Compte-Rendu - CR 3 11 04 2017 2

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Compte-Rendu - CR 3 11 04 2017 2 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Quarré-les-Tombes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 11 04 2017 2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE QUARRE LES TOMBES

89630 QUARRE LES TOMBES

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Conseil municipal mardi 11 avril 2017

Compte-rendu Etaient présents :Monsieur RAGAGE Bernard, Madame SOILLY Sylvie, Monsieur ROBBE

Bernard, Monsieur JANODET Laurent, Madame BLIN Roselyne, Monsieur BUYCK Daniel, Madame LAULIAC Véronique, Monsieur PAIN Ralph, Madame PLOUZOT Sophie, Madame ROBLIN Colette, Madame TERRIEN Claudie

Absent(s) excusé(s) : Franck DUCROT, Lise LEFRANC, Nicole SOUPAULT ayant donné pouvoir à B. RAGAGE.

Secrétaire de la séance : Sylvie SOILLY

Date de Convocation : mardi 04 avril 2017

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

1. Comptes de gestion 2016 : Commune, Service assainissement et CCAS

2. Comptes administratifs 2016 : Commune, Service assainissement et CCAS 3. Affectations du résultat 2016 : Commune, Service assainissement et CCAS 4. Budget primitif 2017 : Commune

5. Vote des Taux d'imposition des taxes directes locales 2017

6. Subventions, cotisations et dotations 2017

7. Budget primitif 2017 : Assainissement

8. Budget primitif 2017 : Réseau de Chaleur

Affaires et questions diverses

Informations du Maire.

La séance est ouverte à 18 h 00. Madame Sylvie SOILLY est nommée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Le Maire rappelle que cette réunion de conseil sera exclusivement dédiée aux budgets

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l’approbation du Conseil municipal et accepté.

POINT 1 : COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIFS - AFFECTATION RESULTATS

Le Maire, Bernard RAGAGE, Président de la séance, rappelle au Conseil municipal la fusion du Centre Communal d'Actions sociales votée par délibération n°084 du 12 décembre 2016,Le maire explique que les comptes de gestion, tenus par le Trésorier sont les écritures annuelles de l'exercice 2016, identiques aux écritures des comptes administratifs tenus par la commune.

CCAS COMPTE GESTION 2016 (DE_037_2017)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

CCAS COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (DE_038_2017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard RAGAGE ,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 du CCAS, dressé par Bernard RAGAGE après s'être fait présenter le budget primitif l'exercice considéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 11 voix pour (le Maire ne participant pas au vote) :

 DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 31 748.92 27 326.08 59 075.00

Opérations exercice 33 812.33 46 854.53 33 812.33 46 854.53

Total 31 748.92 33 812.33 74 180.61 33 812.33 105 929.53

Résultat de clôture 31 748.92 40 368.28 72 117.20

Restes à réaliser

Total cumulé 31 748.92 40 368.28 72 117.20

Résultat définitif 31 748.92 40 368.28 72 117.20

 CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.CCAS AFFECTATION RESULTAT 2016 BUDGET 2017 COMMUNE (DE_039_2017)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 du CCAS, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 du CCAS - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 40 368.28 € - constatant que le résultat d'investissement fait apparaître un excédent de 31 748.92 € - considérant la délibération n° 084 du 14 décembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement du CCAS comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 27 326.08

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 13 042.20

Résultat cumulé au 31/12/2016 40 368.28

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 40 368.28

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation de l'excédent reporté au résultat de fonctionnement de la commune 40 368.28

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

 DECIDE d'affecter le solde d'excécution de la section d'investissement de 31 748.92 € au solde d'exécution de la section d'investissement du compte administratif de la commune.

COMMUNE COMPTES GESTION ADMINISTRATIF AFFECTATION RESULTAT 2016 (DE_040_2017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard RAGAGE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 de la commune, dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, après s'être fait présenter le compte administratif du CCAS et voter l'affectation de son résultat.

