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Arrêté - ARRETE 2024.61 Autorisation ODP Societe Uretek Travaux 15 19 JUILLET 2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.61 Autorisation ODP Societe Uretek Travaux 15 19 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D'ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2024 - 061
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'Émerainville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7
et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221
à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8,
L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;:
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation de la redevance d'occupation du domaine public ;
Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, en date du 17 juin 2024, présentée par la société URETEK TRAVAUX représentée par Monsieur Andréa
BIRTELE, demeurant au 10 Avenue de l’industrie à SERRIS (77700);
Considérant l’objet de la demande, à savoir :
e Emprise sur la voie publique du 15 Juillet au 19 Juillet 2024 pour le stationnement de trois camions atelier,
e sur le domaine public communal au droit du 7 Rue des Balladins — 77184
EMERAINVILLE.
ARRETE
Article 1°
La société URETEK TRAVAUX représentée par Monsieur Andréa BIRTELE, demeurant au 10 Avenue de l'industrie à SERRIS (77700 }) est autorisée à occuper le domaine public communal pour le stationnement de trois camions du 15 juillet 2024 au 19 Juillet 2024
sur le domaine public sis 7 Rue des balladins — 77184 EMERAINVILLE.
Article 2
Page 1 sur 3 Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la commune d'Émerainville et transmettre un planning.
Type Emprise Prix unitaire Coût total 3 Camions 11m3 3 places de 20.00 € / unité / jour 300.00 € stationnement
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l'autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l'autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s'assurer de la pose, du maintien et du retrait de l'affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Une attestation d'assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d'y renoncer. || sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7 La présente autorisation donnera lieu à l'établissement d’une facture annexée au présent arrêté.
Page 2 sur 3 Article 8 Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution :
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Service de la Police Municipale
À Émerainville, le 8 Juillet 2024.
Le Maire,
Alain KELYOR
/
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent scte péf faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrxrif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
TRANSMIS LE :
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#1 ÉMERAINVILLE
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Torcy
URETEK TRAVAUX
Monsieur Andréa BIRTELE
205 rue de l’Industrie
77176 Savigny le Temple
Emerainville le 8 Juillet 2024
Réf: AK/DC/LD
Affaire suivie par Fabrice BEAUDRY
Courriel : téchnique(&mairie-emerainville.fr
FACTURE N° 2024 - 07-01
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15 en date du 17 octobre
2022 relative à la fixation des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public;
Considérant l’arrêté n° 2024-061 relatif à la demande d’autorisation d’occupation du
domaine public, en date du 17 juin 2024, par la société URETEK TRAVAUX
représentée par Monsieur Andréa BIRTELE, demeurant au 10 Avenue de l’industrie
à SERRIS (77700);
Considérant l’objet de la demande, à savoir :
° pour l’occupation de trois places de stationnement du 15 Juillet 2024 au 19
Juillet 2024, pour le stationnement de trois camions ;
e sur le domaine public communal au droit, 7 Rue des Balladins- 77184
EMERAINVILLE
Désignation Type Emprise Prix unitaire Total Redevance Stationnement 20.00 € / unité / jour
d’Occupation du d . - 3 places Soit : 20.00€ x 300.00 € . . € trois camions . | Domaine Public 3 camions x 5 jours
Soit un montant total à régler à la commune d’Emerainville de trois cent euros et
zéro centime.
Emerainville le 7 Juillet 2024
Le Maire, :
Alain KELYOR
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00