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Arrêté - ARRETE 2024.09 Autorisation ODP Marathon Demenagement le 28 FEVRIER 2024 6 RUE de la FEE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.09 Autorisation ODP Marathon Demenagement le 28 FEVRIER 2024 6 RUE de la FEE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D'ÉMERAINVILLE
ARRETÉ N° 2024 - 09
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'EÉMERAINVILLE,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, en date du 26 janvier 2024, présentée par la société MARATHON DEMENAGEMENTS CHANTELOUP 77600, représentée par M. GOUDAL., demeurant 6 Rue de la fée à EMERAINVILILE
Vu l'objet de la demande, à savoir :
*__ L'occupation de deux places de stationnement le 28 février 2024 au droit du 6 rue de la fée 77184 EMERAINVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-] ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 :
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L1 16-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation de la redevance d'occupation du domaine publie ;
Article 1"
ARRETE
La société MARATHON DEMENAGEMENT CHANTELOUP EN BRIE 77600, représentée par M. GOUDAL, est autorisée à occuper le domaine public communal et à en modifier la circulation pour le stationnement d'un camion de déménagement le 28 février 2024 sur le domaine public sis 6 rue de la fée à EMERAINVILLE.
Article 2
Type Emprise Prix unitaire Coût total Déménagement 25 m 1.60€/m° / jour 40.00 €
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l'autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
F REÇU EN PREFECTURE
le 38/81/2824
L Applk ation agréve E-leqalte
99_AR-077-217701697-20240129-202409-AR Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l'abrogation de l'autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s'assurer de la pose, du maintien et du retrait de l'affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir du fait de l'occupation autorisée. Une attestation d'assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra mettre fin de plein gré à l'autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d'y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l'Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 29 janvier 2024
Le Maire,
Alain KELYOR
Lr Maire certifie sous sa responsabiülé le caracltve exécutoäe de cet acte, En outre. il informe que le présent acte peut fé l'objet d'un recours
pnur excës de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de Melun dans un dilai de ? mois à compta de la publication où de l'unchage en Mairie de ladite délibération
Dans ce même dilai. un recours gracinx peut ëtre adressé & Monsieur le Maé iandis qu'un tecouis hiérarchique peut également dire adressé & Monsieur le Prtfci de Scinc-a-Marne, 12 ruc de Sainis-Pére, Melun (77000)
Cette démarche pforogera le délai de recows confort ieux qui rccommencera à courirä compier de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois sui ant la décision explicite de rejet rendue sur le recours eracieux et'ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet el réputée intervenir li l'expiralion d'un délai de 2 mais de silence çardi par l'autoriit territoriale sur le recours
gracio'ux ch ou biGarckique, la présente dfibbation poun-a alors Faire l'objet d'un recours pour otcès de pouvoir devaat le Tribunal adzniaishaüf
de Melun dans un délai de ? mois à coroptr de Ja date où che décision implicilé de jujet at intovmue
TRANSMIS LE_
+ REÇU EN PREFECTURE 1!
le 36/81/2824
m Application agréée E-kegalte com 1
99 _AR-077-217701697 20240129-202403-AR