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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 011 special video protection
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 011 special video protection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-024 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant l'agence du crédt agricole de CASTRES Albert 1er (3 pages) Page 4
81-2018-01-05-010 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la bijouterie Molins à ALBI (3 pages) Page 8
81-2018-01-05-011 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la boulangerie Carisey à GAILLAC (3 pages) Page 12
81-2018-01-05-012 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la boulangerie Elodie et Jérome à AUSSILLON (3 pages) Page 16
81-2018-01-05-013 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la boutique Bouygues Télécom d'ALBI (3 pages) Page 20
81-2018-01-05-015 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la Brasserie le Week-end à COUFOULEUX (3 pages) Page 24
81-2018-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la carrosserie Lopes auto à GAILLAC (3 pages) Page 28
81-2018-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la cave la clé des vins à ALBI (3 pages) Page 32
81-2018-01-05-023 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant la clinique Toulouse Lautrec à ALBI (3 pages) Page 36
81-2018-01-05-014 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le bowling bar restaurant à LAVAUR (3 pages) Page 40
81-2018-01-05-009 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le bar le Palmarium à CASTRES (3 pages) Page 44
81-2018-01-05-017 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à ALBI (3 pages) Page 48
81-2018-01-05-018 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le café du centre à MAZAMET (3 pages) Page 52
81-2018-01-05-026 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le garage Arendo à LAVAUR (3 pages) Page 56
81-2018-01-05-016 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le magasin Bricomarché à BOUT DU PONT DE L'ARN (3 pages) Page 60
81-2018-01-05-019 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant le magasin Carrefour contact à RABASTENS (3 pages) Page 64
81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET (6
pages) Page 68
81-2018-01-05-025 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant les Ets Thierry Combes à DAMIATTE (3 pages) Page 75
281-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET (6 pages) Page 79
81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection
concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI (6 pages) Page 86
3Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-024
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant l'agence du crédt agricole de
CASTRES Albert 1er
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-024 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant l'agence du crédt agricole de CASTRES Albert 1er 4ui Se ” Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de l'agence du CREDIT AGRICOLE
sur le territoire de la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 , portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 27 octobre 2017, présentée par le responsable sécurité, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l’agence du CREDIT AGRICOLE à CASTRES :
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 2012 0003, établi le 28 novembre 2017 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - Le responsable sécurité est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’agence du CREDIT AGRICOLE, située 129
avenue Albert 1° 81100 CASTRES.
Type du dispositif :
> 5 caméras intérieures,
> 2 caméras extérieures,
Place de la préfecture 81013 ALBI] CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nas services sont consultables sur ww.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-024 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant l'agence du crédt agricole de CASTRES Albert 1er 5> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable logistique sécurité, 219 avenue François
Verdier 81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-024 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant l'agence du crédt agricole de CASTRES Albert 1er 6Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le et, et par délégation,
le souS-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-024 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant l'agence du crédt agricole de CASTRES Albert 1er 7Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-010
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la bijouterie Molins à ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-010 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la bijouterie Molins à ALBI 8en L er Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la BIJOUTERIE MOLINS
sur le territoire de la commune d’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 5 septembre 2017, présentée par Mme Laurence MALZAC, gérante, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
BIJOUTERIE MOLINS à ALB] ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0282, établi le 30 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - Mme Laurence MALZAC est autorisée à installer et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE MOLINS, située 3 place du
Vigan 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 4 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 GI 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur \www.tamm.souv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-010 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la bijouterie Molins à ALBI 9Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Laurence MALZAC, gérante, 3 place du Vigan
81000 ALBI, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lP’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-010 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la bijouterie Molins à ALBI 10Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Mme Laurence MALZAC.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-010 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la bijouterie Molins à ALBI 11Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-011
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la boulangerie Carisey à
GAILLAC
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-011 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Carisey à GAILLAC 12Be A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la BOULANGERIE CARISEY
sur le territoire de la commune de GAILLAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu lParrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 11 juillet 2017, présentée par M. Franck CARISEY, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
BOULANGERIE CARISEY à GAILLAC ;
Vu l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0163, établi le 23 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - M. Franck CARISEY est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie CARISEY, située 19 rue Saint-Jean
81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
> 4 caméras intérieures - les caméras 3, 4 et 5 ne sont pas soumises à autorisation préfectorale
(espaces privatifs),
