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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1703684131114 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1703684131114)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, ,

Montceau Communauté urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°23SGAAR0021

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation de signature Directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité

Le PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9 qui précise que le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur général des services techniques ainsi qu’aux responsables de service,

Vu le même article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la Communauté Urbaine,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que les attributions du Président ont été complétées par la délibération du 21 décembre 2023 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Vu l’arrêté n°21RHFAI0077 du 11 février 2021 portant recrutement par voie de détachement, de Monsieur Olivier ASTORGUE, à compter du 1er mars 2021,

Vu l’arrêté n°21RHFAI542 du 25 août 2021 détachant Monsieur Olivier ASTORGUE sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature au bénéfice de Monsieur Olivier ASTORGUE, ingénieur en chef, qui exerce les fonctions de directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité au sein de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 22SGAAR0051 du 7 octobre 2022 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Monsieur Olivier ASTORGUE, ingénieur en chef, détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services en charge du Pôle réseaux et proximité de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, bénéficie d’une délégation de signature sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté Urbaine, Monsieur David MARTI, pour signer tous les actes suivants dans les domaines relevant des services techniques.

1. Dans le domaine de la commande publique, et ceci pour tout type de marchés et accords-

cadres, passés par les directions du Pôle réseaux et proximité :

Documents de procédure et de passation jusqu’à 39 999 € à l’exclusion des documents

relatifs aux marchés publics et accords-cadres qui ont fait l’objet d’une publication sur laplateforme de dématérialisation « Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté » :  Signature de toutes les pièces de procédure et de passation et notamment les pièces suivantes :

- Signature des décisions relatives à la passation des contrats jusqu’à 39 999 € HT, - Lettre de consultation,

- Lettre de commande,

- Lettre de rejet,

- Précisions complémentaires aux candidats évincés,

- Pièces constitutives du contrat.

Délégation lui est également accordée pour signer tout document concernant les

modifications relatives à ces contrats.

Documents d’exécution quel que soit le montant du marché :

 Signature de tous les actes relatifs à l’exécution administrative et financière des marchés publics et notamment les documents suivants :

- Formulaire d’acceptation de sous-traitant ;

- Ajournement de travaux, réfaction, rejet ;

- Bon de commande ;

- Bordereau de prix supplémentaires ;

- Certificat administratif ;

- Décompte général et définitif ;

- Décision de non reconduction ;

- Libération garanties ;

- Nantissement ;

- Ordres de service ;

- Prolongation du délai d’exécution ;

- Procès-verbal de réception (opérations préalables à la réception ; proposition du maître d’œuvre ; décision de réception ou de non-réception ; levée des réserves ; propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves) ; - Procès-verbal d’admission ;

- Suspension de délai de paiement ;

- Certificat de paiement.

2. Dans le domaine de la voirie

- Les permissions de voiries et arrêtés d’alignement ;

- Les courriers de refus d’autorisations de travaux ;

- Les courriers de mise à disposition de panneaux de signalisation à d’autres collectivités ou des associations ;

- Les demandes de permissions de voiries ou d’AOT diverses auprès des gestionnaires de domaine public autres (Etat, Département, VNF, SNCF) et les attestations de conformité technique aux prescriptions pour des travaux menés par la CUCM dans le domaine de la voirie ; - Les dossiers et courriers d’accompagnement de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau auprès des administrations en charge de leur instruction.

3. Dans le domaine de la prévention/sécurité, exclusivement pour le Pôle réseaux et

proximité

- La signature des protocoles chargement/déchargement (documents techniques par lesquels le prestataire de la Communauté Urbaine est autorisé à procéder aux changements et déchargements selon des prescriptions techniques bien définies), protocoles de sécurité.

- Les permis de feu ;- Les plans prévention pour les chantiers gérés par le pôle Réseaux et Proximité.

4. Dans le domaine des transports/mobilité

- Les courriers de possibilité de sanction et d’avertissement, relatifs aux transports scolaires (hors récidive) ;

- Les demandes de permission de voiries, les AOT diverses auprès des autres gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les attestations de conformité technique aux prescriptions de ceux-ci pour des travaux menés par la CUCM dans le domaine des transports ; - Les demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité et tous les documents s’y rapportant.

