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Déliberation - DL 260623 098 Elus communaux Droit à la formation VF annexe
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260623 098 Elus communaux Droit à la formation VF annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
Délibération n° DL-260623-098
Elus communaux
Droit à la Formation
Date de la convocation :
17 juin 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations :10
Votants : 29
Pour : 29
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-six, vingt-trois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Mme Amélie LACOMBE, M. Stéphane FILLION,
ID : 081-218102713-20260623-DL260623098-DE
M. Charles PICHERY, Mme Manon STEMMELEN, Conseillers
municipaux.
Excusés : M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Amélie LACOMBE), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Alain OURLIAC (procuration à M. André SIMON), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Christian RIGAL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Marie-Laure GUET (procuration à M. Denis DEMERSSEMAN), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Sébastien MOREAU (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY), Mme Anaïs BONDURAND (procuration à M. Stéphane FILLION).
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
A la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que conformément à l'article L 2123-12 du Code général des collectivité territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.
Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit l'obligation pour le conseil municipal de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il doit déterminer à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la Commune.
Il est proposé l'inscription au budget d'une enveloppe financière annuelle de 5 000€ destinée à la formation des élus pour la durée du mandat. Ce montant respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du vote du budget primitif.
Indépendamment des autorisations d'absences et du crédit d'heures, les élus qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.
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Par ailleurs, tous les élus locaux devront participer à une session d’information obligatoire dans les six premiers mois du mandat portant sur les droits, obligations, responsabilités et fonctionnement des collectivités.
Les frais d'enseignement mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la formation donnent droit à un remboursement par la collectivité.
Enfin, indépendamment de ces dispositions, l'article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».
Afin de compléter les informations concernant ce droit à la formation, il convient de s'appuyer sur les dispositions d'un règlement intérieur spécifique.
Ce règlement intérieur repose sur les articles L. 2121-29 et L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales.
Il précise le droit à la formation des élus, ses principes généraux, ses dispositions particulières et le cadre juridique.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135- 19-1 et suivants ;
- Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ; - _ Vula loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; - Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; - Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;
- Vules crédits inscrits au chapitre 065 du budget 2026 de la Commune ; - Vu le projet de règlement de formation des élus qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 15 juin 2026 ;
- Considérant l'intérêt pour la gestion des affaires communales de favoriser l'exercice du droit à la formation des élus communaux et la nécessité d'en définir les modalités de mise en œuvre ;
DÉCIDE
- D'arrêter les principes ci-après :
e privilégier, notamment pour leur caractère gratuit et leur qualité, les formations de l'Association des Maires de France (AMF) établies selon un calendrier prévisionnel adressé à tous les conseillers municipaux ;
e appliquer les mêmes défraiements en matière de déplacement que ceux en vigueur pour le personnel communal en application du règlement intérieur ;
e soumettre à M. le Maire la demande d'inscription à une formation payante après avoir recueilli l'avis de la commission « Administration générale, prévention et sécurité » ;
-__ D'approuver le règlement intérieur de formation des élus.
-__ D'approuver l'enveloppe financière annuelle dédiée à la formation des élus nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
- De charger M. le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d'élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
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- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à Signer toutes TES pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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n° DL-260623-098 du 23/06/2026
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 23/06/2026
Le Maire =
Raphaël BERNARDIN 1 47%
Er
n
TETE ER
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DROIT À LA FORMATION DES ELUS
REGLEMENT INTERIEUR
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
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TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1. LE DROITÀ LA FORMATION DES ELUS 3
ARTICLE 2. LES PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 3. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES 3
ARTICLE 4. LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION PREVU PAR LA LOI N°2021-771 DU 17 JUIN 2021 (DIFE) 5
ARTICLE 5. FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES ELUS AYANT REÇU DELEGATION DES LA PREMIERE ANNEE DU MANDAT 6
ARTICLE 6. EXTENSION DE LA VAE POUR LES ELUS LOCAUX 6
ARTICLE 7. LE CADRE JURIDIQUE 6
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ARTICLE 1. LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans ses articles L.5214-8 et L.5216-4 consacrés au statut de l'élu, modifiés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaît aux Elus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice en sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 qui se trouve dans le CGCT. L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « Les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
ARTICLE 2. LES PRINCIPES GENERAUX
1. Pour quels Elus ?
Le droit à la formation est ouvert aux membres du Conseil municipal.
