Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 04 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 04 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 04 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-04-005

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023Sommaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/ Service Risque Energie et Transport

2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril

2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP OLMO 1 (N° de

SIRET : 50529270600064) pour l’atelier de charge d’accumulateurs

exploité sur la commune d’AGHIONE (5 pages) Page 3

2Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Service Risque Energie et Transport

2B-2023-04-07-00003

Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7

avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la

société SECP OLMO 1 (N° de SIRET :

50529270600064) pour l’atelier de charge

d’accumulateurs exploité sur la commune

d’AGHIONE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023

Prescrivant des mesures d’urgence à la société SECP OLMO 1

(N° de SIRET : 50529270600064)

pour l’atelier de charge d’accumulateurs

exploité sur la commune d’AGHIONE

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, R.512-69 et R.512-70 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

Vu l’arrêté 2B-2022-07-04-0001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves BOSSUYT, Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le récépissé de déclaration N°2012-06 du 07 mars 2012 au profit de la société SECP OLMO 1 ; Vu la preuve de dépôt n° A-2-MHWNMSWZA du 19 avril 2022 au profit de cette même société ; Vu les constats effectués par l’inspection des installations classées le 07 avril 2023 durant l’incendie qui s’est déclaré la veille sur les installations exploitées par la société SECP OLMO 1 sur la commune de Aghione (parcelle cadastral 22 section B2) ; Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 07 avril 2023 suite à l’inspection réalisée le même jour;

CONSIDÉRANT que l’atelier de charge d’accumulateurs présent sur le site est entré en combustion

le 06 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la dispersion des fumées dans l’environnement du site ;

CONSIDÉRANT que, du fait de l’incendie, des déversements de produits chimiques présents dans

l’atelier de charge d’accumulateurs ont eu lieu sur le sol ;

CONSIDÉRANT que les eaux utilisées pour contenir l’incendie n’ont pu être confinées et se sont

déversées sur le sol ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’évaluer les conséquences de l’incendie survenu les 06 et 07 avril 2023

vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/5

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 4CONSIDÉRANT que suite à l’incendie survenu les 06 et 07 avril 2023, il convient de mettre en place

des mesures d’urgence pour sécuriser les installations affectées par l’incendie et

limiter ses accès ;

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la

mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de

l’incendie ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que l’exploitant transmette, au Préfet de Haute-Corse et à l’inspection

des installations classées, le rapport d’accident prévu par l’article R.512-69 du code

de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de

l’Environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 : respect des prescriptions

La société «SECP OLMO 1 » (N° SIRET : 50529270600064), représentée par Monsieur Christophe

TASDEBOIS, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’atelier de charge

d’accumulateurs qu’elle exploite sur la commune d’Aghione (Parcelle cadastrale 22 section B2). Ces

dispositions sont prises dans les délais prévus à l’article 7 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures conservatoires

La société « SECP OLMO 1 » est tenue de procéder aux mesures suivantes : • a. Mise en sécurité des installations du site : Mise hors tension de l’ensemble des installations présentes sur le site, interdiction d’accès, signalisation adaptée et information des dangers présents et surveillance éventuelle,

• b. Mise en place de mesures adéquates pour couper les voies de transfert de la pollution créée par les produits déversés sur le sol dans l’objectif de protéger les cibles les plus sensibles, notamment les eaux superficielles et les eaux souterraines,

• c. Mise en place de mesures adéquates pour assurer que les terrains, potentiellement pollués par les eaux d’extinction, ne soient pas utilisés pour des activités d’élevage et de maraîchage.

Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont transmises à l’inspection des installations classées.

Article 3 : Remise du rapport d’accident

Conformément à l’article R.512-39 du code de l’environnement, un rapport d’accident est transmis par l’exploitant au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il comporte notamment : • les circonstances et la chronologie des événements,

• l’analyse des causes et des conséquences de l’accident (effets sur les personnes et sur l’environnement),

• la description précise et documentée des appareils et équipements en cause, • les mesures prises ou prévues pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen et à long terme, • la liste des installations similaires exploitées par l’exploitant et comportant les appareils et équipements potentiellement en cause dans l’incendie.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 5L’inspection des installations classées pourra demander des compléments à ce rapport au fur et à mesures des investigations menées par l’exploitant.