Considérant la délibération n°084 du 14 décembre 2016, votant la fusion du CCAS avec la commune,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour le compte de gestion et affectation du résultat et par 11 voix pour (le Maire ne participant pas au vote) pour le compte administratif,

 DONNE acte de la présentation du compte administratif de la commune plus du CCAS, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 223 395.49 33 024.81 33 024.81 223 395.49

Opérations de l'exercice 680 788.71 847 483.03 207 766.00 132 814.19 888 554.71 980 297.22

TOTAUX 680 788.71 1 070 878.52 240 790.81 132 814.19 921 579.52 1 203 692.71

Résultat de clôture Commune + CCAS 390 089.81 + 40 368.28

430 458.09

107 976.62

107 976.62

31 748.92

282 113.19

+ 72 117.20

354 230.39

Restes à réaliser 155 073.00

Besoin/excédent de financement Total 199 157.39

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 220 280.00

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

DECIDE d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement (CCAS + commune),

- 263 049.62

+ 31 748.92

- 231 300.70

Excédent investissement CCAS au 31/12/2016

Au compte 1068 (recette d'investissement)

199 157.39 Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

CPTES GESTION ADMINISTRATIF ET AFFECTATION RESULAT 2016 ASSAINISSEMENT (DE_041_2017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard RAGAGE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour le compte de gestion et affectation du résultat et par 11 voix pour (le Maire ne participant pas au vote) pour le compte administratif,

 DONNE acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 52 617.97 19 834.40 72 452.37Opérations de l'exercice 8 475.12 12 565.52 2 364.61 8 933.16 10 839.73 21 498.68

TOTAUX 8 475.12 65 183.49 2 364.61 28 767.56 10 839.73 93 951.05

Résultat de clôture 56 708.37 26 402.95 83 111.32

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 83 111.32

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

 DECIDE d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement.

au compte 1068 (recette d'investissement)

56 708.37 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

POINT 2 : BUDGET 2017 COMMUNE

TAUX IMPOSITION 2017 - TAXES DIRECTES LOCALES (DE_042_2017)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'exercice 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2017 et de les maintenir comme suit :

Taxe d'habitation : 17.63 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.27 %

BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE (DE_043_2017)

Le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif 2017 de la COMMUNE, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 1 054 791.00 € Dépenses 1 054 791.00 € Section d'investissement

Recettes 1 436 560.00 € Dépenses 1 436 560.00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget Primitif 2017 tel qu’il est présenté.POINT 3 : BUDGET ASSAINISSEMENT

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2017 (DE_044_2017)

Le Maire présente au Conseil municipal le Budget 2016 du service ASSAINISSEMENT, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

 Recettes : 64 224 €

 Dépenses : 64 224 €

Section d'investissement

 Recettes : 59 582 €

 Dépenses : 59 582 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le Budget du service ASSAINISSEMENT 2017.

POINT 4 : RESEAU DE CHALEUR

CREATION BUDGET REGIE RESEAU DE CHALEUR (DE_045_2017)

Vu la délibération 001-2017 du 14/09/2016 (qui annule et remplace le délib 065bis-2016) Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il convient d’adopter les statuts de la régie « Réseau de Chaleur » et son budget 2017.

VU que la distribution de chaleur est une compétence communale optionnelle depuis la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur. La commune dispose de la liberté d’exercer sa compétence de production et de distribution de chaleur auprès des usagers de son territoire ;

VU la reconnaissance de l’activité de distribution de chaleur comme un service public par la récente loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise les communes à l’exercer sans qu’elles aient à justifier la carence de l’initiative privée, et ceci, bien que le service public soit facultatif et non exclusif. En effet, en application de cette nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial » ;

VU les dispositions communes des rapports entre les abonnés du réseau de chaleur et la régie de Quarré-les-Tombes encadrées par un Règlement de service, joint en annexe à la présente délibération ;

VU les dispositions particulières des rapports entre chaque abonné du réseau de chaleur et la régie de Quarré-les-Tombes précisées par une police d’abonnement spécifique signée par chaque abonné, et conforme au modèle de police d’abonnement, joint en annexes à la présente délibération ;

Sur les conditions juridiques de création d’une régie :

VU l’application des articles L. 1412-1 et L. 2221-1 du CGCT, la commune dispose de la possibilité d’exploiter directement des services publics à caractère industriel et commercial. VU le choix de la commune, en application de l’article L. 2221-4 du CGCT, entre la régie dotée de la simple autonomie financière et la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.CONSIDERANT la volonté de la commune de garder une attention forte sur le service, le Maire propose de privilégier le choix de la régie dotée de la seule autonomie financière ;

VU que la régie est dénommée «RESEAU DE CHALEUR » ;

