Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 040 spécial du 19 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 040 spécial du 19 février 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 040 spécial du 19 février 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-040

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme (22 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-02-19-00001

Arrêté portant délégation de signature pour

l'administration générale à Monsieur Guilhem

BRUN, directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

fraternité

'ÉFECTMPIi°№ral commun

2025030 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour ('administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche maritime ,

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :

Vu le code général des impôts ;

ïeuslaég°onns82'213 du 2 mars 1982modifiée relative auxdroitset"bertés descommune^^ départementset

^eoS. ld ^, ^T, ÉK^^^^^ -. e ,. _s, les

ye ^eTàTfoSÏue^9d?lta t2016 de la '" n"84-16 du 11 ianïler 1984 ^orta"' ^SP°*"S statutaires

^laégolo;s82'213 du 2 mars 1982modifiée relative auxdroits et"bertés des communes. des départementset

Vu laloi d'orientationn°92-125du 6 février 1992 modifiéerelativeà l'administration territorialede laRépublique ;

18bouievardDesaa ' 1/21 63Q33 Clermont-Fer rand - Cedex 1

Tel : 04. 73. S8. 63. 63

www. puy-de-dôme cci.i'v. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 4Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercicedu droit syndical dans la fonction publique,

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril'2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de t'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions'dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de ['article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

2/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 5veuriïoTreTd up%îeraDônm^2306'14 du °6 avr" 2023 portant organisation de la direction départementale des

y"^?8 p.refectoraL. n;20231608. du. 26 sePte. mbre 2023^portant délégation de signature pour l-administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des terntofresl" "" *"""""•"" h'""'

vu ILalTetlprefectoral no20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant créatio eLl9aS^!u. secSar^QéwTa\,œmmun à la Préfecture" et""aux^direïtîons^d^emeZ du département du Puy-de-Dôme ;

yunÏr;s,îmb,le^eltexte^.regissa^les,matieres ou attributions au titre desquelles les délégations de signature ^S, lm ^i^ÏIÏmBRUN-scït. suscePtiblës de s'exercer^nsrque'ceux'rei^^l^Ztï^ administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre'des dites ima"trères"ouattributronsu1:"

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ,

ARRÊTE

Artl,î 1;, Monsieur_Gullhem BRUN' directeurdépartemental des territoires,est chargé d'étudieret d'instruireles _relevant^dansJesdomai"es de compétence de la direction départementale Ses'terrtoires, des" se'rvice^

lulremieimlnjsire. duministèredejlnjeœuret^ eld

e..!a, cohesiorL. des. temtoLres. (MTECT)' . d. u. mimstère de réconom'ie"desi finances Iet"de"l'a"s'o^e'ra1n'eutë !nÏstœ"l et^umerique. JMEFSIN)'du ministère. de la "transit, on"energetiqueT(MTEreÏsdÏ< S^

l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructïonsspécifiques'contraires*'

Article. 2;DelegatÏn-e^ donnee à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet de î!g. n^lo us. typesd'acjes (arrêtésl décisions. circulaires, rapports, avis, correspondances, ~documents. ".. l)''reîatïfe

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

l) Urbanisme

A1 à1

A1à2

Code de

Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles

posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauFen R 111-19 cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires

Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadreArticle24de. laloi nc de la procédure contradictoire ----—. -. --—. - 2000-321 du

12/04/2000

A1à3a

A1 à3b

A1à3c

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé

-^urune partie de territoire communal non couverte par un Plan d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de. Zone, un Plan de

Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale

-dans un périmètre ou des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que" la

commune.

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte

communale, d'un plan Jocal d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en t-enantjieu' ou.. de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a'pas pour

L 422-5 A)

L 422-5 B)2

L 422-6

3/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet.

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le, Maire et le Directeur départemental des territoires ^tiu-i i ci ^ ^^ A 1 à 5 Prorogation du certificat. R 410-17

A1 à6 .

