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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 052 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 052 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-052
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-036 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) d'Orbec (3 pages) Page 5
14-2018-06-13-032 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Bougainvillées » au Breuil en Auge (3 pages) Page 9
14-2018-06-13-031 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg (3 pages) Page 13
14-2018-06-13-030 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Lys Blancs » à Morteaux-Couliboeuf (3 pages) Page 17
14-2018-06-13-035 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Marronniers » à Mézidon (3 pages) Page 21
14-2018-06-13-033 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Ste Marie» au Mesnil Guillaume (3 pages) Page 25
14-2018-06-13-034 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux (3 pages) Page 29
14-2018-06-14-007 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise (3 pages) Page 33
14-2018-06-14-010 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de la Côte Fleurie (3 pages) Page 37
14-2018-06-14-008 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de Lisieux (3 pages) Page 41
14-2018-06-14-016 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre hospitalier de Vire (3 pages) Page 45
14-2018-06-14-015 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Symphonia » à Vire (3 pages) Page 49
2 14-2018-06-14-018 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Asile de Marie » à Thury-Harcourt (3 pages) Page 53
14-2018-06-14-011 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Pommeraie » à Cambremer (3 pages) Page 57
14-2018-06-14-014 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Le Beau Site » à Clécy (3 pages) Page 61
14-2018-06-14-019 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au Bény-Bocage (3 pages) Page 65
14-2018-06-14-017 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « René Castel » à Vassy (3 pages) Page 69
14-2018-06-14-013 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence St Gatien » à St Gatien (3 pages) Page 73
14-2018-06-14-009 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « St Joseph » à Livarot (3 pages) Page 77
14-2018-06-14-012 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Vallée d'Auge » à Dozulé (3 pages) Page 81
14-2018-06-15-010 - Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence Topaze » à Dozulé (3 pages) Page 85
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-06-29-003 - Arrêté portant création et composition du collège départemental
consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie
Associative (2 pages) Page 89
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-06-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du
Parc d'Activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 92
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
14-2018-06-05-015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété du centre hospitalier de PONT
L'EVEQUE, pour la période 2016-2035 avec application des articles L.122-7 et L.122-8
du code forestier (2 pages) Page 95
3 14-2018-06-05-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 avec application du 2 de
l'article L.122-7 du code forestier (2 pages) Page 98
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES /
SGAMI (14 pages) Page 101
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de
l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire
destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage (4 pages) Page 116
14-2018-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles (2 pages) Page 121
14-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 124
14-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard
TRICHET, DDFiP du Calvados en matière cadastrale pour les services de la DDFiP du
Calvados (2 pages) Page 127
14-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard
TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP du Calvados (2
pages) Page 130
14-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard
TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière domaniale (3 pages) Page 133
14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État à la DDFiP du Calvados (4 pages) Page 137
14-2018-05-24-010 - Médaille de la Famille au titre de la promotion 2018. (1 page) Page 142
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-036
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-036 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec 5 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°328 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD D'ORBEC - 140013905
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD D'ORBEC (140013905) sise 0, R DE LA SOURCE,
14290, ORBEC et gérée par l’entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU
MERLE" (140026691) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-036 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec 6 Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 332 074.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 006.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 264 191.00 4172
UHR 0.00 0.00
PASA 67 883.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 347 074.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 279 191.00 42 2
ÊHR 0.00 0.00
PASA 67 883.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 256.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-036 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec 7 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
(y La Directrice Générale
La "7 de l'autonomie
62 Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-036 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-032
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les
Bougainvillées » au Breuil en Auge
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-032 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Bougainvillées » au Breuil en Auge 9 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL - 140016882
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL (140016882)
sise 0, , 14130, LE BREUIL-EN-AUGE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L "LES
BOUGAINVILLEES" (140016833) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-032 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Bougainvillées » au Breuil en Auge 10 Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 596 271.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 689.25E€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 596 271.00 41.61
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 596 271.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 596 271.00 41.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 689.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-032 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Bougainvillées » au Breuil en Auge 11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L "LES BOUGAINVILLEES" (140016833) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P La Directrice Générale
La Directric l'autonomie +
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-032 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Bougainvillées » au Breuil en Auge 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-031
