Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 08 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 04 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 02 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 03 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 07 013
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 002
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 051 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2026 07 021
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 07 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 07 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2017-07-005
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-07-10-001 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine
(FCO) : exploitation RAFFINI Noel (3 pages) Page 4
2B-2017-07-10-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine
(FCO) du cheptel ovin : Centre INRA (3 pages) Page 8
2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine :
Exploitation CIMAGNANI Hubert (4 pages) Page 12
2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine :
Exploitation GERONIMI JBaptiste (4 pages) Page 17
2B-2017-07-10-002 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine :
exploitation MARCHETTI JPierre Robert (3 pages) Page 22
2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine :
Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre (4 pages) Page 26
2B-2017-07-10-004 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine
(FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme (3 pages) Page 31
2B-2017-07-10-006 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine :
exploitation MANENTI Charles (3 pages) Page 35
2B-2017-07-10-005 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine :
exploitation SCEA CURELLU (3 pages) Page 39
2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique :
Exploitation NICOLI Simone (4 pages) Page 43
2B-2017-07-12-002 - arrêté portant levée de mise sous surveillance d'1 cheptel suspect
d'être infecté de fièvre catarrhale (FCO) : exploitation PIACENTI Richard (2 pages) Page 48
2B-2017-07-10-010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être
infecté de Fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CIMAGNANI (2 pages) Page 51
2B-2017-07-10-009 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté
de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CARLOTTI Elisabeth (2 pages) Page 54
2B-2017-07-07-003 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté
de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : GERONIMI JB (2 pages) Page 57
2B-2017-07-07-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être
infecté de Fièvre catarrhale Ovine (FCO) : MARCHETTI JPierre (2 pages) Page 60
2B-2017-07-10-008 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être
infecté de fièvre catarrhale Ovine : Exploitation POLI Alexandre (2 pages) Page 63
2B-2017-07-10-007 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être
infecté de Fièvre catarrhale Ovine : PIACENTI (2 pages) Page 66
2B-2017-07-06-006 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine
exploitation CURELLU (3 pages) Page 69
2 2B-2017-07-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine
exploitation de MARCHIONI Jérôme (2 pages) Page 73
2B-2017-07-06-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine
exploitation INRA (3 pages) Page 76
2B-2017-07-06-005 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine
exploitation MANENTI Charles (2 pages) Page 80
2B-2017-07-06-002 - arrêté portant mise sous surveillance fièvre catarrhale ovine
exploitation de RAFFINI Noël (2 pages) Page 83
DDTM
2B-2017-06-28-001 - décision portant délégation de signature en matière de mise en
demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves (2 pages) Page 86
2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle
pour passage en rivière sur la commune d'Oletta (6 pages) Page 89
2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la
Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana (7 pages) Page 96
2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée
Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana (7 pages) Page 104
2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue
d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia (9
pages) Page 112
2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage
hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia (7 pages) Page 122
2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du
cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta (10 pages) Page 130
2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du
Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio (7 pages) Page 141
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DREAL de Corse (6 pages) Page 149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-07-002 - Autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement "La Cave
Bastaise". (2 pages) Page 156
2B-2017-07-07-001 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 14 juillet 2017 (1 page) Page 159
UD DIRECCTE
2B-2017-04-03-002 - DIRECCTE DE CORSE Subdélégation de signature métrologie de
Mme BOFILL (2 pages) Page 161
3 DDCSPP
2B-2017-07-10-001
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine (FCO) : exploitation RAFFINI Noel
C224e DIR-20170710164132
arrêté sur la FCO : exploitation RAFFINI N° EDE 20314003
DDCSPP - 2B-2017-07-10-001 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation RAFFINI Noel 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTAEE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-07-10-
FT PE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d’infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation de RAFFINI Mail : ddespp-spav@haute-corse gouv.fr Noel - N°EDE 20314003 Tél :049558 5130
Télécopie : 0495 34 88 75
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue »:
le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
le livre IT du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, KR. 223.3 à D. 223. 22.17;
Parrêté ministériel du 30 mars 200! modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;:
l'arrêté préfectoral n°2B-2017-07-06-002 en date du 6 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): exploitation de RAFFINI Noel - N°EDE 20314003
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00346-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 50020,10001, et une agnelle non identifiée;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-001 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation RAFFINI Noel 5 Sur proposition de la Directri ce Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
de la Haute-Corse;
ARRETE
Article L_:
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Déclaration d'infection
L'exploitation de RAFFINI Noel - N°EDE 20314003
Sise 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes
au niveau de
la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire E
STOECKEL
qui procédera à un Examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale
ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins
d'analyse.
3) les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant
des
signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone
réglementée
(ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes
de France (ZD et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en
vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
_ soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l'exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences,
des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-] du code
rural et de
la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter
de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-001 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation RAFFINI Noel 6 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CALVI, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA, le docteur E STOECKEL vétérinaire sanitaire de l’exploitation de RAFFINI Noel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
}
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-001 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation RAFFINI Noel 7 DDCSPP
2B-2017-07-10-003
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine (FCO) du cheptel ovin : Centre INRA
C224e DIR-20170710164347
arrêté sur la FCO Cheptel : CENTRE INRA - N° EDE 20303009
DDCSPP - 2B-2017-07-10-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) du cheptel ovin : Centre INRA 8 BE 7
Liberté + Égalité + Fraternité —————_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-201 7-07-10-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d’infection de fièvre
Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine du cheptel ovin du Centre
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr INRA - N°EDE
20303009
Tél :049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de
signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue »;
VU le règlement CE/ 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant
modalités d'application
de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre
catarrhale du
mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains
animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1
à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 206.6, R; 224,3 à D, 223.22.17 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de
l’estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221. du
code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO
en France continentale :
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-07-06-003 en date du 6 juillet
2017 portant mise sous
surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): INRA -
N°EDE 20303009
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00349-01
établi par le laboratoire de santé
animale de l'ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur l’ovin identifié 0014 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) du cheptel ovin : Centre INRA 9 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 : ———_—_—_—_—___—_—
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation ovine du Centre INRA - N°EDE 20303009
Sise 20 230 SAN-GIULIANO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 :
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire FABRIZY B qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale
ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des
signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes de France (ZI) et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) du cheptel ovin : Centre INRA 10 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SAN-GIULIANO, le docteur FABRIZY B vétérinaire sanitaire du centre INRA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse 2
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine (FCO) du cheptel ovin : Centre INRA 11 DDCSPP
2B-2017-07-12-003
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert
c224e BO-20170712161049
arrêté portant déclaration de la FCO : Exploitation CIMAGNANI Hubet - N° EDE 20227005
DDCSPP - 2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert 12 Liberté » Liberté» Égaltis à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 12 juillet 2017
SERVICE PSN RER ANAMREET VERTE; portant déclaration d’infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l'exploitation de Mail : ddcspp-spav@haute-corse. gouv.fr CIMAGNANI Hubert - N°EDE 20227005 T4:049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre IT du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, KR. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU larrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural :
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-07-10-010 en date du 10 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : exploitation de CIMAGNANI Hubert - N°EDE 20227005
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00725-01 établi par le laboratoire de santé
animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 10 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 40036,80047,80028 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert 13 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L’exploitation de CIMAGNANI Hubert - N°EDE 20227005
Sise 20230 SAN GIULIANO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire D. MEIRHAEËEGHE qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype .
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
x
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert 14 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SAN GIULIANO), le docteur D. MEIRHAEGHE vétérinaire sanitaire de l'exploitation de CIMAGNANI Hubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert 15 DDCSPP - 2B-2017-07-12-003 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation CIMAGNANI Hubert 16 DDCSPP
2B-2017-07-12-005
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste
c224e BO-20170712161009
Arrêté portant déclaration de la FCO : Exploitation GERONIMI JBaptiste - N° EDE 20047030
DDCSPP - 2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste 17 Liberté * Libertés Égaliié à Fratérsié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 12juillet 2017
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE portant déclaration d’infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation de GERONIMI Mail : ddespp-spav@haute-corse gouv.fr Jean Baptiste - N°EDE 20047030 Tél:0495 58 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU Ia directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDSCPP/SPAV/2B-2017-07-07-003 en date du 7 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): exploitation de GERONIMI Jean Baptiste - N°EDE 20047030
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00722-01 établi par le laboratoire de santé
animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 10 juillet 2017 la présence du
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur un ovin identifié 70126 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste 18 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation de GERONIMI Jean Baptiste - N°EDE 20047030
Sise 20270 ALERIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire S FERRANDI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste 19 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de ALERIA, le docteur S FERRANDI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de GERONIMI Jean Baptiste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste 20 DDCSPP - 2B-2017-07-12-005 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation GERONIMI JBaptiste 21 DDCSPP
2B-2017-07-10-002
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine : exploitation MARCHETTI JPierre Robert
C224e DIR-20170710164253
arrêté sur la FCO : Exploitation MARCHETTI JPierre ROBERT - N° EDE 20039011
DDCSPP - 2B-2017-07-10-002 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation MARCHETTI JPierre Robert 22 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité ———————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-201 7-07-10-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d’infection de fièvre
Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l'exploitation de
Mail : ddespp-spav@haute-corse gouv.fr MARCHETTI Jean Pierre Robert - N°EDE
Tél :049558 51 30 20039011
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13,L, 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDSCPP/SPAV/2B-2017-07-07-004 en date du 7 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): exploitation de MARCHETTI Jean Pierre Robert - N°EDE 20039011
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00274-01 établi par le laboratoire de santé animale de l'ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur un ovin ;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-002 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation MARCHETTI JPierre Robert 23 Sur proposition de la Directrice Département ale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation de MARCHETTI Jean Pierre Robert - N°EDE
20039011
Sise 20235 BISINCHI
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des
mesures suivantes au niveau de
la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur
vétérinaire JM BERNARD
TOMASI qui procédera à un examen clinique des animaux des
espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements
appropriés aux fins
d'analyse.
3) les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage
par PCR ou présentant des
signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sei
(ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination
des zones indemnes
de France (ZI) et d'autres pays, conformément aux dispositions
des protocoles en vigueur.
n de la zone réglementée
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
- soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier
cas dans l’exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées
par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs
conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7
et R.228-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de
deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-002 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation MARCHETTI JPierre Robert 24 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de BISINCHI, le docteur JM BERNARD TOMASI vétérinaire sanitaire de
l'exploitation de MARCHETTI Jean Pierre Robert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse /
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-002 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation MARCHETTI JPierre Robert 25 DDCSPP
2B-2017-07-12-004
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre
c224e BO-20170712161029
arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation POLI-MILLERAND
Alexandre - N° EDE 20303002
DDCSPP - 2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre 26 Liberté + Libres « Égalié' a Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°
SRE RER OENERANNSS en date du 12 juillet 2017 PE RARCES SANTE RROTECTIONANMSLEET VESETALE portant déclaration d’infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation de POLI-
Mail : ddcspp-spav@haute-corse gouv.fr MILLERAND Alexandre - N°EDE 20303002 T4:049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPAV/2B-2017-07-10-008 en date du 10 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : exploitation de POLI-MILLERAND Alexandre - N°EDE 20303002
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00726-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 10 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 00641,00642,00643,00644,00645 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre 27 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L’exploitation de POLI-MILLERAND Alexandre - N°EDE 20303002
Sise 20230 MORIANI PLAGE
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire D. MEIRHAEGHE qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre 28 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de MORIANI PLAGE, le docteur D. MEIRHAEGHE vétérinaire sanitaire de l’exploitation de POLI-MILLERAND Alexandre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse y
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre 29 DDCSPP - 2B-2017-07-12-004 - arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine : Exploitation POLI-MILLERAND Alexandre 30 DDCSPP
2B-2017-07-10-004
arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale
ovine (FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme
C224e DIR-20170710164437
arrêté sur la FCO : exploitation MARCHIONI Jérôme - N° EDE - 20157003
DDCSPP - 2B-2017-07-10-004 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme 31 Liberté + Libérié » Égalti» Fréterelt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-07-10-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d’infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation de Mail : ddespp-spav(@haute-corse.gouv.fr MARCHIONI Jerome - N°EDE 20157003 Tél :049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue »;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1àL.223:-8 L.223-18,1::223-19, L.226-I à L.226-6,R.223.3 4 D.223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n2B-2017-07-06-004 en date du 6 juillet 2017 portant mise sous surveillance
d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): exploitation de MARCHIONI Jerome - N°EDE 20157003
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00352-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 70101, 70102,
70103, 70104;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-004 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme 32 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L’exploitation de MARCHIONI Jerome - N°EDE 20157003
