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Arrêté - 2022 087 Modification du régime indemnitaire
Acte - Modification régime indemnitaire de la Police Muni
Déliberation - 2025 04 Régime indemnitaire police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
N ombr
e de
membr
es
Afférents
en:
: Quiont pris
au Conseil
“exercice.
: . patàla.
municipal
+
| délibération
16
RTE
19
:
Date
de la convocation
::
24 janvier
2025
‘Date
d'affichage
24 janvier
2025
Objet
de
la délibération
4-
Fonction
publique
4.5-
Régime
indemnitaire
:
indemnités
et
primes
2024-004
Régime
indemnitaire
pour
la
police
municipale Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en 1 Préfecture _
He
|
Envoyé
en
préfecture
le 64/02/2625
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Pubiié
le
ID:
045-214591421-20250180-2025
OA4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trente
janvier
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE. Absents
avant
donné
un
pouvoir
: Mme
Christelle
TESSIER
à
Mme
Aurore
YANG,
Madame
Solène
MENNECIER
à
M.
Bruno
GODET,
M.
Jacques
ABBO
à Mme
HUREL.
Absents
excusés
:
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Madame
MERIAU
Aline,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY,
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
Marie
COSTA.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Monsieur
Le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
« RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Or,
un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
Il
prend
la
dénomination
d'IS.FE.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement).
Les
dispositions
du
décret
répondent
à
la
volonté
de
simplifier
et
rendre
À
bus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-
et publ ication
ou 1 notification
champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension
|
Par
ailleurs
l'LS.F.E.
a
pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le
R.L.F.S.E.E.P.
dont
bénéficient
les
autres
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Enfin,
l'LS.F.E.
amène
à
faire
disparaître
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(L.A.T.)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(LS.M.F.),
deux
régimes
indemnitaires,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale.
6/2/2025 Bi
ce to
LA
Reçu
en
gréfecture
le
04/02/
Y
Pubtiié
le
SR
de
ie
ID:
645-214501421-20250130-2025
04-DE
A
compter
du
29
juin
2024,
les
collectivités
peuvent
instituer
par
délibération
l'I.S.F.E.
après
consultation
pour
avis
du
comité
social
territorial
(C.S.T.).
Pour
celles
qui
disposaient
déjà
d’un
régime
indemnitaire
propre
à
leurs
agents
de
police
municipale
ou
leurs
gardes-champêtres,
elles
doivent
adopter
cette
délibération
avant
le
1° janvier
2025.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
raison
de
la
nécessité
de
disposer
d’un
policier
municipal
pour
mener
à
bien
les
missions
de
prévention
et
de
sécurité
au
plus
près
de
la
population
et
d’offrir
des
conditions
d’emploi
attractives,
la
collectivité
ou
l’établissement
souhaite
instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,L.1111-2. Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.714-
4 et L.714-13, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Considérant
le
besoin
d’attribuer
un
régime
indemnitaire
au
policier
municipal
qui
exerce
ses
missions
au
sein
de
la
collectivité
ou
l’établissement, Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
19
décembre
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DÉCIDE
Article
1
: D’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
à
compter
du
01/02/2025.
Article
2
: D’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Article
3:
D’instaurer
une
part
fixe.
Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
: 28%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
Article
4
: D’instaurer
une
part
variable.
Le
montant
plafond
de
la
part
variable
sera
le
suivant :
500
€ pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Les
critères
d’attribution
de
la part
variable
sont
les
suivants
:
Absentéisme
: 20%
Objectifs
40%
Manière
de
servir
: 40% Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20250130-2025
04-DE
Article
5:
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
montant
défini
conformément
à
l'article
4.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Article
6:
Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
/a
collectivité
territoriale,
si
le
montant
global
(part
fixe
et part
variable)
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel. Il
sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
mentionné
à l’article
5 dans
la limite
du
montant
mentionné
à l'article
4.
Article
7
: D’appliquer,
par
référence
à
l’article
L.714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
les
règles
de
maintien
de
l’indemnité
dans
les
situations
et
conditions
suivantes
:
L’indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d’engagement
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
:
Congés
annuels
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Congé
de
maladie
ordinaire
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Temps
partiel
thérapeutique
Période
de
préparation
au
reclassement
LAAAAA
En
cas
de
congé
longue
maladie,
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d’engagement
est maintenue
à hauteur
de
0%
la première
année
et de
0 %.
Si
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
à
la
suite
à
un
congé
de
maladie
ordinaire,
l’indemnité
versée
lors
du
congé
de
maladie
ordinaire
demeure
acquise
à l’agent.
Article
8
: Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
et
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,