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Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 75 Delegation de signature pour lapposition du paraphe sur les registres des deliberations et des arretes municipaux 3
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 75 Delegation de signature pour lapposition du paraphe sur les registres des deliberations et des arretes municipaux 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-75
Objet :
Arrêté portant délégation de signature pour l'apposition du paraphe sur les registres des délibérations et des arrêtés municipaux
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articie R.2122-8, Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Code Général des collectivités Territoriales autorise désormais le Maire à déléguer à un ou à plusieurs agents communaux sa signature pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, Considérant que le Maire, pour assurer une bonne administration locale, souhaite déléguer sa signature à plusieurs agents de la commune pour l’apposition de ce paraphe.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente donne sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, délégation de signature à Madame Patricia COURAUD, adjoint
administratif principal de 1% classe et assistante de gestion en ressources humaines, pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Patricia COURAUD. |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs. Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Madame la Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé(e). Ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Fait à Saint-Yrieix, le 24 mars 2026.
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Ft dcr
Notifié le :
Signature
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
| CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
À Saint-Yrieix, le 54642056
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ. Fra dy