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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Bouze-lès-Beaune.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 7
Absents : 3
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :7
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
07/06/2024
Date d'affichage
07/06/202024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
1D:021-212100994-202406 17-212024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/06/2024
L'an deux mille vingt quatre, le 17 juin le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Pascal HUGUENIN
Etaient présents :
Mme BOBARD Sophie, Mme BOULLAIT Claudine, M. DESCHAMPS CYRIL, M. HUGUENIN Pascal, M. JANET Jean-Marc, M. LAUROY Régis, Mme VALLON Marie-Hélène
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme KALIS Syivie, M. MILLOT Cyriaque
Etai(ent) excusé(s) :
M. VANDECANDELAERE Loïc
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOBARD Sophie
La commune ayant approuvé la révision de son Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ce jour, il lui appartient de choisir d'adapter le
Droit de Préemption Urbain (DPU)sur tout ou partie des zones
urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.
La délibération adaptant le DPU peut être prise le même jour que celle approuvant la révision du PLU.
M. le Maire expose la situation actuelle :
La commune dispose actuellement d'un DPU sur son territoire, instauré par délibération du et portant, d’après le plan joint à cette délibération, sur l'ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le même jour.
Il serait opportun d'adapter le périmètre du DPU afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du code de
l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :
— mettre en œuvre un projet urbain,
— mettre en œuvre une politique de l'habitat,
— organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
— favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
— réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
ou d'enseignement supérieur,
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE
S'LOT Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 …
S Publié le -
ID : 021-212100994-20240617-212024-DE — lutter contre l'insalubrité et l'habitecmengne-co-cemgereux;
— permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
— sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou
non bâti et les espaces naturels,
— fenaturer où de désartiicialiser des sols, notamment en
recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés
et à urbaniser.
Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces
opérations.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à
L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.151-52 7°,
Vu la délibération du 17 octobre 2008 instaurant le DPU,
Considérant que la révision du PLU de la commune de Bouze-lès-Beaune a été révisé (par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2024,
Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,
Considérant que le DPU peut être adapté sur les zones urbaines (U) et
les zones à urbaniser (AU),
Le conseil municipal décide :
1°) D'adapter le DPU sur les zones U et AU, délimitées sur le plan ci-joint.
2*)La commune exercera le DPU dans les zones concemées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées àl'article R.211-2 du code de l'urbanisme.
3°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par
préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera
tenu à la disposition du public à la mairie de Bouze-lès-Beaune aux
heures d'ouverture habituelles,
4°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R.151-52 7°du code de l’urbanisme.
5°) Copie de {a présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera
transmis sans délai par M, le Maire :
— à Monsieur le Préfet
— au Directeur Régional des Finances Publiques, 1 place de la Banque, 21000 Dijon
— à la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le s LOT
ID : 021-212100994-20240617-212024-DE La Tour-Maubourg, 75007 Paris
— au Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires,
2 bis avenue Marbotte 21000 Dijon
— aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, 21000 Dijon
— au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, 21000 Dijon.
6°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :
— la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,
— mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le
département.
7°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque la révision du
PLU approuvée sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.153-20, R.153-21 et L.153-23 du code de l'urbanisme.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BOUZE LES BEAUNE
Le Maire, Pascal HUGUENIN,
MAIRIE DE BOUZE-LES-BEAUNE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le Ss ECO
Berthet Liogier Caulfuty ID : 021-212100994-20240617-212024 DE
urbanistes - Ingénieurs VRD | paysagistes - environnt
experts en économie immobi
CRÉATEURS DE LIBERTÉ, DEPUIS 1956
Bouze-lès-Beaune Révision du Plan Local d'Urbanisme
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Echelle 1/12500ème
17 juin 2024
Vu pour être annexé à notre délibération en | PLU approuvé le : 17.06.2024
date du 17 juin 2024
Le Maire,
BERTHET LIOGIER CAULFUTY
11 avenue de Chambolabd BP 90 042 - 21 702 NUITS-SAINT-GEORGES cedex
Tel : 03.80.61.06.19 - Fax : 03.80.61.39.01 - Email : blc.contact@blc-ge.com Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S'L
ID : 021-212100994-20240617-212024-DE
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