Sise 20270 ALERIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire S FERRANDI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes de France (ZT) et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur. pay P P gu
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-004 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme 33 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de ALERIA, le docteur S FERRANDI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de MARCHIONI Jerome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse /
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-004 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation MARCHIONI Jérôme 34 DDCSPP
2B-2017-07-10-006
arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale
ovine : exploitation MANENTI Charles
C224e DIR-20170710165032
Arrêté sur la FCO : Exploitation MANENTI Charles - N° EDE 20328011
DDCSPP - 2B-2017-07-10-006 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation MANENTI Charles 35 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-07-10-
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017 SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d'infection de fièvre Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation de MANENTI Mail : ddespp-spav(@haute-corse gouv.fr Charles - N°EDE 20328011] Fa :049558 5130
Télécopie : 0495 34 88 75
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application
de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre IT du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de F’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 200$ pris pour l'application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale :
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2017-07-06-005 en date du 6 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : exploitation de MANENTI Charles - N°EDE 20328011
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00353-01 établi par le laboratoire de santé
animale de FANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 10283,90041 et sur 2 jeunes et 1 mâle non identifiés ;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-006 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation MANENTI Charles 36 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse:
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation de MANENTI Charles - N°EDE 20328011
Sise TEPPE ROSSE - 20270 ALERIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d'espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire S FERRANDI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes de France (ZT) et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-006 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation MANENTI Charles 37 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de ALERIA, le docteur S FERRANDI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de MANENTI Charles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-006 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation MANENTI Charles 38 DDCSPP
2B-2017-07-10-005
arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale
ovine : exploitation SCEA CURELLU
C224e DIR-20170710164935
arrêté sur la FCO : Exploitation SCEA CURELLU - N° EDE 20123006
DDCSPP - 2B-2017-07-10-005 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation SCEA CURELLU 39 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-07-10- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10 juillet 2017 SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE portant déclaration d’infection de fièvre
Dossier suivi par : Anne MORAND catarrhale ovine l’exploitation SCEA Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr CURELLU - N°EDE 20123006
Tél :049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PRÉFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2017-07-06-006 en date du 6 juillet 2017 portant mise sous surveillance
d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO): exploitation SCEA CURELLU - N°EDE 20123006
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00347-01 établi par le laboratoire de santé animale de I’ ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les ovins identifié(s) 21452,SB,50635 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-10-005 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation SCEA CURELLU 40 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L’exploitation SCEA CURELLU - N°EDE 20123006
Sise Domaine de Pinia 20240 GHISONACCIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire S FERRANDI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes de France (ZT) et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé :
- soit, lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés,
- soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-005 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation SCEA CURELLU 41 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de GHISONACCIA, le docteur S FERRANDI vétérinaire sanitaire de l'exploitation SCEA CURELLU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-10-005 - arrêté portant déclaration d'infection de la fièvre catarrhale ovine : exploitation SCEA CURELLU 42 DDCSPP
2B-2017-07-11-002
arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine
enzootique : Exploitation NICOLI Simone
c224e BO-20170712162217
arrêté portant déclaration infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone -
N° EDE 20057004
DDCSPP - 2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone 43 Liberté « Liberté » Égaliré + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°
nn ntm med ant Dossier suiqar: Hélène BOULET portant déclaration d infection de RS œuf leucose bovine enzootique GES ie l'exploitation de Madame NICOLI | Simone — N°EDE 20057004 Télécopie : 04 95 34 88 75
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage de la leucose bovine enzootique par épreuve immunoenzymatique réalisés par le Laboratoire Départemental d’ Analyses de Haute-Corse, référencés N° 170603475, en date du 11 juillet 2017, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005223794 appartenant à Madame NICOLI Simone - N°EDE 20057004 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone 44 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation de Madame NICOLI Simone — N°EDE 20057004
Sise 20230 CANALE-DI-VERDE
est déclarée infectée de leucose bovine enzootique. La qualification «officiellement indemne de leucose enzootique» est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du docteur Marie-Hélène FILIPPI, vétérinaire sanitaire.
Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article ler :
1. Visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation ;
2. Réalisation de prélèvements de sang individuel sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve immunoenzymatique (Elisa) ;
3. Isolement et séquestration des animaux reconnus atteints de leucose bovine enzootique jusqu'à leur abattage ou leur mort ;
4, Marquage et abattage à l’abattoir de Ponte-Leccia dans un délai d’un mois, des bovins ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique ;
5. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf à destination d’un établissement d’équarrissage ou d’abattage, conformément à l’article 3 du présent arrêté ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins.
Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sans rupture de charge, sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les laissez-passer / titres d'élimination doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
DDCSPP - 2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone 45 Article 4 :
Article 5 :
Article 7 :
Article 8 :
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Indemnisation des bovins abattus sur ordre de l’administration
Le montant d'indemnisation par animal correspond à 75% de différence entre la
valeur estimée du bovin et la valeur bouchère avec un plafond de 259,16 euros par
bovin éliminé dans le délai d'un mois après notification officielle du diagnostic à l'éleveur.
Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la leucose dont il est
atteint ; toutefois, 1l doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est
faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire, et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés (1 mois) ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations.
- toutes circonstances faisant apparaître une intension abusive de l’éleveur afin de détourner la règlementation de son objet.
Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé après élimination du dernier animal positif, et l’obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus, sur tous les bovins du cheptel âgés de plus d'un an.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone 46 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute-Corse, le maire de la commune de Canale-Di-Verde, le docteur Marie-Hélène FILIPPI, vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
DDCSPP - 2B-2017-07-11-002 - arrêté portant déclaration d'infection de leucose bovine enzootique : Exploitation NICOLI Simone 47 DDCSPP
2B-2017-07-12-002
arrêté portant levée de mise sous surveillance d'1 cheptel
suspect d'être infecté de fièvre catarrhale (FCO) :
exploitation PIACENTI Richard
c224e BO-20170712161117
arrêté portant suspect d'infection de la FCO : Exploitation PIACENTI Richard - N° EDE
20293003
DDCSPP - 2B-2017-07-12-002 - arrêté portant levée de mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale (FCO) : exploitation PIACENTI Richard 48 Liberté » Libersé + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°
EF LSFROTECRONVESEOTIEATERS en date du 12 juillet 2017
SERVICE : SANTE PROTECTION ANMALE ET VEGETALE portant levée de mise sous surveillance d’un Dossier suivi par : Anne MORAND cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale Mail: ddcspp-spav@haute-corse. gouv.fr ovine : exploitation de PIACENTI Richard - Tél: 04 95 58 51 30 N°EDE 20293003
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PREFET DE LA HAUTE -CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application
de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains
animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre IT du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 :
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-07-10-007 en date du 10 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale ovine: exploitation de PIACENTI Richard - N°EDE 20293003
Considérant les résultats négatifs obtenus par le laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-
Alfort le 10 juillet 2017 (rapport d’analyse n°1707-00724-01) sur les prélèvements effectués par le docteur vétérinaire D MEIRHAEGHE sur les ovins identifiés 60018,10078,40038 ayant présenté des signes cliniques suspects;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-12-002 - arrêté portant levée de mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale (FCO) : exploitation PIACENTI Richard 49 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La mise sous surveillance de l'exploitation de PIACENTI Richard - N°EDE 20293003
Sise 20231 SAN-ANDREA-DI-COTONE
Au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-07-10-007 en date du 10 juillet 2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de PIACENTI Richard - N°EDE 20293003 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SAN-ANDREA-DI-COTONE, le docteur D. MEIRHAEGHE vétérinaire sanitaire de l’exploitation de PIACENTI Richard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse
/
Florence TÉSSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-12-002 - arrêté portant levée de mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale (FCO) : exploitation PIACENTI Richard 50 DDCSPP
2B-2017-07-10-010
Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect
d'être infecté de Fièvre catarrhale ovine (FCO) :
exploitation CIMAGNANI
C224e DIR-20170710165403
Arrêté portant suspect d'infection de la FCO : exploitation CIMAGNANI - N° EDE 20227005
DDCSPP - 2B-2017-07-10-010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CIMAGNANI 51 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10/07/2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
FERRER FRERE suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine FRANS RER ER (FCO) : CIMAGNANI- EDE 20 227 005 TELEPHONE : 04 95 58 51 32
MEL: anne. morand@haute-corse. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE —CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 05/07/2017 par le SORénant Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D sur des ovins de l’exploitation CIMAGNANI- EDE 20227 005
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1: L'exploitation CIMAGNANI- EDE 20 227 005 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 230 SAN GIULIANO est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire, MEIRHAEGUE D Vétérinaire Sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CIMAGNANI 52 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
I. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc..).
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la
DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de SAN GUILIANDO , le Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-
Florence TESSIOT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CIMAGNANI 53 DDCSPP
2B-2017-07-10-009
arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect
d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) :
exploitation CARLOTTI Elisabeth
C224e DIR-20170710165312
Arrêté portant suspect d'infection de la FCO : exploitation CARLOTTI Elisabeth - N° EDE
20230022
DDCSPP - 2B-2017-07-10-009 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CARLOTTI Elisabeth 54 EX © _S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10/07/2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel
SR NN En suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine PP ERP, (FCO) : CARLOTT]I Elisabeth- EDE 20230022 TELEPHONE : 04 95 58 51 32
MEL: anne morand@haute-corse.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE —CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 04/07/2017 par le Docteur Vétérinaire GAUTHIER JF sur des ovins de l’exploitation CARLOTTI Elisabeth- EDE 20230022
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1: L'exploitation CARLOTTI Elisabeth- EDE 20230022 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des
animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 270 ALERIA est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire GAUTHIER JF, Vétérinaire Sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-009 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CARLOTTI Elisabeth 55 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4, Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc…..).
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut
autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la
DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire d’'ALERIA, le Docteur Vétérinaire GAUTHIER JF , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Cogse
Florence T
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-009 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) : exploitation CARLOTTI Elisabeth 56 DDCSPP
2B-2017-07-07-003
arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect
d'être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) :
GERONIMI JB
Arrêté portant sur la FCO : GERONIMI JB - EDE 20 047 030
DDCSPP - 2B-2017-07-07-003 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : GERONIMI JB 57 DE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 07/07/2017
h portant mise sous surveillance d’un cheptel RARE RER RNA suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine on (FCO) : GERONIMI JB - EDE 20 047 030 TELEPHONE : 04 95 58 51 32
MEL: anne.morand@haute-corse. gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE —-CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
VU
VU
VU
VU
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22;
l'arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
métropolitain ;
l'arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 05/07/2017 par le Docteur Vétérinaire FERRANDI Sandrine sur des ovins de l’exploitation GERONIMI
JB — EDE 20 047 030
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1: L'exploitation GERONIMI JB — EDE 20 047 030 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 270 ALERIA est placée sous la
surveillance du Docteur Vétérinaire FERRANDI Sandrine, Vétérinaire Sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-07-003 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : GERONIMI JB 58 Article 2: La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
|]. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos
pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant
la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus
à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse
sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3: Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— Je traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
— la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires
ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
— Je nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage :
évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en
décompositions, etc....).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5: Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6: Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport
des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable
attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la DDCSPP., le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire
d’ALERIA, le Docteur Vétérinaire FERRANDI Sandrine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
Florence TESSIOT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-07-003 - arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : GERONIMI JB 59 DDCSPP
2B-2017-07-07-004
Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect
d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine (FCO) :
MARCHETTI JPierre
arrêté portant sur la FCO : MARCHETTI JPierre EDE 20 039 011
DDCSPP - 2B-2017-07-07-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine (FCO) : MARCHETTI JPierre 60 ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE N°
en date du 07/07/2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel SERVICE : Santé Protection animale et végétale suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine DOSSIER
SUIVI PAR : Anne MORAND (FCO) : MARCHETTI Jean Pierre -
TELEPHONE :04 95 58 51 31 EDE 20 039 011
MEL: anne.morand@haute-corse. gouv.fr
é
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE —-CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse |
l'arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse :
l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL Titre II et notamment son article L. 2232, L.223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;:
l'arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
métropolitain ;
l'arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures
financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 03/07/2017 par le Éansideant Docteur Vétérinaire BERNARD TOMASI Jean Marie sur des ovins de l’exploitation
MARCHETTI Jean Pierre - EDE 20 039 011
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation MARCHETTI Jean Pierre - EDE 20 039 011 (comprenant les animaux
des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages)
hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20235 BISINCHI est placée sous la surveillance du docteur vétérinaire BERNARD TOMASI Jean Marie, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-07-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine (FCO) : MARCHETTI JPierre 61 Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4, Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
— Ja couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
— le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…..).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5: Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la
DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de
BISINCHIL, le docteur vétérinaire BERNARD TOMASI Jean Marie , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse f
Florence TASSIOT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-07-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'1 cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine (FCO) : MARCHETTI JPierre 62 DDCSPP
2B-2017-07-10-008
arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect
d'être infecté de fièvre catarrhale Ovine : Exploitation
POLI Alexandre
C224e DIR-20170710165222
Arrêté portant suspect d'être infecté de la FCO : exploitation POLI Alandre - N° EDE 20303002
DDCSPP - 2B-2017-07-10-008 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale Ovine : Exploitation POLI Alexandre 63 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10/07/2017
en portant mise sous surveillance d’un cheptel SÉRNRSE : Sen PIONEER suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine DOSSIER SUIVI PAR :Anne MORAND (FCO) : POLI Alexandre — EDE 20303002
TELEPHONE : 04 95 58 51 32
MEL: anne. morand@haute-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE —CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) :
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures
financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 04/07/2017 par le Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D sur des ovins de l’exploitation POLI Alexandre — EDE 20303002
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1: L'exploitation POLI Alexandre — EDE 20303002 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 230 SAN GIULIANO est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire, MEIRHAEGUE D Vétérinaire Sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-008 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale Ovine : Exploitation POLI Alexandre 64 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos
pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant
la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus
à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse
sérologique, virologique et isolement viral.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux
suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires
ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
— le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d'élevage :
évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en
décompositions, etc....).
