Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 68 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 76 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 75 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 73 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 75 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 73 Delegation de sign
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 76 Delegation de sign
Arrêté - 24 03 2026 Arrete n°ADM 2026 68 Arrete portant del
Arrêté - 25 03 2026 Arrete n°ADM 2026 76 Arrete portant del
Arrêté - 25 03 2026 Arrete n°ADM 2026 75 Arrete portant del
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 68 Delegation de signature pour lapposition du paraphe sur les registres des deliberations et des arretes municipaux 3
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 68 Delegation de signature pour lapposition du paraphe sur les registres des deliberations et des arretes municipaux 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-68
Objet :
Arrêté portant délégation de signature pour l'apposition du paraphe
sur les registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-8, Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Code Général des collectivités Territoriales autorise désormais le Maire à déléguer à un ou à plusieurs agents communaux sa signature pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
Considérant que le Maire, pour assurer une bonne administration locale, souhaite déléguer sa signature à plusieurs agents de la commune pour l’apposition de ce paraphe.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente donne sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire et (ou) de ses adjoints. délégation de signature à Madame Isabelle MORILLIERE, :
; adjoint administratif territorial, chargée de l'urbanisme, pour l’apposition du ne
sur les feuilles des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Isabelle MORILLIERE.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique.
Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Ampliation sera transmise au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix, le 23 mars 2026.
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
EL F 7
Signature | A —
Notifié le
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- CERTIFIE EXECUTOIRE |
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le : |
A Saint-Yrieix, le JSK LBLE
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
> JU LEZ LN. co
4 LS ———_—#
f