrefour RD 22, route de Bourg, carrefour giratoire RD22, grande rue. »
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96« Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention et constatation des infractions
relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. »
« Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours. »
« Article 6 : Le maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 3ème adjoint,
le directeur général des services agréé par le préfet, le directeur des services techniques
agréé par le préfet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.»
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97