A1 à7

A 1 à 7-1

A1 à 8

A1 à9

Permis de construire, d'aménager

préalables de la compétence du Préfet

Lettre de majoration de délai d'instruction

et de démolir, déclarations

A 1 à 10

A1 à11

A 1 à 12

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m2.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

A1â13

A 1 à 14

A1 à15

A 1 à 16

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux

R 462-8

R 462-6

R 462-9

R 462-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 72) Aménagement, foncier et forêt

Généralités de l'Aménagement Foncier

A2a1

Code rural et de la

pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire ' , ^, , et l'élaboration du programme de travaux ---—-. ^-.—.. -.. - L. 121-14

A2a2

A2a3

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur

Arrêté constatant l'état d'inculture

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

L. 125-3

L. 125-5

A2a4

A2a5

A 2 a 6

A 2 a 7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

Convocation et avis de la commission

Défrichement

Décision administrative en matière de défrichement

Boisement

Autorisation de coupes en forêt

Approbation des statuts des groupements forestiers

Application du régime forestier

Subventions accordées en matière d'investissement forestier

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation

et ISF)

L. 112-1-1

Code forestier

L. 341-1 à L. 341-7

R. 341-4àR.341-7

et

R. 314 30/31

L, 124-5etL312-

9/10,

R. 312-20/21

L.331-6

L. 214-3

D156-6à11et

arrêté:

du 16/12/09

L. 156-2 à 3

R. 156-1 à 5

Code gén. des

impôts

Art 793 et 885D

A2a12

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés - . agricoles (loi Sempastous) " - - -—. - — —"—code rural et de la pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L. 333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R. 333-1 à R. 333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du B 1 a 1 logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

B1a2

B 1 a 2-1

B 1 a 2-2

B 1 a 2-3

B1 a3

B1 a4

B1 a5

B1 a6

B1a7

B1 a8

B1a9

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux financésau moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les décisions favorables d'agrément à la création de logements intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des employeurs à l'effort de construction (P. E. E. C. ) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de Tarrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations. de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vued'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant te code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de -15 ans

Dérogations pouvant être accordées

Art. R 323-3 du

CCH

Article R 331. 5.b

alinéa

2 du CCH

2) Autorisations liées au logement

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 9B2a1

B2a2

B2a3

B2a4

B2a5

B2a6

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du

droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)

ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)~oû de pacte territorial

Dérogation jiux plafonds de ressources pouvant être accordée en application de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, a'rnsi

de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié - -. -.—. -.,

L511-24°duCCH

L. 311-4duCSP

,

L511-21°et2°du

'CCH

L. 2215-1 duCGCT

Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duR321;^ du CC.H service public de la performance énergétiquede l'habitat " r-° ~ •—- —L. 232-3 du code de l'énergie

Mise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté d'insalubrité

Mise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté de mise en sécuritéeni substitution d'un maire

3) Contrôle des H. L. M.

Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R. 111-18-3, B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R. Tl1-18-6et R. 111-18-7duCCH des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai

B 3 a 2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières ------- ^^ modifié article 2

4) Construction

B4a1

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatifs la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Article R. 122-16 CCH (ERP)

Article R. 165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R. 122-6 du CCH (ERP)

Articles R. 165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

7/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 10transports

Articles R1112-13 à R. 1112-21

du code des transports (SDAP)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

B4a6 - construction, de la création, ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'jnstallations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Articles R. 163-3 et R. 163-4 du

CCH (logements

Article R. 164-3 CCH(ERP)

Articles L. 1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

B4a7

B4a8

B4a9

B4a10

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilitéaux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L. 122-3, lorsque le préfet est compétent au nom de l'État

Article R. 122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R. 1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17duCCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R. 122-7, R122-16 à 21

duCCH

5) assistance à la politique immobilière de l'État

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage •

B5a1 (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à t'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine coumer du, prêfet, de ré9icln bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendù, .... J AuRAdu 12 avril 2019 B5a2 nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour

la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment

interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

B6a2 Commissionnement des agents chargés des CRC

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation.

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

8/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11B6a3

B6a4

B6a5

B6a6

B6a7

B6a8

Demandede transmissions de documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments

pour les opérationsfaisant l'objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un'contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction

(convocations, suites des visites,...)

-auprès du Procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans l'habitat

Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la

réglementation par les gestionnaires d'ERP

Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du publie

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du code de la

construction et de l'habitation

Article R221-30 et suivants

du code de l'environnement

Article R 1333-28 à 1333-36

du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1 ) Énergie électrique

C 1 a 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique cf'énergie électrique

C1a2

C1a3

C1a4

Ouverture . des enquêtes relatives à rétablissement des servitudes

d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteurait été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées tes

traversées de voies ferrées S. N. C. F par les'lignes de distribution publiques d'énergie électrique

Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin

décret n° 62-652 du

23Mai1962etl'article

34 du cahier des

charges

décret 70-492 du 11

Juin 1970 - art. 13

modifié par le décret

85-1109 du 15/10/85

Circulaire

interministérielle du

22 Septembre 1966

Décret n° 70-492 du

11 Juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

Actes d'administration du domaine public fluvial C2a1

C2a2

C2a3

Autorisation d'occupation temporaire

Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

Code du Domaine de l'Etat -

art. R. 53

Code du Domaine de l'Etat -

art: R 53

Code Général de la Propriété

9/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12C2a4

C2a5

Police et conservation des eaux

Approbation d'opérations domaniales

des Personnes Publiques, art L

3111-2, L2124-8àL2124-10,L

2132-5 à

L 2132-8

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

Arrêté du 4. 8. 48 - art. 1er

modifié par l'arrêté du

23. 12. 1970

C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes

C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau

du domaine public

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux.

