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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DSDEN28 Arrêté mesures CDEN 09 11 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DSDEN28 Arrêté mesures CDEN 09 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023333-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 novembre 2023
28 - Préfecture d’'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Élections
Circulaire préfectorale relative à l'évaluation du dispositif de mécénat de compétences Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales E = Bureau de la légalité et des élections PRÉFET Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 31 Î 72 64 ET-LOIR Mèl : stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité : Fraternité CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU 29 NOY. 2023
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE RÉPONSE : OUI
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
d’'Eure-et-Loir de plus de 3 500 habitants,
Messieurs les Présidents de communautés de
communes et d'agglomération et ieurs :
établissements publics,
Monsieur le Président du Conseil départemental
d’Eure-et-Loir.
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maires et
des établissements Publics de Coopération
Intercommunale d'Eure-et-Loir
Monsieur le Président de l'Association des Maires
ruraux d'Eure-et-Loir
Monsieur le Président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale d’Eure-et-loir
Messieurs les Sous-Préfets
Objet : Évaluation du dispositif de mécénat de compétences
Textes :
* article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
* décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences ; *__ circulaire du 19 juillet 2023 relative à l'expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
PJ : tableau établissant le bilan annuel du mécénat de compétences au titre de l’année 2023
L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, un dispositif de mécénat de compétences.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 = Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 {ie vendredi : 16h00) gi Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont, par suite, été détaillées par le décret .n° 20221682 du 27 décembre 2022 et par la circulaire du 19 juillet 2023 relative à l'expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.
Pour rappel, le mécénat de compétences consiste à mettre un fonctionnaire à disposition d'un organisme d'intérêt général". pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions de cet organisme et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.
Le mécénat de compétences est notamment ouvert aux fonctionnaires des régions, des départements, des communes de plus de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La mise à disposition peut être partielle ou totale, selon la convention signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Elle peut ne pas donner lieu à remboursement.
Pour faire suite au lancement de ce dispositif expérimental, les articles 7 et 8 du décret du 27
décembre 2022 prévoient les données à fournir annuellement pour procéder à son évaluation. |
Ainsi, il vous appartient en tant qu'employeur public d'établir un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences qui comporte : *__un état des fonctionnaires mis à disposition précisant leur grade et qualité, l'objet de la mise à disposition, sa durée et son coût et, le cas échéant, son caractère renouvelable, ainsi que l'organisme bénéficiaire ;
+ la liste des structures bénéficiaires précisant, pour chacune, ses missions statutaires, le projet ayant justifié la mise à disposition, ainsi que le nombre de fonctionnaire mis à disposition de chaque structure ;
* une analyse qualitative permettant d'évaluer au mieux les résultats de l'expérimentation (points forts, points de vigilance, etc.).
Cet état, annexé au budget, est communiqué à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget.
Afin de concilier cette exigence avec l'obligation d'une synthèse annuelle nationale de la mise en œuvre du mécénat de compétences, je vous remercie de bien vouloir compléter le tableau joint et de le retourner, au plus tard le 15 février 2024, à l'adresse suivante: conseil-collectivites@eure-et- loir.gouv.fr.
Dans l'hypothèse où aucun agent de votre collectivité ne serait concerné par ce dispositif, je vous remercie de bien vouloir faire mention d'un état « néant » dans le tableau.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
RE TES Yann GÉRARD
1 Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ainsi que les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts