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unknown - chilly mag fevrier 2025
Acte Administratif - Magie et clown a Pom de Rainette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Magie et clown a Pom de Rainette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260421-2604058-CC Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026
111111111 111
IIJ
IJL
' J
• l >
L ,
D ravei
l
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Ma
ire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridic
t ion
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l' intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
d i
sposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administra
ti ve
sur
une
demande
vaut décision de rejet,
l' i
ntéressé
dispose
,
pour
forme
r un recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une déci
sion
explicite
de
rejet intervient avant
l'expiration
de cette
période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai prévu au
premier
alinéa
n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3 du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la
notification
d'une décision expresse de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être
prise
que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une
décision
de
la
juridict
ion administrative.
Art R421-4 du CJA : les
disposit
i ons
des
articles
R421
-1
à
R421-3 ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre une décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
not
ification
de
la
décision.
La présente décision peut être contestée devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant pas la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application de l'article R421-1
du
Code de
justice administrati
ve
.
Notification
le
Publicati
on
le
Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
04 058
Direction
de
/'Enfance/service compta-Enfance
Véronique DESAINTQUENTIN Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat
de
cession pour une prestation
de
magie,
de
sculpture
de
ballon et
de
clown
accordéoniste à
la
crèche collective Pomme
de
Rainette
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération n°
DCM
26-04-021
du
8 avril 2026, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat
de
cession , annexé à
la
présente, proposé
par l'association
« Alpes Concerts»
- 1
rue
du
Moulin - 38120 FONTANIL-CORNILLON, représentée par
Mme
Françoise BASQUE, présidente, pour l'animation d'
une
prestation
de
magie,
de
sculpture
de
ballon, de clown accordéoniste à destination d'enfants
de
O
à 3
ans,
qui
se
déroulera à
la
crèche collective Pomme
de
Rainette,
55
rue
du
Marais, 91210 Draveil,
le
26
juin 2026, de
18h
à 19h.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec « Alpes Concerts
»
- 1
rue
du
Moulin -
38120 FONTANIL-CORNILLON, représentée par Mme Françoise BASQUE, présidente pour une prestation
de
magie,
de sculpture
de
ballon
et
de
clown
accordéoniste à
destination d'enfants
de
O
à 3
ans,
qui
se
déroulera à
la
crèche collective Pomme de
Rainette,
55
rue
du
Marais,
9121
O
Draveil,
le
26
juin 2026,
de
18h
à
19h
.
Article 2
: Qu'en règlement de cette prestation, « Alpes Concerts
»
percevra,
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme de 1 000 € (Mille euros)
TTC
, selon les modalités suivantes :
paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue des animations.
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs ».
Article 4
: D'indiquer
que
cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
la
crèche collective Pomme
de
Rainette.
La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
2 1
AVR
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260421-2604058-CC Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROJT
D'F.Xl'LUlTATION
Ll'lJN
srECl'ACLE
Hnlre
/e
,ç . m11.uigt1i:r
:
L'association
ALP1t:s
CONCERTS
Située
à :
1 rue
du
moulin
3812.0
Font'llli
I-Cornillo11
Et
représcnlic
par
Fran\:()isc
üASQUE
, PRESIDENTE
1 )isposa11L
de
la.
licence
de
de11xi
~ 1111
: l ca
t ëgoric,
n"
PLA
TESV-R-2022-00543
7
N°
SIRET:
441
8 '1
9 049
00024
, code
NAF:
90011
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A
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61
441
849
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Tèlèphonc:
04
76
23
57
09
Conb1cl
1:1dministrati
r:
K.11-Y
,m
TANG
- Mail
: ka-yanr@.al
pc:1conccrt.s
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Cont'lC
t arti.~tc
: Sylvain
Mcjancs
: aylv.aj1111111sici
_ e11(ti
) a1.1l.
iX 11n
Ci-apr~.r
db,omnté
,~
fBOpucnmR
d'11ntt
1111,1
Il
e:rt
e.tpn:ré
ce
qui
.nlit
: E!. Crèchr
p11mmr.
de
ntincUc
5 5
rue
du
marais
• 91210
Draveil
lei
: 01
(ilJ
73
25
10
Contacts
: Sandrine
l)OfiNON,
Directrice
Gw
cm1i.!I
LAURENT
, Dircclrice
1:1djointc
Mail
: p.m11mederninette@n1a.i
r ie
_ 1~ra
ve _i
!J!:
Ci-après
dil1on1111~
I: ' ORGANISATEUR
d'altlrtt
1111rl,
A -
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
représentation
en
France
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il
s' est
assuré
concours
des
arfo,tcs
néccssain:s à
!'ia
représentation
:
Titre
du
. ,pe<":tadc
: Spcct.aclc
de
chansons
et
accort.léon
de Sylvain
MejanH
+ spectacle
de
magie
et
sc11l1>t11re
de
b11llons
B
-
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
ln
disposition
du
lieu
le
PRODUCTEUR
déclare
connaître et accepter
les
caractéristiques
techniques.
Artick
l ;
OBJl!:'l'
Date ;
vcudredi
26
juin 2026
Lieu
: à
la
crèche Pomme
de
Rainette
à
J>raveil
Horaires:
de 18h
A
19h
Ccd
expn.
fé,
il
e.ft
convenu
Cf
q11i
suit;
LE
PRODUCTEUR
s'engage
ii
donner, dans
des
conditions définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent contrat
cession
d'cxploit1:1tion
du
spcch1clc
1 représentation
du
spectacle
susnommé
sui
· le
lieu
précité.