D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

D 1 a 4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

L 472-2 et R 472-8

du Code de

l'Urbânisme

L 472-4 et R 472-

18 du Code de

l'Urbanisme

R 472-20 du Code

de l'Urbanisme.

R 472-9 du Code

de l'Urbanisme.

R 342-11 et R342-

19 du code du

tourisme

D1 â5

D1 a6

D1a7

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses d'évènement ou d'éléments complémentaires ct'information

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10ducode

du tourisme

Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code

10/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13D1a8

de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourisme

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code du tourisme de l'urbanisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D 1 a 9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception,demande de Pleces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

D 1 a 10 Décision de suspension de travaux

D1a11

D 1 a 12

D1a13

D 1 a 14

D1a15

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme d'inspection, de visite de contrôle

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspectjon le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

Art 6, 7 et 8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

•Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)

D1 a 1:6

Acte d'instruçtion (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier

préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recolement de sécurité Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

D 1 a 17

D 1 a 18

Décision sur la substantialité d'une modification

Approbation des modifications du règlement de sécuritéde l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement

et de sécurité

Art .25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

D1a19

D 1 a 20

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur présentant des risques pour les tiers Art 33 du décret 2017-440

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des Art 84, 85, 87 du

11/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14D 1 a 21

D 1 a 22

D 1 a 23

mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécuritépar un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre ta remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un événement affectant la sécurité de l'exptoitatiôn

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440

Art 89, 90, 94 du décret

2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

2) Prévention du bruit des infrastructures

D 2 a 46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour rétablissement des Articles L. 572-1 à L. 572-11 du CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement (CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement (classement

sonore)

D 2 a 47 consultation des collectivitésterritoriales concernéespar le classement sonore (au titre de l'urbanjsme)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement

D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE du plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et du routier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articles L. 572-1 à L. 572-11 du

code de l'environnement

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E 1 a 2 Délivrance de certificatde capacité pour l'étevage de gibier

E 1 a 3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

E 1 a 4 Agrément des piégeurs

E 1 a 5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

E 1 a 6 Destruction individuelle des animaux nuisibles

Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 1er

août 1986

R. 413-24aR.413.51 et

L412-1

R. 413-24 et R. 413-51

L412-1etL413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R. 427-5

R. 427-8 à R. 427-27

12/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15E1a7

E 1 a 8

E1a9

E 1 a 10

E1a11

E 1 a 12

Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de

faune sauvage

Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)

Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo slnensis

Approbation des plans de gestion cynégétiques

Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

E 1 a 13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

E 1 a 14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

E 1 a 15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie

E 1 a 16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de R421-29 la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

R. 422-88

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.425-1 à R.425-13

Arrêté ministériel du 25

octobre 2010

L 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1etL413-2à4

R.427-2

Police des eaux

E 1 a 17

E 1 a 18

E 1 a 19

E 1 a 20

E 1 a 21

E1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L. 215-7 domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L. 215-10 d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les

opérations nécessairesà l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,

arrêtés de prescriptionsspécifiquesprévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen

et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :

dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015'fixant les

prescriptionstechniques des systèmes d'assainissement du plus de 1.2

Kg/jdeDB05 ' --,-. -— .,-

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel du transport et l'élimination des matières extraites des installations 7 sept. 2009 d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 du code de la santé

Loi du 29 décembre

1892

R. 215-5

R. 214-1â5et

R. 214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eauet de la nature

E 1 a 23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L. 171-7 l environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine

de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

13/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16E1 a 24 Décisions de L. 171-8

1 - consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 - exécution d'office de travaux,

3 - suspension d'autorisation,

4 - paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

E1 a 25 Proposition de transaction sur -la poursuite des contraventions et délits . 173-12 constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application R. 173-1

Police de la pêche

El a 26 Condition d'exercice de droit de pèche : avis annuel et modification R. 436-6 et suivant

E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L. 436-9 poissons, à des fins sanitaires, scientifiqueset écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73

E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R. 435-2 à R. 435-31 délivrance de baux de pêche, adjudication

E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R. 434-29

E 1 a 31 Agrément des associations de pêche R. 434-26

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21 renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

E 1 a 33 Contrats Natura 2000

Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs

E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectif Natura 2000

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

Article 1395E du code

général des impôts

R. 414-13

R. 414-8-3 à 8-6

L. 414-4

L 414-2

R 414-8-1

L 411-2

R411-15à17

Police de la publicité extérieure et de l'affichage

E 1 a 35

Code de l'environnement

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L. 581-14-1 d'un règlement local de publicité.