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 0$ 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-011 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Carisey à GAILLAC 13> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Franck CARISEY, gérant, 19 rue Saint-Jean 81600
GAILLAC, habilite à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
ÿ permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-011 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Carisey à GAILLAC 14l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Franck CARISEY.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-011 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Carisey à GAILLAC 15Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-012
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la boulangerie Elodie et
Jérome à AUSSILLON
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-012 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Elodie et Jérome à AUSSILLON 16ES LL. " d £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la BOULANGERIE ELODIE ET JEROME
sur le territoire de la commune d’AUSSILLON
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du S octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 16 août 2017, présentée par M. Jérôme SIEBERT, gérant, en vue d’obtenir
autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
BOULANGERIE ELODIE ET JEROME à AUSSILLON ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0286, établi le 27 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - M. Jérôme SIEBERT est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la BOULANGERIE ELODIE ET JEROME, située 3
avenue de Toulouse 81200 AUSSILLON.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures — la caméra n° 1 n’est pas soumise à autorisation préfectorale (espace
privatif),
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nas services sont consultables sur waivw.tarn.2ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-012 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Elodie et Jérome à AUSSILLON 17> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jérôme SIEBERT, gérant, 3 avenue de Toulouse
81200 AUSSILLON, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-012 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Elodie et Jérome à AUSSILLON 18l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Jérôme SIEBERT.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-012 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boulangerie Elodie et Jérome à AUSSILLON 19Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-013
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la boutique Bouygues Télécom
d'ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-013 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boutique Bouygues Télécom d'ALBI 20| A dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation de modifier et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la BOUTIQUE BOUYGUES TELECOM
sur le territoire de la commune d’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 15 septembre 2017, présentée par M. Philippe BACHMAN, directeur
commercial, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la BOUTIQUE BOUYGUES TELECOM à ALBI ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2010 0063, établi le 28 novembre 2017 ;
lPavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - M. Philippe BACHMAN est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la BOUTIQUE BOUYGUES TELECOM,
située 2 rue Francisco Goya — centre commercial Géant 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-013 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boutique Bouygues Télécom d'ALBI 21> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels et
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Bruno LE MILBEAU, responsable sécurité, 13/15
avenue du maréchal Juin — le Technopole 92360 MEUDON LA FORET, habilité à accéder aux
images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-013 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boutique Bouygues Télécom d'ALBI 22Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Philippe BACHMAN.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfét, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-013 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la boutique Bouygues Télécom d'ALBI 23Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-015
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la Brasserie le Week-end à
COUFOULEUX
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-015 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la Brasserie le Week-end à COUFOULEUX 24BE =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la BRASSERIE LE WEEK-END
sur le territoire de la commune de COUFOULEUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 10 octobre 2017, présentée par Mme Véronique PEYREGNE, gérante, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein
de la BRASSERIE LE WEEK-END à COUFOULEUX ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0264, établi le 28 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - Mme Véronique PEYREGNE est autorisée à installer et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la BRASSERIE LE WEEK-END), située 55 rue
Denfert Rochereau 81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures,
> 1 caméra extérieure,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 GI — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wwwtarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-015 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la Brasserie le Week-end à COUFOULEUX 25> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Véronique PEYREGNE, gérante, 15 avenue Jean
Bérenguier 81800 COUFOULEUX, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-015 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la Brasserie le Week-end à COUFOULEUX 26l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Mme Véronique PEYREGNE.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-015 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la Brasserie le Week-end à COUFOULEUX 27Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-020
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la carrosserie Lopes auto à
GAILLAC
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la carrosserie Lopes auto à GAILLAC 28De À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation de modifier et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de LA CARROSSERIE LOPES AUTO
sur le territoire de la commune de GAILLAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 10 juillet 2017, présentée par M. Jacques LOPES, gérant en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
CARROSSERIE LOPES AUTO à GAILLAC ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2015 0205, établi Le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1°” - M. Jacques LOPES est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la CARROSSERIE LOPES AUTO), située 9 rue des
Pyrénées — Z.A. Roumagnac 81600 GAILLAC.
Type du dispositif :
> 4 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la carrosserie Lopes auto à GAILLAC 29> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jacques LOPES, gérant, 9 rue des Pyrénées — Z.A.
