Arrêté - Arrete Pref Bruits de Voisinage 2016

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Arrêté - Arrete Pref Bruits de Voisinage 2016 Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref Bruits de Voisinage 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé, 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Arrêté du 2 2 AVR. 28

Arrêté préfectoral

relatif aux bruits de voisinage

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et suivants, R.1334-30 à

R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à

31 et R.S71-91 à R571-97 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.111-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L2213-4,

L.2214-4, et L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

VU le code de procédure pénale, notamment l'article R.48-1(9°) et R.15-33-29-3 :

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2009, relatif aux bruits de voisinage :

VU les observations recueillies pendant la période de consultation du public du 17 mars au 8 avril 2016;

VU le rapport de synthèse des observations du public ;

Considérant les enjeux de la protection des cultures compte tenu des conditions climatiques favorables à la multiplicité et des ravageurs et parasites des végétaux et la nécessité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies des plantes et permettre la production de fruits et de produits transformés,

Considérant le nombre important dans le département de la Gironde, d’établissements d’enseignement ou accueillant des personnes vulnérables implantés à proximité immédiate de parcelles agricoles, notamment viticoles,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETE

Article 1: L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 relatif aux bruits de voisinage est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ESPACES PUBLICS

Article 2 : Sur la voie publique et dans Les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

* des publicités par cris ou par chants,

+ __de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur, tels que postes de réception de radio, magnétophones ou électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,

* des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

+ de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par le Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. L'arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

Article 4 : a) Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants :

*__ du lundi au samedi de 05h00 à 23h00,

*__ les dimanches et jours fériés de 07h00 à 20h00.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de la population, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21h et 23h et entre Sh et 7h) sur les parcelles les plus éloignées des zones d'habitation.b) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs dates ou horaires de traitement, conformément à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prendre en compte la proximité d'établissements accueillant des personnes vulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation, tractés ou autotractés, du 1% avril au 31 août, pendant les horaires et jours suivants :

*__ de 05h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population pendant les horaires nocturnes.

COMPORTEMENT AU DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

+ Les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30,

+ __ les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,

* les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Article 6: Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

QUALITE ACOUSTIQUE DU BATIMENT

Article 7: Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans des bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF $S 31057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.EXECUTION

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets, les Maires des communes du: département, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de protection des populations, le directeur général de l'Agence régionale de Santé, et les directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Plerre DARTOUT