E 1 a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L. 581-21, R. 581-10 d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services.

14/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17E 1 a 37 Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L. 581-9 Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicitésur une bâche R. 581-54 de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" dit "bbc rénovation".

Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument

historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.

Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que

dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou

paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (avap).

Autorisation d'installation d'enseigneà faisceau de rayonnement laser.

L581-18, L. 581-21,

R. 581-62

L. 581-18, R. 581-69

E 1 a 38

E 1 a 39

E 1 a 40

E 1 a 41

E 1 a 42

E 1 a 43

E 1 a 44

E 1 a 45

Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.

décision prononçant une amende administrative.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise

en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs

irréguliers. Notification de l'arrêté.

Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs

dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers. Notification de l'arrêté.

Information préalable du propriétaireprivé ou du gestionnairedu domaine

public en cas de suppression d'office d'un dispositifirrégulier.

Astreintejournalière : demande au maire des éléments de recouvrement,

liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de

reversement partiel.

Notificationà la personne privée propriétaireou occupant des lieux de la

date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L. 581-32 en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article 1. 141-1

du code de l'environnement ou du propriétairede l'immeuble concerné.

Notification de l'arrêté.

L.581-26

l-. 581-27etR.581-

82

L. 581-28

L. 581-29

L. 581-30

L. 581-31

Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1. 581-27 et information de ce dernier.

L. 581-33

F. PRÉVENTION DES RISQUES

F 1 a 1 Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

F 1 a 2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

F1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Loin0 95-101 du

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE

15/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

Code rural et de la pêche maritime

G 1 a 1 Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D. 343-3 à D. 343-22

Attribution de prêts bonifiés(prêts moyens termes L. 311-1 - L. 312-6, L. 341-2 et L. 722-1 et spéciaux installation) L. 722-5

G 1 a 2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 du

G1a3

G1a4

G1 a5

l'accompagnement

agriculture (AITA)

à l'installation-transmission en

Décision d'octroi

professionnelle

de l'aide à ta

Décision de poursuite temporaire d'activité

Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D. 343-19 à D. 343-43

réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D. 352-15 à D. 352-21

Articles L. 732-40 et D. 732-54 à 56

Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités développement rural d'application du règlement CE , n° 698/2005

Structures des exploitations agricoles - Aides au revenu agricole

G 1 a 6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars transformation des GAEC ou autres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n° juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du

15 décembre 2014, Décret n° 2015-215

du 25 février 2015, Décret n° 2015-216

du 25 février2015,

Articles L. 323-1 à L323-16

G1 a8

G1 a 9

G 1 a 10

Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013, de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du commune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,

faveur des agriculteurs (1er et 2ème piliers) et décisions

individuelles et collectives* relatives à ces régimes

d'aides

Tous les actes, décisions et documents relatifs à

mise en œuvre des droits à paiement de base

la Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Application de la conditionnalité et de la modulation des Articles D. 615-19 à D. 615-37 Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

16/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19aides

G 1 a 11 Application de l'utilisationde terres mises en jachère

G 1 a 12 Engagements agroenvironnementaux et climatiques

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2014 ; Règlement (UE) n°

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D. 341-14 et suivants, D615-45

et suivants D. 665-17

Règlement (CE) n° 1973/2004 du

29/10/04

ArticlesD341-7àD341-14

G1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements Arrêté du 21 août 2017 au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau

G1 a 14 Aide à la relance de ['Exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018 - 4 juin 2019 Articles D. 354-1 à D. 354-15

Calamités agricoles

G 1 a 15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D. 361-1 a D. 361-42 reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

G 1 a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au L. 361-1 titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de

consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage

G 1 a 17 Investissement pour la modernisation et la mise aux normes des exploitations (2014-2020), plan de

compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

(PCAEA)