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être
éliminés, le plus rapidement possible.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut
autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable
attestant l’absence de symptômes de maladie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la
DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de
SAN GIULIANO), le Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-C s
Florence IOT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-008 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale Ovine : Exploitation POLI Alexandre 65 DDCSPP
2B-2017-07-10-007
arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect
d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine : PIACENTI
C224e DIR-20170710165132
arrêté portant infection sur la FCO : Exploitation PIACENTI - N° EDE 20239003
DDCSPP - 2B-2017-07-10-007 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine : PIACENTI 66 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
ADMINISTRATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N° ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 10/07/2017 portant mise sous surveillance d’un cheptel
ER RER suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine PRESSE (FCO) : PIACENTI - EDE 20239003 TELEPHONE : 0495 58 51 32
MEL: anne.morand@haute-corse gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA HAUTE —-CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223-
5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 03/07/2017 par le Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D sur des ovins de l’exploitation PIACENTI - EDE 20239003
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1: L'exploitation PIACENTI - EDE 20239003 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 221 CERVIONE est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire, MEIRHAEGUE D Vétérinaire Sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-007 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine : PIACENTI 67 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4, Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
— le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
— le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc…..).
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut
autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la
DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de
CERVIONE , le Docteur Vétérinaire MEIRHAEGUE D), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-
Florence TESSIOT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-10-007 - arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de Fièvre catarrhale Ovine : PIACENTI 68 DDCSPP
2B-2017-07-06-006
Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale
ovine exploitation CURELLU
DDCSPP - 2B-2017-07-06-006 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation CURELLU 69 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A An nn ne e M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 32 2
M ME EL L: : a an nn ne e. .m mo or ra an nd d@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRETE N° en date du 06/07/2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine
(FCO) : exploitation CURELLU – EDE 20 123
006
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
VU la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223- 5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le par le Docteur Vétérinaire Sandrine FERRANDI sur des ovins de l’exploitation CURELLU – EDE 20 123 006
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation CURELLU – EDE 20 123 006 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20240 GHISONACCIA est placée sous la surveillance du docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-006 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation CURELLU 70 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
− le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
− la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
− le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 : Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de GHISONACCIA, le docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-06-006 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation CURELLU 71 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-006 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation CURELLU 72 DDCSPP
2B-2017-07-06-004
Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale
ovine exploitation de MARCHIONI Jérôme
DDCSPP - 2B-2017-07-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation de MARCHIONI Jérôme 73 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A An nn ne e M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 32 2
M ME EL L: : a an nn ne e. .m mo or ra an nd d@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRÊTÉ N°
en date du 06/07/2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine
(FCO) : exploitation MARCHIONI – EDE 20
157 003
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
VU la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223- 5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le par le Docteur Vétérinaire Sandrine FERRANDI sur des ovins de l’exploitation MARCHIONI – EDE 20 157 003
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation MARCHIONI – EDE 20 157 003 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 270 ALERIA est placée sous la surveillance du docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation de MARCHIONI Jérôme 74 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
− le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
− la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
− le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 : Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire d’ALERIA, le docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation de MARCHIONI Jérôme 75 DDCSPP
2B-2017-07-06-003
Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale
ovine exploitation INRA
DDCSPP - 2B-2017-07-06-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation INRA 76 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A An nn ne e M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 31 1
M ME EL L: : a an nn ne e. .m mo or ra an nd d @ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRETE N°
en date du 6 juillet 2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine
(FCO) INRA
numéro EDE 20303009
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
VU la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223- 5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 06/07/2017 par le Docteur Vétérinaire B. FABRIZY sur des ovins de l’INRA de SAN GIULIANO - EDE 20 303009 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation INRA – EDE 20 303 009 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 230 SAN-GIULIANO est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire FABRIZY Bernard, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation INRA 77 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
− le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
− la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
− le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 : Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de SAN-GIULIANO, le Docteur Vétérinaire FABRIZY Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-06-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation INRA 78 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation INRA 79 DDCSPP
2B-2017-07-06-005
Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale
ovine exploitation MANENTI Charles
DDCSPP - 2B-2017-07-06-005 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation MANENTI Charles 80 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A An nn ne e M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 32 2
M ME EL L: : a an nn ne e. .m mo or ra an nd d@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRÊTÉ N°
en date du 06/07/2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine
(FCO) : exploitation MANENTI CHARLES –
EDE 20 238 011
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
Chevalier de la Légion d’Donneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
VU la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223- 5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le par le Docteur Vétérinaire Sandrine FERRANDI sur des ovins de l’exploitation MANENTI CHARLES –EDE 20 238 011
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation MANENTI CHARLES –EDE 20 238 011 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20 270 ALERIA est placée sous la surveillance du docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-005 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation MANENTI Charles 81 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
− le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
− la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
− le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 : Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire d’ALERIA, le docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-06-005 - Arrêté portant mise sous surveillance de fièvre catarrhale ovine exploitation MANENTI Charles 82 DDCSPP
2B-2017-07-06-002
arrêté portant mise sous surveillance fièvre catarrhale
ovine exploitation de RAFFINI Noël
DDCSPP - 2B-2017-07-06-002 - arrêté portant mise sous surveillance fièvre catarrhale ovine exploitation de RAFFINI Noël 83 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A An nn ni ic ck k M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 31 1
M ME EL L: : a an nn ne e. .m mo or ra an nd d@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRÊTÉ N°
en date du 6 juillet 2017
portant mise sous surveillance d’un cheptel
suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine
(FCO) RAFFINI Noel
numéro EDE 20 314 003
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU L’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
VU la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II et notamment son article L. 223-2, L. 223- 5, L. 223-7, L. 228-1, L.228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 06/07/2017 par le Docteur Vétérinaire E. STOECKEL sur des ovins de RAFFINI Noël EDE 20 314 003 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'exploitation RAFFINI Noël – EDE 20 314 003 (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages) hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine située 20246- SANTO PIETRO DI TENDA est placée sous la surveillance du Docteur Vétérinaire STOECKEL Eric, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
DDCSPP - 2B-2017-07-06-002 - arrêté portant mise sous surveillance fièvre catarrhale ovine exploitation de RAFFINI Noël 84 Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2. Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d’animaux morts.
