Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2026-062

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un

OSP ELORE Laura SAP100534270 (2 pages) Page 3

14-2026-02-03-00002 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un

OSP VILLERET LAETITIA SAP924678535 (2 pages) Page 6

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures

de fermeture de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue

François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à BAYEUX pour une

durée d'un an (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2026-02-03-00001

Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un

OSP ELORE Laura SAP100534270

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP ELORE Laura SAP100534270 3Direction départementale E

+1 : de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité

RÉ Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 3 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/100534270

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 janvier 2026, concernant

les services à la personne, présentée par Mme ÉLORÉ Laura pour le compte de l'entreprise ÉLORÉ LAURA

dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1914 Le Bois à Hérouville-Saint-Clair

(14200), numéro SIREN 100 534 270,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 72341, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 janvier 2026, présentée par Mme ÉLORÉ Laura pour le compte de l’entreprise ÉLORÉ LAURA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle ÉLORÉ LAURA à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 :Le numéro de déciaration attribué est : SAP/100534270

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ÉLORÉ LAURA a déclaré effectuer les activités suivantes :

Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

—- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP ELORE Laura SAP100534270 4ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 30 janvier 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ÉLORÉ LAURA en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 février 2026

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703

PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP ELORE Laura SAP100534270 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2026-02-03-00002

Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un

OSP VILLERET LAETITIA SAP924678535

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00002 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP VILLERET LAETITIA SAP924678535 6Direction départemental EX P :

PRÉFET _de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS : et des Solidarités

FERREs Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 3 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/924678535

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 22 janvier 2026, concernant

les services à la personne, présentée par Mme Laetitia VILLERET pour le compte de l'entreprise VILLERET

LAETITIA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 6 Rue de Bad-Neustadt à

FALAISE (14700), numéro SIREN 924 678 535,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 janvier 2026, présentée par Mme Laetitia VILLERET pour le compte de l'entreprise VILLERET LAETITIA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle VILLERET LAETITIA à FALAISE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924678535

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle VILLERET LAETITIA a déclaré effectuer les activités suivantes :

Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

— Préparation de repas à domicile

— Livraison de courses à domicile

—- Maintenant, entretien et vigilance temporaires à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00002 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP VILLERET LAETITIA SAP924678535 7ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 27 janvier 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VILLERET LAETITIA en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 février 2026

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703

PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site yrww.teleracours fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-03-00002 - Arrêté du 03-02-2026 portant déclaration d'un OSP VILLERET LAETITIA SAP924678535 8Sous-préfecture de Bayeux

14-2026-01-29-00012

Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de

fermeture de l'établissement « Bowling 868 »,

sis 1 rue François Guérin dans la ZA de

Bellefontaine à BAYEUX pour une durée d'un an

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à BAYEUX pour une durée d'un an 9En PREFET DU CALVADOS

L iberté

Egalité

Fraternité

SPBX-26-3 / DEBIT - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture

de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à BAYEUX

pour une durée d'un an

Le Préfet du Calvados

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30 ;

Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés

permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons

et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;

Vu la demande formulée le 26 novembre 2025 par Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant en

qualité de gérant de l'établissement «Bowling 868», sis 1 rue François Guérin dans la ZA de

Bellefontaine à Bayeux, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu’à

3 heures du matin les jeudis, vendredis, samedis, jours fériés et veilles de jours fériés ;

Vu l'avis en date du 8 janvier 2026 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;

Vu l'avis en date du 10 janvier 2026 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre

2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1”- Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant en qualité de gérant de l'établissement

« Bowling 868», sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à Bayeux, est autorisé à fermer le

bar de son établissement :

à 3 heures du matin : les jeudis, vendredis, samedis, jours fériés et veilles de jours fériés.

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à BAYEUX pour une durée d'un an 10Article 2 - Cette autorisation vaut pour une durée d'un an, du 17 février 2026 au 17 février 2027 inclus.

Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à la

tranquillité publique, au repos du voisinage.

Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec les

valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998

relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à

titre habituel de la musique amplifiée.

Article 5- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,

Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le DE an Let D26 Pour le Préfet et par délégation,

( La secrétaire générale

Martine Denis-Lemercier

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,

- Soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif,

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite -

c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision — vous disposez à nouveau d'un délai

de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

2/2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à BAYEUX pour une durée d'un an 11