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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 90 BUDGET COMMUNAL Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
CHIÎTEAUNEUF 7" sur Charente
Mise en ligne le 30 septembre 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 23
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2026-90
Conseil Municipal du 23 Septembre 2026
DATE DE CONVOCATION : 17 SEPTEMBRE 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLÉGER - T. DEGRANDE - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FRÉON - S. BROUILLET - C. RAFIN - K. PERROIS - S. RAYNAU - J, VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER - J. LESERVOISIER - C. MARCHAL- HEITZ - M. BARO - S. DELMAS - L. FLEURIEAU - R. FRADET - A. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - E. OLIVIER - L. BOUTENEGRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - S. HERBRETEAU donne pouvoir à $S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : À. DUBRUN - FE, GUIRAO - S. GOUTY - S. HERBRETEAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS
| BUDGET COMMUNAL - Admission en non-Valeur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R2321-1,
VU le budget principal de la commune de Châteauneuf-sur-Charente,
CONSIDÉRANT la liste n° 7448800331 transmise par le Service de Gestion Comptable de Cognac relative aux pièces irécouvrables,
CONSIDERANT qu'à ce jour, les poursuites engagées envers ces redevables n'ont pas abouti
malgré les recours engagés par le Service de Gestion Comptable de Cognac,
CONSIDERANT que l'admission en non-valeur n'implique pas l'abandon total de ces créances
et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait au
Comptable Public de faire toute diligence pour obtenir leur paiement,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de dettes de paiement de cantines et de garderies, et d’un préjudice matériel, pour un montant de 1 214,73 € correspondant aux exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2023 et 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 25 VOIX POUR :
-__ D'effacer les dettes suite aux mesures sollicitées par le Service de Gestion Comptable de
Cognac,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 654 « créances admises en non-
valeur où créances éteintes » du budget primitif 2026.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260923-2026_90-DE
Reçu le 25/09/2026