G 1 a 18 Dispositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

G 1 a 19 Soutien à la lutte contre la prédation

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par. le Fonds

européen agricole pour te

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre des

programmes de développement rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,

relatif au dispositifd'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en œmmun de

matériel agricole (CUMA)

Règlement (CE) n°1305/2013 du 17

décembre 2013

Articles D. 114-11 à D. 114-17 Livre III

Arrêté du 28 novembre 2019

Arrêté du 5 mai 2020

17/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20Productions végétales

G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 la production de semences et plans

Plantation de vignes

G 1 a 21 Arrêtés et décisions

plantation de vignes

relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du

Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement

(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2Û08 ;

règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribùtion d'autorisations de

plantation de vignes

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d'autorisations de plantation

Parcellaire

G 1 a 22 Résiliation d'un bail en vue du changement de destination d'une parcelle agricole

Article L. 411-32 du code rural et de-la

pêche maritime

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur. départemental des Temtoires du Puy- de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :

1 GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

H 1 a 1 Convocations des représentantsdu personnel et PV des instances de dialogue social

H 1 a 2 Arrêtés de composition des. instances

H 1 a 3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H 1 a 4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de. fonction pour les agents titulaires et contractuelsGestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21H 1 a5

H1a6

H1a7

H1 a8

Gestion des romotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles : - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

Gestion des ositions statutaires :

- si?nature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

L^
ouvriers des parcs et ateliers

Recours en matière de RH :

- Signature des décisionsportant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H 1 a 9 Décisionsd'attribution indemnitaireet de rémunération

H 1 a 10

H1a11

H 1 a 12

Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

En matière de temps de travail :

H 1 a 13 Actes individuels pour les agents titulaireset non titulairesrelatives aux absences et aux congés Lc^éL?^u-els',Jescon9és.. cte. m?tem. ité' de Paternité. Parental, d'adoption)'et-du'co^ge

bonifie des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travaiî,"ctes récupérations,des autorisations d'absence. etc.... - -. --.. r- -- .. -. -..,

H 1 a 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour vafidatFon

des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau nationalou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale'

H 1 a 15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H 1 a 16 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H 1 a 17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H 1 a 18 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

H 1 a 20 Autorisations du cumul d'emploi

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H 1 a 22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

H 1 a 23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieurdu territoire national et validation des états de frais

H 1 a 25 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de- Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à

• madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,

• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requête.s, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à

20 000 €

Décret n° 2004-374 du

. 29 avril 2004 (art 15 et

43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H 4 a 1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité. publique et Code de l'Expropriation. d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête

préalable à la déclaration d'utitité publique et d'enquête parcellaire.

H 4 a 2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal d'observations écrites ou orales relatives à la répression des infractions à la législation notamment

- sur l'urbanisme

- sur la construction

- sur l'environnement

Articles : L480-5-6-9 du

code de l'urbanisme

Articles : L152-2-5-6 du

code de la construction

et de l'habitation

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi, que tous actes, décisions et documents relatifs à t'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalablesdu code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23Article 4 - Les affaires non énuméréesci-dessus seront soumises à la signature du préfetdu Puy-de-Dôme.

Article 5 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le dÏegata're. poLlrra-Ïbdélégue1'' sous sa res.Ponsabilité, à un ou plusieurs agents des services pFacés'souiTson autonté.,.toL lt.oupartie de la si9nature clui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subde1egation~prencîra1a n.e. d'un.. ar.rêt.é signé^ par le_délégataire, qui devra faire l'objet d'une pubîication"au'"re'cueii'des"actes

administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.

Article 6 - L'arrêté n°0231608. du 26 septembre 2023 est abrogé.

ArticÏ-7-':-Le, s_ecrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté, qui sera'p-ubliéau'recueil des actes

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. ?025

Le préfet,

^

oël MATH U RI N

Voies et délais de recours

E^app"cat!on. desa!wes!:. 411^6t. R-421:1a. R-421-7 ducode de. JusticeAdministrative, et de l-articlë L. 411-2 du Code des relations ^S^^SS^^S^SeutiaiKW'dMSW^^^

Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter deTa~noWcation"de'ladécision. ^'m^g^^^^aînnlstravw salsie, pendantplusde 2 moisàcomptercte/adatede'sa sai'sine^'autdécision implicitede rejet. cette déc/sro" impl!°!te est attaciuabie- ^ns les 2 mois suivant sa naissance, 'devant Ïsiusticeadministrai 'w.

' devant la juridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, '6 Cours Sablon. 63033 s^^^^^^^ifpeutaussiêt№saisidepuis'^M^^

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 25