PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Lundi 18 juillet 2011 par la commune de Levernois. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, République Française DELIBERATION

DU Commune de

LEVERNOIS CONSEIL MUNICIPAL Place de l'Hauterot

21200 LEVERNOIS

Département

Côte d'Or

Téléphone : 03.80.22.77.94 Délibération n° 9-2008 Télécopie : 03,80.22.77.94

Séance du 29 Février 2008

Le 29 février 2008 à 20H30, les membres du Conseil municipal de LEVERNOIS, convoqués conformément à la loi, s8 sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Serge COLLAVINO, Maire.

Nombre de Conseillers

- Afférents au Ganseil: 11

- En exercice : 11

- Qui ont pris part à

la délibération : 8 Etaient présents :

(présents ou représentés) Serge COLLAVINO, Jacqueline JACOB, isabelle LÉNET, Didier BERNARD, Gérard MOUGENOT, Marie-Josèphe ZABA, Blandine LIOGIER D'ARDHUY, Patrick THIBERT, Etaient absents :

Date de convocation: Catherine PION, Valérie DOUBLOT, Gilles DESCHAMPS, 15 Février 2008

Date d'affichage:

15 Février 2008

Secrétaire: Isabelle LENET

Objet: Adaptation d'un droit de préemption urbain

M. le Maire expose la situation actuelle :

La commune dispose actuellement d'un droit de préemption sur son territoire instauré par délibération du 4 mars 1997.

Il serait opportun d'adapter le périmètre du DPU afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :

. la mise en œuvre d'un projet urbain,

. la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat,

. le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

. le développement des loisirs et du tourisme,

. la réalisation des équipements collectifs,

. le renouvellement urbain,

. la lutte contre l'insalubrité,

. la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine,

Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.

Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.123-13-4,

Vu la délibération du 4 mars 1997 instaurant le DPU

Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune de Levernois a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 février 2008.

Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,

Considérant que le droit de préemption urbain peut être adapté sur les zones urbaines et les zones à urbaniser.

Le conseil m ricipal décide :

Page 11?) D'adapter le droit de préemption urbain,

sur les zones délimitées sur le plan ci-joint.

2°) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.

3°) Eventuellement : Donne délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

4°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de Levernois aux heures d'ouverture habituelles.

5°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R. 123-13-4 du code de l'urbanisme.

6°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le Maire :

- à Monsieur le Préfet

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon - au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 Général Foy, 75008 Paris - au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon - aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dion - au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dion

7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

- la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département,

8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24, R.123-25 et L.123-12 du code de l'urbanisme.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture (Sous-Préfecture) de En séance les jour, mois et an susdits

Pour copie conforme:

Serge COLLAVINO, Maire {Signature) Le Maire,

.

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