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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 083 delegation chefs de service ddt special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 083 delegation chefs de service ddt special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-083
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires et à certains agents
de leur service (15 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2023-03-16-00001
Arrêté donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 3En «
MIÉEURS Direction Liberté départementale re des territoires Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Arrêté donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la commande publique :
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État :
1: GS €1 27 SC (1
él: lioünelinacderGtarn£sous.f
9,tue de Con
LL 315 ALBlccdex 09
CITUFC au public les furrdi. inardi jeudi ét vendredi de SG à 11h30, eu sur rendez-vous
Ti
M 1
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 4Vu le décret n° 2022-840 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire;
Vu le décret n° 2022-832 du 01/06/22 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires;
Vu le décret n° 2022-845 du 01/06/22 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique; Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn - M. LAUCH (François-Xavier) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04/03/2022 publié ie 06/03/2022, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 15/03/2023 portant délégation de signature à Maxime CUENOT directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires.
Considérant l'arrivée de nouveaux agents au sein de la structure de la DDT du Tarn et le départ d'agents
de la structure de la DDT du Tarn ; ainsi que les mobilités internes à la DDT du Tarn;
Sur proposition du chef du bureaujuridique
Arrête
2/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 5Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime CUENOT, directeur, subdélégation est
donnée à Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances
à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet du 13 mars 2023.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,
subdélégation est donnée aux chefs de service :
- à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
- à Madame Laure HEIM, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
- à Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;
- à Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;
à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de
délégation du préfet du 01/04/2022. il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur
Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA, une décision signée de l’un ou de l'autre, précise le
nom du cadre suppléant, choisi parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
Direction
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chargée de mission gestion |ANTOINE Lydie - Signature des actes nécessaires à la liquidation des
et pilotage de la dépenses (H 31 et H 3.3)
performance - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
Assistante de direction AUCHENE Sophie - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de
déplacements dans le cadre des procédures mises en
œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 6Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service
En leur absence :
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques
OÙ :
Chef du bureau
ressources en eau
HEIM Laure
BOURDON Rémi
CRAMPE Christine
BONNAUD
Stéphane
Adjoint au chef de
service
Chef du bureau
prévention des risques
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction
(A.2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F)
— Sécurité routière et Éducation routière (J)
— Signature des actes relevant de la gestion des crédits
(H1)
- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris
ordres de mission temporaires pour tous déplacements
effectués sur le territoire national imputés sur le
programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan
départemental des actions de sécurité routière (H.2.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
Ï
BOURDON Rémi
SACKMANN
Frédéric
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
| - Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
— Environnement (E)
- Contentieux (F1)
- Signature des engagements juridiques (H21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation
recettes (H 41)
— Risques (E.5)
des
des
Chef du bureau
ressources en eau
BONNAUD
Stéphane
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau (E.3)
— Pêche (E.4)
—- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à
recettes (H 41)
des o liquidation
des CTIliquidation
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques et chargée
de la MISEN et des
projets structurants du
service
CRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau (E.3)
- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à
dépenses (H 31)
— Signature des actes nécessaires à
recettes (H 41)
des Dliquidation
des 5} liquidation
Coordonnateur
sécurité et éducation
routières
ANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits
(H1)
- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris
les ordres de mission temporaires pour tous
déplacements effectués sur le territoire national imputés
sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 7Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
Chef du bureau
sécurité routière
FLUCHAIRE
Patrick
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits
(H1)
- Signature des engagements juridiques (H.21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
- Signature des avis donnés dans
manifestations sportives ou festives (J.21)
- Sécurité routière (J:1 et J.2.2)
le cadre des
Chef du bureau
éducation routière
En son absence :
Adjoint au chef de
bureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris
les ordres de mission temporaires pour tous
déplacements effectués sur le territoire national imputés
sur le programme 207 action 3 (éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H31)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
Répartitrice des places | RIGAUT- - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de
d'examen du permis | BESSIERRES déplacements dans le cadre des procédures mises en
Sylviane œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT {H 3.3)
Chef du bureau | MADER Lionel |- Octroi des congés ordinaires (A.3)
juridique jusqu'au — Contentieux (F)
30/04/2023 — Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H 41)
Assistantes de service | BROSSY Nadine|-Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de
jusqu'au déplacements dans le cadre des procédures mises en
01/07/2023 œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 8Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom = Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Chef du pêle logement
habitat ville construction
OU
Chef du
territorial
pôle appui
BARRERE Daniel
Poste vacant
CREME Cyril
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
— Logement (1)
Chef du pôle logement
habitat ville construction
Poste vacant - Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (1)
Chef du bureau
logement public
du
En son absence :
GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
l'habitat indigne
En son absence :
Adjointe au
bureau
chef de PANELLA-MERIC
Nathalie
Adjointe au chef de]|FERRE Isabelle 41)
bureau - Logement (11)
Chef du bureau de|Véronique ORRU- | - Octroi des congés ordinaires (A.3) l'ANAH et de lutte contre | ESPIE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H.41)
Chef du bureau bâtiment
et construction durables
KRAÏEM Leila - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Chef de
territorial
pôle appui CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 9Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef
service
Chef du pêle urbanisme
OU
de
LE REUN Delphine
MADER Lionel à
compter du
01/05/2023
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A 2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Urbanisme (D)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
Chef du pôle (H 31)
connaissance des | MODELY Williams - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
territoires (H 41)
Chef du pôle |MODELY Williams — Octroi des congés ordinaires (A.3)
connaissance des — Signature des engagements juridiques (H2.2)
territoires — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau des /FLOTTES Annie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
études générales - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau des|TORRE Frank - Octroi des congés ordinaires (A.3)