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades »
à Cabourg
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-031 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°284 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES HELIADES" - CABOURG - 140016916
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
€
É
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES HELIADES" - CABOURG (140016916) sise 6,
AV DES DUNETTES, 14390, CABOURG et gérée par l’entité dénommée UES LES
SENERIALES (720017813) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-031 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 14 DECIDE À
nt
Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 788 664.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 722.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 664.00 29.92
US 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 664.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 664.00 29.92
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 722.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-031 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 15 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UES LES SENERIALES (720017813) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
La Diréctfidé de Lautonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-031 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-030
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Lys Blancs
» à Morteaux-Couliboeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-030 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Lys Blancs » à Morteaux-Couliboeuf 17 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES LYS BLANCS - 140020728
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LYS BLANCS (140020728) sise 0, PL DE L'EGLISE, 14620, MORTEAUX-COULIBOEUF et gérée par l’entité dénommée ASOOCIATION "GAULTIER DE GARNETOT" (140020678) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-030 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Lys Blancs » à Morteaux-Couliboeuf 18 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 255 893.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE |
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 324.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 255 893.00 30.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 255 893.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 255 893.00 30.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 324.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-030 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Lys Blancs » à Morteaux-Couliboeuf 19 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOOCIATION "GAULTIER DE GARNETOT" (140020678) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 13/06/2018
P/ la directrice générale
La Directrice de l'autonorris
À
Christine VE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-030 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Lys Blancs » à Morteaux-Couliboeuf 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-035
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les
Marronniers » à Mézidon
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-035 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » à Mézidon 21 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES MARRONNIERS" - 140017096
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES MARRONNIERS" (140017096) sise 1, CHE DE
LA BRUYÈRE, 14270, MEZIDON VALLEE D'AUGE et gérée par l’entité dénommée ANAIS -
ALENCON (610000754) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-035 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » à Mézidon 22 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 680 636.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 719.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 680 636.00 30.45
UHR 0.00 0.00
PASA AS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 680 636.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 680 636.00 30.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 719.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-035 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » à Mézidon 23 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS - ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
La Directe de l'autonorr::
7
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-035 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers » à Mézidon 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-033
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie» au
Mesnil Guillaume
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-033 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie» au Mesnil Guillaume 25 Ar © D Agence Régionale de Sanié Normandie
DECISION TARIFAIRE N°299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "SAINTE MARIE" - 140011610
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" (140011610) sise 0, , 14100, LE
MESNIL-GUILLAUME et gérée par l’entité dénommée SASU MAISON DE RETRAITE
SAINTE MARIE (140001413) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-033 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie» au Mesnil Guillaume 26 Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 279 611.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 300.92€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 279 611.00 37.22
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 279 611.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 279 611.00 37.55
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 300.92€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-033 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie» au Mesnil Guillaume 27 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
f] La Directrice Générale
La Dre dtauchome
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-033 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie» au Mesnil Guillaume 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-034
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à
Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-034 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux 29 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN VILLA BERAÎT - LISIEUX - 140016379
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX (140016379) sise
70, R GENERAL LECLERC, 14100, LISIEUX et gérée par l’entité dénommée LES
BEGONIAS (250018686) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-034 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux 30 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 179 425.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 285.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 146 816.00 35.15
UHR 0.00 0.00
R ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 609.00 54.08
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 194 425.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 816.00 35.61
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 609.00 54.08
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 535.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-034 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
de l’'autonomi:.
7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-034 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-007
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-007 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise 33 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "ALMA" - CH FALAISE (140004441) sise 0, RES ALMA, 14700, FALAISE et gérée par l’entité dénommée CH FALAISE (140000118) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-007 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise 34 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 4 646 869.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 239.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 350 773.00 40.23
UHR 0.00 0.00
PASA
67 688.00 0:08
Hébergement Temporaire 11 138.00 74.25
Accueil de jour
217 270.00 217.27
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 4 646 869.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 350 773.00 40.23
UHR 0.00 0.00
PASA
67 688.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 138.00 74.25
Accueil de jour
217 270.00 217.27
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 387 239.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-007 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise 35 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FALAISE (140000118) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 14/06/2018
P/ la directrice générale
La Directrice de l'autonomie
f
Chris E FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-007 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Falaise 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-010
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-010 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de la Côte Fleurie 37 Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°396 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "DES MONTS" - HONFLEUR - 140004086
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "DES MONTS" - HONFLEUR (140004086) sise 0,
CHE DES MONTS, 14601, HONFLEUR et gérée par l’entité dénommée CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-010 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de la Côte Fleurie 38 Article 1ËR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 490 921.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE |}
;
{
È
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 910.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 459 022.00 38.29
UHR 0.00 0.00
PASA 31 899.00 008
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 740 161.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 676 363.00 40.70
UHR 0.00 0.00
PASA
63 798.00 so
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 311 680.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-010 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de la Côte Fleurie 39 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 14/06/2018
P/ la directrice générale
La Dir Cttice de l'autonomie
iStine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-010 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de la Côte Fleurie 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-008
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-008 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Lisieux 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°461 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD - CH LISIEUX - 140013806
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD - CH LISIEUX (140013806) sise 4, R ROGER AINI,
14100, LISIEUX et gérée par l’entité dénommée CH LISIEUX (140000035) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-008 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Lisieux 42 DECIDE À
qe
Article IFR A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 751 995.00€ au titre de 2018, dont
45 315.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 312 666.25€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 285 642.00 43.16
UHR 298 228.00 0.00
PASA
64 247.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
103 878.00 49.47
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 706 680.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 240 327.00 42 56
UHR 298 228.00 0.00
PASA 64 247.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
103 878.00 49.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 308 890.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-008 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Lisieux 43 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P} La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Christife LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-008 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Lisieux 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-016
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-016 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD - CH DE VIRE - 140013913
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD - CH DE VIRE (140013913) sise 4, R EMILE
DESVAUX, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée CH VIRE
(1400000159) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-016 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire 46 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 773 273.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 231 106.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 773 273.00 43.45
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 773 273.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 773 273.00 43.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 106.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-016 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
f/La Directrice Générale
a Directrice de | autonomie
Lab FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-016 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-015
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Symphonia » à
Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-015 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Symphonia » à Vire 49 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD " SYMPHONIA" - VIRE - 14001599]
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD " SYMPHONIA" - VIRE (140015991) sise 0, AV
D'ATLACOMULCO, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée SAS
SYMPHONIA (140002726) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-015 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Symphonia » à Vire 50 Article IE A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 154 484.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 207.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 397.00 35.75
UHR 0.00 0.00
PASA
68 904.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 287.00 34.49
Accueil de jour
103 896.00 79.92
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 484.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 397.00 35.75
UHR 0.00 0.00
PASA 68 904.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 287.00 34.49
Accueil de jour
103 896.00 79.92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 207.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-015 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Symphonia » à Vire 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYMPHONIA (140002726) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P La Directrice Générale
La Directrige de l'autonomis
Christiné LEFRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-015 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Symphonia » à Vire 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-018
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asile de Marie
» à Thury-Harcourt
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-018 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asile de Marie » à Thury-Harcourt 53 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°448 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "ASILE DE MARIE"-THURY-HARCOURT - 140004268
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "ASILE DE MARIE'"-THURY-HARCOURT
(140004268) sise 72, RTE DE CONDE, 14220, LE HOM et gérée par l’entité dénommée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-018 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asile de Marie » à Thury-Harcourt 54 DECIDE À
Article 1ER A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 977 943.86€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 495.32€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 888 507.86 30.15
LR 0.00 0.00
PASA 67 314.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 122.00 36.87
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 263.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 002 827.00 34.03
us 0.00 0.00
PASA 67 314.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 122.00 36.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 021.92€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-018 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asile de Marie » à Thury-Harcourt 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE (1400000951) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
Ÿ/ La Directrice Générale
La Directrice de l'autononic
Christie LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-018 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asile de Marie » à Thury-Harcourt 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-011
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pommeraie
» à Cambremer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-011 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pommeraie » à Cambremer 57 Ar © D Agence Régionale de Sanlé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°485 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER - 140016361
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER
(140016361) sise 0, AV DES TILLEULS, 14340, CAMBREMER et gérée par l’entité
dénommée SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-011 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pommeraie » à Cambremer 58 Article IE A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 471 357.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 279.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 471 357.00 35 86
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 471 357.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 471 357.00 35 86
EEK 0.00 0.00
ASA
. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 279.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-011 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pommeraie » à Cambremer 59 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P/ La Directrice Générale
La Directriga de l'autonomie
t
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-011 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pommeraie » à Cambremer 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-014
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Beau Site »
à Clécy
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-014 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Beau Site » à Clécy 61 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY - 140016031
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY (140016031) sise 1, R DU
BEAU SITE, 14570, CLECY et gérée par l’entité dénommée SARL TAPROM (140002817) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-014 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Beau Site » à Clécy 62 DECIDE À
Article 1ER À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 504 146.27€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 012.19€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 504 146.27 37.18
UHR 0.00 0.00
ASA
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 496 795.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 496 795.00 36.64
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 399.58E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-014 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Beau Site » à Clécy 63 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TAPROM (140002817) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
d/ La Directrice Générale
La Directrice. de l'autonomi:
d
Christie LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-014 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Beau Site » à Clécy 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-019
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Demeures
Gaston de Renty » au Bény-Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-019 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au Bény-Bocage 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B - 140016494
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B
(140016494) sise 0, R DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 14350, SOULEUVRE EN BOCAGE et
gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY (140003104) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-019 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au Bény-Bocage 66 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 406 646.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 887.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 406 646.00 35.51
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 V8
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 406 646.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 406 646.00 35.51
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 887.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-019 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au Bény-Bocage 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY
(140003104) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P/ La Directrice Générale
La Directrice de l’autonornis
/
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-019 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au Bény-Bocage 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-017
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « René Castel » à
Vassy
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-017 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « René Castel » à Vassy 69 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RENE CASTEL - 140016015
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RENE CASTEL (140016015) sise 11, R DU MOULIN,
14410, VALDALLIERE et gérée par l’entité dénommée SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (1400225412) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-017 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « René Castel » à Vassy 70 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 649 565.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 130.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 649 565.00 34.08
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 Fi
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 649 565.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 649 565.00 34.08
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 130.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-017 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « René Castel » à Vassy 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
Le Directrice Générale
a Directrice de l'autonomie
ChristÿneKE PRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-017 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « René Castel » à Vassy 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-013
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence St
Gatien » à St Gatien
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-013 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence St Gatien » à St Gatien 73 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°489 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN (140016387) sise 2, R
DES BRIOLEURS, 14130, SAINT-GATIEN-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-013 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence St Gatien » à St Gatien 74 DECIDE |
Article 1 A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 698 515.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 209.58€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 515.00 38 34
DER 0.00 0.00
PASA
| 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 713 515.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 713 515.00 30.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 459.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-013 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence St Gatien » à St Gatien 75 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P] La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie.
è
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-013 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence St Gatien » à St Gatien 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-009
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à
Livarot
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-009 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Livarot 77 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°468 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55, R GENERAL LECLERC, 14140, LIVAROT-PAYS-D'AUGE et gérée par l’entité dénommée
FONDATION ‘"ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-009 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Livarot 78 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 293 756.00€ au titre de 2018, dont
25 175.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 813.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 088 539.00 40.04
UHR 0.00 0.00
PASA 67 149.00 2:90
Hébergement Temporaire 55 224.00 35.51
Accueil de jour
82 844.00 147.67
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 268 581.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 063 364.00 39.11
UHR 0.00 0.00
PASA
67 149.00 ee
Hébergement Temporaire 55 224.00 35:51
Accueil de jour
82 844.00 147.67
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 715.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-009 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Livarot 79 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 14/06/2018
P/ la directrice générale
La LT de l'autonomie
Chhifine/LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-009 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Livarot 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-012
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vallée d'Auge
» à Dozulé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-012 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vallée d'Auge » à Dozulé 81 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE - 140024340
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE
(140024340) sise 0, AV MICHEL D'ORNANO, 14430, DOZULE et gérée par l’entité
dénommée SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-012 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vallée d'Auge » à Dozulé 82 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 024 173.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 347.75E€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 024 173.00 38.68
UHR 0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 080 675.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 080 675.00 40.81
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 056.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-012 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vallée d'Auge » à Dozulé 83 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE"LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
OO # e E f
Y / La Directrice Générale
La D de l'autonomie
ù
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-012 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vallée d'Auge » à Dozulé 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-15-010
Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Topaze » à Dozulé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-15-010 - Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Topaze » à Dozulé 85 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°515 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE - 140027079
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2012 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE (140027079) sise
2, R ROQUÉPINE, 14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée SAS GERIANCE (140027061) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-15-010 - Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Topaze » à Dozulé 86 Article 1ER A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 212 272.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 022.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 017 459.00 37.05
SAS 0.00 0.00
PASA 65 483.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 555.00 22.18
Accueil de jour
107 775.00 65.32
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 236 441.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 041 628.00 37.93
ins 0.00 0.00
PASA 65 483.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 555.00 42.18
Accueil de jour
107 775.00 65.32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 036.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-15-010 - Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Topaze » à Dozulé 87 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GERIANCE (140027061) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 15/06/2018
P/ la directrice générale
La “DT l'autonomi.
77
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-15-010 - Décision du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Topaze » à Dozulé 88 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-06-29-003
Arrêté portant création et composition du collège
départemental consultatif de la commission régionale
consultative du Fonds de Développement de la Vie
Associative Arrêté portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds de développement de la vie associative
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-06-29-003 - Arrêté portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative 89 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ
Portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 30 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de
développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie
associative ;
VU le décret du 1° décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados
à compter du 1° janvier 2016 ;
ARRÊTE :
Art. 1 — Le collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative est placé sous la présidence du préfet de
département ou de son représentant.
Art. 2 — Les personnes suivantes sont désignées au titre des personnalités qualifiées :
1°) Sur proposition du membre régional du mouvement associatif :
M. Charlie SANCHEZ
2°) Sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
Mme Magali LESUEUR ;
Mme Corinne OLIVIER ;
Mme Gulderen CELKK ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-06-29-003 - Arrêté portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative 90 Art. 3 - Le Collège Départemental de la Commission Régionale du fonds comprend en outre :
1. Au titre des représentants des collectivités territoriales désignés par les associations des maires du département :
e Trois représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’Union Amicale des Maires du Calvados
2. Au titre des autres collectivités territoriales, sur désignation du Président du Conseil Départemental du Calvados :
Mme Sophie SIMONNET
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 258 JUIN 2010
Le Préfet
Laurent FI S
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-06-29-003 - Arrêté portant création et composition du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative 91 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-29-002
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc
d'Activités Calvados Honfleur
cession terrains ZAC Calvados Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur 92 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 25 mai 2018 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume Mouette au profit de la société «CONCERTO DEVELOPPEMENT» concernant le lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, à la société «CONCERTO DEVELOPPEMENT», représentant une superficie de 285 657 m2 et ouvrant un droit à construire de 116 246 m2 de surface de plancher, est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes-Administratifs de la préfecture du Calvados.
2 8 JUIN 2018
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur 93 ‘
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur 94 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
14-2018-06-05-015
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété
du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE, pour la
période 2016-2035 avec application des articles L.122-7 et
L.122-8 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE, pour la période 2016-2035 avec application des articles 95 7
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document et de la Forêt d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE,
Département: Calvados pour la période 2016-2035 Forêt de SAINT-HYMER, propriété avec application des articles L.122-7 et L.122-8 du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE du code forestier Contenance cadastrale : 19,7971 ha
Surface de gestion : 19,80 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
VU les articles L.122-7, L,122-7-1, L.122-8 et R.122-23 du code forestier
VU Je livre VI du code du patrimoine
VU le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU l’arrèté préfectoral en date du 29 juillet 1998 réglant l'aménagement de la forêt du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE pour la période 1997-2011
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018 portant distraction et application du régime forestier de la forêt du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE
VU la décision du Directeur général du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE en date du 14 février 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative à la protection des monuments historiques
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts d'Alençon
ARRÊTE
Article 1: La forêt de SAINT-HYMER (Calvados), propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE, d'une contenance de 19,7971 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 19,80ha, actuellement composée de bouleau (35%), hêtre (21%), douglas (22%), chène pédonculé (9%), châtaignier (5%), frêne (4%), autres feuillus (3%) et autres résineux (1%).
20180524-Arrete_St_Hymer odt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE, pour la période 2016-2035 avec application des articles 96 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 9,98 ha et en futaie irrégulière sur 9,82 ha.
Les essences principales objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront :
- en futaie régulière, le douglas (9,03ha), le chéne sessile (0,95ha)
- en futaie irrégulière, le hêtre, le châtaignier, le chêne pédonculé, le douglas
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d'une contenance de 6,74 ha, au sein duquel 5,79 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ; les 6,74 ha feront l'objet de travaux de plantation
* un groupe d'amélioration, d'une contenance de 3,24 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans
° un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,82 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans
- l'Office national des forêts informera régulièrement le centre hospitalier de PONT L'EVEQUE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt de SAINT HYMER est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au tite de la réglementation propre aux monuments historiques classés ou inscrits, pour le périmètre de protection de l'église, du prieuré et d'autres monuments.
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità ROUEN, le 05 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l' ultüxe et de la forêt
Paul MENNECIER
20180524-Arrete_St_Hymer odt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de SAINT-HYMER, propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE, pour la période 2016-2035 avec application des articles 97 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
14-2018-06-05-014
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période
2018-2037 avec application du 2 de l'article L.122-7 du
code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 avec application du 2 de l'article L.122-7 du code forestier 98 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document et de la Forêt d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037
Département : Calvados avec application du 2° de l'article L.122-7 Forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL du code forestier Contenance cadastrale : 120,1417 ha
Surface de gestion : 120,14 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
VU les articles L.122-7, L,122-7-1, L.122-8 et R.122-23 du code forestier
VU les articles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement
VU le livre VI du code du patrimoine
VU le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 réglant l'aménagement de la forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL pour la période 1999-2013
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 février 2018
VU la décision de la Directrice du Conservatoire du littoral en date du 21 février 2018 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre des réglementations relatives aux monuments historiques et aux sites inscrits
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts d'Alençon
ARRÊTE
Article 1: La forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL (Calvados), d'une contenance de 120,1417 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 120,14 ha, actuellement composée de chène sessile (43%), hêtre (18%), pin sylvestre (15%), pin maritime (11%), bouleau (8%), châtaignier (4%), frêne (1%), avec sur des surfaces importantes, un sous-étage devenu envahissant de rhododendron pontique.
20180523-Arrete_Conservatoire_Breuil oût
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 avec application du 2 de l'article L.122-7 du code forestier 99 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 81,76 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences, notamment les pins et le hêtre, seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
° un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 81,76 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans sur le plateau (57,64 ha) et de 15 ans sur le versant (24,12 ha)
° un groupe placé hors sylviculture car envahi par le rhododendron pontique, d'une contenance de 31,24 ha, qui ne fera l'objet d'aucune intervention sylvicole pour la durée de cet aménagement, mais qui fera l'objet de travaux pour réduire le développement du rhododendron
e un groupe hors sylviculture constitué par une double allée de très gros hêtres, d'une contenance de 3,89 ha, qui fera l'objet de mise en sécurité et d'un renouvellement progressif
°__un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,25 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité
- l'Office national des forêts informera régulièrement le Conservatoire du littoral de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre
- dans l'ensemble de la forêt, le suivi du rhododendron pontique sera poursuivi, et le Conservatoire du Littoral mettra en œuvre tous les moyens de lutte possibles pour stopper son extension et tendre à redonner aux zones envahies leur vocation forestière
Article 4 Le document d'aménagement de la forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de :
- la réglementation propre aux sites inscrits pour le site de la Côte de Grâce (ouest)
- la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le manoir « Conti » à Vasouy
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità ROUEN, le (5 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'aggi re et de la forèt
| Paul MENNECIER
20180523-Arrete_Conservatoire_ Breuil odt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2018-06-05-014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 avec application du 2 de l'article L.122-7 du code forestier 100 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-06-15-011
AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick
DALLENNES / SGAMI
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 101 EE = Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N°18- 4O donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 102 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 103 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
° à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 19672, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 104 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
“Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
++
Se *
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIII
et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 105 e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
*_ Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, #% Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, % Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+,
sa
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 106 e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA , directrice de l’administration générale et des finances, pour :
e Îles correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,
° la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 107 e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e [’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
« les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la-directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
%# Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, % Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018
*# François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 108 e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
° les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000€ HT, ° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD, Roland Le GOFE, Matthieu BON VOISIN, Romain GUEHO), pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
* __ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018.
Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI Ouest peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de lexécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e _l’exécution des opérations de dépenses,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sophie CHARLOU est exercée par :
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées
+ _ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées ,
e Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO,, adjudants-chefs ;
Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 109 DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER,
Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO- NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY, Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et l’ensemble des modifications associées,
e les cahiers des clauses techniques particulières,
+ les exemplaires uniques,
° les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.….), e les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 110 les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables..….),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD), chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
10
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 111 e _Îes correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. .…), e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck
LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, — les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, — les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
— l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, — les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
Se *
+ +
*
+.+
Se *
e
A2
11
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 112 ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAVYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à:
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
* Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
* Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
* François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
*# Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
° dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, + la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Johann BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
12
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 113 En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIÏS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy LECEREF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
13
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 114 e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le Î 5 JÜIN 2018
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
MP à
Christophe MIRMAND Hope MIND
14
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-011 - AP 18- 40 Délégation de signature M. Patrick DALLENNES / SGAMI 115 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-29-001
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition
de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire
de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand
passage de gens du voyage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage 116 Liberté * Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
Arrêté n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement
temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la loi n° 2007-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 149 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé par l’État et le Conseil
départemental du Calvados le 26 avril 2018 ;
VU les obligations de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge en matière d'accueil de grands passages de gens du voyage précisées dans le schéma susmentionné ;
VU la liste des grands passages de gens du voyage annoncés dans le Calvados et plus particulièrement sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge à l'occasion de la période estivale de 2018 ;
CONSIDÉRANT l'arrivée annoncée sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge à partir du 1* juillet 2018 d'un groupe de voyageurs rassemblant plus de 300 caravanes et les installations illicites constatées sur ce territoire les années précédentes ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles occupations sans droits ni titres seraient susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'absence de dispositifs prévus pour assurer la collecte des ordures ménagères et l'alimentation en électricité et en eau potable en cas d'installation illicite présente des risques sérieux pour la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT l'absence de terrain pérenne et de dimensions suffisantes pour l'accueil des grands passages de gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
Préfecture du Calvados
Rue Saint-Laurent 14038 CAEN cedex
Tél. : 02 31 30 64 00 — Fax : 02 31 50 22 47
www.calvados pref gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage 117 CONSIDÉRANT que cette absence de solution de stationnement pour les groupes arrivant sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge est susceptible d'occasionner d'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
CONSIDÉRANT par conséquence l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des gens du voyage participant aux missions estivales, ainsi qu'au stationnement de leurs véhicules et caravanes sur le secteur de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
CONSIDÉRANT que, la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge n'ayant pas rempli son obligation au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados, le préfet est contraint de se substituer à elle afin d'éviter tout trouble à l'ordre public, compte tenu de l'urgence de la situation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'hippodrome de Dozulé, situé sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge, présente les dimensions suffisantes pour accueillir temporairement le groupe de gens du voyage susmentionné ; qu'aucune course n'y est organisée durant la période de réquisition envisagée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une aire d'accueil temporaire des gens du voyage n'est possible que sur un terrain d'un seul tenant d'une surface proche de deux hectares répondant à des conditions minimales d'accessibilité et de stationnement des caravanes et que le terrain susvisé remplit ces conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d'une aire d'accueil temporaire des gens du voyage de dimensions suffisantes sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge dans un délai compatible avec les exigences de sécurité, d'ordre et de salubrité publique exprimées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les parcelles en herbe de l'hippodrome de Dozulé (14 430), situé au lieu-dit La Couperée, sont réquisitionnées à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au dimanche 8 juillet 2018 à 20h pour permettre l'accès et l'aménagement d'une aire temporaire de grand passage destinée à l'accueil d'un groupe de voyageurs rassemblant plus de 300 caravanes sur le territoire de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge.
Article 2 pen]
La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge aura à sa charge les dépenses liées à l'aménagement temporaire et à la gestion de l'aire de grand passage. Elle pourra percevoir le montant des contributions versées par les gens du voyage lors de leur passage, conformément à l'article 4 du présent arrêté. L'État remboursera ensuite à la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge les dépenses précitées, déduction faite du montant de la contribution sus mentionnée.
Article3
Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1, la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge, compétente en matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage, répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 juillet 2001 n° 2001-49/0UHC/TUHI. La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et en électricité, et sécuriser les abords.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage 118 Article 4
La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge fera effectuer un constat contradictoire à l'arrivée, le dimanche 1° juillet 2018, et au départ, le dimanche 8 juillet 2018, du groupe de gens du voyage concerné par ce grand passage.
La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge co-signera une convention d'occupation temporaire avec le responsable du groupe, précisant notamment la durée du séjour et le montant de la contribution supportée par le groupe de gens du voyage qui occupera l'emprise visée à l'article 1, pour les frais liés à l'exploitation du terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge fera établir un état des lieux contradictoire, avant et après la période de réquisition, en vue de son indemnisation des éventuels dégâts subis par cette occupation, conformément à l'article 2.
Article 5
La communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge informera le coordinateur départemental gens du voyage (association Soliha) ainsi que la sous-préfecture de Lisieux de l'arrivée et du départ du groupe concerné par ce grand passage du 1% au 8 juillet 2018.
Article 6
À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, 1l pourra être procédé à son exécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge et le maire d’Angerville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu'au dimanche 8 juillet 2018.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lisieux, à Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados et à Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge, à la mairie de Dozulé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen, le 29 juin 2018
Le Préfet du vados
Laurent FISCUS
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Calvados, Hôtel de la Préfecture, rue Saint-Laurent, 14 000 Caen, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur le Duc, 14 000 Caen).
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux est interrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage 119 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-29-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-619 portant réquisition de l'hippodrome de Dozulé pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand passage de gens du voyage 120 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-006
Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles
2018-07-02 AP délégation pouvoir DDFIP homologation rôles pour Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles 121 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées et l’article 376-0 bis de l’annexe II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
ARRÊTE
Article 1: Les collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du département du Calvados ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable, reçoivent délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles 122 Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 0 2 JUIL. 2016
Laurent KISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles 123 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-001
Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière
de transmission aux collectivités locales des éléments de
fiscalité directe locale
2018-07-02 AP délégation pouvoir DDFIP fiscalité directe locale pour Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 124 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-S ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre IT ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
ARRÊTE
Article 1 : Le directeur départemental des finances publiques du département du Calvados reçoit délégation de pouvoir à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 125 Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le { ? JUIL. 2018
Le Préfet
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 126 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados en matière
cadastrale pour les services de la DDFiP du Calvados
2018-07-02 AP délégation DDFIP matière cadastrale pour Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados en matière cadastrale pour les services de la DDFiP du Calvados 127 EX _".
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à M. Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du département du Calvados en matière cadastrale
pour les services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados en matière cadastrale pour les services de la DDFiP du Calvados 128 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature pour toutes opérations se rapportant à la rénovation, au remaniement ou à la conservation de la documentation cadastrale ainsi qu'à l'exécution des travaux géodésiques qui relèvent des services de la direction générale des finances publiques.
Article 2 : Monsieur Bernard TRICHET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au directeur du pôle fiscal, responsable des affaires foncières, par arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le g 2 Jui. 2018
Le Préfet,
Laurent CUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados en matière cadastrale pour les services de la DDFiP du Calvados 129 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière de
régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP du
Calvados
2018-07-02 AP délégation DDFIP fermetures services pour Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP du Calvados 130 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du département du Calvados
en matière de régime d'ouverture au public et d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
1
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP du Calvados 131 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public, ainsi qu'à l'ouverture et la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés préfectoraux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le ( 2 JUIL. 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFiP du Calvados 132 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière
domaniale
2018-07-02 AP délégation DDFIP matière domaniale pour Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière domaniale 133 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du département du Calvados en matière domaniale
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière domaniale 134 VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Calvados;
VU l’arrêté interministériel du 18/01/1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | Nature des attributions Références Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, K. 2222- d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, KR. 3211-6, R. 3211-7, KR.
3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-39, K.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. KR. 322-8-l du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d’immeubles et de droits| général de la propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l’établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR. 2222- passation des conventions d’occupation précaire avec | 18 et R. 4121-3 du code général de la astreinte. propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, K.
celles qui se rapportent à l’assiette et au |2331-3, KR. 2331-4, KR. 2331-5, RK.
recouvrement des droits, redevances et produits |2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et K.
domaniaux. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière domaniale 135 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Aït. R. 1212-9 à KR. 1212-11, RK.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le | avril 2004.
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Article 2 : Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Calvados, par arrêté qui devra être transmis au préfet du Calvados aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 9 2 IL, 2018
Le Préfet
Laurent FIS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, DDFiP du Calvados, en matière domaniale 136 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur et en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l’État à la DDFiP du Calvados 2018-07-02 AP délégation DDFIP pouvoir adjudicateur et OS pour M. Bernard Trichet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la DDFiP du Calvados 137 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l' État
à la direction départementale des finances
publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la DDFiP du Calvados 138 VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 portant nomination et affectation de Monsieur Christophe DE VLIEGER, Administrateur des Finances publiques auprès de la Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Monsieur Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, reçoit délégation de signature à effet de :
\ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lPordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi que lordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
(recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
| procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Monsieur Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, reçoit délégation de signature à effet de :
U signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la DDFiP du Calvados 139 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Calvados :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- J’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Christophe DE VLIEGER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Il devra informer le préfet du Calvados du nom et des fonctions de ces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés préfectoraux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le ÿ ? JUIL, 2018
Le Méfet,
Laurent HSCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la DDFiP du Calvados 140 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à la DDFiP du Calvados 141 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-24-010
Médaille de la Famille au titre de la promotion 2018.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-010 - Médaille de la Famille au titre de la promotion 2018. 142 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 24 mai 2018 porte attribution de la Médaille de
la Famille au titre de la promotion 2018.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-24-010 - Médaille de la Famille au titre de la promotion 2018. 143