Procès Verbal - z7 proces verbal 9 juillet 2015

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Procès Verbal - z7 proces verbal 9 juillet 2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 9 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du jeudi 9 juillet 2015 à 20 heures

L'an deux mil quinze, le neuf du mois de juillet, à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de votants : 26

Date de la convocation : jeudi 2 juillet 2015

Date d’envoi par courrier électronique : jeudi 2 juillet 2015

Étaient présents (19) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Liliane LEMERCIER, Mme Michèle DA SILVA, Mme Anne-Marie CHIMIRRI, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, Mme Georgina MURRAY, M. Philippe DELCLAU, M. Joris DELPY, M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Mme Paola BÉNASTRE, M. Lionel BURGER, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés (7) et était absente (1) : M. Jacques GRIFFOUL (pouvoir à M. Philippe DELCLAU), Mme Nadine SAOUDI (pouvoir à M. Christian LALANDE), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir à Mme Marie- Odile DELCAMP), Mme Gabrielle FIGUEIREDO, Mme Alexandra CERVELLIN (pouvoir à Mme Nathalie DENIS), Mme Cécile PAGÈS (pouvoir à M. Joris DELPY), Mme Sylvie THEULIER (pouvoir à M. Jean- Louis CONSTANT), M. Patrice MAURY (pouvoir à Mme Paola BÉNASTRE). Mme Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 18 MAI 2015 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 69 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Paul GUIBAL

02 – Décision n° 70 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel CARME

03 – Décision n° 71 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Max LAVERGNE

04 – Décision n° 72 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Michèle BAZILLOU

05 – Décision n° 73 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière LE TUSTAL

06 – Décision n° 74 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Clifford BISHOP

07 – Décision n° 75 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Sébastien SABATIÉ

08 – Décision n° 76 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Erol OZSAHIN

09 – Décision n° 77 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Robert WEBSTER

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL

01 – Personnel municipal – Création d’un poste de technicien – Avis du conseil municipal02 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2014 – Avis du conseil municipal

03 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2014 – Avis du conseil municipal

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX

04 – Plan local d’urbanisme – Les Vergnes – Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 04 – Rectification d’une erreur matérielle de l’administration – Approbation

05 – Pont de la Gare – SNCF – Occupation – Convention de renouvellement – Autorisation au Maire à signer

06 – Service des eaux – Réhabilitation de deux réservoirs d’eau potable « Petit Château » - Consultation maîtrise d’œuvre – Avis du conseil municipal

07 – Service des eaux – Avenue des Anciens-Combattants – Renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable – Avis du conseil municipal

08 – Service des eaux – SAUR – Compteurs de sectorisation – Convention – Autorisation au maire à signer

09 – Urbanisme – Permis de construire CHAUSSON – Non-conformité – Avis du conseil municipal

ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

10 – Cantine scolaire - Tarifs 2015-2016

Garderie d’école maternelle (matin et soir) - Tarifs 2015-2016 – Avis du conseil municipal

11 – Écoles – Tarif des temps d’activités périscolaires pour 2015-2016 – Avis du conseil municipal

DÉVELOPPEMENT DURABLE

12 – Jardins partagés de la Clède – Gestion de l’arrosage par l’association – Avis du conseil municipal

13 – Quercy Énergies – Convention pluriannuelle de partenariat – Reconduction – Avis du conseil municipal

14 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Assistance technique à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration – Programme d’intervention 2015 – Avis du conseil municipal

CULTURE – PATRIMOINE – SPORTS – TOURISME

15 – Patrimoine – Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Lancement de la procédure – Avis du conseil municipal

16 – Église Saint-Pierre de Prouilhac – Demande de protection au titre des Monuments historiques – Avis du conseil municipal

DIVERS

17 – Gindou Cinéma – Convention 2015 – Autorisation au Maire à signer

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

18 – Marché public – Avenue Georges-Pompidou – Éclairage public – Avis du conseil municipal

19 – Marché public – Fourniture d’électricité – Avis du conseil municipal

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 05 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.

A – Nomination d’une secrétaire de séance

Mme Paola BÉNASTRE est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 26 mai 2015

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 26 mai 2015 appelle des observations.

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

C – Adoption d’un additif à l’ordre du jourMadame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal ainsi que le retrait du point n°9.

Cet additif (questions complémentaires n° 18 et 19) et ce retrait (point n°9) sont adoptés, sans observation, à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 18 MAI 2015 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 69 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Paul GUIBAL

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 7 mai 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon pour un bien situé à Cauzenille, parcelle cadastrée E 1251 pour une superficie de 5661 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

02 – Décision n° 70 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Michel CARME

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée 19 mai 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé route du Mont-Saint-Jean, parcelle cadastrée AK 361 pour une superficie de 911 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

03 – Décision n° 71 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Max LAVERGNE

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée 11 mai 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé à Marty, parcelle cadastrée G 668 pour une superficie de 2970 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

04 – Décision n° 72 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Michèle BAZILLOU

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée 18 mai 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé au Mont- Saint-Jean , parcelle cadastrée G 902 pour une superficie de 1160 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

05 – Décision n° 73 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière LE TUSTAL

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée 22 mai 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé au Tustal, parcelles cadastrées D 1589, D 1590, D 1595 et D 1587 pour une superficie respective de 24, 255, 83 et 22 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

06 – Décision n° 74 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Clifford BISHOP

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée 22 mai 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé à Prouilhac, parcelles cadastrées B 485, B 1480, B 1575 et B 1629 pour une superficie respective de 640, 20, 190 et 67 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 20 mai 2015.

Publiée par le

Maire le 20 mai

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 1er juin 2015.

Publiée par le

Maire le 1er juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 1er juin 2015.

Publiée par le

Maire le 1er juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 2 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 2 juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 8 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 8 juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 8 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 8 juin

2015.07 – Décision n° 75 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Sébastien SABATIÉ

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juin 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon pour un bien situé aux Curades, parcelle cadastrée B 1898 (ancien B 1620), pour une superficie de 2505 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

08 – Décision n° 76 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Erol OZSAHIN

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juin 2015 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour un bien situé au lieu-dit Braysse-Ouest, parcelles cadastrées AB 407 et AB 409, pour une superficie respective de 705 et 415 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

09 – Décision n° 77 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Robert WEBSTER

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juin 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon pour un bien situé au lieu-dit Gagnepas, parcelle cadastrée B 1683, pour une superficie de 3013 m2.

Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

GOUVERNANCE – PERSONNEL

01 – Personnel municipal – Création d’un poste de technicien – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

Suite à la mise en place d’un service commun d’application du droit des sols (ADS) au sein de la communauté de communes Quercy-Bouriane (CCQB), un membre du personnel communal affecté essentiellement aux dossiers relatifs à l’aménagement du territoire ainsi qu’aux réseaux secs, intègre ce nouveau service communautaire.

Une réorganisation des services techniques, projets et aménagement du territoire fait apparaître le besoin de procéder au recrutement d’un technicien territorial en charge des réseaux et de l’aménagement du territoire.

Il est donc proposé de procéder à la création d’un poste de technicien territorial au 1er août 2015.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* décide de créer au 1er août 2015 un poste de technicien territorial en charge des réseaux et de l’aménagement du territoire.

02 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2014 – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE rappelle que la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Gourdon constitue un service communal exploité en régie.

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2014 et qu’il exprime son avis à ce sujet.

Ce document a été adressé dans son intégralité à chacun des élus municipaux.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2014 ;

Décision reçue en

sous-préfecture

le 15 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 15 juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 15 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 15 juin

2015.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 15 juin 2015.

Publiée par le

Maire le 15 juin

2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.* approuve les données et les conclusions dudit rapport.

03 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2014 – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE rappelle que la gestion et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de Gourdon constituent un service communal exploité en régie.

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2014 et qu’il exprime son avis à ce sujet.

Ce document a été adressé dans son intégralité à chacun des élus municipaux.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* confirme la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2014 ;

* approuve les données et les conclusions dudit rapport.

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX

04 – Plan local d’urbanisme – Les Vergnes – Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 04 – Rectification d’une erreur matérielle de l’administration – Avis du conseil municipal

Mme Nathalie DENIS expose que :

En application de l’article L*123-13-3 du code l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle.

Cette procédure de modification simplifiée concerne précisément le secteur des Vergnes et consiste à reconnaître qu’une erreur matérielle s’est produite au plan administratif dans la transcription des limites définie pour la zone U2.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2014 prescrivant la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée N°4 du PLU.

Cette procédure a donné lieu à l’établissement d’un dossier consultable en mairie pendant un mois du 13 avril 2015 au 15 mai 2015 Un registre a été mis à la disposition du public et aucune observation n’y ont été portées.

Vu l’avis favorable des personnes publiques associées.

Dans ces conditions, constatant que la procédure est strictement respectée, il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver la modification simplifiée n° 04 du plan local d'urbanisme ;

* de décider que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du code de l’urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des collectivités territoriales) ;

* de décider que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la direction départementale des territoires (D.D.T.) du Lot et dans les locaux de la préfecture du Lot ;

* de décider que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Madame la Préfète du Lot, si celle-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- dès réception par Madame la Préfète du Lot, ou :

- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* approuve la modification simplifiée n° 04 du plan local d'urbanisme ;

* décide que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du code de l’urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local (ainsi que

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des collectivités territoriales) ;

* décide que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la direction départementale des territoires (D.D.T.) du Lot et dans les locaux de la préfecture du Lot ;

* décide que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Madame la Préfète du Lot, si celle-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- dès réception par Madame la Préfète du Lot, ou :

- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

05 – Pont de la Gare – SNCF – Occupation – Convention de renouvellement – Autorisation au Maire à signer

M. Jean-Pierre COUSTEIL rappelle que :

L’emplacement appelé communément « pont de la Gare » appartient à l’établissement public SNCF (Société nationale des chemins de fer français) Réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF).

La commune disposait entre le 1er janvier et le 31 décembre 1967 d’une convention d’occupation temporaire de cet espace, non constitutive de droits réels.

Pour que la commune soit autorisée à poursuivre cette occupation, il a été nécessaire de solliciter le renouvellement périodique de cette convention.

Depuis le 1er janvier 2012 SNCF Réseau a confié la gestion de ses biens de Midi-Pyrénées à la société YXIME, Immeuble Périsud, 18, rue des Cosmonautes, 31400 Toulouse.

Dans la perspective d’étudier la demande de la commune, la société YXIME l’informe qu’elle lui facturera au titre des frais de rédaction et de gestion de ce dossier des honoraires qui s’élèvent à la somme de 1000 euros hors taxe.

Cette facture interviendra à la date de la prise d’effet de la nouvelle convention.

Il est proposé au conseil municipal :

* de prendre acte de ces dispositions juridiques et financières ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer et à faire tout ce qui sera nécessaire au renouvellement de cette convention d’occupation du pont de la Gare ;

* d’autoriser Madame le Maire à régler à la société YXIME ses honoraires de 1000 euros hors taxe.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* prend acte de ces dispositions juridiques et financières ;

* autorise Madame le Maire à signer et à faire tout ce qui sera nécessaire au renouvellement de cette convention d’occupation du pont de la Gare ;

* autorise Madame le Maire à régler à la société YXIME ses honoraires de 1000 euros hors taxe.

06 – Service des eaux – Réhabilitation de deux réservoirs d’eau potable « Petit Château » - Consultation maîtrise d’œuvre – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

La commune souhaite procéder à la remise en état des réservoirs d’alimentation en eau potable « Petit Château – Bourg bas ». Les travaux porteraient sur les conduites d’alimentation-distribution et liaison entre les réservoirs, le renforcement du couloir d’accès au réservoir n° 2 et la réhabilitation des dômes et les étanchéités extérieures. Les travaux sont estimés à 150 000 euros hors taxe.

Il convient dans un premier temps de lancer une consultation afin de prendre l’attache d’un maître d’œuvre, qui aura pour mission la mise en œuvre des travaux. Cette prestation de service est estimée à 20 000 euros hors taxe.

Le diagnostic structure réalisé au premier semestre 2015 n'a pas fait apparaître de désordres sur la structure des réservoirs.

Le marché de maîtrise d'œuvre porte donc sur :

- la reprise de la structure de la seule chambre des vannes,

- le remplacement de l'ensemble des vannes et des dispositifs de commande,

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.- la mise en place d'une étanchéité extérieure sur les dômes,

- le traitement paysager de l'espace sur les dômes,

- la reprise des maçonneries pierre et des clôtures.

Il comprendra une tranche ferme (vannes) et une tranche conditionnelle (étanchéité des dômes)

Compte tenu du montant prévisionnel de la mission, la procédure retenue pour le marché pourra être la procédure adaptée (marché de service).

Il convient :

* de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;

* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 20 000,00 euros hors taxe.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* décide de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;

* autorise Madame le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;

* autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 15 000,00 euros hors taxe.

07 – Service des eaux – Avenue des Anciens-Combattants – Renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

Le réseau d’adduction d’eau potable (AEP) de l'avenue des Anciens-Combattants est ancien, en mauvais état, faiblement dimensionné et sujet à des fuites.

L'objectif de l'opération est le renouvellement de ce réseau AEP dans l'avenue en coordination avec les travaux du réseau de chaleur programmés à l'automne 2015 pour réduire la gêne aux riverains et usagers.

L’enveloppe prévisionnelle de ces travaux s’élève à 50 000 euros hors taxe.

Il est proposé au conseil municipal :

* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation pour l'exécution des travaux ;

* de lui donner délégation pour signer le marché après avis de la commission d’appel d’offres.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* autorise Madame le Maire à lancer la consultation pour l'exécution des travaux ;

* lui donne délégation pour signer le marché après avis de la commission d’appel d’offres dans la limite de 50 000, 00 euros hors taxe.

08 – Service des eaux – SAUR – Compteurs de sectorisation – Convention – Autorisation au maire à signer

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

La commune de Gourdon souhaite contracter avec la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR) deux prestations concernant les compteurs de sectorisation de son réseau d’adduction d’eau potable (AEP) :

* l’accès en temps réel aux données journalières de ces compteurs, et l’édition d’un tableau détaillé des consommations ;

* la maintenance de ces compteurs et de leur tête émettrice, avec le diagnostic des pannes et un délai maximum d’intervention (72 heures).

La SAUR propose une convention « relative à la gestion des données de sectorisation au travers d’un portail informatique, la mise à disposition d’un tableau de suivi journalier de ces données, la maintenance et le renouvellement de ces équipements ».

Les termes et les détails de cette convention annuelle sont portés infra en annexe.

Il est proposé au conseil :

* d’approuver la pertinence des deux prestations sollicitées ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.* d’approuver les termes et les conditions techniques et financières de la convention projetée par la SAUR, telle que détaillée en annexe ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la SAUR ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* autorise Madame le Maire à signer avec la SAUR ladite convention et à la mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2015.

09 – Urbanisme – Permis de construire CHAUSSON – Non-conformité – Avis du conseil municipal

Mme Nathalie DENIS expose que :

La direction départementale des territoires (DDT) du Lot alerte la commune de Gourdon sur le fait que la construction réalisée par l’entreprise CHAUSSON, route du Vigan, n’est pas conforme au permis de construire n° 12715G0068.

En effet il apparaît que l'article U2-10 – Hauteur du plan local d’urbanisme n'est pas respecté.

La hauteur préconisée pour le bâtiment projeté ne doit pas excéder 7 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel.

Le projet fait apparaître une hauteur de bâtiment à 7,20 m plus une hauteur d'enrochement de 2,88m.

De ce fait pour déroger à l'article U2-10 du plan local d’urbanisme, le conseil municipal doit délibérer en application de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme afin de permettre la délivrance de l'autorisation de construire.

Il convient d’en délibérer.

À la demande de Madame le Maire, la question est retirée de l’ordre du jour.

ÉCOLES – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

10 – Cantine scolaire – Tarifs 2015-2016

Garderie d’école maternelle (matin et soir) – Tarifs 2015-2016 – Avis du conseil municipal

M. Bernard BOYÉ propose à l’assemblée d’adopter comme suit la révision des tarifs de la cantine scolaire et de la garderie d’école maternelle pour l’année scolaire 2015-2016 :

a) Cantine scolaire - Tarifs 2015-2016

2014-2015 Propositions pour 2015-2016

Ticket de

cantine

Animations

périscolaires

12h15-13h50

Total Ticket de

cantine

(+ 2 %)

Animations

périscolaires

12h15-13h50

Total

Repas

enfant

2,55 €

2,55 €

2,55 €

Q.F. = 0,40 €

Q.F. = 0,45 €

Q.F. = 0,50 €

2,95 €

3,00 €

3,05 €

2,60 €

2,60 €

2,60 €

Q.F. = 0,40 €

Q.F. = 0,45 €

Q.F. = 0,50 €

3,00 €

3,05 €

3,10 €

Repas

adulte 5,60 € ------ 5,60 € 5,71 € ------ 5,71 €

Il a été rappelé au sujet des élèves des écoles Hivernerie et Daniel-Roques que les tarifs incluent depuis l’année scolaire 2011-2012 une modulation assujettie au quotient familial :

* 0,40 € pour un quotient familial inférieur à 650, soit au total 3,00 €

* 0,45 € pour un quotient familial allant de 650 à 850, soit au total 3,05 €

* 0,50 € pour un quotient familial supérieur à 850, soit au total 3,10 €.

Les familles refusant de communiquer leur quotient familial (ou les éléments permettant de le calculer) se verraient appliquer le tarif le plus élevé.

Il est rappelé que la prestation « Animation » fait partie intégrante de la participation demandée aux familles au titre du ticket de cantine et ne revêt donc pas un caractère optionnel. Il s’agit désormais d’une « animation périscolaire incluant le repas ».

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.b) Garderie d’école maternelle (matin et soir) - Tarifs 2015-2016

2014-2015 2015-2016

Garderie d’école maternelle

Matin et soir

Garderie d’école maternelle

Matin et soir

Enfant gourdonnais matin : 1,05 € ; soir : 1,05 € matin : 1,05 € ; soir : 1,05 €

Enfant non gourdonnais matin : 1,40 € ; soir : 1,40 € matin : 1,40 € ; soir : 1,40 €

Il est proposé à l’assemblée de reconduire le principe de majoration des tarifs pour les parents venant, sans motif valable récupérer leur(s) enfant(s) au-delà de l’heure de fermeture du service : majoration de 100 % du tarif pour le jour considéré.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* adopte comme détaillée supra la révision des tarifs de la cantine scolaire et de la garderie de l’école maternelle pour l’année scolaire 2015-2016 ;

* décide de reconduire le principe de majoration des tarifs pour les parents venant, sans motif valable récupérer leur(s) enfant(s) au-delà de l’heure de fermeture du service : majoration de 100 % du tarif pour le jour considéré.

11 – Écoles – Tarif des temps d’activités périscolaires pour 2015-2016 – Avis du conseil municipal

M. Bernard BOYÉ rappelle au conseil municipal que la réforme des rythmes scolaires est effective dans les écoles primaires de Gourdon depuis le 1er septembre 2014.

Des activités périscolaires intéressantes, variées et fructueuses sont proposées à tous les élèves et seront renouvelées sur tous les sites de 16 heures à 17 heures chaque lundi, mardi et jeudi, aussitôt les cours achevés.

Il est proposé à l’assemblée de maintenir la contribution financière des familles à ces activités à la somme de 15 euros par trimestre échu.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* décide de maintenir la contribution financière des familles aux activités périscolaires pour 2015- 2016 à la somme de 15 euros par trimestre échu.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

12 – Jardins partagés de la Clède – Gestion de l’arrosage par l’association – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE expose que :

Par temps de sécheresse le puits des jardins partagés de la Clède, très sollicité, tarit.

Le disjoncteur de la pompe s’active souvent.

Afin de préserver la pompe électrique, il est suggéré de remplir les réserves d'eau le matin puis d’éteindre la pompe jusqu'au lendemain en attendant que la réserve naturelle se reconstitue.

Ceci nécessite une gestion concertée de la part des jardiniers.

Or la convention actuelle ne prévoit pas cette compétence particulière, ce qui empêche les services techniques de confier aux utilisateurs la clé du local électrique.

Il est proposé au conseil :

* d’ajouter un avenant « Responsabilité du pompage électrique » à la convention passée entre l’association des Jardins partagés de la Clède et la collectivité ;

* de confier aux jardiniers la responsabilité et la charge de l’entretien du matériel de pompage (pannes et remplacements éventuels).

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* d’ajouter un avenant « Responsabilité du pompage électrique » à la convention passée entre l’association des Jardins partagés de la Clède et la collectivité ;

* de confier aux jardiniers la responsabilité et la charge de l’entretien du matériel de pompage (pannes et remplacements éventuels).

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.13 – Quercy Énergies – Convention pluriannuelle de partenariat – Reconduction – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE rappelle que :

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a développé un dispositif national : le conseil en énergie partagé (CEP) dont la commune de Gourdon bénéficie depuis 2012.

Cet accompagnement, assuré par l’association départementale Quercy Énergies, est subordonné à une convention trisannuelle qu’il convient de renouveler à partir de cette année 2015.

L’annexe technique communiquée infra à chaque conseiller municipal détaille les actions assurées par Quercy Énergies dans le cadre de cette mission d’accompagnement.

Le montant de la cotisation annuelle au titre de l’adhésion à l’association Quercy Énergies est de 450 euros.

La participation annuelle de la commune à la mise en œuvre de la convention s’élève à 4000 euros par an soit 12 000 euros de taxes pour la durée convenue de trois ans.

La commune contribue ainsi à financer 49 % de la charge réelle de la mission.

À la date de la présente convention (2015), les cofinanceurs de l’opération sont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la région Midi-Pyrénées et le département du Lot à hauteur de la charge restante (51 % soit 12 360 euros).

Il est proposé au conseil :

* d’approuver la reconduction de cette convention de partenariat avec Quercy Énergies pour la période 2015-2017 ;

* d’autoriser Madame le Maire à mettre cette convention en œuvre avec Quercy Énergies ;

* d’autoriser Madame le Maire à régler à Quercy Énergies le montant annuel de l’adhésion communale, soit 450 euros par an ;

* d’autoriser Madame le Maire à régler à Quercy Énergies le montant de la participation communale, soit 4000 euros de taxes par an (12 000 euros de taxes pour la période 2015-2017).

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt voix pour et six voix contre (Mmes Paola BÉNASTRE, Josiane CLAVEL-MARTINEZ et Sylvie THEULIER, MM. Lionel BURGER, Jean-Louis CONSTANT et Patrice MAURY) :

* approuve la reconduction de cette convention de partenariat avec Quercy Énergies pour la période 2015-2017 ;

* autorise Madame le Maire à mettre cette convention en œuvre avec Quercy Énergies ;

* autorise Madame le Maire à régler à Quercy Énergies le montant annuel de l’adhésion communale, soit 450 euros par an ;

* autorise Madame le Maire à régler à Quercy Énergies le montant de la participation communale, soit 4000 euros de taxes par an (12 000 euros de taxes pour la période 2015-2017).

14 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers du Lot – Assistance technique à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration – Programme d’intervention 2015 – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE expose que :

Dans le cadre de l’adhésion de la commune au syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot pour la compétence « assistance technique à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration », celui-ci propose, par l’intermédiaire du service d’assistance technique et d’études aux stations d’épuration (SATESE), un programme d’intervention pour l’année 2015 s’élevant à un montant prévisionnel de 53 900,00 euros hors taxes, décomposé comme suit :

* suivi de la gestion du service et de l’exploitation des ouvrages : 13 900,00 euros hors taxe ;

* traitement de boues issues des stations d’épurations : 40 000,00 euros hors taxe.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le présent programme d’intervention pour l’année 2015.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.* autorise Madame le Maire à signer le présent programme d’intervention du SYDED pour l’année 2015.

CULTURE – PATRIMOINE – SPORTS – TOURISME

15 – Patrimoine – Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Lancement de la procédure – Avis du conseil municipal

Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :

Lors d’une réunion le 1er juillet 2014 avec M. l’Architecte des Bâtiments de France, les élus évoquaient le projet de création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) portant sur le territoire de la commune de Gourdon.

La création de l’AVAP est à l’initiative et sous la responsabilité de la commune mais bénéficie d’une démarche partenariale de consensuelle avec les services de l’État.

Ce partenariat vise à promouvoir explicitement une politique globale qui passe par l’établissement d’un périmètre des intérêts patrimoniaux et d’une règle partagée fondant l’avis du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP).

L’AVAP intègre tous les critères patrimoniaux : architecturaux, urbains, paysagers, historiques, archéologiques ou simplement mémoriaux.

Par ailleurs, l’AVAP se consacre dès sa conception aux préoccupations de développement durable (économies d’énergies et dispositifs d’énergies renouvelables) et à sa corrélation au bâti ancien et aux espaces.

En tant que servitude publique l’AVAP doit être annexée au plan local d’urbanisme (PLU).

Une procédure concomitante est recommandée afin d’assurer un rapport de compatibilité entre les deux procédures.

Afin d’engager la démarche de l’AVAP il convient de saisir le conseil municipal qui sera invité à débattre sur :

* l’opportunité et la création de l’AVAP ;

* la composition de la commission locale de l’AVAP (CLAVAP), organe consultatif assurant le suivi du processus ;

* la définition d’un plan de financement établi sur la base d’une estimation de 50 000 euros hors taxe ;

* les modalités de concertation entre les différents partenaires.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* approuve l’opportunité et la création de l’AVAP ;

* approuve l’opportunité de :

- la composition de la commission locale de l’AVAP (CLAVAP), organe consultatif assurant

le suivi du processus ;

- la définition d’un plan de financement établi sur la base d’une estimation de 50 000 euros

hors taxe afin de solliciter les financements extérieurs possibles;

- les modalités de concertation entre les différents partenaires.

16 – Église Saint-Pierre de Prouilhac – Demande de protection au titre des Monuments historiques – Avis du conseil municipal

Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :

L’église Saint-Pierre de Prouilhac, construite à l’époque romane, présente un intérêt majeur non seulement au sein du village historique de Prouilhac mais au bénéfice du patrimoine tout entier de la commune de Gourdon.

Objet de multiples aménagements au fil des époques, l’église de Prouilhac s’orne d’un remarquable mobilier des 17e et 18e siècles (tabernacle et grand autel réalisés par les sculpteurs Tournié de Gourdon) déjà protégé au titre des Monuments historiques.

Transformée considérablement dans sa structure, l’église de Prouilhac accuse depuis deux cents ans des faiblesses et des désordres architecturaux qui en interdisent aujourd’hui l’accès public.

Les visites successives des autorités patrimoniales (conservation des antiquités et objets d’art du Lot, service territorial de l’architecture et du patrimoine du Lot, direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées) ont permis de confirmer l’intérêt de ce bâtiment et de son mobilier, et d’encourager la municipalité à trouver les moyens financiers et techniques de sauvegarder ce patrimoine.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.Dans ce contexte et compte tenu des délais d’instruction de ce dossier, il est proposé au conseil municipal :

* de prendre acte de la valeur et de l’intérêt historiques de cette église au sein du patrimoine et du rayonnement de Gourdon ;

* d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la DRAC Midi-Pyrénées la protection de l’église Saint-Pierre de Prouilhac au titre des Monuments historiques.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* prend acte de la valeur et de l’intérêt historiques de cette église au sein du patrimoine et du rayonnement de Gourdon ;

* autorise Madame le Maire à solliciter auprès de la DRAC Midi-Pyrénées la protection de l’église Saint-Pierre de Prouilhac au titre des Monuments historiques.

DIVERS

17 – Gindou Cinéma – Convention 2015 – Autorisation au Maire à signer

Mme Delphine SOUBRIROUX-MAGREZ expose que l’association Gindou Cinéma a proposé une nouvelle fois à la commune de Gourdon de collaborer en vue de la réalisation d’une soirée de cinéma en plein air le lundi 24 août 2015).

Cette animation se trouve assortie d’une convention bipartite aux termes de laquelle la commune s’engage à :

- prendre en charge les frais de projection en plein air pour un montant indicatif de 400 euros ;

- prendre en charge la location de la copie du film présenté en plein air (pour un montant de 300 euros en 2014) ;

- assurer la préparation matérielle des jardins du Sénéchal où la projection de plein air a été prévue.

Il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver les termes de la convention proposée ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* approuve les termes de la convention proposée ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

18 – Marché public – Avenue Georges-Pompidou – Éclairage public – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

L’avenue Georges-Pompidou fait l’objet d’une rénovation complète de ses réseaux secs (électricité et téléphone).

Les travaux d’enfouissement de ces réseaux secs sous maîtrise d’ouvrage de la fédération départementale d’énergies du Lot (FDéL) se sont clôturés au printemps 2015.

Reste à ce jour la question de l’éclairage public à réaliser afin d’éliminer définitivement les mâts existants.

Compte tenu que la commune dispose des compétences techniques, humaines et matérielles pour réaliser l’intervention, il est proposé de travailler en régie pour réduire le coût budgétaire de l'opération.

En conséquence, la commune doit procéder à l’acquisition des fournitures nécessaires estimées à 61 500,00 euros hors taxe.

Des marchés publics sous la forme de marchés à procédure adapté (MAPA) doivent être conclus.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les points suivants :

* mener l’opération en régie ;

* autoriser Madame le Maire à lancer les marchés de fournitures nécessaires à l’opération ; * autoriser Madame le Maire à signer les marchés de fourniture correspondants dans la limite de 61 500,00 euros hors taxe.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015.Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* décide de mener l’opération en régie ;

* autorise Madame le Maire à lancer les marchés de fournitures nécessaires à l’opération ; * autorise Madame le Maire à signer les marchés de fourniture correspondants dans la limite de 61 500,00 euros hors taxe.

19 – Marché public – Fourniture d’électricité – Avis du conseil municipal

Mme Nathalie DENIS expose que :

Les tarifs réglementés (jaune et vert) de vente d’électricité pour les sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA (kilovoltampères) seront supprimés au 31 décembre 2015.

Au plus tard à cette date, la commune devra avoir souscrit de nouveaux contrats tout en respectant les règles de la commande publique.

En conséquence, il convient dès à présent de constituer les pièces nécessaires à la consultation des fournisseurs afin d’être en mesure de lancer la procédure dès la prochaine rentrée.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le point suivant :

* Autoriser Madame le Maire à lancer un marché de fournitures d’électricité. Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* autorise Madame le Maire à lancer un marché de fournitures d’électricité.

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.

M. Jean-Louis CONSTANT précise que lors de la séance du conseil municipal du 26 mai 2015, Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ et M. Jean-Louis CONSTANT ont voté contre lors de la délibération n°18 (règlement local de publicité) portant ainsi le nombre de voix contre à 15 et le nombre de voix pour à 10. Le procès-verbal sera donc modifié en conséquence.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant exprimée, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 30.

ANNEXES

08 Annexe – Service des eaux – SAUR – Compteurs de sectorisation – Convention – Autorisation au maire à signer

CONVENTION

RELATIVE À LA GESTION DES DONNÉES DE SECTORISATION

AU TRAVERS D'UN PORTAIL INFORMATIQUE,

LA MISE A DISPOSITION D'UN TABLEAU DE SUIVI JOURNALIER DE CES DONNÉES, LA MAINTENANCE ET LE RENOUVELLEMENT DE CES ÉQUIPEMENTS

ENTRE:

La commune de GOURDON, représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du , dé s i g n é e da ns l e t e xt e q ui s ui t pa r l ' a ppe l l a t i o n " l a C o l l e c t i v i t é " ,

d'une part,

ET:

SAUR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 101 529 000 euros, dont le siège social est : Les Cyclades, 1, rue Antoine- Lavoisier, 78280 Guyancourt, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° B 339 379 984, représentée par Monsieur Thierry CHATRY, Directeur délégué, 7 avenue Mercure, QUINT FONSEGRIVES, BP 33394, 31133 BALMA Cedex, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Prestataire »,

d'autre part.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT:

La Collectivité dispose d'un ensemble de compteurs de sectorisation avec téléreport sur son réseau de distribution d'eau potable,

Le Prestataire dispose des moyens techniques nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la consommation d'eau sur ces compteurs de sectorisation.

La Collectivité, soucieux de la gestion de la ressource en eau et du fonctionnement de ses installations demande au Prestataire :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 16 juillet 2015.

Publié ou notifié

par le Maire le 16

juillet 2015. De gérer une interface permettant à ses services d'accéder aux informations transmises par les téléreports de compteurs de sectorisation,

D'établir chaque jour un tableau de suivi et de le transmettre à ses services,

De réaliser sur commande spécifique les opérations de maintenance et de renouvellement de ces équipements.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera assuré, par les soins du Prestataire :

,( L'accès aux données des compteurs,

La maintenance des compteurs.

Les équipements concernés par cette prestation sont les suivants : Les installations propriétés Commune de Gourdon :

Compteur de sectorisation Alimentation Ville GE01

Compteur de sectorisation Le Bos/Prouilhac/lestivinies GE02

o Compteur de sectorisation Lapeyruge/Costerate GE03

o Compteur de sectorisation Débit Campagne GE04

o Compteur de sectorisation Lapeyrugue 5C05

Compteur de sectorisation Grimardet/Le Breil/Molières SCO6

Compteur de sectorisation Molières SCO7

o Compteur de sectorisation Prouilhac Village SCO8

o Compteur de sectorisation Labrugue/Labrut SCO9

o Compteur de sectorisation Les Coustelles SC10

Compteur de sectorisation Costeraste SC11

Les installations propriétés Syndicat de La Bouriane sont les suivantes :

Achat d'eau Gourdon Ville DBOU37

o Achat d'eau Croix de Pierre DBOU38

o Achat d'eau Pied Noir DBOU60

o Ac ha t d' e a u V e r di e r DBO U6 7

o Achat d'eau Cougnac DBOU69

Transit via Gourdon pour Payrignac DBOU115

o Transit via Gourdon pour Abbaye Léobard DBOLI116

ARTICLE 2 - PRESTATION

2.1. Accès aux données

Le Prestataire :

• Établit la liaison avec les téléreports appartenant à la Collectivité,

Réalise la récupération journalière des données enregistrées par les téléreports,

Met en forme les données pour communication à la Collectivité.

Le Prestataire met à la disposition de la Collectivité :

Un accès direct aux données transmises par les téléreports de comptage et enregistrées chaque jour dans sa base de donné, au travers d'un accès « E-Collectivité »,

• Un service de mise à jour et d'envoi journalier par mail d'un tableau de suivi sous format EXCEL.