Roumagnac 81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. II veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
Ÿ permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la carrosserie Lopes auto à GAILLAC 30Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Jacques LOPES.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
S-ptéfet, directeur de cabinet,
orent FARGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la carrosserie Lopes auto à GAILLAC 31Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-021
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la cave la clé des vins à ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la cave la clé des vins à ALBI 32DE ed Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la CAVE LA CLEF DES VINS
sur le territoire de la commune d’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 30 novembre 2017, présentée par M. Daniel MAGALHAES CARDOSO,
président-gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la CAVE LA CLEF DES VINS à ALBJ] ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0280, établi le 30 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - M. Daniel MAGALHAES CARDOSO est autorisé à installer et exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la CAVE LA CLEF DES VINS, située
9 ter place Lapérouse 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 3 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.souv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la cave la clé des vins à ALBI 33Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Daniel MAGALHAES CARDOSO), président-gérant,
8 impasse de la Sirah 81150 LABASTIDE DE LEVIS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la cave la clé des vins à ALBI 34l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Daniel MAGALHAES CARDOSO.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le sou$-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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81-2018-01-05-023
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant la clinique Toulouse Lautrec à
ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-023 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la clinique Toulouse Lautrec à ALBI 36DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de la CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC
sur le territoire de la commune d’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 , portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 30 juin 2017, présentée par M. Gayen SKANDARAJAH, directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC à ALBI ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0195, établi le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - M. Gayen SKANDARAJAH est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, située
2 rue Jacques Monod 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 9 caméras intérieures,
> 10 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 0$ 63 45 61 GI — Fax : OS 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-023 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la clinique Toulouse Lautrec à ALBI 37> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra n° 17 devra être orientée de façon à ne pas filmer l'habitation située dans son champ
de visionnage. À défaut, les images devront être floutées.
Le droit d’accès peut être exercé auprès du service qualité, 2 rue Jacques Monod 81000 ALBI,
habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délaï.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-023 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la clinique Toulouse Lautrec à ALBI 38Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Gayen SKANDARAJAH.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-023 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant la clinique Toulouse Lautrec à ALBI 39Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-014
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le bowling bar restaurant à
LAVAUR
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-014 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bowling bar restaurant à LAVAUR 40x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du BOWLING BAR RESTAURANT
sur le territoire de la commune de LAVAUR
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 16 août 2017, présentée par M. Olivier DA CUNHA, président, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du
BOWLING BAR RESTAURANT à LAVAUR ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0260, établi le 27 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - M. Olivier DA CUNHA est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du BOWLING BAR RESTAURANT, situé 7 avenue
Pierre Fabre 81500 LAVAUR.
Type du dispositif :
> 1 caméra intérieure,
> 1 caméra extérieure,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 0$ 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-014 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bowling bar restaurant à LAVAUR 41> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Olivier DA CUNHA, président, 7 avenue Pierre
Fabre 81500 LAVAUR, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-014 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bowling bar restaurant à LAVAUR 42Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Olivier DA CUNHA.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-014 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bowling bar restaurant à LAVAUR 43Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-009
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le bar le Palmarium à
CASTRES
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-009 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bar le Palmarium à CASTRES 44EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du BAR LE PALMARIUM
sur le territoire de la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 23 juin 2017, présentée par M. Georges FLEUROT, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du BAR LE PALMARIUM à CASTRES ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0186, établi le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - M. Georges FLEUROT est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du BAR LE PALMARIUM, situé 28 place Soult 81100 CASTRES.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique, > enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 0$ 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wwvw.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-009 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bar le Palmarium à CASTRES 45Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Georges FLEUROT, gérant, 28 place Soult 81100 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 1 jour et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et S’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-009 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bar le Palmarium à CASTRES 46l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Georges FLEUROT.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour fet, et par délégation,
us-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-009 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le bar le Palmarium à CASTRES 47Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-017
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à
ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-017 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à ALBI 48x LL. A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du CABINET DE KINESITHERAPIE
sur le territoire de la commune de ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 26 juin 2017, présentée par Mme Jaïlys ARNAUD-FABRE,
kinésithérapeute, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du CABINET DE KINESITHERAPIE à ALBJ] ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0162, établi le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1°” - Mme Jaïlys ARNAUD-FABRE est autorisée à installer et exploiter, pour une durée
de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du CABINET DE KINESITHERAPIE, situé
43 place du foirail du Castelviel 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 1 caméra intérieure,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 GI 61 — Fax : 0$ 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-017 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à ALBI 49> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L’affiche d’information du public devra être mise en conformité: ajouter les textes
réglementaires, ainsi que la fonction ou le nom du responsable du système et un numéro de
téléphone fixe et gratuit à appeler pour obtenir le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Mme Jaïlys ARNAUD-FABRE, kinésithérapeute, 43
place du foirail du Castelviel 81000 ALBI, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-017 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à ALBI 50Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Mme Jaïlys ARNAUD-FABRE.