2. Modalités d'application
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L.2123-12).
Il prévoit l'établissement d'un plan de formation pour les élus après recensement des besoins et fixe les thèmes de formation des élus en retenant les domaines ayant trait au fonctionnement des services publics, à la gestion administrative et aux actions publiques locales.
L'élu soumet à M. le Maire la demande d'inscription à une formation étant précisé que la commission municipale compétente « commission administration générale » donnera son avis.
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal (art.2123-12).
ARTICLE 3. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
1. Dispositions financières
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé
après avis du Conseil national de la Formation des élus locaux) (art. L2123-16). 1.
Tout élu qui se voit refuser le financement d'une formation par son exécutif peut saisir la Chambre
Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune. Les crédits relatifs aux dépenses de
formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. [ls s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au- delà de la fin de la mandature (c'est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante) (art. L2123-14).
1 Depuis le 19 mai 2020, il existe 206 organismes agréés pour la formation des élus locaux, dont l'AMF, et 93 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) agréés de droit. La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http:/{www.collectivites-locales.fr(
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Le caractère obligatoire de ces dépenses n'implique pas l'inscription de la totalité des crédits.
Cependant il ne faut pas négliger la nécessité, pour les Elus, pour l'exercice de leur mandat et pour la
collectivité de se former. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement
pour l'exercice de la démocratie.
2. Frais de formation
- Ils concernent les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à dire : les frais d'hébergement et de
restauration) Les mêmes défraiements en matière de déplacement sont appliqués que ceux en
vigueur pour le personnel communal. Les pièces justificatives des frais engagés ainsi que l'ordre de
mission et l'attestation de présence sont à joindre à la demande. Les remboursements s'effectuent sur
la base des montants prévus par la réglementation en vigueur.
+ Les frais pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge par la caisse des dépôts et
de consignation, après vérification du service fait.
+ La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement où de revenus, justifiée par l'élu
dans le cadre du congé de formation est plafonnée à l'équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat (art. L2123-14),.
3. Dispositions pratiques
Les formations en Occitanie doivent être privilégiées eu égard au budget.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour
toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
Les élus doivent informer le service QVCT / Formation de la Mairie pour toute inscription à une
session, ceci afin d'assurer le suivi des frais de déplacements, frais d'enseignement et compensation
éventuelle de revenu le cas échéant.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage
en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le Ministre de
l'Intérieur.
L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours
avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et
notifiée à l'intéressé.
Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l'employeur est
obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime, mais les décisions de refus
s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leurs
motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation
constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du
travail.
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ARTICLE 4. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PREVU PAR LA LOI N°2021-771 DU 17 JUIN 2021 (DIFE)
Depuis la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 le dispositif du DIFE est opérationnel.
Un site dédié de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) comprend toutes les informations
utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes
des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc.). Ces éléments sont accessibles à
l'adresse suivante : www.dife-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ».
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), réformé par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021, est
désormais exprimé en euros et géré par la Caisse des Dépôts. Il est financé par une cotisation
obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des élus concernés.
Les cotisations sont versées à la Caisse des Dépôts et des Consignations en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées
par les élus
> Cas des élus en situation de cumul de mandats
En cas de cumul de mandats, le droit individuel à la formation des élus (DIFE) n’est ouvert qu’au titre
d’un seul mandat, même si l'élu exerce plusieurs fonctions électives. Le crédit formation n'est donc
pas multiplié en fonction du nombre de mandats détenus. L'élu choisit librement le mandat auquel
rattacher l'utilisation de son DIFE, sans incidence sur l'exercice des autres mandats qu'il détient.