5. Dans le domaine des Ressources Humaines pour le Pôle réseaux et proximité

- Les ordres de mission ;

- Les convocations pour les concours et examens (internes et externes) ; - Les certificats de travail ;

- Les courriers relatifs aux adhésions des agents à la mutuelle ; - L’octroi de congés annuels et de RTT ;

- Les autorisations d’absences exceptionnelles ;

- L’octroi des épargnes CET aux agents.

6. Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement

- Les réponses aux déclarations de travaux, aux déclarations d’intention de commencer les travaux ainsi qu’aux déclarations imposées à la CUCM ;

- Les réponses aux notaires qui écrivent à la Communauté Urbaine pour recueillir des informations sur les réseaux d’eau et d’assainissement dans le cadre de la rédaction des actes notariés ;

- Les courriers et rapports des diagnostics assainissement avant-vente des biens immobiliers ; - Les courriers et rapports relatifs aux branchements neufs d’assainissement (devis, achèvement de travaux, contrôle de raccordement assainissement…) ; - Les courriers et rapports relatifs aux contrôle de raccordement assainissement ; - Les courriers et rapports relatifs aux contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif ;

- Les réponses aux demandes de modification d’index de consommation et de modification d’abonnements ;

- Les réponses aux demandes d’extension de réseaux ;

- Les transmissions de rapports, de documents à des administrations ou à des partenaires de la CUCM, demandes de précisions ou de compléments de pièces en vue de constitution de dossiers, n’impliquant pas de décision ;

- Les demandes de permission de voirie, AOT diverses auprès des autres gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les attestations de conformité technique aux prescriptions pour des travaux menés par la CUCM dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

8. Dans le domaine des déchets

- Les réponses aux demandes de renouvellement de bacs de collecte des déchets et de mise à disposition de bacs à l’occasion de manifestations diverses ;

- Les demandes de permissions de voiries, AOT diverses auprès des autres gestionnaires de domaine public (Etat, Département, VNF, SNCF) et les attestations de conformité techniques aux prescriptions de ceux-ci pour des travaux menés par la CUCM dans le domaine des déchets.

9. Dans des domaines divers du Pôle réseaux et proximité

- La transmission de rapports, de documents à des administrations ou à des partenaires de la CUCM et les demandes de précisions ou de compléments en vue de constitutions de dossiers ;- Les autorisations de remisage à domicile d’un véhicule de service.

ARTICLE TROIS : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Monsieur Laurent BOUQUIN, directeur général des services.

ARTICLE QUATRE : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE et de Monsieur Laurent BOUQUIN, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Séverine LASCOUX, directrice générale adjointe des services en charge du Pôle ressources.

ARTICLE CINQ : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur Laurent BOUQUIN et de Madame Séverine LASCOUX, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Véronique MONTON, directrice générale adjointe des services en charge du Pôle aménagement et projet territorial.

ARTICLE SIX: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur Laurent BOUQUIN, de Madame Séverine LASCOUX et de Madame Véronique MONTON, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Madame Sophie PENET, directrice en charge de la Mission animation territoriale.

ARTICLE SEPT : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ASTORGUE, de Monsieur Laurent BOUQUIN, de Madame Séverine LASCOUX, de Madame Véronique MONTON et de Madame Sophie PENET, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Monsieur Michel GOMES, directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises.

ARTICLE HUIT : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE NEUF : A chaque fois que Monsieur Olivier ASTORGUE sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l’article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité, Olivier ASTORGUE »

A chaque fois que Monsieur Laurent BOUQUIN sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l’article 3, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché, Le directeur général des services,

Laurent BOUQUIN »

A chaque fois que Madame Séverine LASCOUX sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 4, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché, La directrice générale adjointe des services en charge du Pôle ressources, Séverine LASCOUX »

A chaque fois que Madame Véronique MONTON sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 5, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché, La directrice générale adjointe des services en charge du Pôle aménagement et projet territorial, Véronique MONTON »

A chaque fois que Madame Sophie PENET sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 6, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché, La directrice en charge de la Mission animation territoriale,

Sophie PENET »

A chaque fois que Monsieur Michel GOMES sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie à l’article 7, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Le directeur général adjoint en charge du Pôle réseaux et proximité étant absent ou empêché, Le directeur en charge de la Mission économie et services aux entreprises, Michel GOMES »

ARTICLE DIX : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE ONZE : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine, - aux intéressés.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- sur le site internet de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines.

Fait à Le Creusot, le 26 décembre 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 26 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME