Procès Verbal - z7 proces verbal 13 mars 2017

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Procès Verbal - z7 proces verbal 13 mars 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 13 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 13 mars 2017 à 20 heures

L'an deux mil dix-sept, le treize du mois de mars, à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 27

Date de la convocation : 6 mars 2017

Date d’envoi par courrier électronique : 7 mars 2017

Étaient présents (19) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Jacques GRIFFOUL, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, Mme Delphine SOUBIROUX- MAGREZ, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Liliane LEMERCIER, M. Daniel THÉBAULT, M. Alain DEJEAN, M. Jean LOUBIÈRES, Mme Georgina MURRAY, M. Philippe DELCLAU, Mme Sylvie THEULIER, M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Mme Paola BÉNASTRE, Mme Marie-Claude GUÉRINEAU, formant la majorité des membres en exercice. Étaient excusés (8) et était absent (0) : Mme Nadine SAOUDI (pouvoir n° 1 à Mme Liliane LEMERCIER), Mme Michèle DA SILVA (pouvoir n° 1 à Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ), Mme Anne-Marie CHIMIRRI-JUILLAN (pouvoir n° 1 à M. Philippe DELCLAU), M. Marc VOIRIN (pouvoir n° 1 à M. Christian LALANDE), Mme Alexandra CERVELLIN (pouvoir n° 1 à Mme Nathalie DENIS), Mme Cécile PAGÈS (pouvoir n° 1 à M. Jacques GRIFFOUL), M. Joris DELPY (pouvoir n° 1 à M. Alain DEJEAN), M. Lionel BURGER (pouvoir n° 1 à Mme Paola BÉNASTRE).

Mme Liliane LEMERCIER est élue secrétaire de séance, à l’unanimité. En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

A/ Nomination d’un(e) secrétaire de séance

B/ Adoption du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2017

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 25 JANVIER 2017 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 5 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre DUFOSSÉ

02 – Décision n° 6 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Ethel PORTER

03 – Décision n° 7 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière BEL-AIR

04 – Décision n° 8 / 2017 – CCAS-ERDF – Village-vacances-familles – Location estivale 2017

05 – Décision n° 9 / 2017 – Guilde des carillonneurs de France – Renouvellement d’adhésion 2017 et cotisation

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

GOUVERNANCE – PERSONNEL

01 – Débat d’orientations budgétaires 2017

02 – Présentation et adoption des comptes de gestion de l’année 2016

03 – Compte administratif 2016 – COMMUNE

04 – Compte administratif 2016 – SERVICE des EAUX

05 – Compte administratif 2016 – SERVICE de l’ASSAINISSEMENT

06 – Compte administratif 2016 – CINÉMA MUNICIPAL

07 – Compte administratif 2016 – COMPLEXE TOURISTIQUE

08 – Compte administratif 2016 – LA CLÈDE09 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Service internet – Convention – Autorisation au Maire à signer

10 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Activités La Bicoque – Convention 2017 pour la mise à disposition de l’ancienne crèche parentale – Autorisation au Maire à signer

11 – Laboratoire départemental du Lot – Convention de preuve – Autorisation au maire à signer

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX

12 – La Poste – Nouvel adressage – Secteur des Hermissens – Validation du conseil municipal

13 – Urbanisme – Tree Village – Mise en œuvre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

AGENDA 21 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

14 – Fédération départementale d’énergies du Lot – Véhicules électriques – Création infrastructure de recharge – Accord préalable – Autorisation au maire à signer

CULTURE – PATRIMOINE – TOURISME

15 – Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Étude et création – Lancement de la consultation pour le recrutement d’un prestataire de service

DIVERS

16 – Docteur LACAVÉ – Recherche d’un médecin repreneur – Intervention du cabinet VAN DER LEE – Avis du conseil municipal

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

17 – Réseaux d’alimentation en eau potable et d'assainissement – Consultation pour le marché à

bon de commande pour la réalisation de travaux de renouvellement, réhabilitation et extension

et branchements sur les réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), d’eaux usées (EU) et

d’eaux pluviales (EP) - Attribution des marchés de travaux – Avis du conseil municipal

18 – Stations d’épuration – Destruction des ragondins – Convention de piégeage – Autorisation au maire à signer

19 – Personnel – création d’un poste CAE – CUI pour le CIAP – Avis du conseil municipal

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies.

Elle demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.

A – Nomination d’une secrétaire de séance

Mme Liliane LEMERCIER est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2017

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour

Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.

Cet additif (questions complémentaires n° 17 à 19) est adopté, sans observation, à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 25 JANVIER 2017 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 5 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Pierre DUFOSSÉ

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 13 janvier 2017 par Me Christian SERRES notaire à GOURDON, pour un bien situé sur la butte Saint Pierre, rue des Consuls et rue du Majou, parcelles cadastrées AH 326, AH 327, AH 328, AH 502, AH 635, AH 503 et AH 634 pour une superficie respective de 51, 40, 15, 22, 20 17 et 15 m2.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 1er février

2017.

Publiée par le

Maire le 1er

février 2017.02 – Décision n° 6 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Ethel PORTER

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 janvier 2017 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE notaire à GOURDON, pour un bien situé aux Hermissens, parcelle cadastrée AK 425 pour une superficie de 4422 m2.

03 – Décision n° 7 / 2017 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Société civile immobilière BEL-AIR

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 11 janvier 2017par Me Claude Graulière notaire à Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), pour un bien situé au lieu-dit Bouriat, parcelles cadastrées D 1526p et D 1537p pour une superficie respective de 7339 et 8955 m2.

04 – Décision n° 8 / 2017 – CCAS-ERDF – Village-vacances-familles – Location estivale 2017

Le village-vacances-familles « Écoute s’il pleut » est mis à disposition de la caisse centrale d’action sociale (CCAS) d’ERDF (siège social : 8, rue de Rosny, BP 629, 93104 MONTREUIL CEDEX) pour une durée de 7 semaines allant du 9 juillet au 27 août 2017 pour un montant toutes taxes comprises de 180 355,00 euros.

05 – Décision n° 9 / 2017 – Guilde des carillonneurs de France – Renouvellement d’adhésion 2017 et cotisation

La commune de Gourdon renouvelle son adhésion pour l’année 2017 à la Guilde des Carillonneurs de France.

Elle s’acquittera auprès de la guilde de sa cotisation annuelle pour un montant de vingt-cinq euros.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

GOUVERNANCE – PERSONNEL

01 – Débat d’orientations budgétaires 2017

La loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (administration territoriale de la République) fait obligation aux organes délibérants des collectivités de plus de 3 500 habitants de débattre des orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales).

Vu l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 venant compléter les obligations en matière de composantes du débat d’orientation budgétaire (DOB).

Le débat, qui est maintenant sanctionné par un vote, a pour objet de permettre aux membres du conseil municipal d’examiner l’évolution pluriannuelle du budget communal, de sa structure, en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement de sa politique financière, des engagements pluriannuel envisagés ainsi que les caractéristiques de la dette.

Baisse de DGF :

Évaluation DGF : Reconduction des mécanismes applicables en 2016 donc reconduction de la contribution au redressement des comptes publics : dernière tranche : le bloc communal bénéficie d’une remise de peine : sa quote-part de l’effort additionnel est réduite de moitié (soit 1.035 milliards) : soit environ 60 000.00 € estimés pour la commune.

Prolongation et renforcement de la dotation de soutien à l’investissement de 0.6 Md €.

FPIC :

Maintient de l’enveloppe globale à hauteur de 1 Md € : ce qui ne veut pas dire en soi que la répartition entre les collectivités ne sera pas modifiée.

Diverses mesures fiscales :

•Revalorisation des bases : 0.4 % contre +1% en 2016

Cotisation CNFPT maintenue à 0,9%.

Report de l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant au 1/1/2018

Principaux ratios communaux :

Ratios Valeur

communale

2016

Moyennes nationales de la

strate (année 2015)

Décision reçue en

sous-préfecture

le 1er février

2017.

Publiée par le

Maire le 1er

février 2017.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 8 février 2017.

Publiée par le

Maire le 8 février

2017.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 10 février

2017.

Publiée par le

Maire le 10

février 2017.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 10 février

2017.

Publiée par le

Maire le 10

février 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.Dépense réelles de fonctionnement / population 1029 1179

Produit des impositions directes / population 695 729

Recettes réelles de fonctionnement / population 1129 1352

Dépense d’équipement brut / population 172 357

Encours de la dette / population 1914 1084

DGF / population 143 236

Dépenses de personnel /dépenses réelles de

fonctionnement

0.53 0.44

Dette municipale : voir profils d’extinction joints en annexe

La commune a procédé à la désensibilisation de ses emprunts dits structurés en bénéficiant de l’aide du fonds de soutien de l’État.

Les résultats 2016 de Gourdon et les perspectives 2017 : présentation de Monsieur Michel CAMMAS :

Budget principal :

Le moindre investissement ne pourra être financé que par de l’autofinancement accompagné de subventions. Pour ce faire des économies de fonctionnement doivent encore être réalisées accompagnées d’une éventuelle augmentation de la fiscalité.

Conclusion : marge extrêmement faible

Voir fichier joint : prospective budgétaire 2017 construit avec les hypothèses suivantes : Transfert effectif des gymnases au 01/07/2017

Poursuite de la délégation de gestion de la piscine

Fiscalité locale inchangée en taux

Mise en place de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 01/01/2017 à la CCQB.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre

011

Charges à caractère général : maintien des crédits réalisés en 2016 avec les spécificités suivantes :

Charges supplémentaires prises en compte : élagage des arbres du tour de ville (tous les 3 ans), accompagnement du Docteur Lacavé pour la recherche d’un successeur, achats de fournitures électriques ainsi qu’un stock d’ampoules pour l’éclairage public. Charges retirés du chapitre : une demi-année de fonctionnement des gymnases, transfert au chapitre 65 de la facturation de l’intervention de la MJC.

012 Charges de personnel

Prise en compte de l’augmentation des taux de cotisation et des effets du parcours de professionnalisation des carrières et des rémunérations : + 2.5 % de la masse totale. 014 Stabilité des reversements de fiscalité

65 Charges de gestion courante :

Intégration des charges liées à la MJC, disparition totale du contingent SDIS, stabilité des subventions versées aux associations

66 Charges financières :

Intégration des chiffres liés aux contrats en cours

67 Charges exceptionnelles :

Reversement à la CCQB des produits de la piscine et de la subvention du conseil départemental

022 Dépenses imprévues :

A monter à leur taux maximal si possible pour préserver une partie de l’excédent reporté

042 Transferts entre sections :

Amortissement des biens et écritures liées à l’étalement de l’indemnité de renégociation des emprunts toxiques recapitalisée.

Recettes de fonctionnement :

Chapitre

013

Atténuation de charges :

Remboursement en assurances de charges de personnel : minimisation de la recette attendue au niveau de 2016

70 Produits des services et du domaine :Intégration de la participation des communes extérieures pour les écoles, refacturation à la CCQB des frais (charges courantes + charges de personnel) liés au transfert partiel de la compétence sport.

73 Impôts et taxes :

Taxes locales : intégration simple sur la base des bases fiscales 2016 de la revalorisation des bases : + 0.4% ; effets de la FPU

74 Dotations et participations :

Intégration d’une nouvelle baisse de la DGF ; effets de la FPU

75 Autres produits de gestion courante :

Pour l’essentiel revenu des immeubles : quasi stabilité

76 Produits financiers :

Fin du remboursement par la CCQB des intérêts d’un emprunt lié au transfert de voirie. Écriture liée à l’étalement du fond de soutien relatif aux emprunts toxiques 042 Opérations d’ordre entre sections :

Transfert en investissement dépenses des travaux en régie

002 Excédent reporté

Excédent reporté une fois la couverture du déficit d’investissement cumulé avec les restes à réaliser (hors emprunt) et de la couverture du remboursement en capital 2017 des emprunts

Les perspectives 2017 en matière d’investissement

- Poursuivre l’aménagement du tour sud de la ville.

- Maintenance vitales du patrimoine (bâtiments, équipements et matériels). - Engager l’opération AVAP

- Terminer l’opération numérotation et dénomination des rues:

- Recours à l’emprunt impossible.

Budget eau : Les perspectives 2017 porteront :

a) Sur la poursuite de la programmation des travaux pluriannuels de rénovation du réseau, en fonction des données collectées désormais dans le cadre de la modélisation et de la surveillance quotidienne ; fin de la première tranche de travaux.

b) Mise en sécurité du château d’eau de la butte

c) Fonctionnement du service en matière de gestion efficiente du réseau : vannes, surpresseurs à changer ou à compléter (poursuite de l’opération).

Budget assainissement :

Il conviendra d’être particulièrement attentif au fonctionnement des nouveaux équipements afin d’être en mesure de vérifier l’adéquation entre les charges réelles et les prévisions fournies lors des études préalables : un bilan complet pourra être effectué.

Budget cinéma :

Les perspectives 2017 seront tout particulièrement attachées au suivi et au maintient des dépenses de fonctionnement afin de limiter au maximum la subvention d’équilibre versée par le budget principal. Budget tourisme :

Les perspectives 2017 porteront notamment sur le changement de toiles de pagans ainsi que le changement de réfrigérateurs, à due concurrence de l’excédent disponible, c'est-à-dire sans recours à l’emprunt ;

Tous ces points relatifs au budget principal et aux budgets annexes sont développés puis débattus en séance.

Plus personne ne demandant la parole dans ce débat d’orientations budgétaires 2017, Madame le Maire clôt la discussion.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*adopte le débat d’orientation budgétaire 2017.

02 – Présentation et adoption des comptes de gestion de l’année 2016

Madame le Maire cède la parole à Mme Isabelle BRUNEL, comptable public de Gourdon, qui est invitée à expliquer et à commenter les comptes de gestion de l’année 2016 (budget principal et cinq budgets annexes Assainissement, Cinéma, Complexe touristique, Eau, La Clède).

Les comptes de gestion de l’année 2016 sont présentés au conseil municipal au standard des plans comptables M14, M4 et M49.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.L’ensemble des volumes des comptes de gestion (comptabilité fonctionnelle) a été communiqué à chaque membre de l’assemblée par le service Comptabilité de la commune.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte les comptes de gestion (budget principal et cinq budgets annexes Assainissement, Cinéma, Complexe touristique, Eau, La Clède) pour l’exercice 2016.

À l’issue de la présentation des comptes de gestion 2016 Madame le Maire cède la présidence de séance à M. Michel CAMMAS et quitte la salle au moment du vote des comptes administratifs.

(En effet, conformément à l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire en sa qualité d’ordonnateur ne peut participer au vote des comptes administratifs.)

Le nombre de conseillers municipaux présents et représentés descend donc à vingt-six.

03 – Compte administratif 2016 – COMMUNE

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Jean-Louis CONSTANT trouve inquiétant le chiffre porté au chapitre 013 (atténuation de charges) : il lui semble judicieux de mettre en place un audit auprès du personnel municipal. Monsieur CAMMAS affirme que la municipalité a bien pris acte de ce chiffre alarmant et propose de créer un groupe de travail.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte le compte administratif COMMUNE pour l’exercice 2016.

04 – Compte administratif 2016 – SERVICE des EAUX

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte le compte administratif SERVICE des EAUX pour l’exercice 2016.

05 – Compte administratif 2016 – SERVICE de l’ASSAINISSEMENT

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte le compte administratif SERVICE de l’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2016.

06 – Compte administratif 2016 – CINÉMA MUNICIPAL

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte le compte administratif CINÉMA MUNICIPAL pour l’exercice 2016.

07 – Compte administratif 2016 – COMPLEXE TOURISTIQUE

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte le compte administratif COMPLEXE TOURISTIQUE pour l’exercice 2016.

08 – Compte administratif 2016 – LA CLÈDE

M. Michel CAMMAS expose que la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2016 présente des reprises des résultats antérieurs, une exécution, et des résultats en tous points conformes aux comptes du receveur ; ils peuvent être résumés comme suit :

Il convient d’en délibérer.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.M. Jean-Louis CONSTANT propose pour donner de l’attractivité aux terrains en vente de procéder à des plantations et à l’aménagement des espaces communs.

M. Jean-Pierre COUSTEIL précise que cette question est en cours d’étude.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à vingt-cinq voix pour et une abstention (Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ),

* adopte le compte administratif LA CLÈDE pour l’exercice 2016.

À l’issue de la présentation des comptes administratifs 2016 M. Michel CAMMAS rend la présidence de séance à Madame le Maire.

Le nombre de conseillers municipaux présents et représentés revient donc à vingt-sept.

09 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Service internet – Convention – Autorisation au Maire à signer

Madame le Maire informe le conseil municipal de la création par le centre de gestion du Lot (CDG46) d'un service internet qui propose des prestations dans les domaines des sites web et de la dématérialisation.

L’accès à ce service est assujetti à une convention à passer entre la collectivité et le CDG46.

La tarification et le détail technique des prestations choisies par les collectivités sont détaillées dans le livret joint à cette convention.

Il est précisé que les formations à l’utilisation des plates-formes et outils proposés dans ce cadre font partie des prestations complémentaires telles que précisées dans le livret des prestations et tarifs.

Il est proposé au conseil municipal :

* de prendre acte de la création du service internet par le CDG du Lot à compter du 1er janvier 2017 ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec le CDG du Lot ladite convention d’adhésion au service internet du CDG46 et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* prend acte de la création du service internet par le CDG du Lot à compter du 1er janvier 2017 ;

* autorise Madame le Maire à signer avec le CDG du Lot ladite convention d’adhésion au service internet du CDG46 et à la mettre en œuvre.

10 – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Activités La Bicoque –

Convention 2017 pour la mise à disposition de l’ancienne crèche parentale –

Autorisation au Maire à signer

M. Bernard BOYÉ rappelle que :

Dans le cadre de sa compétence « Création et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour l’accueil et l’animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de trois ans et adolescents », la communauté de communes Quercy-Bouriane (CCQB) assure la gestion de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH), et la structure de la Bicoque (11-18 ans) en particulier.

Pour mener à bien ses activités tout au long de l’année la Bicoque projette d’occuper les locaux communaux du 26, avenue Léon-Gambetta (ancien bureau de poste affecté entre 2000 et 2016 à la crèche parentale).

La commune et la CCQB se proposent de signer pour 2017 la convention de mise à disposition de ces locaux actuellement vacants, telle que portée infra.

Cette convention précise en particulier que cette mise à disposition se fera à titre gracieux mais que la CCQB remboursera à la commune de Gourdon les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, eau, assainissement…).

Il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver les termes de ladite convention à passer avec la CCQB à compter du 1er mars 2017 ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces locaux et à la mettre en œuvre, en particulier en recouvrant auprès de la CCQB le montant des charges d’utilisation.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes de ladite convention à passer avec la CCQB à compter du 1er mars 2017 ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.* autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces locaux et à la mettre en œuvre, en particulier en recouvrant auprès de la CCQB le montant des charges d’utilisation.

11 – Laboratoire départemental du Lot – Convention de preuve – Autorisation au maire à signer

M. Christian LALANDE expose que :

Le laboratoire départemental d’analyses du Lot met gracieusement à disposition de ses clients un site Extranet.

Par l’intermédiaire de ce site la commune de Gourdon aura directement accès aux résultats d’analyse partiels ou complets qui concernent ses équipements.

Les services municipaux seront ainsi en mesure de télécharger les rapports d’essai au format PDF, ce qui remplacera l’envoi de ces rapports par courrier postal.

Il est précisé que l’accès à ces données est sécurisé : l’envoi des paramètres de connexion sera effectué après réception de la convention portée infra en annexe et dûment signée par le maire.

Il est proposé au conseil municipal :

*d’approuver les termes de la convention de preuve proposée par le laboratoire départemental ;

*d’autoriser Madame le Maire à signer avec le laboratoire départemental ladite convention de preuve et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*approuve les termes de la convention de preuve proposée par le laboratoire départemental ;

*autorise Madame le Maire à signer avec le laboratoire départemental ladite convention de preuve et à la mettre en œuvre.

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX

12 – La Poste – Nouvel adressage – Secteur des Hermissens – Validation du

conseil municipal

Mme Nathalie DENIS expose que :

Au terme d’une procédure publique sur le secteur des Hermissens, menée avec l’aide efficiente du conseil des sages de Gourdon,

le groupe La Poste a transmis à la municipalité de Gourdon ses propositions de nouvel adressage des propriétés localisées dans ce secteur.

Ce nouvel adressage ne peut être rendu officiel qu’après que le conseil municipal aura validé:

* le tableau récapitulatif du secteur des Hermissens ;

* le système de numérotation métrique des adresses ;

* le tracé et le nom de chaque voie selon les plans proposés.

Le dossier du secteur des Hermissens a été laissé en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Mme DENIS procède à la lecture intégrale du tableau détaillant les différentes voies de ce secteur des Hermissens.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, valide:

* le tableau récapitulatif du secteur des Hermissens ;

* le système de numérotation métrique des adresses ;

* le tracé et le nom de chaque voie selon les plans proposés.

13 – Urbanisme – Tree Village – Mise en œuvre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

Mme Nathalie DENIS expose que :

M. Philippe Landereethe, propriétaire de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) FORESTIÈRE DE PECH LOUBIO, au lieu-dit la Melve – Pech Loubio, a porté à connaissance de la commune son projet de création d’un « village de cabanes pour le loisir ».

Ce projet est situé sur les parcelles cadastrales référencées section B n° 719, 721, 722, 724, 725, 1241, 1242, 1268, 1266, 1269, 1262, 1267, 1817, 1819, 1270, pour une emprise totale au sol du projet de 4500m². Ces parcelles sont inscrites au plan local d’urbanisme de la Commune en zone N et classées

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.en Espace Boisé Classé (E.B.C), bénéficiant d’un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F) de Midi-Pyrénées.

Le caractère économique et touristique de l’opération doit amener la commune à conduire une réflexion sur l’intérêt général que représente ce projet, et ainsi engager une procédure de déclaration de projet, régie par l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, un dossier de mise en compatibilité sera monté et composé d’une part, d’une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son caractère d’intérêt général, et, d’autre part, d’un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU.

La déclaration de projet est soumise à une simple réunion d’examen conjoint des personnes publiques associés, selon l’article L.153-54 2° du code de l’urbanisme, et à enquête publique, organisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, et régie selon l’article L. 153-55 du code de l’urbanisme, avant adoption de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU par la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal :

*de conduire une réflexion sur l’intérêt général que représente ce projet et ainsi d’engager une procédure de déclaration de projet, entrainant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, selon les dispositions détaillées supra.

* d’une manière générale, d’autoriser Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-cinq voix pour et deux abstentions (MM. Alain DEJEAN et Joris DELPY),

*décide de conduire une réflexion sur l’intérêt général que représente ce projet et ainsi d’engager une procédure de déclaration de projet, entrainant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, selon les dispositions détaillées supra.

* d’une manière générale, autorise Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure.

AGENDA 21 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

14 – Fédération départementale d’énergies du Lot – Véhicules électriques – Création infrastructure de recharge – Accord préalable – Autorisation au maire à signer

Mme Nathalie DENIS expose que :

Dans le contexte du déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la fédération départementale d’énergies du Lot (FDéL), la commune de Gourdon se propose d’implanter un système de recharge électrique sur son territoire.

Les conditions d’installation et de financement de cet équipement sont précisées par les termes d’un accord préalable à passer entre la FDéL et la collectivité :

*Prestation : création d’un site IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques)

*Localisation : Place Maurice-Faure (ancien foirail)

*Cas du barème départemental : 500-4 – Création d’une station rapide

*Coût estimatif de l’opération hors taxe : 36 700,00 euros

*Participation maximale nette de charges de la part de la commune : 5 500 euros

*Validité du devis : un an soit jusqu’au 9 février 2018.

Il est proposé au conseil municipal :

*d’approuver le projet de création de la borne de recharge pour le montant estimatif de 36 700,00 euros hors taxe ;

*d’approuver le choix du matériel, les conditions d’implantations ainsi que l’emplacement géographique tels qu’établis par la FDéL ;

* de s’engager à participer à ces travaux à hauteur de 5 500 euros, cette participation municipale étant nette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et à financer cette dépense sur le budget de la commune ;

*s’engager à verser la cotisation annuelle des coûts opérationnels liés à la gestion et à la maintenance des infrastructures ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.*d’autoriser Madame le Maire à signer avec la FDéL ledit accord préalable et à le mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*approuve le projet de création de la borne de recharge pour le montant estimatif de 36 700,00 euros hors taxe ;

*approuve le choix du matériel, les conditions d’implantations ainsi que l’emplacement géographique tels qu’établis par la FDéL ;

* s’engage à participer à ces travaux à hauteur de 5 500 euros, cette participation municipale étant nette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et à financer cette dépense sur le budget de la commune ;

*s’engage à verser la cotisation annuelle des coûts opérationnels liés à la gestion et à la maintenance des infrastructures ;

*autorise Madame le Maire à signer avec la FDéL ledit accord préalable et à le mettre en œuvre.

CULTURE – PATRIMOINE – TOURISME

15 – Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Étude et création – Lancement de la consultation pour le recrutement d’un prestataire de service

Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :

Par délibération du 9 juillet 2015, le conseil municipal a validé le lancement d’une procédure de création d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), servitude d’utilité publique, au sens des articles L.642-1 à L.642-10, introduit au code du patrimoine par l’article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi ENE dite « Grenelle II »), et aux article D.642-1 à R.642-29, par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Elle devra être annexée au plan local d’urbanisme.

Pour la création de l’AVAP et la mise en place de la procédure, il est nécessaire de prendre l’attache d’un prestataire de service. Le contenu de sa mission sera :

1/ Une prestation d’études pour l’instauration d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine :

a) Mise à l’étude d’un projet d’aire

b) Création de l’aire

2/ Une prestation d’étude pour la mise en compatibilité de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine et le plan local d’urbanisme

3/ Une mission d’animation nécessaire à la conduite des études, à l’instauration de la servitude et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

Il convient de lancer une consultation afin de recruter un bureau d’études ou un groupement de bureaux d’études pour mener à bien cette mission. Le cahier des charges techniques a été validé par la commission locale de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (CLAVAP) du 21 novembre 2016.

La mission est estimée à 70 000,00 euros hors taxes. Cette étude pourra être subventionnée à hauteur de 40 % par le ministère de la culture et de la communication, et pourra prétendre au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour une aide financière à hauteur de 30%.

Compte tenu du montant prévisionnel de la mission, la procédure retenue pour le marché de service pourra être la procédure adaptée.

Il convient :

*de valider le programme d’opération tel que présenté supra ;

*de retenir la procédure adaptée pour la passation du marché de service ;

* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 70 000,00 euros hors taxe.

Il convient d’en délibérer.

M. Jean-Louis CONSTANT demande si les subventions possibles ont été sollicitées.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*valide le programme d’opération tel que présenté supra ;

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.*décide de retenir la procédure adaptée pour la passation du marché de service ;

* autorise Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine ;

* autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant, après avis de la commission d’appel d’offre, dans la limite de l’estimatif de 70 000,00 euros hors taxe.

DIVERS

16 – Docteur LACAVÉ – Recherche d’un médecin repreneur – Intervention du cabinet VAN DER LEE – Avis du conseil municipal

Madame le Maire expose que :

Le docteur ophtalmologiste Guy LACAVÉ, désireux de prendre sa retraite, est confronté à la difficulté inquiétante de trouver un médecin successeur.

Cette difficulté est aggravée par l’affluence constante des patients en ophtalmologie.

Afin d’aider ce médecin dans ses recherches, la commune de Gourdon envisage de faire appel au cabinet VAN DER LEE, sis à Lormes (Nièvre) et spécialiste du recrutement de praticiens en France et à l’étranger.

Cette procédure est assujettie au contrat de service intermédiaire présenté infra, qui détaille en particulier le montant et le mode de règlement des honoraires de recherche :

CONTRAT DE SERVICE INTERMÉDIAIRE

1. Le DEMANDEUR (commune de GOURDON) charge le Cabinet VANDERLEE de sélectionner pour son compte et par une recherche en approche directe à l'étranger : Un médecin ophtalmologue diplômé et conventionné.

2. Le DEMANDEUR fournit (en annexe) le descriptif du poste comprenant les données essentielles pour l'information du candidat : coordonnées, localisation, informations sur les salaires et avantages, contraintes, diplômes exigés, etc.

3. Le DEMANDEUR garantit l'exactitude des données fournies.

4. Le DEMANDEUR accepte que la maîtrise de la langue française des candidats étrangers puisse être limitée dans un premier temps. Le Cabinet VANDERLEE facilitera les échanges et prendra en charge la traduction (mail, fax, téléphone) jusqu'à la l'acte d'installation définitif

5. Le Cabinet VANDERLEE s'engage à sélectionner des candidats qualifiés, à vérifier l'homologation des diplômes et qualifications exigés en fonction des métiers, à informer le(s) candidat(s), à traduire les échanges entre DEMANDEUR et candidat(s) et à être présent ou de se faire représenter lors des visites et rendez-vous sur place, jusqu'à la signature du contrat de travail ou du protocole d'installation.

6. Le DEMANDEUR s'engage à tenir le Cabinet VANDERLEE informé de tous les contacts qu'il peut avoir lui-même dans le cadre de la recherche de candidats.

7. Dès qu'un accord intervient, le DEMANDEUR établira dans les meilleurs délais le contrat de travail afin de permettre à la personne retenue d'entamer toutes les démarches utiles pour la suite de la transaction et les formalités d'installation.

8. Les honoraires du Cabinet VANDERLEE pour la sélection de candidat(s) et l'accompagnement jusqu'à la signature du contrat de travail sont de 10 000 euros hors taxe à régler selon l'échelonnement suivant :

- 10% (1000 euros) avec la présentation d'un candidat potentiel, dont le DEMANDEUR a vu et a accepté le curriculum vitae ;

Du solde :

- 50% (4500 euros) lors de la signature du protocole d'installation.

- 50% (4500 euros) six mois après l'installation.

9. En cas de litige entre les deux parties signataires, les juridictions de droit commun seront seules compétentes.

Il est proposé au conseil municipal :

*de prendre acte de l’urgence de cette situation médicale ;

*d’autoriser Madame le Maire à signer avec le cabinet VAN DER LEE le contrat de recherche supra et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Madame Sylvie THEUILIER, au nom de l’ensemble des membres de l’opposition, estime que cette question doit être portée au niveau du territoire de la Communauté de communes Quercy-Bouraine.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.Madame le Maire précise que cette question sera porté à la prochaine conférence des maires de la CCQB.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-cinq voix pour et deux abstentions (M, Philippe DELCLAU et Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ),

*prend acte de l’urgence de cette situation médicale ;

*autorise Madame le Maire à signer avec le cabinet VAN DER LEE le contrat de recherche supra et à la mettre en œuvre.

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

M. Daniel THÉBAULT prend congé et quitte la salle du conseil municipal.

M. Jean LOUBIÈRES quitte la salle du conseil municipal pour la délibération de la question n° 17.

Le nombre de votants descend donc à vingt-cinq.

17 – Réseaux d’alimentation en eau potable et d'assainissement – Consultation

pour le marché à bon de commande pour la réalisation de travaux de

renouvellement, réhabilitation et extension et branchements sur les réseaux

d’alimentation en eau potable (AEP), d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales

(EP) - Attribution des marchés de travaux – Avis du conseil municipal

M. Christian LALANDE expose que :

Suite à une première consultation déclarée sans suite par délibération du 20 septembre 2016, une nouvelle consultation a été lancée.

Les conditions sont les suivantes :

Procédure d’accord cadre d’une durée de 3 ans, avec minimum et maximum, les seuils suivants :

-Minimum : 60 000 euros hors taxe

-Maximum : 240 000 euros hors taxe.

La date de remise des offres était le 6 février 2017 à 16 heures.

L’ouverture des enveloppes a eu lieu le 7 février 2017 à 14 heures en commission d’appel d’offres (CAO).

Trois entreprises ont remis une offre

Le maître d’œuvre PRIMA a procédé à l’analyse des offres et une négociation a été engagée.

La commission d’appel d’offres réunie le 10 mars 2017 à 14 heures a validé le classement des offres proposé par le maître d’œuvre qui propose de retenir l’entreprise LOUBIÈRES TP.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise LOUBIÈRES TP.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-cinq votants,

* autorise Madame le Maire à signer ledit marché de travaux AEP, EU et EP avec l’entreprise LOUBIÈRES TP.

M. Jean LOUBIÈRES reprend sa place parmi le conseil municipal.

Le nombre de votants remonte donc à vingt-six.

18 – Stations d’épuration – Destruction des ragondins – Convention de piégeage – Autorisation au maire à signer

Madame le Maire expose que :

La lutte contre les nuisibles étant très encadrée par la législation, seuls des piégeurs agréés peuvent intervenir.

Aussi, la commune a sollicité l’association départementale des piégeurs agréés du Lot afin de lutter contre les espèces nuisibles qui détériorent les sols, particulièrement dans la station d’épuration du Bléou.

L’association a envoyé une convention fixant les modalités de ses interventions, notamment au plan financier puisque la participation de la commune serait de 10 euros par tête tuée.

Le service de l’assainissement estime à une dizaine le nombre de ragondins à détruire.

Il est proposé au conseil municipal :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.* d’autoriser Madame le Maire à signer avec l’association départementale des piégeurs agréés du Lot la convention d’intervention pour la lutte contre les espèces nuisibles sur les propriétés communales.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Philippe DELCLAU propose avant de se prononcer de se rapprocher des associations de chasseurs locaux.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de différer cette question qui sera remise à une séance ultérieure.

19 – Personnel – CIAP Sénéchal – Création d’un poste CAE-CUI – Avis du conseil municipal

Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que :

Dans le cadre de la gestion du centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) du Sénéchal (accueil, tenue de statistiques, entretien des locaux et mise en place et animation d’actions pédagogiques), il est proposé de recourir à un emploi sous contrat d’adaptation à l’emploi – contrat unique d’insertion (CAE-CUI).

Il est donc proposé d’ouvrir à compter du 1er avril 2017 un poste de CAE-CUI à hauteur de 20h00 hebdomadaires

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

*décide de créer un poste de CAE-CUI à hauteur de 20h00 hebdomadaires à compter du 1er avril 2017.

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a été sollicitée par un vendeur ambulant de pizzas souhaitant s’installer sur le tour de ville sud. Jusqu’à présent la municipalité a refusé ce type d’installation. L’ensemble des membres de l’assemblée souhaite que cette politique soit poursuivie.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 00.

ANNEXES

10 Annexe – Communauté de communes Quercy-Bouriane – Activités La Bicoque – Convention

2017 pour la mise à disposition de l’ancienne crèche parentale – Autorisation au Maire à signer

Convention de mise à disposition de locaux communaux

entre la commune de Gourdon et la communauté de communes Quercy-Bouriane

Entre

La commune de Gourdon, sise place de l’Hôtel de ville – 46300 Gourdon, représentée par son maire, Mme Marie-Odile DELCAMP, dûment autorisée par délibération du 2017,

Et

La communauté de communes Quercy-Bouriane (CCQB), sise 98 avenue Gambetta Boîte postale 70021 – 46300 Gourdon, représentée par son vice-président par délégation M. Patrick LABRANDE, dûment autorisé par délibération du 2017,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

La commune de Gourdon met à la disposition de la CCQB l’immeuble sis 26, avenue Gambetta à Gourdon et cadastré AH n° 399.

La superficie totale est de 261 m2.

Article 2

Les locaux devront être uniquement utilisés pour les activités de la CCQB.

Article 3

La mise à disposition se fait à titre gracieux ;

La CCQB remboursera à la commune de Gourdon les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, eau, assainissement…)

Article 4

La CCQB prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réparation.

Il sera dressé un état contradictoire de cet état des lieux.

Article 5

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 21 mars 2017.

Publié ou notifié

par le Maire le 21

mars 2017.La CCQB jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille sans y faire ni souffrir qu’il y soit fait des dégradations.

Elle les maintiendra en bon état d’entretien et de réparations locatives et devra les rendre tels en finn de bail.

Elle ne devra pas modifier la distribution des lieux ni percer de murs sans l’autorisation préalable de la commune de Gourdon.

Article 6

La CCQB souffrira sans indemnité tous les travaux quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires à la conservation du bâti dans l’immeuble ou les immeubles voisins.

Article 7

La CCQB devra s’assurer contre tous les risques locatifs et notamment contre els explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable.

Article 8

La CCQB ne pourra céder la présente convention d’occupation ni sous-louer sans autorisation préalable de la commune de Gourdon.

Article 9

La résiliation de la présente convention peut intervenir sous condition d’un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2017.

Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

11 Annexe – Laboratoire départemental du Lot – Convention de preuve – Autorisation au maire à signer

CONVENTION DE PREUVE

Le laboratoire départemental d’analyses du Lot (LDA46) met gratuitement à disposition de ses clients un site Extranet.

Par l’intermédiaire de ce site, vous aurez directement accès aux résultats d’analyses partiels ou complets vous concernant.

Vous pourrez directement télécharger vos rapports d’essai au format PDF.

Ceci remplacera l’envoi des rapports d’essai par courrier postal.

Article 1 : Conditions d’accès

L’accès est sécurisé. L’envoi de vos paramètres de connexion sera réalisé après réception par le laboratoire d’un exemplaire de ce document dûment signé.

Les paramètres de connexion sont des informations individuelles et confidentielles.

Toute utilisation de ces dernières est faite sous votre responsabilité et considérée comme émanant de vous. Vous ne devez en aucun cas les communiquer à des tiers.

Article 2 : Fonctionnement du site

La mise à jour des données sur le site EXTRANET s’effectue en temps réel par rapport à l’enregistrement dans le logiciel du laboratoire.

L’adresse du site EXTRANET est : https://laboratoire.lot.fr

Le site est accessible 24 h/24. Un message apparaîtra sur la page d’accueil en cas d’indisponibilité temporaire.

Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent rallonger les délais de transmission et d’échanges d’informations.

En conséquence la responsabilité du laboratoire s’agissant de tout délai relatif à l’échange et à la transmission d’informations par voie électronique est expressément limitée à al sortie de ses routeurs IP chez lui.

En aucun cas la responsabilité du laboratoire ne pourra être recherchée si son EXTRANET devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend le laboratoire pour assurer la connexion au réseau, tempêtes, guerres, émeutes, tremblements de terre.

Article 3 : Données mises à disposition

Vous pourrez consulter sur le site :

1) la liste de vos dossiers et l’état d’avancement de chacun (n cours, partiellement analysés ou validés).

2) les résultats partiels, validés au fur et à mesure de la fin de l’analyse, mis à disposition à titre informatif, pour les paramètres analysés par le LDA46. Ces résultats sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons àconsulter régulièrement le site pour connaître les résultats définitifs. Concernant les paramètres sous-traités, ils seront mis en ligne dès leur réception au LDA46.

3) Les résultats complets appartenant à des dossiers validés. Seuls ces résultats font foi.

4) Les rapports d’essais sont téléchargeables sous forme de fichiers protégés autorisant uniquement la lecture et l’impression (fichiers au format PDF). Aucune protection n’étant parfaite, seule la version papier imprimée et conservée au laboratoire a valeur juridique en cas de litige.

5) En cas de modification après validation du dossier, une nouvelle version de rapport d’essai sera mise en ligne sur le site EXTRANET. Cette version annulera la précédente, il conviendra de détruire la version erronée en votre possession.

Article 4 : Durée de conservation

Le client reste seul responsable de sa politique interne de sauvegarder et notamment des rapports d’essai téléchargés et garantit leur non-divulgation ou non-transmission à tout tiers qui serait en contradiction avec les présentes.

Les données stockées sur l’EXTRANET ne font pas office d’archives. Le laboratoire se réserve le droit de retirer les rapports d’essai présents et accessibles sur le site EXTRANET après une durée de mise à disposition supérieure ou égale à un an, sauf résiliation des présentes intervenue préalablement et ce sans notification préalable.

Article 5 : Durée de validité et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la réception au laboratoire d’un exemplaire signé.

Chacune des parties pourra résilier cette dernière moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au laboratoire et contenant les références attribuées au client.

Aucune indemnité ne sera due à la partie qui se sera vu imposer la résiliation.

Article 6 : Information de disponibilité de résultats

Dès la disponibilité des résultats un mail est envoyé à l’adresse prédéfinie par vos soins : ….. (Plusieurs adresses courriels sont possibles).

18 Annexe – Stations d’épuration – Destruction des ragondins – Convention de piégeage – Autorisation au maire à signer

CONVENTION D'INTERVENTION POUR LA LUTTE CONTRE LES ESPECES NUISIBLES

SUR LES PROPRIETES COMMUNALES EN BORDURE DE COURS D'EAU

ENTRE

La commune de GOURDON, personne morale de droit public,

représentée par Marie Odile DELCAMP, Maire de la commune, dûment habilitée aux fins de la délibération du Conseil Municipal du

D’une part,

ET

L'Association Départementale des Piégeurs Agréés du Lot, (APIL)

dont le siège social est Maison de la Chasse, 225 rue du Pape Jean XXIII à 46000-Cahors agréée au titre de l'environnement le 18/10/2005, par enregistrement préfectoral n° 06461005311, représentée par son président M. François Cousinou

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La commune de GOURDON possède et gère des terrains où sont implantés station d’épuration, ruisseaux, rivière, fossés sur l'ensemble de son territoire.

Dans ces emprises, il est observé la présence d'espèces dites nuisibles. Par leur fréquentation, ces espèces entraînent une dégradation et une détérioration des sols, ce qui impacte directement la tenue des berges et l'écoulement naturel des cours d'eau.

Par conséquent, il convient de déterminer les conditions d'interventions des piégeurs agrées, de l’APIL, pouvant procéder, conformément à la réglementation en vigueur, à la lutte contre ces nuisibles.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

1.1/ L'intérêt public local de la convention

La présente convention a pour objet la lutte contre les espèces classées nuisibles, conformément à la réglementation en vigueur, par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral renouvelé chaque année.Cette lutte est nécessaire pour prévenir les risques d'inondation, les zoonoses ainsi que les dégâts sur les ouvrages hydrauliques, les berges des cours d'eau et les végétaux. Parmi les espèces que l'on peut rencontrer sur le territoire concerné et qui peuvent être classées, il a été observé entre autre le ragondin.

La convention prendra en compte les interventions sur les terrains propriétés de la commune de GOURDON, notamment situés en bordure de cours d'eau et de la station d’épuration.

1.2 / Le rôle de l'association départementale des piégeurs

- défendre ses adhérents dans le bon droit partout où c’est possible,

- être le trait d’union entre les piégeurs et l’Administration,

- représenter les piégeurs dans toutes les instances départementales,

régionales…

- participer à tous les travaux portant sur la conservation des espèces et la

gestion de la faune sauvage,

- d’être un trait d’union entre les « anciens » et les « nouveaux » car le

piégeage est une école d’humilité et le savoir de « ceux qui savent » est

incontournable.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

2.1 / Obligations de L'APIL

L'Association Départementale des Piégeurs du Lot apporte son

concours à la commune de GOURDON en organisant et coordonnant un

réseau de piégeurs agréés.

L'APIL informera le réseau de piégeurs sur la réglementation et fournira tous les documents administratifs nécessaires à leur activité.

L'APIL, après signature d'une convention avec les piégeurs, procurera des cages validées par le plan national de restauration du vison d'Europe.

L'APIL assure les piégeurs agréés contre les risques inhérents à leur activité.

2.2 / Autorisation de destruction des nuisibles

La commune de GOURDON, détenteur du droit de destruction des nuisibles en qualité de propriétaire, délègue le droit de destruction des nuisibles sur les propriétés de la commune à l’APIL.

L'APIL et ses membres pourront réguler les espèces nuisibles, sur les terrains communaux dans le strict respect de la réglementation en vigueur. La commune de GOURDON ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non respect de ladite réglementation.

L’APIL et ses membres, agissant pour le compte de la commune de GOURDON et à sa demande, ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de dégâts d'animaux du fond communal.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

L’APIL interviendra à la demande la mairie de GOURDON, pour lutter contre la présence d'espèces nuisibles sur le territoire communal.

Les piégeurs seront chargés de l'enlèvement des cadavres après capture et mise à mort sur place des individus piégés. Le transport des animaux vivants est interdit.

La procédure d'enlèvement des cadavres pourra être réévaluée et adaptée en fonction de la quantité d'animaux piégés et des espèces concernées.

La récupération des cadavres peut être réalisée par une entreprise d'équarrissage dans le cadre de l'enlèvement de lots d'animaux piégés, sous contrôle de l'arrêté préfectoral en vigueur. Cette intervention est prise en charge gratuitement au titre de l'activité de service public d'intérêt sanitaire et environnemental.

ARTICLE 4 – CLAUSES FINANCIERES

Paiement des prises

Pour le ragondin, la rémunération est comptabilisée par animal prélevé, soit 10 € par tête.

La commune de GOURDON confie le dédommagement des piégeurs à l'APIL qui coordonne l'ensemble des opérations (notamment le piégeage, le financement, etc…)

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PIEGEAGE

Seul le piégeage du ragondin exercé avec des méthodes validées par le plan national de restauration du vison d'Europe pourra être subventionné.

Les pièges utilisés sont de catégorie 1.

ARTICLE 6 – PREVENTION DES RISQUES SANITAIRESToutes actions relatives à la lutte contre ces nuisibles devront être effectuées en prenant toute les précautions nécessaires pour éviter les risques de zoonoses. En aucun cas, la commune de GOURDON et l’APIL ne pourront être tenues responsables des infections contractées pendant cette activité.

L'APIL contrôle et organise la formation et la remise à niveau des piégeurs tous les 5 ans, pour l'obtention et la conservation de leur agrément de piégeage

ARTICLE 7 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la signature par les parties.

ARTICLE 8 – RECONDUCTION

La présente convention pourra être reconduite pour la même période par lettre expresse de la commune de GOURDON à l’APIL un mois avant la fin de celle-ci, avec accord des deux parties.

ARTICLE 9 – CLAUSES DE RESILIATION

En cas de non respect des clauses de la convention par l'une ou l'autre des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit dans le délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une transaction.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Cahors.