systèmes d'information — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
géographique (H 31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du pêle urbanisme MADER Lionel à
compter du
01/05/2023
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Urbanisme (D)
— Contentieux (F) jusqu'au 31/08/2023
Chef du bureau doctrine
et police de l'urbanisme
BAACH Mohamed — Octroi des congés ordinaires (A.3)
Chef du bureau
planification
RAYSSEGUIER Denis — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H31)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau
application du droit des
sols et fiscalité
En son absence :
Adjointe au chef de
bureau
ou
Adjointe au chef de
bureau
FABRE Charlie
LACOMME Sylvie
LEBOUC Valérie
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Actes d'instruction en urbanisme (D1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol
(D.2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41) à l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41) à l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 10Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
TONELLI Anne - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Assistante de service
Assistante de service LEPLEUX Christel -Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en œuvre au
travers de l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 11Service économie agricole et forestière
Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service, et chef du
bureau du contrôle des
structures
ou
En l'absence du chef de
service et de son
adjoint :
Chef du bureau forêt-
chasse
ou
Chef du bureau des
aides PAC
DEUDON Laure
LOUBRADOU
Laurent
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits
(H1)
— Signature des engagements juridiques (H21 et H2.3)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 31 et H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
(H.5)
Préfiguratrice/cheffe
de l'unité FEADER
31/81
DALMIERES Sylvie — Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à
recettes (H41)
la liquidation des
Chef du bureau des
aides PAC
En son absence
Adjointe au chef du
bureau des aides PAC
CADILLAC Souad
VICARIO Hélène
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H41)
Chef du bureau forêt-
chasse
RANSAN Aurélie — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des
dépenses (H 3.2)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des
recettes (H41)
Cheffe du bureau
agriculture,
alimentation et
territoire
LAMOTHE Hélène — Octroi des congés ordinaires (A.3)
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 12Cadres d'astreinte
Fonctions
Cadres d'astreinte Selon planning établi - Sécurité routière (J1)
Article 3 :
La décision du 19 juillet 2022 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 6 MARS 2023
Le directeur départemental
des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
10/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 13Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
11 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
- Ordres de mission permanents
- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
- Autorisations de conduite des véhicules administratifs
- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur
3 —- Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4 - Gestion du matériel - Radiation de l'inventaire
5 - Signature des contrats des agents contractuels
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1-— Avis d'affectation d’une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2 — Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment
11/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 14D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
a - actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b - actes délivrés pour le compte propre de l’État
1- Actes d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant des codes a et b:
- Notification d'une demande de pièce où de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun
2 — Décisions
2-1 Pour les certificats d'urbanisme :
Délivrance des certificats d’urbanisme relevant du code b :
— Décision
- Notification
— Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :
- Décision
- Notification
- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
3 —- Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Autorisation environnementale
- Accusé de réception de la demande de certificat de projet
- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées
- Ensemble des consultations prévues par la procédure
- Demandes de compléments, de suspension ou de prorogation des délais
2 — Police de la navigation
- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l’article R.4241-38 du code
des transports
3 — Police de l’eau
- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau
12/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 15- Mise en œuvre des décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à
réglementer temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
4 - Pêche
- Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
5 — Risques
- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives aux plans de prévention des risques.
6 — Publicité
Tout acte relatif à la politique relative à la publicité dont :
a - Demandes d'autorisations et déclarations pour les communes non couvertes par un Règlement local de
publicité
b- Demandes d’autorisations et déclarations soumises à l’avis de l'architecte des bâtiments de France
c- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité
d- Actes relatifs à la police de la publicité
7 - Bruit
F- CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1- Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à
l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
2 - Défense de l’État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux
actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal
administratif
3 - Représentation de l’État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers et de chasse.
- Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement
rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
- Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne.
Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en matière de
contrôle des structures et d'agrément des GAEC
- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la
constatation des infractions relatives à la police forestière.
En ce qui concerne les autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations
concernant un projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière
et celles portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
— Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvage
H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRÉSENTATION DU POUVOIR
ADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
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Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 16La présente subdélégation couvre le budget général de l’État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la limite de leurs attributions financière
Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2-1 - d’un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
— des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Ÿ compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-3 — d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières 3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
4 - Liquidation des recettes (recouvrement)
4-1 - actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions financières
À l'exception :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2023-03-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service 17- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
|- LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 — Accessibilité
- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public
- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J- SÉCURITÉ ROUTIÈRE et ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 - Sécurité routière
2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives 2-2 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du
réaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)
3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité, toutes les décisions relatives à :
3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des centres de formation, centres de récupération de points, installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique
3-2 - L'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite
3-5 - L'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
3-6 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
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