3. Tous les ruminants présents sur l’exploitation sont gardés à l’intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit). Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les lieux humides.
4. Des prélèvements de sang sont réalisés sur la totalité des animaux, pour analyse sérologique, virologique et isolement viral.
Article 3 : Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
− le traitement régulier des animaux par un insecticide autorisé,
− la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d’insecticides (pyrétrinoïdes),
− le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décompositions, etc.…).
Article 4 : Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 : Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible.
Article 6 : Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Directrice de la DDCSPP peut autoriser la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CALVI, la Directrice de la DDCSPP, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de SANTO PIETRO DI TENDA, le Docteur Vétérinaire STOECKEL Eric, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-06-002 - arrêté portant mise sous surveillance fièvre catarrhale ovine exploitation de RAFFINI Noël 85 DDTM
2B-2017-06-28-001
décision portant délégation de signature en matière de mise
en demeure dans le cadre du traitement des navires
abandonnés et des épaves
DDTM - 2B-2017-06-28-001 - décision portant délégation de signature en matière de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves 86 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision n°
en date du 28 juin 2017 portant délégation de signature en matière de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2016 portant affectation d'officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le vice-amiral d'escadre Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) ;
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4-4 du 04 janvier 2000 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 180 / 2017 du 27 juin 2017 donnant délégation de pouvoir au directeur départemental des territoires de la mer de la Haute-Corse
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant M. Pascal Vardon, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er novembre 2015, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre-Jean Achilli, attaché d'administration hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe Livet, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
DDTM - 2B-2017-06-28-001 - décision portant délégation de signature en matière de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves 87 DECIDE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre-Jean Achilli, attaché d'administration hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse
- Monsieur Philippe Livet, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
à effet de signer :
a) Les mises en demeure de propriétaire d’une épave présentant un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l’environnement, de procéder à la récupération, l’enlèvement, la destruction ou tout e autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de l’épave.
b) Les mises en demeure de propriétaire, l’armateur ou l’exploitant d’un navire en état de flottabilité ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée à l’exercice des activités maritimes ou littorales.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
ORIGINAL SIGNE PAR : Pascal VARDON
DDTM - 2B-2017-06-28-001 - décision portant délégation de signature en matière de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves 88 DDTM
2B-2017-07-06-008
Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une
passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 89 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant la mise en place d’une passerelle pour passage en rivière sur la commune d’Oletta
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21/06/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Dury Guillaume, enregistrée sous le n° 2B-2017-00041 et relative à la mise en place d’une passerelle pour passage en rivière ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Dury Guillaume, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
DURY Guillaume
Residence Santa Catalina 2
St Florent
de sa déclaration concernant la mise en place d’une passerelle pour passage en rivière sur la commune d’Oletta dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°322 et 706 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Page 1 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 90 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Oletta où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Oletta ;
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Dury Guillaume)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie d’Oletta
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 2 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 91 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 3 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 92 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
Page 4 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 93 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 5 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 94 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 6 sur 6
DDTM - 2B-2017-07-06-008 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place d'une passerelle pour passage en rivière sur la commune d'Oletta 95 DDTM
2B-2017-07-06-007
Récépissé de déclaration concernant le busage du cours
d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo -
Lucciana
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 96 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le busage du cours d’eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 avril 2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par SCI Santa Devota, enregistrée sous le n° 2B-2017-00021 et relative au busage du cours d’eau de la Mormorana ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par SCI Santa Devota, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
SCI Santa Devota
Centre Commercial Corsaire
20290 BORGO
de sa déclaration concernant le busage du cours d’eau la Mormorana sur les communes de Borgo-Lucciana dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section AN n°194 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Page 1 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 97 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune Borgo- Lucciana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Borgo-Lucciana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
Page 2 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 98 DESTINATAIRES
le déclarant (SCI Santa Devota)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Borgo -Lucianna
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 99 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 100 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
Page 5 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 101 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 6 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 102 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-007 - Récépissé de déclaration concernant le busage du cours d'eau de la Mormorana sur les communes de Borgo - Lucciana 103 DDTM
2B-2017-07-06-011
Récépissé de déclaration concernant le confortement de la
culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la
commune de Lucciana
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 104 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03/07/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par CTC Direction des Routes – Service des Ouvrages d’Art, enregistrée sous le n°2B-2017-00046 et relative au confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par CTC Direction des Routes – Service des Ouvrages d’Art, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Collectivité Territorale de Corse
Direction des Routes
Service des Ouvrages d’Art
22 cours Grandval
20187 Ajaccio Cedex 01
Page 1 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 105 de sa déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire sur la commune de Lucciana dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section BI n°135 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Lucciana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Lucciana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
Page 2 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 106 DESTINATAIRES
le déclarant (CTC)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Lucciana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 107 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 108 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
Page 5 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 109 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 6 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 110 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-011 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de la culée Nord du pont ferroviaire au lieu-dit Casamozza sur la commune de Lucciana 111 DDTM
2B-2017-07-06-009
Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai
exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans
les eaux souterraines - commune de Bastia
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 112 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le forage d’essai exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines – Commune de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21/06/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, présentée par le Ministère de la défense – base de défense de Ventiseri, enregistrée sous le n° 2B-2017-00043 et relative à un forage sur le site de Serra di Pigno ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Ministère de la défense, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Ministère de la défense
Base de défense de Ventiseri - BA 126
Route territoriale 10
Ventiseri
de sa déclaration concernant la réalisation du forage suivant :
Page 1 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 113 Forage Référence cadastrale Section Parcelle Débit Profondeur Arrêté de prescriptions générales
1 E 485 1000 m3/an 100 m Arrêté du 11 septembre 2003
L’ouvrage constitutif de cet aménagement relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bastia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bastia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Ministère de la défense – Base de défense de Ventiseri)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de Bastia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 2 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 114 ANNEXE I
LOCALISATION
