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Arrêté - 2024.242 T Pose dune base de vie Parking Ecole Jean Jaures EUROVIA
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.242 T Pose dune base de vie Parking Ecole Jean Jaures EUROVIA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais Canton de DOUVRIN Commune de BILLY-BERCLAU Billy- Berclau } Si Le bien Ÿ a ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE 2024.242T PERMIS DE STATIONNEMENT POUR .LA POSE D’UNE BASE DE VIE Parking Ecole Jean Jaurès . LE MAIRE VU la demande en date du 21 Octobre 2024 par laquelle la société EUROVIA demande L'AUTORISATION DE STATIONNER une BASE DE VIE sur le Parking derrière de l'École Jean Jaurès, Rue Général de Gaulle pour effectuer des Travaux. VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5 VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. La société EUROVIA est autorisée à occuper une partie du domaine public, Parking derrière de l'Ecole Jean Jaurès, DU LUNDI 28 OCTOBRE AU JEUDI 31 OCTOBRE 2024, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous. Le Stationnement sera considéré comme gênant sur le parking de l’école Jean Jaurès, rue Général de Gaulle ARTICLE 2 - Prescriptions particulières. STATIONNEMENT L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins. ARTICLE 3 La société EUROVIA devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face). ARTICLE 4 Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicuies pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 5 - Responsabilité, Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réelà son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droità indemnité. ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à BILLY-BERCLAU, le 21 Octobre 2024 P/O Le Maire, et par délégation BILLY Steve BOSSART FA ee LEà # 5) Gilles GOUDSMETT