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Procès Verbal - 20211008+PV+du+
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20211008+PV+du+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Page 1
COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS
Procès Verbal du Conseil Municipal du 08 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le quatre octobre deux mil vingt-et-un, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 10 Présents : 07 Votants : 08
Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Gisèle GRAND, Mme Claude CARLI, M. Bernard GUERIN, Mme Emmanuelle SYLVESTRE. Absents : M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN,
Excusés : Mme Annie NIEDBALA
Pouvoirs : Mme Annie NIEDBALA à M. Éric BERNARD,
Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN
La séance débute à 18h30.
ORDRE DU JOUR : Session ordinaire
La séance se déroule à HUIS CLOS pour cause de crise sanitaire due au COVID-19
• Approbation du PV de la séance de conseil du 20 août 2021
• Délibérations :
Le Maire demande l’autorisation d’ajouter 7 délibérations :
➢ Recrutement d’un agent en accroissement temporaire d’activité pour le secrétariat de mairie sur la période du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022. ➢ DM N°3 du M14 : équilibre budgétaire suite à ordre de reversement N°15 ➢ Opposition aux orientations de l’Etat dans leur projet de Contrats d’objectifs et de performance Etat – ONF 2021-2025
➢ Plan de relance – Volet forestier : assistance à la conduite du dossier d’adaptation des peuplements aux changements climatiques : mutualisation du coût avec la commune de Chatel-en-Trièves
➢ Motion de soutien à PEP’S Trièves
➢ DM N°4 du M14 : Equilibre budgétaire suite à l’achat d’un aspirateur de feuilles
➢ Désignation des représentants de la commune au Congrès des Maires 2021
Autorisation accordée à l’unanimité
➢ Délibération 2021-48 : Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet
➢ Délibération 2021-49 : Recrutement d’un agent en accroissement temporaire d’activité pour le secrétariat de mairie sur la période du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022. ➢ Délibération 2020-50 : DM N°3 du M14 : équilibre budgétaire suite à ordre de reversement N°15
➢ Délibération 2021-51 : Opposition aux orientations de l’Etat dans leur projet de Contrats d’objectifs et de performance Etat – ONF 2021-2025 Page 2
➢ Délibération 2021-52 : Plan de relance – Volet forestier : assistance à la conduite du dossier d’adaptation des peuplements aux changements climatiques : mutualisation du coût avec la commune de Chatel-en-Trièves
➢ Délibération 2021-53 : Soutien au projet PEP’S TRIEVES
➢ Délibération 2021-54 : DM N°4 du M14 : équilibre budgétaire suite à l’achat d’un aspirateur à feuilles
➢ Délibération 2021-55 : Désignation des représentants de la commune au Congrès des Maires 2021
• Questions diverses
➢ Approbation du PV de la séance de conseil du 20 août 2021
Procès-Verbal approuvé à l’unanimité
1. Délibération 2021-48 : Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à dater du 1er février 2022.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la secrétaire comptable va partir prochainement à la retraite et qu’il est nécessaire de lancer la procédure pour la remplacer.
Au terme de la loi n° 84-53, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, compte tenu du prochain départ en retraite de la secrétaire, actuellement au grade d’ Adjoint Administratif Principal de 1ère classe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
• Décide la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet (24 heures hebdomadaires) à compter du 1er février 2022 et la modification en conséquence du tableau des effectifs.
• Inscrit au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
2. Délibération 2021-49 : Recrutement d’un agent en accroissement temporaire d’activité pour le secrétariat de mairie sur la période du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vue d’une réorganisation prochaine du secrétariat, l'embauche temporaire de personnel va être nécessaire. Page 3
Le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à :
- La création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, pour la période du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022,
- L’agent sera payé sur la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif catégorie C
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à l’embauche d’un agent administratif pour accroissement temporaire d’activité au secrétariat
- Décide d’adopter la création du poste d’agent administratif en accroissement temporaire d’activité, à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires pour la période du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022
- Inscrit au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé
3. Délibération 2021-50 : DM N°3 du M14 – Equilibre budgétaire suite à ordre de reversement N°15
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une Délibération Modificative de crédit, sur le budget M14, afin d’équilibrer le budget suite à l’ordre de reversement N°15.
Désignation Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
D 739221 : FNGIR 30 000.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 30 000.00 € D 65737 : autres EPL 30 000.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 30 000.00 €
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
4. Délibération 2021-51 : Opposition aux orientations de l'État dans leur projet de Contrat d'objectifs et de performance État-ONF 2021-2025
Le Maire expose au Conseil Municipal que,
le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des Ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :
• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...J.
Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en
2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en
définir les modalités. » Page 4
• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat
notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP
par an [...]. »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
Considérant :
• Les décisions inacceptables du Gouvernement, d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ; • Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
• Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;
Considérant :
• L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;
• L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;
• Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
• Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;
• Une forte augmentation des conflits d'usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
• Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;
• Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
• Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
• Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
• Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce sujet
5. Délibération 2021-52 : Plan de relance – Volet forestier : assistance à la conduite du dossier d’adaptation des peuplements aux changements climatiques : mutualisation du coût avec la commune de Chatel-en-Trièves
Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour enrichissement des parcelles forestières, l’ONF a établi Page 5
un devis d’un montant de 1 8000 € TTC, proposant une assistance administrative et technique à la conduite de dossier de financement.
Vu la délibération n° 2021-41 du 20 août 2021, prise par le conseil municipal de Saint Jean d’Hérans, décidant de déposer une demande d’aide de l’Etat, au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution ou enrichissement des parcelles forestières ;
Vu la délibération n° 2021-065 du 18 août2021, prise par le conseil municipal de la commune de Chatel-en-Trièves, décidant de déposer une demande d’aide de l’Etat, au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour enrichissement des parcelles forestières ;
Considérant que la constitution de ce dossier et la définition du programme de plantation doit avoir comme préalable la réalisation d’une mission comprenant la réalisation d’un diagnostic par l’ONF ;
Considérant la mission de l’ONF chiffrée à 1 800 euros TTC ;
Considérant que les communes de Saint-Jean-d’Hérans et de Châtel-en-Trièves doivent souscrire toutes deux à cette même mission ;
Considérant qu’il a été décidé de mutualiser le coût de cette prestation entre les deux communes ;
Considérant que l’ONF ne peut établir qu’un devis et qu’une facturation pour l’ensemble de la prestation et qu’il est proposé à la Commune de Châtel-en-Trièves de procéder au règlement de la prestation en entier, une fois celle-ci réalisée et de procéder ensuite à un appel de contribution auprès de la Commune de Saint-Jean-d’Hérans, pour moitié du coût total ;
Le Maire demande au Conseil Municipal :
• de valider la mutualisation du coût de cette prestation ;
• de valider ce devis, en accord avec la commune de Chatel-en-Trièves pour un montant de 1 800 euros TTC ;
• de régler une contribution de 900 euros TTC à la commune de Chatel-en-Trièves, une fois la prestation réalisée et la facturation réglée par la Commune de Châtel- en-Trièves.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• Décide de valider la mutualisation du coût de cette prestation avec la commune de Châtel-en-Trièves ;
• Valide le devis en accord avec la commune de Chatel-en-Trièves pour un montant de 1 800 euros TTC ; Page 6
• Décide de régler une contribution de 900 euros TTC à la commune de Chatel-en- Trièves, une fois la prestation réalisée et la facturation réglée par la Commune de Châtel-en-Trièves.
• Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce sujet
6. Délibération 2021-53 : Soutien au projet PEP’S TRIEVES
Le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier de l’association PEP’S TRIEVES, dans lequel l’association remercie la commune de l’avoir reçue pour présenter son projet.
Lors de cet échange, l’association PEP’S TRIEVES avait sollicité le Conseil Municipal pour qu’il la soutienne par une motion. L’association entre actuellement dans la rédaction du dossier de candidature, et l’adhésion des communes fait partie du cahier des charges.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’apporter son soutien à la démarche de la Communauté de Communes du Trièves, entreprise par l’association PEP’S TRIEVES
Ce soutien est dans le but :
• D’encourager la création d’une Entreprise à But d’Emploi
• De répondre, si possible, à ses propositions de service
• De permettre à un maximum de personnes au chômage longue durée de retrouver un emploi et une activité salariée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, d’accorder son soutien à la démarche de la CDC Trièves entreprise par l’association PEP’S TRIEVES.
7. Délibération 2021-54 : DM N°4 du M14 – Equilibre budgétaire suite à l’achat d’un aspirateur de feuilles
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une Délibération Modificative de crédit, sur le budget M14, afin d’équilibrer le budget suite à l’achat d’un aspirateur de feuilles
Désignation Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
D 2152-16 : Aménagement cœur de village 4 500.00 € D 21578-14 : Matériel 4 500.00 € TOTAL D 21 : Immobilisation corporelles 4 500.00 €
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité. Page 7
8. Délibération 2021-55 : Désignation des représentants de la commune au Congrès des Maires 2021
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prochain Congrès des Maires aura lieu à Paris, du 16 au 18 Novembre 2021 et propose de désigner les 4 représentants qui y participeront pour représenter la commune de Saint Jean D’Hérans.
Le Maire rappelle que la totalité des dépenses sera prise en charge par la commune, pour une enveloppe de 2500 euros TTC, votée au budget au code d’imputation 6532.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose de désigner, à l’unanimité : - Le Maire
- Un adjoint
- Deux conseillers municipaux
• Questions diverses
➢ …
➢ …
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00