Page 3 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 115 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Page 4 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 116 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Page 5 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 117 Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Page 6 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 118 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Page 7 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 119 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Page 8 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 120 Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Page 9 sur 9
DDTM - 2B-2017-07-06-009 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'essai exécuté en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Bastia 121 DDTM
2B-2017-07-06-010
Récépissé de déclaration concernant le remplacement de
l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur
la commune de Biguglia
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 122 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le remplacement de l’ouvrage hydraulique sous la voie férrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03/07/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la CTC Direction des Routes – Service ouvrages d’Art, enregistrée sous le n°2B-2017-00047 et relative au remplacement de l’ouvrage hydraulique sous la voie férrée au PK 8.310 ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la CTC Direction des Routes – Service ouvrages d’Art, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Collectivité Territorale de Corse
Direction des Routes
Service des Ouvrages d’Art
22 cours Grandval
20187 Ajaccio Cedex 01
Page 1 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 123 de sa déclaration concernant le remplacement de l’ouvrage hydraulique sous la voie férrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia dont la réalisation est prévue sous la voie férée au PK 8.310 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Biguglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
Page 2 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 124 DESTINATAIRES
le déclarant (CTC)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Bigulia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 125 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 126 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
Page 5 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 127 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 6 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 128 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-06-010 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique sous la voie ferrée au PK 8.310 sur la commune de Biguglia 129 DDTM
2B-2017-07-11-001
Récépissé de déclaration concernant le renforcement des
berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 130 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature a de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03/07/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Quilici Jean-André, enregistrée sous le n° 2B-2017-00050 et relative à un renforcement des berges du cours d'eau la Concia;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Quilici Jean-André, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Quilici Jean-André
Quartier SantaMaria
20232 OLETTA
de sa déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°615 et 282 (plan de situation annexé). Page 1 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 131 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février 2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Oletta où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Oletta.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par délégation par: Maelys RENAUT
Page 2 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 132 DESTINATAIRES
le déclarant (Quilici jean-André)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Oletta
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 133 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 134 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
Page 5 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 135 ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Page 6 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 136 Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Page 7 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 137 ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
Page 8 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 138 lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 9 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 139 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 10 sur 10
DDTM - 2B-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau la Concia sur la commune de Oletta 140 DDTM
2B-2017-07-07-005
Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien
du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia
sur la commune de Giuncaggio
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 141 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux d’entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21/06/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Alta Piscia, enregistrée sous le n° 2B-2017-00042 et relative à la centrale de Giuncaggio;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Alta Piscia, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
ALTA PISCIA
10 cours du Général Léclerc
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant des travaux d’entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°269 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Page 1 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 142 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens.
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Giuncaggio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Giuncaggio.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
Page 2 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 143 DESTINATAIRES
le déclarant (Alta Piscia)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Giuncaggio
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 144 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 145 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
Page 5 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 146 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Page 6 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 147 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2017-07-07-005 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit du Tavignano aux abords de la centrale de Cardiccia sur la commune de Giuncaggio 148 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2B-2017-06-06-001
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DREAL de Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 149 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DREAL de Corse
Arrêté n° du 06 juin 2017
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Vu Le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du
conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n° 939/97 de la commission) ;
Vu Le code général des collectivités territoriales
Vu Le code de la consommation
Vu Le code minier
Vu Le code de la route
Vu Le code rural
Vu le Code du travail
Vu Le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L411-2 et R411-4 relatif à la conservation des
espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 150 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, et ses décrets modificatifs,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97
du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu la circulaire interministérielle DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006, relative à la simplification des
procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant
aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacés d’extinction (CITES) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse;
Vu l’arrêté du 03/02/2017 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (JO du 11/02/2017) Madame Sylvie LEMONNIER;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG N° 2B-2017-06-02-002 en date du 02 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.
ARRETE
Article 1” : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG N° 2B-2017-06-02-002 en date du 02 juin 2017 susvisé, est subdéléguée à Mme Sylvie
LEMONNIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Sylvie LEMONNIER, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par M Daniel CHARGROS, ingénieur en Chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.
Article 3 : Dans la limite de la signature qui m’est consentie, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et adjoint aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service, pour les affaires du service bio-diversité, eau et paysage (cf.tableau ci-dessous). En son absence, M Bernard RECORBET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, et M. Olivier
COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au chef du service, pour les affaires relevant
du service bio-diversité, eau et paysage (cf.tableau ci-dessous).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 151 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A — Conservation des espèces protégées.
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou
permanentes d’activités (capture ou prélèvement,
transport, lâcher ou relâcher, valorisation.) portant sur
des spécimens d’espèces animales ou végétales
protégées.
- Articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du
code de l’environnement
- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B- Commerce international des espèces menacées
d'extinction
Délivrance des autorisations relatives au commerce des
espèces relevant de la convention de Washington
(CITES)
C/Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l’autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d’autorisation exception faite :
- Des certificats de projet,
- Des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen
- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique,
- Des décisions de substantialité d’une modification
apportée à une installation.
F7 Conservation d’un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
Règlements (CE) n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la
CITE
Code de l’environnement articles L181-1 à L181-28, R
181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R 181-46
Articles R 214-6 du code rural et R 411-15 du code de
l’environnement
- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports (cf.tableau ci-dessous).
En son absence, M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires
relevant du service risques énergie et transports (cf.tableau ci-dessous).
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
C/Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l’autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
Code de l’environnement articles L181-1 à L181-28, R
181-1 à R 181-56
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 152 présentation au préfet des projets de décisions
d’autorisation exception faite :
- Des certificats de projet,
- Des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen
_ Des arrêtés d'ouverture d’enquête publique,
- Des décisions de substantialité d’une modification
apportée à une installation.
