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Document publié le Dimanche 17 avril 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.021 T Pose dune dechetterie mobile le 28 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
2025.021 T
. PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
LA POSE D'UNE DÉCHETTERIE MOBILE PARKING EFM côté rue P. Langevin
LE MAIRE
VU ja demande en date du 17 Avril 2022 par laquelle la société CABBALR demande L'AUTORISATION D'INSTALLER d’une déchetterie mobile sur le parking EFM côté rue Langevin pour effectuer des Travaux.
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU ie loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
La société CABBALR est autorisée à occuper une partie du domaine public, sur le parking de l'EFM côté rue P. Langevin, Le Mardi 28 Octobre 2025 de 8h00 à 19h, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
Le stationnement sera considéré comme gênant sur le parking de l'EFM côté rue P. Langevin
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières.
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins, . Spécifiant l'implantation de la déchetterie mobile au lieu défini d'un commun accord . interdisant le stationnement et la circulation au lieu défini d’un commun accord . Limitant la vitesse à 30 Km/h au abord et à 10 km/h sur le site de la déchetterie . Spécifiant la mise en place d'un sens unique en cas de besoin {suivant l'implantation)
ARTICLE 3
La CABBALR devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ).
I devra implanter les panneaux matérialisant l'interdiction de stationnement 48h auparavant. ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de là collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 30 Janvier 2025
Pour le Maire par délégation
Steve BOSSART
Gilles GOUDSMETT