Article 2
: OBLIGATION
DU
PRODUCTEllR
l .F.
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement
monlé
et
assurera
la
responsabilité
arlisti4ue
des
représentations.
ëu
qualité
d'employeur,
il assurera
les
n:rnunérutions
charges
sociales
et
fü;cales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
11ppartiendrn
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile, auprès
des
autorités
compétent.es,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs ou
11rtistcs
étrangers
dans
le
spectacle.
Article
3:
OBLIGATIONS
OF.
L'ORGANISATEUR
L'
ORGANTSATRUR
fournira
le
lieu
de
la
représentation
en
ordre
de
marche.
Il
aura
à
5a
charge
les
droits
d'auteurs
et
évenluellement
les
droits voisins
cl
en
assurera
le
paiement.
Il
prendra également
il sa
charge,
si
elle est due,
la
taxe
paralis1.:11le
sur
le
spectacle.
Artir.le
4 :
PRIX
L'ORG/\NTS/\
TEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
en
contrepartie
de
cc
qui
précède,
et
sur
présentation
d'
une
facture
la
somme
de:
1htide
5
: REGLEMENT
Prix
Je
cr!lsion
HT:
947.87
f
TVA
5.5
•10:
~2.13
f
Prix
total
TIC
: 1000
€
Le
règlement
des
!mmmes
dues
au
PROJXJCTEUR
par L
'ORC,ANISATEUR
comme mentionné
à
l'article 4, sera effectué
au
plus
lard
le
jour
de
la
manifestation
et
sur
présenll:lliun
d'une
facture.
Ce
paiement
sera
effectué
par
virement
sur
le
compte suivant :
TBAN:
l<"R76
1680
7001
1930
7608
1819
651
SWIFT:
CCBPFRl'l'GIO:
Al'ticle
6 : ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'a.~sure,·
contl'e
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
app:utcnant
à son
personnel.
L ' OROANlSAll.::UR
déclare
11voir
souscrit
les
assurance~
nécessaires
à
la
couve11ure
des
risques
liés
aux
représemations
du
spectacle
dans son
lieu.
A 1·ticle
7 :
DIVERS
Le
1>résent
contrat
se
tronvernit
suspendu
ou
annulé
de plein
et
sans
indemnité
me
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
mttjeure.
ün
cnlend,
par
cas
de
force
majeure,
des
circonstances
qui
se
sont
produite:
après
la
si ~natu
re
du
C~)lltral
, en
r11ison
de
faits
d'un
caractère
imprévisible
el
insurmontable
et
4ui
ne
peuvent
pas
êlre
cmpêchéri
par
les
cocontractants
et
notnmmen1
catastrophlls
naturelles,
guerre,
insurrection,
incendie,
inondation,
!),tève
des
services publics. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260421-2604058-CC Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026
En
cas
blessure ou
de
maladie
d' un
des artistes
eutrnîuaut
l'itnpossibilhé
physique
d' assurer
ln
totalité
de
sa
prestation,
le
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé de plein droit et
s:ms
indemnité d ' aucune sorte. Celte incapacité
è1anl
reconnue
par
la production
certificat médical.
Si celle
incapacik
mJvicnt
au
cours
de
l'exécution
présent
conlml,
le
p<1icmeul
en
scrn
dtèctué
par
L' ORGANISATEUR
nu
prorata
des
représentations
données
ou en
cours.
Si
elle inte1vicnt
alors
que
les
frais de voyage ou
de
transport ont
déjà
élé
engagés
par
h.:
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
restera
tedeval,le
des
sommes
enga~ées
à ce titre .
Cas
pa1ticulier (en extérieur) :
En
ca.~
d'intempéries, l'organisateur
et
le producteur conviendront ensemble
le
jour
de
la
représent1tion, ou
t·epmgrammeront
le spectacle
à une
autre
date.
Si
aucune
sol11tio11
n'est
trouvée
et
que le
spectacle
est
annulé les
sommes
ducs
uu
contrat
sl:ronl
versées
inlégrulcmcnl
par
l'ORGANISATEUR
au
PRODUCTEUR.
Pour tout
outre
motif,
toute
anoulntion
du
fait
de
L'ORGANISATEUR
devra
ëtre présentée de manière écrite par mail ou courrier
postal en
RAR
Elle
entraînerait
pour celui-ci
l' ublig11lion
de
verser
mt
PRODUCTEUR
u11e
i11de11111ité
for
·fait:iire
représentant
la
totalité du prix
TTC
indiqué
à
l'article 4 si la défaillance intervient à moins
de
8 jours calendaires de
la
représentation,
et la moitié
de ce prix
TTC
si
la
défaillance intervient
à plus
d'une
semaine de la représentation.
Article
8:
COMl'ETl•:NCI!:
Jl/1:Ul>l.(TIONN,
ELLE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprét-ation
ou
l'applicatk111
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s' en
remettre
à
l'appréciation
des
tribu1111ux
de
Gn:noblc
seulement
uprès
uvoir épuisé les recours
lmbituels
par
les voies
amiables
(co11cilic11io11
,
arbitrage
...
).
Contrat
fxil
à Grenol,le
en 2
exemplaire~
le
: ·2
" ·,
AV
R
2026
L'ORGANISA
TF.UR
l,F,
PRODUCTEUR