D/ Installations classées pour l’environnement,
soumises à enregistrement
- Non substantialité d’une modification d’une ICPE
soumise à enregistrement
- Non recevabilité d’une demande d’enregistrement
ICPE
E/ Dispositions communes aux ICPE, soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès verbaux de récolement au
maire et au propriétaire des terrains
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R 181-46
Article R.512-46-23
Article R. 512-46-8
II- CONTROLES TECHNIQUES
- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires
relevant du service risques énergie et transports (cf.tableau ci-dessous). En son absence, M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour la surveillance des équipements sous pression et Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour
les véhicules (cf.tableau ci-dessous).
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A - Surveillance des équipements sous pression
1°) Équipements sous pression Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, modifié,
Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation
des équipements sous pression
2°) Équipements sous pression transportables Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportable
3°) Appareil à pression de vapeur
Délégation à un organisme habilité des épreuves
initiales (article 1)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d’application de certaines dispositions réglementaires
des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943
4°) Appareil à pression à gaz
-Désignation des experts et délégués (article 6)
-Transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage dans la
construction et la réparation des appareils à pression
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à
pression de gaz
B - Véhicules
-Réception à titre isolé de véhicules y compris la
réception directe des dossiers
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954, relatif à la
réception des véhicules automobiles, modifié.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 153 - Autorisation de circulation des petits trains
touristiques y compris la consultation des maires et
organismes.
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquages (carte blanche)
- Procédures administratives de retrait et de suspension
d’agrément des centres de contrôle technique
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
modifié
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle technique des
véhicules
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique
des véhicules lourds.
Articles R323-18 et R 323-14 du code de la route
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires
relevant du service risques énergie et transports (cf.tableau ci-dessous).
En son absence, Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (cf.tableau ci-dessous).
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1 - Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l’exception :
- de la décision de modification de classement d’un
ouvrage (CE R214-114) ;
- de la prescription d’un diagnostic de sûreté (CE R214-
127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CE
R181-45 et CEnergie R.521-46)
2- Gestion des concessions hydrauliques
Approbation des projets, autorisation et récolement des
travaux: instruction des demandes à l’exclusion de la
signature des arrêtés d’autorisation.
Code de l’environnement, articles R.214-112 à R.214-
128 et L216-1
Code de l’énergie, articles R.521-43 à 521-46 du code
de l’énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de cahier
des charges des concessions
Code de l’énergie, articles R,521-28 à R.521-42 ; arrêté
du 13 février 2017 portant diverses dispositions
d’application du code de l’énergie relatives aux
concessions d’énergie.
IV - TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires
relevant du service risques énergie et transports (cf.tableau ci-dessous).
En son absence, Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour le transport et distribution d'électricité (cf.tableau ci-dessous).
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de
transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité : instruction de la procédure à l’exclusion
de la décision. ( arrêté préfectoral).
Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 154 - Instruction des déclarations d’utilité publique des
ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés
d’ouverture d’enquête publique et de DUP
Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
Article 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le. »
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 6 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Daniel FAUVRE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2017-06-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 155 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-07-002
Autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement "La
Cave Bastaise".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-07-002 - Autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement "La Cave Bastaise". 156 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°
du
portant autorisation d'ouverture en nocturne de
l'établissement « La Cave Bastiaise » situé
place du marché à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-864 du 20 juin 1984 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse et notamment son article 4 relatif aux établissements à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
Vu la demande présentée le 15 mai 2017 par Mme Nicole PAOLI en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « La Cave Bastiaise » situé place du marché à Bastia, du lundi au samedi de 22h30 à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 31 mai 2005,
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique du 2 juin 2017,
Vu l’avis du Maire de Bastia du 30 juin 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-07-002 - Autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement "La Cave Bastaise". 157 - 2 -
…/...
ARRETE
Article 1er - L'établissement « La Cave Bastiaise » situé place du marché à Bastia, est autorisé à rester ouvert du lundi au samedi de 22h30 à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Original signé par : F. MARTORANA
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-07-002 - Autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement "La Cave Bastaise". 158 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-07-001
Médaille d'honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2017
Arrêté modificatif de l'arrêté portant attibution de la MHT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-07-001 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 14 juillet 2017 159 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités
Référence à rappeler : Cab/GD-n°
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n° 2B-2017-07-07-001
en date du 7 juillet 2017
Modifiant l'article 2 et 4 de l'arrêté n° 2B-
2017-22-001 du 22 juin 2017 portant
attribution de la médaille d’honneur du travail.
Promotion du 14 juillet 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille
d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n°
84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret
n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 59 du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Fabien MARTORANA, secrétaire général de la préfecture
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-22-001 du 22 juin 2017
Considérant l'erreur matérielle intervenue dans la rédaction de
l'arrêté susvisé,
ARRETE
Article 1er – L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est modifié comme suit:
« Article 2 – la médaille d'honneur du travail en Or est décernée à :
Ajouter : Mme Madeleine TURCHI, employée »
-
Article 2 – L'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est modifié comme suit:
« Article 4 – la médaille du travail en Argent est décernée à :
Supprimer : Mme Madeleine TURCHI, employée »
-
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Fabien MARTORANA
.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-07-001 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 14 juillet 2017 160 UD DIRECCTE
2B-2017-04-03-002
DIRECCTE DE CORSE
Subdélégation de signature métrologie de Mme BOFILL
UD DIRECCTE - 2B-2017-04-03-002 - DIRECCTE DE CORSE Subdélégation de signature métrologie de Mme BOFILL 161 ES
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté
Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE CORSE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2014 confiant l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse à Madame Géraldine MORILLON à compter du 19 mai 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BERJRG/N°8 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse;
DIRECCTE de Corse – 2 chemin de Loretto – BP 332 – 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 – Courriel : corse.direction@direccte.gouv.fr
UD DIRECCTE - 2B-2017-04-03-002 - DIRECCTE DE CORSE Subdélégation de signature métrologie de Mme BOFILL 162 ARRETE :
ARTICLE 1 : Attribution des subdélégations – Champ d’application
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
A l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification
ARTICLE 2 : Application
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de corse et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Ajaccio, le 3 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Corse
« original signé par »
Géraldine BOFILL
DIRECCTE de Corse – 2 chemin de Loretto – BP 332 – 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 – Courriel : corse.direction@direccte.gouv.fr
UD DIRECCTE - 2B-2017-04-03-002 - DIRECCTE DE CORSE Subdélégation de signature métrologie de Mme BOFILL 163