Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 02

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Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 02)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DEFINITIF

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LAYRAC SUR TARN

DU JEUDI 15 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze février à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Layrac sur Tarn dûment convoqué s‘est réuni, en session ordinaire, à la Mairie.

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ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du14 Décembre 2023.

Débat d’orientation budgétaire

Demande de subvention réfection du terrain de tennis au Conseil Départemental Haute- Garonne

Demande de subvention réfection du terrain de tennis à la Région

Demande au SDEHG de branchement électrique du futur abribus

Demande au SDEHG de branchement d’une prise guirlande sur le point lumineux 78 Demande de subvention au Conseil Départemental Haute-Garonne pour la rénovation des toilettes publiques

Convention avec le service de fourrière B Family

Attribution de la prime inflation aux salariés

Adhésion au service intérim territorial du centre de gestion de la Haute-Garonne Autorisation de la tenue d’un rallye automobile sur le territoire communal Questions diverses.

La présente convocation a été envoyée par mail le 5 février 2024.

DATE

HEURE Conseil Municipal

et Jeudi 15 février 2024-21h

Présents ALVAREZ Sylvie, ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia, GAYRAUD Chrystelle, JOUVE Véronique, MASANA Frédéric, MAUREAU Alain, RAYNAUD Anaïs.

Absents LUGA Marc, procuration à ANDRIEU Gabriel.

Ordre

jour

du | Voir ci-dessus

Président de séance : ASTRUC Thierry

Secrétaire de séance : ALVAREZ Sylvie

Début de séance : 21 H 12

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président.Lecture de l’ordre du jour.

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 Décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2 — Débat d’orientation budgétaire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’orientation budgétaire. Les futurs investissements à prévoir sont :

- Toiture salle ancienne école, toilettes publiques, terrain de tennis et la réserve foncière Les aides financières pour les associations (sous réserve de demande). Augmentation de 25% du budget, sauf LACS car augmentation l’an dernier et ACCA pas de demande mais prévu au budget.

Le débat a eu lieu.

3- Demande de subvention pour la réfection du terrain de tennis au Conseil Départemental Haute-

Garonne

Délibération n° 2024/01

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet suivant :

Le terrain de tennis nécessite une réfection tant de la clôture que des équipements propres à la pratique sportive. La sécurité des utilisateurs pouvant être améliorée par la réhabilitation prévue

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir pour l’année 2024 des travaux de réfection du terrain et des équipements qui le composent

Monsieur le Maire présente le devis effectué par SPTM, ZI du TRIXE — 82710 Bressols correspondant au montant total des travaux s’élevant à 12 100 € HT (soit 14 520 € TTC).

La dépense sera inscrite au budget 2024, en section d’investissement, au chapitre 21, compte 212

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération :

Coût total de l'opération 12100 euros HT

Ressources Type d'aide | Montant HT Taux

Conseil subvention 4840 € 40%

Départemental

Total des 4840 € 40%

Subventions

Autofinancement 7260 € 60%

Total Général 12100 100%

Monsieur le Maire propose de solliciter

- Le Conseil Départemental de Haute-Garonne, pour l’obtention d’une subvention dans le cadre des Contrats de Territoires.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité : - Le projet de réfection du terrain de tennis pour un montant de 12100 € H.T. - Le plan de financement ci-dessus.

- La sollicitation d’une subvention de 4840 € auprès du Conseil Départemental de Haute- Garonne, correspondant à 40% du montant du projet.

- _ De charger le Maire de toutes les formalités.

4 — Demande de subvention pour la réfection du terrain de tennis à la Région

La demande de subvention est approuvée à l’unanimité

5 — Demande au SDEHG de branchement électrique du futur abribus

Délibération n° 2024/02

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16 janvier 2023 concernant la connexion d’un abribus suite à son déplacement, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU364) :

Depuis le coffret de commande à équiper d'un départ protégé, déroulage d'un câble 3G2,5? sur 12 mètres jusqu'au bornier de l'abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 184€ Q Part SDEHG 466€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 519€

Total 1 169€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité : - Le projet présenté.

- __ De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

6 — Demande au SDEHG de branchement d’une prise guirlande sur le point lumineux 78

Délibération n° 2024/03

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 22 janvier 2024 concernant la mise en place d'une prise guirlande sur le PL78 route de Toulouse, le SDEHG à réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU478) :

- Fourniture et pose sur PBA au niveau du PL78 d'une prise guirlande, calibre 3A/30mA.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 94€ Q Part SDEHG 240€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 267€

Total 601€Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité :

- Le projet présenté.

- De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

7 — Demande de subvention au Conseil Départemental Haute-Garonne pour la rénovation des

toilettes publiques

Délibération n° 2024/04

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet suivant :

L’état des toilettes publiques situées sur la place des érables nécessite une réfection. La réparation de partie de mur, la réfection de la plomberie, l’installation d’un lave main et la réfection des huisseries et peintures sont à prévoir pour proposer un service décent à la population

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir pour l’année 2024 des travaux de réfection des équipements concernés.

Monsieur le Maire présente les devis effectués par Les entreprises GAYRAUD Christophe EI 729

chemin de rouzet 31340 LAYRAC SUR TARN et BOTTIN Thierry 2624 Route de Bressols

82290 LACOURT SAINT PIERRE, pour un montant total de 3 101 € HT.

La dépense sera inscrite au budget 2024, en section d’investissement, au chapitre 21, compte 2131.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération :

Coût total de l'opération 3101 euros HT

Ressources Type d'aide |Montant HT Taux

Conseil subvention 1240,40 € 40%

Départemental

Autofinancement 1860,60 € 60%

Total Général 3101 € 100%

Monsieur le Maire propose de solliciter

- Le Conseil Départemental de Haute-Garonne, pour l’obtention d’une subvention dans le cadre des Contrats de Territoires.