Ce tableau présentera, pour chaque comptage :

La consommation journalière (j-1) en m3/h,

La consommation heure creuse de nuit (entre 2h00 et 3h00 du matin).

Un modèle de tableau est joint en annexe.

La liste des destinataires de l'envoi journalier sera définie ultérieurement.

La Collectivité assure :

,7 L'analyse des données transmises,

Le coût lié aux abonnements GPRS concernant les équipements lui appartenant. 2.2. Paramétrage et intégration de nouveaux équipements

Dans le cas où la Collectivité mettrait en place de nouveaux équipements de sectorisation, le Prestataire réalisera une prestation complémentaire pour :

* Paramétrage du téléreport,

* Intégration dans la base de donnée et l'accès « E-Collectivité ».

Toutes les interventions pour paramétrage et intégration de nouveaux équipements seront réalisée sur commande de la Collectivité.

2.3.Maintenance des comptages, têtes émettrices et téléreports

La Collectivité :

* Identifie les anomalies de comptage à partir des données transmises chaque jour,

* Mandate le Prestataire pour intervenir sur site, identifier et traiter la panne.Les interventions pour dépannage :

,( Feront l'objet d'une commande de la Collectivité,

,/ Seront facturés dans les conditions définies sur devis présenté au représentant de la Collectivité pour validation.

Le renouvellement des équipements n'est pas compris dans la prestation et reste à la charge de la Collectivité.

Lorsqu'un équipement a été fourni et mis en place par le Prestataire, celui-ci en assurera le dépannage ou le renouvellement pendant sa période de garantie (un an).

Le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 72 heures suite à la demande de la Collectivité, sous réserve de disponibilité des pièces, pour effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement des équipements objets de la présente convention.

Les Intervention seront réalisées uniquement les jours ouvrés, aux heures de travail non majorés, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

2.4. Prestation Optionnelle

La Collectivité pourra demander au Prestataire d'intervenir pour réaliser une intervention de renouvellement d'un équipement (compteur, tête émettrice, téléreport,...).

Dans ce cas, les interventions pour renouvellement d'équipement : ,7 Feront l'objet d'une commande de la Collectivité,

,/ Seront facturés dans les conditions définies sur devis présenté au représentant de la Collectivité pour validation.

Le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 72 heures suite à la demande de la Collectivité, sous réserve de disponibilité des pièces, pour effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement des équipements objets de la présente convention.

Les Intervention seront réalisées uniquement les jours ouvrés, aux heures de travail non majorées, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

AR T ICLE 3 - RÉ MU NE R AT ION DE SAU R

3.1. Rémunération pour « Accès aux données »

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention (cf. article 2.1), le Prestataire percevra auprès de la Collectivité une rémunération hors taxes définie comme suit :

− Fo r f a i t a n nu e l 2 200.00 €

3.2. Rémunération pour « Paramétrage et intégration de nouveaux équipements »

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention (cf. article 2.2), le Prestataire percevra auprès de la Collectivité une rémunération hors taxes définie comme suit :

− Forfait par intervention spécifique 250,00 € HT/an

3.3. Rémunérations sur « Devis »

Les opérations réalisées sur devis seront facturés selon le barème hors taxes ci-après : Main d'ceuvre

Agent d'Exploitation 44,00 € HT/h

− Technicien Électromécanicien 49,00 € HT/h

Dans le cas d'intervention exceptionnelle effectuée en dehors des heures légales de travail, ce tarif horaire sera majoré comme suit :

50 % pour intervention en dehors de l'horaire habituel de travail de la Société, du lundi au vendredi et le samedi toute la journée:

100 % pour interventions les dimanches, jours fériés et de nuit (de 20h00 à 06h00)

Fournitures et autres prestations Prix de revient majoré du coefficient 1,25

Ces tarifs s'entendent pour une situation économique connue au 1 er janvier 2015. Ils seront actualisés dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 - ÉVOLUTION DE LA RÉMUNERATION DE BASE

La rémunération de base définie à l'article 4 ci-dessus, s'entend pour une situation économique connue au 1er janvier 2015 et sera actualisée chaque année par application de la formule suivante

Rn = Ro ( 0,15 + 0,55 ICHT-E +0,30 FSD2 )

ICHT-Eo FSD2o

Dans laquelle

ICHT-E Indice du coût horaire du travail, Production et distribution d'eau,

Assainissement, Gestion des déchets et dépollution,

base 100 au 01/12/2008

ICHT-E0 valeur de l'indice ci-dessus connue au 01/0112015 soit : 107,70

(site intemet de l'INSEE)

FSD2 Indice des frais et services divers "2, base 100 au 01/07/2004.

FSD2c, valeur de l'indice ci-dessus connue au 01101/2015 soit : 126,30(MTPB n° 5793 du 05112/2014).

ICHT-E et FSD2 seront les dernières valeurs des paramètres ci-dessus connues au 1er janvier de l'année n.

Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Saur établira annuellement la facture correspondante à l'ensemble de ses prestations. Les sommes dues lui seront versées nettes et sans escompte au plus tard dans le mois suivant la réception de la facture, au compte indiqué sur la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, Saur sera en droit de demander des intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

La responsabilité de Saur ne saurait être engagée que pour les conséquences directes consécutives à une intervention de l'un de ses agents.

A ce titre, Saur s'assurera contre les risques pouvant résulter de l'activité de son personnel ou de tiers intervenant sous ses ordres dans les installations pour lesquelles elle assure l'assistance technique.

ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE

La Collectivité fait élection de domicile à l'adresse suivante :

Mairie de Gourdon Place Saint-Pierre 46300 GOURDON

Saur fait élection de domicile au bureau de :

Centre Midi-Pyrénées 1 chemin de l'Oustalet 46800 MONTCUQ

ARTICLE 8 - CONTESTATIONS

Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction compétente par la plus diligente des parties.

ARTICLE 9 - PRISE D'EFFET - DURÉE

La présente convention prendra effet le …………………. ou à partir de sa notification si cette date est postérieure.

Elle est conclue pour une durée d’un an. Toutefois :

* Elle pourra être prolongée chaque année, dans les trois mois précédant son échéance, par reconduction expresse de la Collectivité.

* Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée dans les trois mois précédant son échéance.

13 Annexe – Quercy Énergies – Convention pluriannuelle de partenariat – Reconduction – Avis du conseil municipal

ANNEXE TECHNIQUE 1

à la convention Mairie de GOURDON - Quercy Énergies

Travaux prévus à l'article 7

La présente annexe définit l'action globalement sur a durée de la convention en planifiant un prévisionnel annuel d'intervention. Le suivi du temps de travail et le cumul restera l'élément de référence de l'avancement (cf. article 8).

Thème Action Objet pour Quercy Énergies Productions

Temps prévisionnel d’intervention

Durée d'actions Total convention

Année

1

Année 2 Année 3

Se donner les mayens

d'agir ; suivre et

planifier

SUIVI DES

CONSOMMATIONS

- É t a t d e l i e u x

- S u i vi de s con sommat ion s

1. Mettre à jour le bilan des

consommations

2. Opérer un transfert de

compétences vers la

collectivité

Tableau de suivi des

consommations (par énergie,

par

délégation,…)

Modèle type de rapport pour

3,0 j 3,0 j 3,0 j 9,0 j

PLANIFICATION : "Plan Pluriannuel

de Fonctionnement, d'investissements

ou de Maintenance,..."

- Tableau de bord des actions. Onglets

Fonctionnement et Investissement. Suivi

des mises en œuvre, montants, TRI... _ _

- Élaboration des scénarios

prospectifs : scénario "laisser faire",

scénario facteur 4, …

1. Dresser la liste des opérations

recensées

2. Proposer une planification dans le

temps

(fonction des moyens humains et financiers

alloués)

3. Élaborer des scénarios prospectifs sur

les charges à venir (hypothèses à

définir)

4. Accompagner le portage politique du

Plan défini

Tableau de bord des

investissements et des actions

sinoples

Scénarios (3 a minima)

prospectifs

à partir de l'état initial des

consommations

Note d'argumentation en vue

du

DOB pour justifier les dépenses

au

regard de l'évolution

prévisionnelle des charges

2,0 j 2,0 j 2,0 j 6,0 j

EVALUATION

1. Quantifier la différence de

consommations

d'une année sur l'autre

2. Proposer une analyse qualitative

3. Impliquer les services pour les

éléments

d'analyse et explications des

écarts +

transfert de compétences

Bilan des consommations avec

historique

Rapport d'analyse

1,0 j 1,0 j 1,0 j 3,0 j

OPERATIONNEL :

Actions simples

-> Mise en œuvre des actions simples

Suivre et apporter une veille technique

et Mairie de Gourdon

-> Compléter le

recensement des Approfondir et compléter l'expertise Mise à jour du PPI 0,0 j 1,0 j 1,0 j 2,0 j-> Actualiser les noms de contrats

de f ourni tu res ( dén omin ation

usu ell e)

Mettre à jour la liste des points de

livraison

ou de comptage

Mettre à jour les outils et tableaux de

suivi

Mise à jour des outils

Rapport synthèse 1,0 j

Mairie

1,0 j

de

1,0 j

Gourdon

3,0 j -> Analyse des contrats de maintenance

des bâtiments (contenu contractuel et

-> É cl ai rage publ i c

Faisabilité d'extinction partielle : État

des

lieux des coffrets de commande

(faisabilité

technique] et pertinence, faisabilité

Tableur de synthèse +

cartographie 3,0 j 0,0 j 0,0 j 3,0 j

Revoir les abonnements en fonction des

consommations constatés

Renégocier les contrats de fourniture

(lien

Tableau de mesures + synthèse

des évolutions contractuelles Mairie de Gourdon

Évaluer le cat du service et mettre en

avant 1 Rapport 2,0 j 0,0 j 0,0 j 2,0 j

STRUCTUREL :

Élargir

les expertises

-> Fin des TRV au 31/12/2015 (9

jaunes + 1 vert) : adaptation à

l'ouverture des marchés et

perspectives d'évolution

Sollicitation fournisseurs

Synthèse des besoins +

analyses

d'offres

2,0 j 1,0 j 0,0 j 3,0 j

-› Réflexion sur les usages des

bâtiments et sur les réutilisations

possibles (exemple : maison des

Rationaliser l'exploitation du patrimoine

bâti 1 Note d'opportunités 0,0 j 2,0 j 3,0 j 5,0 j

Qualité de l'air écoles et crèches

Lister les recommandations

Établir un plan pour la surveillance, les

mesures correctives et la communication

(réglementaire et volontaire)

1 Note de cadrage 0.0 j 2,0 j 1,0 j 3,0 j

Communiquer,

sensibiliser

-> Sensibilisation des utilisateurs de

b ât imen t s (en seig n an t s + p erson n e l

d'entretien) + optimisation de

l'organisation liée à l'entretien

Organiser des sessions de sensibilisation

:

définition du contenu, adoption en

fonction

3 présentations 0,0 j 1,0 j 2,0 j 3,0 j

-> Faire connaître les

consommations des

bâtiments publics pour en responsabiliser

les

Créer des étiquettes énergie de type

poster

Display

10 posters

Prise en charge par la convention ADEME -

Quercy Énergies

-> Diffuser les bannes pratiques auprès

de la population (Organiser une

réunion publique au exploiter la «

Lettre du Maire »)

Communiquer sur les actions engagées et

sur

les bonnes pratiques pour les

administrés

Rédaction d'articles Mairie de Gourdon

Total base 14,00 j 14,00 j 14,00 j 42,00 j