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Acte Administratif - Magie a Pom de Rainette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Magie a Pom de Rainette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605068-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
111
111
111
_ ~
UHU
H L
n rav
ê11
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'
argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrai. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
dispos
ition
législative
ou
réglementaire
contraire
,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
déci
sion
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née une
décisi
on
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la
notification d'une décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l' excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit
des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans la
notification
de
la décision.
La présente
décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
05
068
Direction de /'Enfance/service compta-enfance Carole RECK-NOVION 1. Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat de cession
pour une prestation de sculptures de ballon,
de magie et de
harpe Le
Maire,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
DMC
26-04-021
du
8
avril
2026,
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire
.
Considérant
le
contrat
de
cession proposé
par
Sur
Mesure
Spectacles domicilié
58
chemin
du
Murger
à
Jamais
91620
LA
VILLE
DU
BOIS,
annexé
à
la
présente,
pour
une
prestation
de
sculptures
sur
ballon,
de
magie
et
de
harpe,
à
l'occasion
de
la
fête
de
fin
d'année,
à
destination d'enfants
de
O
à
3
ans,
qui
se
déroulera
à
la
crèche
pomme
de
Rainette,
55
rue
du
Marais,
91210
Draveil,
le
26
juin
2026,
de
17h30
à
19h30
.
DECIDE
Article 1
: De
signer le contrat de cession avec Sur Mesure Spectacles pour une
prestation
de
sculptures sur
ballon,
de
magie
et
de
harpe,
à l'occasion de la fête de fin
d'année, qui se déroulera à la crèche Pomme de Rainette,
le
vendredi 26 juin 2026,
de 17h30 à 19h30. Article 2
: Qu'en règlement de cette prestation, Sur Mesure Spectacles percevra, de
la
ville de Draveil,
la
somme de mille cent soixante euros et cinquante centimes
(1
160.
50
€) TTC selon les modalités suivantes : paiement par mandat administratif
après réception de
la
facture à l'issue de
la
prestation .
Article 3
: De
préciser que cette prestation de service se rapporte à
la
famille
n°
3.23 « Service d'an imation culturelle, socioculturel et de loisirs ». Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
la
crèche Pomme de Rainette .
La
présente
décision
est inscrite
au registre
ouvert
en
mairie
et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 2
MAI
2026
L ( r - *
Maire de Drav
il
ne-Marie
JtRDANNEAO-FOR
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605068-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
SUR
MESURE
SPECTACLES
CONVENTION
-
PRESTATION
DE
SERVICE
Adresse : 58 Chemin du
Murger
à Jamais
91620
LA
VILLE
DU
BOIS
SIRET
: 534
628 383 00026
APE
2001 Z
N°
de licence : 2-004466
ET
3-004464
TVA
FR55
534 628 383
Tel : 09 50 43 58 70 ines@surmesurespectacles.com D'une part, Et Commune
de Draveil
3 avenue de Villiers 91210
DRAVEIL
SIRET: 21910201900011 NAF
-
APE
: 84112
Représentée
par:
Mme
Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT,
Maire
de Draveil
Ci-après dénommée
«
l'établissement
»
D'autre
part,
ILA
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT:
ARTICLE
1-
OBJET
La
présente convention est destinée
à fixer
par
écrit
les conditions dans lesquelles
SUR
MESURE
SPECTACLES
assurera les animations sculpture sur ballons, de magie
et
de harpe qui
auront
lieu
à la
crèche Pomme de Rainette, 55 rue du Marais 91210
DRAVEIL,
le
26
juin
2026.
ARTICLE
Il-
NATURE
DE
LA
PRESTATION
SUR
MESURE
SPECTACLES,
interviendra
pour
assurer des prestations musicales de Harpe, de
sculpture
sur ballons
et
de spectacles de magie,
à la
crèche Pomme de Rainette, 55 rue du Marais
91210
DRAVEIL,
le 26
juin
2026
de
17H30
à 19H30.
La
prestation proposée devra
être
conforme
à la
proposition communiquée
à l'établissement.
L'intervenant atteste être à
jour
de
ses
charges sociales
et
fiscales.
ARTICLE
Ill -
REGLEMENT
La
commune
de Draveil s'engage
à régler
à SUR
MESURE
SPECTACLES:
1160,50
€
TTC
mil cent
soixante euros et cinquante centimes,
par
mandat
administratif, sur présentation de
la
facture
correspondante
à l'issue de
la
prestation. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605068-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
ARTICLE
IV
-ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de
son
personnel pour
les
accidents ou incidents
qu'il
pourrait
causer.
L'établissement s'engage
à avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de tous
les
risques liés aux prestations dans
les
lieux de l'intervention.
ARTICLE
V -ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu ou annulé de plein
droit
et
sans
indemnité d'aucune sorte
dans tous
les
cas
reconnus de force majeure.
Toute annulation devra être portée
à la
connaissance de
la
partie lésée dans un délai de deux
semaines précédant
la
date fixée
de
l'animation.
En
cas
d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement
pourront
être fixées avec
les
deux parties.
ARTICLE
VI
-
LITIGES
En
cas
de litige
portant
sur
l'interprétation
ou l'application de
la
présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre
à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent, mais seulement
En
deux exemplaires
Fait
à Draveil,
le
30 avril 2026
L'intervenant, SUR
MESURE
SPECTACLES
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Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT
Maire de Draveil