Un débat a lieu pour voter la demande de subvention avec le lave main

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à 9 voix pour et 1 refus de vote (Mme Christelle GAYRAUD exprime qu’elle ne souhaite pas prendre part ni au débat ni au vote. Pour cela elle informe les membres du conseil municipal qu’elle refuse le vote) :

- Le projet de réfection des toilettes publiques pour un montant de 3101 € HT.

4- Le plan de financement ci-dessus.

- La sollicitation d’une subvention de 1240,40 € auprès du Conseil Départemental de Haute-

Garonne, correspondant à 40% du montant du projet.

- De charger le Maire de toutes les formalités.

8 — Convention avec le service de fourrière B Family

Délibération 2024/05

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le sujet suivant :

La commune est dans l’obligation de disposer d’un service pour la capture et la prise en charge des

animaux domestiques divagants au regard des dispositions du Code Rural de la Pêche Maritime précisé par les articles suivants :

e ArtL211.11 relatifs à la capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux.

e Art L211-11, L211-12, L211-13 et L211-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de

catégorie, aux obligations de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière.

e ArtL211-22 relatifs aux obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale,

e Art L211-23, enrichi de l’ordonnance 2000-9014 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme en état de divagation. Ceci exclu toutes espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.

e Art L211-24 et L211-25 relatif aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion,

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 Art L211-22 du Code Rural ainsi qu’à celles prévues au Règlement Sanitaire et Départemental.

Dans ce contexte et pour répondre à ses obligations, le maire propose de signer une convention de partenariat et de service avec L'entreprise ELEVAGE DU BERCEAU DE B FAMILY sise 1144 chemin de Léret 31620 BOULOC, inscrite au registre du commerce sous le n°408 092 385 00025 établissement n°3179246, représentée par Joëlle AVELIN, Gérante de l’Entreprise pour un montant de 260.62€ pour un service plus complet (recherche de propriétaire, etc...). Actuellement la prise en charge est assurée par la SPA (168€) cependant il faut capturer les animaux et leur amener sans garantie qu’ils soient pris en charge

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité : - La signature de la convention

- De charger le Maire de toutes les formalités pour la mise en œuvre de ladite convention.9 — Attribution de la prime inflation aux salariés.

Ce point est ajourné, il sera mis à un ordre du jour ultérieurement après soumission au comité technique

10 — Adhésion au service intérim territorial du centre de gestion de la Haute-Garonne

Délibération 2024/06

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le sujet suivant :

L’absence pour maladie de la secrétaire de mairie demande d’engager rapidement une solution de remplacement d’autant qu’à ce jour nous sommes dans l’incapacité de prévoir une date pour un retour normal de son activité. C’est pourquoi nous nous sommes rapprochés du Centre de Gestion de la fonction publique de la Haute Garonne pour trouver au travers de leur service d’intérim territorial créé en application de l’article L. 452- 44 du Code général de la fonction publique, une personne pour palier à l’absence de la secrétaire de mairie.

Ce service opérationnel depuis le ler septembre 1992, propose aux collectivités et établissements territoriaux qui le demandent du personnel compétent pour recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (articles L. 332-23.1°et L. 332-23.2° du Code général de la fonction publique) ;

Pour chaque demande de mission temporaire, le centre de gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité/l’établissement et ce dernier. Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération. Le centre de gestion sera l’employeur de l’agent remplaçant et établira un contrat de travail. Pas de montant d’adhésion mais paiement de la prestation avec une majoration pour les frais de gestion.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité :

- D’adhérer au service Intérim territorial du centre de gestion de la Haute- Garonne ; - De mandater le Maire pour la signature des conventions ponctuelles ; - _ D'inscrire au budget les sommes dues au centre de gestion en application des dites conventions. - De charger le Maire de toutes les formalités.

11 — Autorisation de la tenue d’un rallye automobile sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de rallye qui aurait lieu en Octobre de 8h à 17h sur la commune ainsi que le trajet. Les habitants seront bloqués le jour J. 70 à 100 voitures sont attendues. Les participants viennent le week end d’avant faire la reconnaissance mais doivent respecter le code de la route. En cas de dégâts sur le domaine privé c’est le candidat qui est responsable, sur le domaine public ou auprès d’un spectateur c’est l’organisateur qui est responsable. La vitesse des véhicules peut aller jusqu’à 140km/heure.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal Refuse à 5 votes contre, 1 abstention et 4 pour la demande d’autorisation.

12 — Questions diverses

M Gabriel ANDRIEU, demande au nom de Marc LUGA via sa procuration, son souhait d’examiner la

possibilité de faire un rondpoint sur la D630 en bas du pont. Cette demande a été formulée lors de la mandature précédente et le Département a considéré que non à ce moment-là. Demande à refaire et à porter auprès de Mme Isabelle GAYRAUDDemande de changement de jour des conseils municipaux au mardi. Cependant le mardi il y a les réunions SIGEP. Il faut voir avec le SIGEP s’il est possible d’inverser les réunions. Il est proposé sinon de les faire le mercredi en avancent l’horaire à 19h30.

Le maire informe que Florence SANCHEZ est absente depuis le 17 janvier et que son arrêt maladie vient d’être prolongé d’un mois.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22 h 44

La secrétaire de séance

Sylvie ALVAREZ, 3è"° adjointe

LAN Le Maire, président de séance Thierry ASTRUC