VU l’application de l’article R. 2221-1 du CGCT, Il appartient au Conseil municipal, simultanément à la création de la régie, d’en adopter les statuts ;

VU l’application des règles de la comptabilité publique, ce service doit donc faire l’objet d’un budget annexe spécifique, équilibré en recettes et en dépenses, selon la nomenclature comptable M40 ;

VU que les divers travaux et prestations liées à la réalisation de l’extension du réseau de chaleur seront pris en charge par la régie, il est souhaitable de fixer la date de création de la régie au 01/01/2017 ;

VU qu’il appartient également au Conseil municipal de fixer le montant de la dotation initiale de la régie qui représente, conformément à l’article R. 2221-13 CGCT, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la Collectivité ;

Sur le Conseil d’Exploitation :

 VU que la régie est dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions de des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 CGCT, et conformément à la possibilité offerte par l’article R2221-65 du CGCT pour les communes de moins de 3’500 habitants, et aux statuts joints en annexe à la présente délibération, la régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal. Par conséquent les membres du Conseil d’exploitation seront les membres du Conseil municipal, sous réserve que ceux-ci ne contreviennent pas aux incompatibilités mentionnées dans les statuts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1412-1 ; L. 2224-38 ; L. 2224-1 ; L. 2224-8 ; L. 2221-11 ; L. 2221-14 ; L. 2121-29 ; L. 2221-1 et suivants, Vu les instructions budgétaires et comptables M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et M14 applicable aux communes,

Vu les Statuts de la régie, les projets de Règlement de service, de Modèle de police d’abonnement annexés,

L’exposé du maire entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSTITUE le service public industriel et commercial de fourniture de chaleur au sein de la commune ;

CREE, pour gérer le service public de production et distribution de chaleur, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée «RESEAU DE CHALEUR» ;

CREE pour cette régie, un budget annexe « BUDGET PRIMITIF RESEAU DE CHALEUR » selon la nomenclature comptable M4 ;

ADOPTE le budget primitif de la régie du service public comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 34 080 € Dépenses 34 080 € Section d'investissement

Recettes 180 000 € Dépenses 180 000 €

FIXE la date de création de la régie au 01/01/2017;

CONFIE à cette régie toutes les missions relatives à la production et la distribution de chaleur ; ADOPTE pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération ; DESIGNE le Conseil municipal comme Conseil d’exploitation ;POINT 5 : AFFAIRES COURANTES

CONVENTION ACCUEIL CENTRE LOISIRS (DE_046_2017)

Le centre de Loisirs 1.2.3. Soleil renouvelle ses prestations d’accueil de loisirs à Quarré-les-Tombes pour l’année 2017.

Il convient d’arrêter une convention de partenariat. Lecture faite,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes de renouvellement de la convention de partenariat dans le cadre de la gestion de l’accueil de loisirs sur la commune de Quarré-les-Tombes, applicable à partir de l’année 2017.

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents entrant dans l’application de cette délibération.

RODP 2017 ORANGE ET ENEDIS (DE_047_2017)

Vu le décret n°2005-1976 du 27 décembre 2005 relatifs aux droits de passage sur le domaine public et aux servitudes prévues par les articles R.20-51 et R.20-52 du Code des postes et des communications électroniques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DIT que conformément au décret susvisé, les montants de l’imposition forfaitaire évolueront chaque année en fonction de l’index général relatif aux travaux publics,

 DIT que les recettes seront inscrites au budget annuel.

 DECIDE de fixer, pour l’année 2017, ainsi qu’il suit le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public :

Patrimoine communal lignes

téléphoniques

Valeurs au

01/01/2016

Valeurs au

01/01/2017

RODP 2017

Km artère

aérienne

27.070 km 51.74 € / km 50.74 € / km 1 373.53 €

Km artère en

souterrain

10.213 km 38.81 € / km 38.05 € / km 388.60 €

Installation au sol 1.50 m2 25.87 € / km 25.37 € / km Dépose cabine en 2017

Lignes électriques

ERDF

V a l e u r

forfaitaire

197 € 200 € par commune

INFORMATIONS DU MAIRE

Le Maire informe que le permis de construire des travaux de réhabilitations de l'école est accordé.

Tous les sujets à l'ordre du jour étant abordé, la séance est levée à 20h30.