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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision CDPPT 5 juin 2015
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision CDPPT 5 juin 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 03/2015
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le
5 juin
2015
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Décision relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission départementale de présence postale territoriale d’Eure-et-Loir.
Place de la République —CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -— Standard : 02 37 27 72 00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision, consulter sur www.eure-et-loir. gouv.fr. rubrique "démarches administratives" Liberté
+ Égalité
» Pratern
ere"
Bsalté
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
D’EURE-ET-LOIR
DECISION
RELATIVE
À
LA
COMPOSITION,
AUX
ATTRIBUTIONS
ET
AU
FONCTIONNEMENT DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
PRESENCE POSTALE
TERRITORIALE
D’EURE-ET-LOIR
RLELE
RE
&
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
90-568
du
2
juillet
1990
modifiée
par
la
loi
n°
2005-516
du 20
mai
2005
relative
à
l’organisation
du
service
public
de
la
Poste
et
à
France
Télécom,
notamment
ses
articles
6
et
38,
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d’orientation
pour
laménagement
et
le
développement
du
territoire,
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
la
Poste
à
Paménagement
du
territoire,
VU
le
décret
n°
2007-448
du
25
mars
2007
relatif
à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale,
VU
les
désignations
de
l’association
des
maires
d’Eure-et-Loir,
en
date
du 26
mai
2014,
VU
les
désignations
de
l’assemblée
régionale,
en
date
du
16
mai
2014,
VU
les
désignations
de
la
commission
permanente
du
conseil
Régional
du
Centre
du
19
septembre
2014, VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
10
octobre
2614,
relative
à
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale,
VU
les
désignations
de
l’assemblée départementale
d’Eure-et-Loir,
en
date
du
2
avril
2015,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place de
la
République
-
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
- Standard
:
02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
1400
-16h30
(le
vendredi
1 6h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00 à
12h30
et
l'après
midi sur
rendez-vous
exclusiventent
Pour
toute précision.
consulter www.enre-et-loir. Louv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" DECIDE
Article
1 :
La
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
est
fixée
ainsi
qu’il
suit
:
>
Représentants
des
communes
du
département
æ
communes
de
moins
de
2
000
habitants
Titulaire Madame
Mireille
ELOY
Maire
de
Boutigny-Prouais
æ
communes
de
plus
de
2
000
habitants
Titulaire Monsieur
Laurent
LECLERCQ
Maire
de
Toury
Groupenients
de
communes
Titulaire Monsieur John
BILLARD
Maire
de
LE
FAVRIL
æ
Zones
urbaines
sensibles
Titulaire Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
Maire
de
Chartres
Suppléant Monsieur
Fabrice
GEFFROY
Maire-adjoint
de
Boutigny-Prouais
Suppléant Monsieur
Jean-François
DARGERE
Maire
Adjoint
de
Toury
Suppléant Monsieur
Philippe
AUFFRAY
Maire
de
VILLIERS-LE-MORHIER
Suppléant, Madame
Dominique
DUTARTRE
Maire
adjoint
de
Chartres
>
Représentants
du
Conseil
Départemental
Madame
Christelle
MINARD
Conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Lubin
des
Joncherets
Maire
de
Tremblay-les-Villages
Madame
Sylvie
HONNEUR
Conseillère
départementale
du
canton
de
Dreux
2
Conseillère
municipale
du
Boullay-Mivoye
>
Représentants
du
Conseil
Régional
Titulaires Madame
Gisèle
QUERITE
Conseiller
régional
Monsieur
Jean-Pierre
LARSONNEUR
Conseiller
régional
Suppléants. Monsieur
Valentino
GAMBUTO
Conseiller régional Monsieur
Jean-Jacques
CHATEL
Conseiller
régional Article
2
:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
élit
un
président
en
son
sein.
Article
3:
Le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
ou
son
représentant
assiste
aux
réunions
de
la
cominission
et
veille
à
la
cohérence
de
ses
travaux
avec
ceux
de
la
commission
départementale
d’organisation
et
de
modernisation
des
services
publics.
Article
4:
Le
délégué
départemental
du
groupe
la
Poste
ou
son
représentant
dans
le
département
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
en
assure
le
secrétariat.
Article
5
:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
donne
un
avis
sur
le
projet
de
maillage
des
points
de
contact
de
La
Poste
dans
le
département
qui
lui
est
présenté
par
la
Poste
dans
les
conditions
prévues
par
Le
décret
du
11
octobre
2006
susvisé.
Article
6
: La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
propose
la
répartition
de
la
dotation
départementale
du
fonds
postal
national
de
péréquation
territoriale,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
pluriannuel
de
la
présence
postale
territoriale
passé
entre
l'Etat,
la
Poste
et
l’association
nationale
la
plus
représentative
des
maires,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
du
2
juillet
1990
susvisée.
Article
7:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
est
informée
par
la
Poste
des
projets
d'évolution
du
réseau
postal
dans
le
département
et
des
projets
d’intérêt
local,
notamment
en
matière
de
partenariats
et
de
regroupements
de
services incluant
La
Poste.
La
commission
peut
consulter,
avec
l’accord
de
ses
membres,
toute
personne
susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l’accomplissement
de
ses
missions
et
notamment
des
représentants
d’organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
un
partenariat
ou
le
cofinancement
de
nouvelles
formes de
services
de
proximité. Article
8
:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
adopte
un
règlement
intérieur
pour
préciser
les
modalités
pratiques
de
son
fonctionnement.
Article
9:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
en
tant
que
de
besoin,
à
l'initiative
de
son
président
ou
à
l’invitation
de
la
Poste
ou
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
notamment
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
29
de
la
loi
du
4
février
1995
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
susvisée.
Le
secrétariat
de
la
commission
assure
la
diffusion
des
délibérations
et
des
avis
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale.
Article
10
:
Seuls
les
représentants
des
collectivités
territoriales
participent
aux
votes.
Le
président de la commission a voix prépondérante.
Article 11
:
La
décision
préfectorale
du
10
octobre
2014,
relative
à
la
CDPPT
d’Eure-et-Loir
est
abrogée.
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
délégué
départemental
du
groupe
la
Poste
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Chartres,
le
5
JUIN
2015