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Arrêté - 216 2024 arrete delegation de fonctions et signature m.milcos gestion des commissions de securite
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 216 2024 arrete delegation de fonctions et signature m.milcos gestion des commissions de securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Mônre VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 216/2024
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN
MILCOS, CONSEILLER MUNICIPAL, CHARGÉ DE LA GESTION DES COMMISSIONS DE
SÉCURITÉ.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17 à L.2122-20 et L.2122-22;
Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartiers en date du 04 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal d'élection et d'installation de M. Jean MILCOS en qualité de Conseiller municipal en date du 4 juillet 2020 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Vu l'arrêté n°DAJA 267/2023 en date du 27 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal :
Considérant que pour permettre la bonne administration de l’activité communale, ainsi qu'une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il convient de donner délégation à un Conseiller municipal :
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté DAJA n°267/2023 susvisé est modifié comme suit :
Délégation de fonctions et de signature est accordée à Monsieur Jean MILCOS, en qualité de Conseiller municipal dans le domaine suivant :
"Commissions de sécurité
Il assurera dans ce domaine la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la Commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
“Définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans les domaines de sa délégation,
"Contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation,
“__ Représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et des
associations afférentes aux différents secteurs de sa délégation,
“Définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvres par les services municipaux en faveur des domaines de sa délégation,
"__ Cordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations,
“Etre l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec les domaines de sa délégation,
"Recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers,
"Définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation.
"Définir, animer et suivre les actions municipales relatives :
- aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité des E.R.P ; - aux commissions départementales de sécurité des ERP ;
- à la sécurité des bâtiments communaux ;
- au service communal d'hygiène et de santé :
- aux visites d'inspection du Chargé d'inspection sécurité santé au travail :
Article 2: Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué, notamment :
"Les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables), “ Les courriers de mise en demeure,
" Les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de 39 999,99 HT.
"La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39 999,99 H.T., " Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour des montants limités à 39 999,99 H.T.,
“" Les mémoires de recettes,
“" Les bordereaux d'envoi.
Article 3 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à Monsieur Jean MILCOS et est révocable à tout moment.
Monsieur Jean MILCOS lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prise et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Jean MILCOS sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation
Jean MILCOS
Conseiller municipal
Délégué à la voirie, à la propreté urbaine, à la collecte sélective, aux cimetières, aux affaires funéraires, à la gestion du garage et du parc automobile, au
stationnement et aux Commissions de sécurité
Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et Madame la Trésorière principale de Clamart.
Article 5 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Clamart, le 20 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de h.
sa réception en Préfecture le : Zÿ J1 cé Le Maire
Sa publication le : 1
_—. sa notification le: Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Dreer ad Jobpes
Jean-Didier BERGER