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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 32 arrete d abrogation de l arrete de signature aux chefs de service ddt
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 32 arrete d abrogation de l arrete de signature aux chefs de service ddt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-032
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains
agents de leur service du 30 mai 2017 (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2018-02-08-004
RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant
délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur
service du 30 mai 2017
Direction Départementale des Territoires - 81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 30 mai 2017 3Be Liberté « Égalité « Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRÊTÉ
d’abrogation de l’arrêté portant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service du 30 mai 2017
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
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Direction Départementale des Territoires - 81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 30 mai 2017 4Vu le décret 2014-12 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier ministre paru au journal officiel du 12 janvier 2017, portant nomination de Monsieur François CAZOTTES en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. MOUGARD Jean- Michel en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 30 mai 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu la décision du 7 février 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu la note de la direction départementale des territoires en date du 12 janvier 2010 et ses annexes relatives aux modalités de mise en œuvre de la réforme du système financier d'État au sens de la direction départementale des territoires du Tarn qui complète et amende la directive budgétaire et comptable du 19 janvier 2009 ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
La décision du 30 mai 2017 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 30 mai 2017 5Article 2 :
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 6 FEV. 2018
e directeur départemental,
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Direction Départementale des Territoires - 81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 30 mai 2017 6Direction Départementale des Territoires - 81-2018-02-08-004 - RAA Spécial- Arrêté d'abrogation de l'arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 30 mai 2017 7