Article 4 : Remise en service

En application de l’article R.512-70 du code de l’environnement, la remise en service de l’ensemble de l’activité du site est conditionnée au dépôt, en préfecture de Haute-Corse, d’un nouveau dossier de déclaration. Les éléments relatifs aux dispositions prévues en cas de sinistre prendront en considération le retour d’expérience lié à l’incendie ayant eu lieu sur les installations ainsi que les dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d').

Article 5 : Remise d’un diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre

L’exploitant remet à l’inspection des installations classées un diagnostic établi par un organisme compétent, de l’impact de l’incendie sur le site et sur l’environnement. Ce diagnostic est réalisé en 3 phases :

1-Élaboration d’un plan de prélèvement et transmission au Préfet de Haute-Corse et à l’inspection des installations classées

Ce plan doit notamment comporter :

• Un état des lieux concernant la source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés,

• Une évaluation de la nature et des quantités de produits et résidus de combustion susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol…) compte tenu de la quantité et de la composition des produits, matériels et équipements impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l’incendie qui ont pu être observés, • La détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles et des enjeux en présence. S’agissant des rejets dans l’atmosphère, l’exploitant justifiera la détermination de ces zones par une modélisation des retombées atmosphériques liées à l’incendie et à minima par les informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l’évènement (direction et force des vents notamment…). Concernant les eaux d’extinction potentiellement polluées, l’exploitant justifiera de la ou des zones impactées au regard des quantités d’eaux utilisées et du ou des sens d’écoulement des eaux. • Un inventaire des cibles et enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre en particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées…), zones de culture, zones de pâturage, présence d’animaux d’élevage, sources et captages d’eau potable, activités de pêche et de cueillette… ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel),

• Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées (eau, air, sol…). Les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impacts et des cibles répertoriées ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (Ces témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées). Le plan de prélèvements s’appuiera sur la méthodologie développée par l’INERIS dans son rapport « Stratégie de prélèvements et d’analyses à réaliser lors d’une expertise post-accidentelle – cas de l’incendie » DRC-09-93632-01523A du 05 octobre 2009, • La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et aqueuses de l’incendie.

2-Mise en œuvre du plan de prélèvements et analyses des résultats

Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) -(Méthodologie des sites et sols pollués) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boissons, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l’appréciation des risques et la gestion. En l’absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 6Les références suivantes sont utilisées, en l’absence de données réglementaires plus récentes :

Milieux Références Sol - État initial de l’environnement, si l’information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage)

- Fond géochimique naturel local.

Eau - Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) - Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable, - Norme de Qualité Environnementale – Directive Cadre sur l’Eau Denrées

alimentaires

- destinées à l’Homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par le règlement du 2 décembre 2011 (1259/2011) complété par les recommandations du 23 aout 2011 (pour les fruits et légumes), - destinées à l’alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012 Air - Valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur

3- Établissement de mesures de gestion

Au regard des éléments précédents (schéma conceptuel, analyses des prélèvements et interprétation de l’état de milieu), l’exploitant propose au Préfet de Haute-Corse et à l’inspection des installations classées des mesures de gestion dont l’objectif est de supprimer les éventuels impacts sanitaires et environnementaux potentiels.

Article 6 :

L’évacuation des résidus d’incendie, des produits chimiques et des déchets présents sur le site ainsi que le container sinistré sera assurée par l’exploitant. Les terres visiblement souillées par des produits chimiques sont également excavées. Ces déchets sont caractérisés et envoyés vers des filières de traitement régulièrement autorisées à les recevoir. En application de l’article R.541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition de ces déchets est tenu à jour.

Article 7 : Échéances

L’exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :

• Article 2a et 2c : immédiatement,

• Article 2b : sous 48 heures,

• Article 3 : sous 10 jours,

• Articles 5-1, 5.2 et 5.3 : respectivement sous 3, 6 et 9 mois, • Article 6 : Sous un an.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues dans le présent arrêté dans les délais indiqués à l’article 6, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 9 : Contentieux

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 7Yves BOSSNYT

Sous-préfet de

Article 9 : Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société «SECP OLMO 1 et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Maire d’Aghione

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet de Haute-Corse

et par délégation

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°2B-2023-04-07-00004 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP 8