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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP video 4
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP video 13
Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP video 13)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Le
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
magasin
d'alimentation générale
JALBAUD
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
ROQUECOURBE
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
TD)
et
V
du
livre
I du
code
de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thietry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Parrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATEIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
4
mars
2015,
présentée
par
Mme
Claire
COMBES
épouse
JALBAUD,
gérante,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
son
magasin
d'alimentation
générale
à ROQUECOURBE
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A018
/ 20150057,
établi
Le
19
mars
2015
;
lPavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- Mme
Claire
JALBAUD
est
autorisée
à installer
et exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
son magasin
d'alimentation
générale,
situé
3 allée
Général
de
Gaulle
81210
ROQUECOURBE.
Place
de
la
préfecture
81913
ALBI
CEDEX
09
- Standard
: 05 63 45 61 61
— Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos services sont consultables sur
www.tarn.gouv.frType du dispositif : Ÿ
4 caméras intérieures,
>
_ système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
prévention
des
atteintes aux biens. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Claire
JALBAUD),
3 allée
Général
de
Gaulle
81210
ROQUECOURBE,
habilitée
à
accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : >
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
_le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés 15
jours
et
détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2029.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Claire
JALBAUD.
Albi,
le
7
avril
2015
ñ
Ft
et
par
délégation,
+,
directeur
de
cabinet,
Pour
le
pré
le
soûis-pié
Vves
HIS
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.Liberté
»
Liberé
+ Egalité
+ Frawerhié Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
réseau
club
Bouygues Télécom
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALBI
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
I
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Parrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
23
septembre
2014,
complétée
le
11
février
2015,
présentée
par
Mme
Hélène
ROBERT,
directrice
des
succursales,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
réseau
club
Bouygues
Télécom
à
ALBI
;
l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°15081A002
/
20150021,
établi
le
12
février
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- Mme
Hélène
ROBERT
est
autorisée
à installer
et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
réseau
club
Bouygues Télécom
situé 3
rue
Sainte-
Cécile
à
ALBI.
Place de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05 63
45
61
61
— Fax
: 05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
ww
tam, gouv.frType du dispositif : >
1
caméra
intérieure,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Fabrice
LEFUMAT,
responsable
sécurité,
13/12
avenue
du
Maréchal
Juin
—
le
Technopole
92300
MEUDON
LA
FORET,
habilité
à accéder
aux
images. Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
II
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
_le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
Pordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés 15
jours
et
détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploïtant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation
des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Hélène
ROBERT.
Albi,
le
7
avril
2015
Pour
le
niéfet,
et
par
délégation,
les
éfet,
directeur
de
cabinet,
Vves
THIS
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de sa
notification
à l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture._
A
Liberté
+
Égalité
+
Frâternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
commerce
« O
Cantihno
Almeida
» sur
le territoire
de
la
commune
de
GAILLAC
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
III)
et V
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
-
Varrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Parrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
14
janvier
2015,
présentée
par
Mme
Célina
PEREIRA
DA
CRUZ
épouse
RAMOS
ALMEIDA,
gérante,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
commerce
« O
Cantinho
Almeida
» à
GAÏLLAC
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
1508
1A022
/ 20150075,
établi
le
24 mars
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1
- Mme
Célina
RAMOS
ALMEIDA
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du commerce
« O
Cantinho
Almeida
»
situé
32
rue Saint-Jean
81600
GAILLAC.
Place
de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
:05 63 45
61 61
— Fax
: 05 63 45
60 20
les
horaires d'ouverlure de nos services sant consultables sur mayw.tarn gouv.frType
du
dispositif
:
>
2
caméras
intérieures,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
et la
protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
Mme
Célina
RAMOS
ALMEIDA,
32
rue
Saint-Jean
81600
GAÏLLAC,
habilitée
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d'assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et de
police,
>
informer
le public
de
manière
claire
et permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4 -
En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés 15
jours
et détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être retirée
dans
les
conditions
prévues
à Particle
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Celina
RAMOS
ALMEIDA.
Albi,
le
7
avril
2015
ft,
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture.D
|
4
Liberié
+ Égallié
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
Café
les
Américains
(SAS
Thomas)
sur
le territoire
de
la
commune
de
LAVAUR
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1 à
L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
III)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Parrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
ja
demande
du 26 décembre
2014,
complétée
le
26
février
2015,
présentée
par
M.
Roger
THOMAS,
gérant,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
Café
les
Américains
à LAVAUR
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°15081A016
/ 20150055,
établi
le
19
mars
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
Roger
THOMAS
est
autorisé
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
café
les
Américains,
situé
1 allée
Jean
Jaurès
81500
LAVAUR.
Piace de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05 63 45
61
61
— Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'onverture
de nos services sant consultables sur
wav.
iam.aouv.fiType
du
dispositif
:
>
3
caméras
intérieures,
>
1
caméra
extérieure,
> _
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la sécurité
des
personnes,
le secours
à personnes,
la défense
contre
l'incendie
et la
prévention
des
risques
naturels
où
technologiques
et la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
M.
Roger
THOMAS,
gérant,
1 allée
Jean
Jaurès
81500
LAVAUR,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3 -
Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et de
police,
>
informer
le public
de
manière
claire
et permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
Îe droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4 -
En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de police
et de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et dûment
habilités
par
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5 -
Hormis
le cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
7 jours
et détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la possibilité
d'étendre
la durée
de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.Article
7
- Toute
modification
des
éléments
au
vu
desquels
la présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
de
configuration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
7 avril
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le secrétaire
général
de
la préfecture
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
Roger
THOMAS.
Albi,
le
7
avril
2015
Pour,
le
rt,
et par
délégation,
le
sdud-fréfet,
directeur
de
cabinet,
Vves
THIS
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.a
EX
LL.
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité intérieure
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
commerce
Pizza
Dora
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALBI
Le
préfet
du
Tarn,
.Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IIT)
et
V
du
livre
IT du
code de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
6 janvier
2015,
présentée
par
Mme
Dora
NEJJARI,
gérante,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
commerce
Pizza
Dora
à ALBI
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°15081A008
/
20150012,
établi
le
17
février
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
3
avril
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1°
- Mme
Dora
NETJARI
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
comrherce
Pizza
Dora
situé
68
route
de
Teillet
à ALBI.
Type du
dispositif
:
>
2
caméras
intérieures,
>
1
caméra
extérieure
Place de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
:05 63 45
61 61
- Fax
: 05 63 45 60 29
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
wav
tarn gouv.fr>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Dora
NETJARTI,
gérante,
68
route
de
Teillet
81000
ALBI,
habilitée
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
II veillera
notamment
au
.
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
Ia
mise
en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après ce
délai.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification
des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
Pétablissement,
d'activité,
de
configuration
des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour une durée de
cinq
ans,
jusqu’au 7
avril
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre mois avant
l'échéance dece
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Dora NEJJARI.
Albi,
le
7
avril
2015
Pour
éfet,
et
par
délégation,
le
éfet,
directeur
de
cabinet,
Vves
THIS
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.