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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 2022 2)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Liberté = Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 14/03/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
LE Fe RIFFAULT La Directrice Départementale des Finances
86 021 POITIERS Cedex Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dafip.finances. gouv.fr
à
Affaire suivie par : Valérie SERVANT CA du Niortais
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7948719
Réf.Ose : 2022-79125-17896
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TAB EN ZONE ECONOMIQUE
ADRESSE DU BIEN :ZAE LES GROLETTES, 79230 FORS
VALEUR VÉNALE: 26 000€ HT soit 10€ /m° HT,
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud, CAN
2- Date de consultation
Date de réception : 07/03/2022
Date de visite : du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 07/03/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un lot de TAB à une entreprise qui souhaite construire des locaux d'activités et de
stockages pour un prix négocié et une promesse d'achat au montant de 10€ HT /m°2.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : FORS
Référence cadastrale :ZD 0153 pour partie.
Partie de 2 600m? de la parcelle de TAB à détacher. De forme rectangulaire, plate, actuellement
ensemencée, donnant directement sur deux voies d'accès, le découpage sera fonction des emplacements de compteurs électriques déjà existants.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : CA du Niortais
- Situation d'occupation : libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone NAa du PLUI en vigueur.
Il s'agit d'une zone naturelle insuffisamment équipée, destinée à] \ accueillir des activités ou installations susceptibles de comporter] des nuisances incompatibles avec l'habitat sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de lal zone.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien est déterminée par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 26 000€ HT soit 10€ HT/m°
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation,
Valérié SERVANT
Inspectrice des finances Publiques
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