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Déliberation - 2023 96 Budget communal Admission en non valeur
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 96 Budget communal Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mise en ligne le 6 octobre 2023
République Française
CHIÎTEAUNEUF
7 Sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2023-96
Conseil Municipal du 20 Septembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 14 SEPTEMBRE 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - B. LAFAYE — M. VILLEGER MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY JF. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN -- H. ROSARIO E. PILLARD-CLÉMENTEL - S. RAYNAUD - C. RAFIN - S. BUTET - J. MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE G. MIGNON donne pouvoir à P. FRÉON - J.P. DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU K. PERROIS donne pouvoir à T. DEGRANDE - F. GUIRAO donne pouvoir à B. LAFAŸYE P. BERTON donne pouvoir à S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - JP. DESLIAS - K. PERROIS F, GUIRAO - P. BERTON - P. MAURY
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.A. CHEVALIER
OBJET BUDGET COMMUNAL - ADMISSION EN NON VALEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R2321-T, VU le budget principal de la commune de Châteauneuf-sur-Charente, CONSIDÉRANT la demande du Service de Gestion Comptable de Cognac d'admission en non- valeur de dettes contractées par des redevables envers notre collectivité, CONSIDERANT qu'à ce jour, les poursuites engagées envers ces redevables n'ont pas abouti malgré les recours engagés par le Service de Gestion Comptable,
CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur n’implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait au comptable public de faire toute diligence pour obtenir leur paiement,
CONSIDERANT qu'il s'agit de dettes de paiement des cantines et garderies pour un montant de 993,07 € correspondants aux exercices 2016 à 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide PAR 25 VOIX POUR :
D'effacer les dettes suite aux mesures sollicitées par le Service de Gestion Comptable de Cognac,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6541 du budget primitif 2023 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231005-2023_96-DE
Reçu le 05/10/2023