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Déliberation - 2024.052 regime indemnitaire police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Délibération n°2024.052 Nombre de ConseillersEn exercice : 14 Présents : 10 Procurations : 3 Votants :13 Objet:Régime indemnitaire police municipale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-SATUR L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher) Dôment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 Étaient présents: CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAITREPIERRE Aline, PLISSON Alain, PRON Bénédicte, THOMAS Corinne.Absents avec procuration : M. CARRE Christian a donné procuration à Mme PRON Bénédicte. M. TOUZERY Jean-Pierre a donné procuration à M. Jean Paul JALBY. M. NOËL Patrick a donné procuration à M. Christian DELESGUES Absente excusée : SENOTIER SANDRINE Absent non excusé : / Secrétaire : COQUERY Liliane Vu: - le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13, - le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres, - le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, - l'avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024 “l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 Considérant : - que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), - que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, - que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. - qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (TAT). Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Bénéficiaires de L'TISFE : Stagiaires : oui Titulaires : oui Contractuels de droit public : non Cadre d'emploi concerné dans la commune : Cadre d'emplois des agents de police municipale. L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Sort de l'ISFE en cas d'absence pour maladie Devenir du régime indemnitaire Maladie ordinaire - Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Temps partiel pour raison thérapeutique Suit le sort du traitement Congé Longue Maladie - Congé Grave Maladie Maintenu à 33% la 1ère année et à 60% la deuxième et troisième année Dérogation : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (CMO, CLM...), l'agent conserve le bénéfice de l'TFSE versé durant ce congé, avant la requalification Congé longue durée N'est pas maintenu. Dérogation : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (CMO, CLM..), l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification Accident de service - Accident du travail Suit le sort du traitement Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) - PART FIXE Périodicité de versement : mensuelle CADRES Part fixe - taux Montant max D'EMPLOIS retenu réglementaire indicatif Agents de police 215% 30% municipale Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) - PART Variable Part facultative et variable. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. La part Variable de l'ISFE, part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel, en se fondant sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la capacité d'expertise Périodicité de versement : annuel (décembre) CADRES D'EMPLOIS | Part fixe - taux Montant max retenu réglementaire indicatif Agents de police 1 000 € 5 000 € municipale L'TISFE est, le cas échéant, cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (LAT...). Après en avoir délibéré A l'unanimité Le Conseil Municipal INSTITUE à compter du 1” janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus. Et ont signé les Membres Présents Pour extrait conforme, à Saint-Satur, le 6 décembre 2024 le Maire, Christian DÉLESGUES la Secrétaire, Mme COQUERY Liliane Certifié exécutoire Compte tenu de la Transmission en Préfecture et de la publication en ligne le 9 décembre 2024