Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CCDC 240605 047 LigneTreso CreditMutuel
Déliberation - CCDC 230721 079 LigneTreso BEP CaisseEpargne
unknown - CCDC 231030 097 LigneTreso CE 800000
unknown - CCDC 251112 124 LigneTreso AEP
Déliberation - CCDC 220608 052 Don Musee HENRIOT
Déliberation - CCDC 210308 023 LigneTreso CreditAgricole
unknown - CCDC 250520 052 DPU LeCros
Déliberation - CCDC 220703 064 LigneTreso CaisseEpargne
Déliberation - CCDC 221114 100 Pret BanquePostale
unknown - CCDC 240617 052 Tarifs Regie Musee
Déliberation - CCDC 200626 052 LigneTReso CaisseEpargne
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200626 052 LigneTReso CaisseEpargne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_200626_052
----------
portant sur
RECONDUCTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE D’UN MONTANT DE SEPT CENT MILLE D’EUROS AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2122-22 dont l’alinéa 20°,
VU la délibération n° CC_20171130_004 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l’alinéa de l’article L.2122-22 du CGCT sus-visé, à savoir la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2.000.000 d’euros,
VU la délibération n°CC_190627_12 du 27 juin 2019, approuvant la réalisation d’une ligne de trésorerie intéractive auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 700.000 euros, dans le cadre du préfinancement d’opérations d’investissement 2019 faisant l’objet d’attributions de subventions conséquentes,
VU les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n°2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 1 : « Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (...) Il procède à l’attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. »,
CONSIDÉRANT que les opérations d’investissement 2020 (hors Musée) faisant l’objet d’attributions de subventions conséquentes, nécessitent également la mise en place de préfinancement en attendant les encaissements correspondants,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De contracter auprès de la Caisse d’Epargne, une ligne de trésorerie dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Emprunteur : Communauté de Communes Lodévois et Larzac
- Préteur : Caisse d’Epargne
- Montant : 700.000 euros (sept cents mille euros)
- Durée : un an maximum
- Taux d’intérêt : EURIBOR 1 SEMAINE + marge de 1,37%
Dans l’hypothèse ou l’EURIBOR 1 SEMAINE serait inférieur à zéro, l’EURIBOR 1 SEMAINE sera alors réputé égal à zéro
- Base de calcul : exact/360 jours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_052-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 - Process de traitement automatique :
Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
- Demande de tirage : aucun montant minimum
- Demande de remboursement : aucun montant minimum
- Paiement des intérêts : chaque mois par débit d’office
- Frais de dossier : 1.050 euros prélevés en une seule fois
- Commission d’engagement : Néant
- Commission de mouvement : Néant
- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts
- Commission de gestion : Néant
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le vingt six juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_052-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020