Albi, le 5 janvier 2018
Poure préfet, et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-017 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le cabinet kiné Arnaud-Fabre à ALBI 51Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-018
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le café du centre à MAZAMET
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-018 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le café du centre à MAZAMET 52DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du CAFE DU CENTRE
sur le territoire de la commune de MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 21 juin 2017, présentée par M. Emmanuel BONNET, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du CAFE DU CENTRE à MAZAMET ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0187, établi le 23 août 2017 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - M. Emmanuel BONNET est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du CAFE DU CENTRE, situé 14 place Philippe Olombel 81200 MAZAMET.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique, > enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 0S 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-018 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le café du centre à MAZAMET 53Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel BONNET, gérant, 14 place Philippe Olombel 81200 MAZAMET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé, > mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-018 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le café du centre à MAZAMET 54l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Emmanuel BONNET.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour éfet, et par délégation,
us-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-018 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le café du centre à MAZAMET 55Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-026
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le garage Arendo à LAVAUR
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-026 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le garage Arendo à LAVAUR 56ex b L'd Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du GARAGE ARENDO
sur le territoire de la commune de LAVAUR
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 10 août 2017, présentée par M. Alexandre ARENDO, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du
GARAGE ARENDO à LAVAUR ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0251, établi le 27 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1*” - M. Alexandre ARENDO est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du GARAGE ARENDO), situé 35 route de Gaillac
81500 LAVAUR.
Type du dispositif :
> 3 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 0$ 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-026 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le garage Arendo à LAVAUR 57Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Alexandre ARENDO, gérant, 35 route de Gaillac
81500 LAVAUR, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-026 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le garage Arendo à LAVAUR 58Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Alexandre ARENDO.
Albi, le 5 janvier 2018
Di
Pour le préfet, et par délégation,
le souspréfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-026 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le garage Arendo à LAVAUR 59Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-016
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le magasin Bricomarché à
BOUT DU PONT DE L'ARN
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-016 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Bricomarché à BOUT DU PONT DE L'ARN 60De À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin BRICOMARCHE
sur le territoire de la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du S octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 1°” septembre 2017, présentée par M. Laurent BOUDOT, PDG, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin BRICOMARCHE à BOUT DU PONT DE L’ARN ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0247, établi le 27 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” - M. Laurent BOUDOT est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du magasin BRICOMARCHE, situé RD 54 81660 BOUT
DU PONT DE L’ARN.
Type du dispositif :
> 32 caméras intérieures,
> 12 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-016 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Bricomarché à BOUT DU PONT DE L'ARN 61> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels et
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Laurent BOUDOT, PDG, RD 54 81660 BOUT DU
PONT DE L’ARN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-016 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Bricomarché à BOUT DU PONT DE L'ARN 62Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Laurent BOUDOT.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
us-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-016 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Bricomarché à BOUT DU PONT DE L'ARN 63Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-019
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant le magasin Carrefour contact à
RABASTENS
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-019 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Carrefour contact à RABASTENS 64+ L a Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation de modifier et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin CARREFOUR CONTACT
sur le territoire de la commune de RABASTENS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 20 novembre 2017, présentée par M. Italo BIANCHIN, gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin CARREFOUR CONTACT à RABASTENS ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2014 0005, établi le 28 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1% - M. Ttalo BIANCHIN est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin CARREFOUR CONTACT, situé place
Saint-Michel 81800 RABASTENS.
Type du dispositif :
> 25 caméras intérieures — les caméras n° 35, 36, 38 et 39 ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale (espaces privatifs),
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur ww.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-019 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Carrefour contact à RABASTENS 65> 8 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels et
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras n°5 et 6 ne doivent en aucun cas filmer la voie publique.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Italo BIANCHIN, gérant, place Saint-Michel 81800
RABASTENS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai
maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-019 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Carrefour contact à RABASTENS 66configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Italo BIANCHIN.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-019 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant le magasin Carrefour contact à RABASTENS 67Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-008
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant les agences de la banque
populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 68BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE
sur le territoire de la commune de CARMAUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 , portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 18 octobre 2017, présentée par le responsable sécurité, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à CARMAUX ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2012 0111, établi le 27 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE
OCCITANE, située 12 place Jean Jaurès 81400 CARMAUX.
Type du dispositif :
> 5 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 69> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité, 33/43 avenue Georges
Pompidou 31135 BALMA, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 70être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 71?
Eu b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE
sur le territoire de la commune de MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 , portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 18 octobre 2017, présentée par le responsable sécurité, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l’agence de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à MAZAMET ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2012 0106, établi le 28 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE
OCCITANE, située 12 cours René Reïlles 81200 MAZAMET.
