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Déliberation - CCDC 220330 032 LigneTreso CreditAgricole Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220330 032 LigneTreso CreditAgricole)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRANÇAISE

DÉPARTEMENT GE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT DR

FRE DÉCISION DC ZA00

portant sur

RECONDUCTION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE D'UN MONTANT D'UN MILLION

D'EUROS AUPRÈS DE LA SRÈSE, nee DU CREDIT AGRICOLE DU

Le Président de la commune de Lodève,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20,

VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus - visés,

VU la décision du Président n°CCDC_210308_ 023 du 8 mars 2021, relative à la reconduction de la ligne de trésorerie d'un million d'euros contractée auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc et arrivant à échéance le 1° avril 2022,

VU la proposition de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc en date du 3 mars 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de reconduire cette ligne dans le cadre de la gestion courante de la trésorerie,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : de contracter auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc, la ligne de trésorerie dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- ligne de trésorerie-classification suivant charte GISSLER : 1A,

- montant : un million d'euros (1 000 000 €),

- durée : un an,

- taux variable pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 mois moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index M) plus marge de 1,50%, soit à titre indicatif sur index de février

2022 à -0,53%, un taux de 0,97%,

- versement par crédit d'office,

- remboursement par débit d'office à la demande de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, auprès du Crédit agricole,

- intérêts calculés mensuellement à terne échu,

- facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office,

- tirages d'un montant minimum de 10%,

- commission d'engagement ou de non utilisation : néant,

- frais de dossier : 0,25% du montant accordé,

- modalités de fonctionnement : l'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra nous parvenir au plus tard deux jours ouvrés avant la date d'opération souhaitée,

- ARTICLE 2 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,

Fait à Lodève, le trente mars deux mille vingt-deux,

Je

Je certifie, Sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du qe lepe acte peut fare |'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administre de Mo ai do deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par Fépplication in tique « Télérecours cioyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20220330-DC_220330_032-AR

Date de télétransmission : 08/04/2022

Date de réception préfecture : 08/04/2022