Type du dispositif :
> 5 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 GI — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 72> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité, 33/43 avenue Georges
Pompidou 31135 BALMA, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un agent
de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 73être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-008 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les agences de la banque populaire occitane de CARMAUX et MAZAMET 74Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-025
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant les Ets Thierry Combes à
DAMIATTE
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-025 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les Ets Thierry Combes à DAMIATTE 75DX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein des ETABLISSEMENTS THIERRY COMBES
sur le territoire de la commune de DAMIATTE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 7 juillet 2017, présentée par M. Thierry COMBES, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein des ETABLISSEMENTS THIERRY COMBES à DAMIATTE ;
Vu l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0185, établi le 23 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1* - M. Thierry COMBES est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein des ETABLISSEMENTS THIERRY COMBES, situés route de Saint-Martin 81220 DAMIATTE ;
Type du dispositif :
> 5 caméras intérieures,
> 2 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-025 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les Ets Thierry Combes à DAMIATTE 76> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Thierry COMBES, gérant, route de Saint-Martin
81220 DAMIATTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IT veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-025 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les Ets Thierry Combes à DAMIATTE 77Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Thierry COMBES.
Albi, le 5 janvier 2018
Pourde pféfet, et par délégation,
‘sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-025 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les Ets Thierry Combes à DAMIATTE 78Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-007
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant les magasins Action France de
LE SEQUESTRE et GRAULHET
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 79cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin ACTION FRANCE
sur le territoire de la commune de LE SEQUESTRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;:
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 18 septembre 2017, présentée par M. Bart RAEYMAEKERS, directeur
général, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin ACTION FRANCE à LE SEQUESTRE ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0265, établi le 28 novembre 2017 ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1°” - M. Bart RAEYMAEKERS est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin ACTION FRANCE, situé rue Cap
Long 81990 LE SEQUESTRE.
Type du dispositif :
> 14 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 GI — Fax : 0$ 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur Wwwtam.gou.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 80Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Bart RAEYMAEKERS, directeur général, 18 rue
Goubet 75019 PARIS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
Ÿ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
P’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 81Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Bart RAEYMAEKERS.
Albi, le 5 janvier 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 82=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin ACTION FRANCE
sur le territoire de la commune de GRAULHET
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 1* septembre 2017, présentée par M. Bart RAEYMAEKERS, directeur
général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin ACTION FRANCE à GRAULHET ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0268, établi le 28 novembre 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1* - M. Bart RAEYMAEKERS est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin ACTION FRANCE, situé avenue
Jules Ferry 81300 GRAULHET.
Type du dispositif :
> 14 caméras intérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 GI GI — Fax : OS 63 45 60 20
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Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 83Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Bart RAEYMAEKERS, directeur général, 18 rue
Goubet 75019 PARIS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au
respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et
s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale. |
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 84Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Bart RAEYMAEKERS.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
et, directeur de cabinet,
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Action France de LE SEQUESTRE et GRAULHET 85Préfecture du Tarn
81-2018-01-05-022
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de
vidéoprotection concernant les magasins Chausson
matériaux à LAVAUR et ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 86Be a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX
sur le territoire de la commune de LAVAUR
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 18 juillet 2017, présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur administratif
et financier, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX à LAVAUR ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0181, établi le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1% - M. Raphaël CONVERS est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX, situé 25
route de Gaillac 81500 LAVAUR.
Type du dispositif :
> 2 caméras intérieures,
> 4 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 87> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et
financier, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IT veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 88Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Raphaël CONVERS.
Albi, le 5 janvier 2018
e préfet, et par délégation,
e sous-préfet, directeur de cabinet,
Florent FARGE
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 89A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection
au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX
sur le territoire de la commune d’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017, portant nouvelle composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Florent FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande du 18 juillet 2017, présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur administratif
et financier, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX à ALBI ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 2017 0189, établi le 23 août 2017 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - M. Raphaël CONVERS est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin CHAUSSON MATERIAUX, situé route de Castres 81000 ALBI.
Type du dispositif :
> 1 caméra intérieure,
> 3 caméras extérieures,
> système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 0$ 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 90> enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif, > tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2018-01-05-022 - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à un système de vidéoprotection concernant les magasins Chausson matériaux à LAVAUR et ALBI 91Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lP’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°
96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Raphaël CONVERS.
Albi, le 5 janvier 2018
Pour préfet, et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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