> Les formations éligibles au titre du DIF
Sont éligibles au DIFE les formations en lien direct avec l'exercice du mandat, à condition d'être
dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales. Le DIFE peut
également financer des formations sans lien avec le mandat, notamment celles destinées à acquérir
des compétences utiles à un projet de reconversion professionnelle à l'issue du mandat. Ces
formations doivent figurer dans le catalogue accessible via la plateforme officielle de la Caisse des
Dépôts (www.dife-elus.fr). Il s'agit notamment :
e Des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
e Des formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), y compris celles visant l'acquisition d’un bloc de
compétences ;
Des formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
Des formations sanctionnées par les certifications inscrites au répertoire spécifique ;
De l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Des bilans de compétences.
Ces actions peuvent être prises en charge exclusivement via le DIFE, leur financement par le budget
formation de la collectivité n'étant pas possible.
> Modalités de mise en œuvre du DIFE
L'élu municipal ou communautaire qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation des élus
(DIFE) doit adresser une demande de prise en charge à la Caisse des Dépôts, par voie
dématérialisée via la plateforme officielle www.dife-elus.fr. La demande doit comporter le formulaire de
financement dûment complété ainsi qu'une copie de l'inscription auprès de l'organisme de formation
agréé. Elle doit être transmise avant le début de la formation et, en tout état de cause, au plus tard
dans les six mois suivant la fin du mandat.
La Caisse des Dépôts instruit les demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
En cas d'accord, une convention tripartite est établie entre l'élu, l'organisme de formation et la Caisse
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des Dépôts ; il appartient alors à l'élu de la signer et de la transmettre à l'organisme dispensateur. La
Caisse des Dépôts vérifie également que la formation sollicitée figure parmi les actions éligibles au
DIFE et assure le suivi du crédit disponible sur le compte de l'élu.
Les décisions de refus de prise en charge sont motivées. Un recours gracieux peut être formé auprès
de la Caisse des Dépôts. Les recours contentieux éventuels relèvent de la compétence du tribunal
administratif de Paris, la Caisse des Dépôts étant habilitée à représenter l'État dans ce cadre.
> Prise en charge des frais de déplacement et de séjour
Le membre du conseil municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui a
engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIFE transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement. NB : ces frais seront donc avancés par
les élus concernés puis remboursés par la suite. Les frais de déplacement et de séjour lui sont
remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat, soit, en fonction de
la commune d'accueil, 70 €, pour l'indemnité de nuitée et 15,25 € pour l'indemnité de repas. Les frais
pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du
service fait. L'élu (ou la collectivité) n'a donc pas à les avancer.
NB : La compensation d'une éventuelle perte de salaire, de traitement ou de revenus n'est pas prévue
pour les élus suivant une formation financée au titre du DIFE, contrairement au dispositif de formation
des élus instauré par la loi de 1992. Aucun congé spécifique n'est attaché au DIFE ; toutefois, l'élu
peut mobiliser le congé de formation de 18 jours par mandat pour suivre une formation en lien avec
l'exercice de ses fonctions. Enfin, la cotisation finançant le DIFE n'étant pas une cotisation sociale,
elle n'est ni déductible du revenu imposable ni prise en compte pour le calcul de l'écrêtement.
ARTICLE 5. FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES ELUS AYANT REÇU DELEGATION
L'ordonnance n°2025-1628 du 24 décembre 2025 complète le dispositif du DIFE et précise qu’une
session obligatoire dans les 6 mois du mandat devra être suivie par tous les élus ayant reçu une
délégation au sein de toutes les communes.
ARTICLE 6. EXTENSION DE LA VAE POUR LES ELUS LOCAUX
La valorisation des acquis de l'expérience (VAE) liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une
collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail. De plus, les acquis résultant de l'exercice d'un mandat électoral permettaient déjà l'obtention d'un diplôme ou d'un titre par un établissement d'enseignement supérieur. Désormais, ils ouvrent également l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
L'article L.952-1 du code de l'éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les élus locaux
d'apporter la contribution de leur expérience aux étudiants et donc de devenir chargés
d'enseignement.
ARTICLE 7. LE CADRE JURIDIQUE
- Article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité dans la vie publique
“Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE)
- Loin°2021-771 du 17 juin 2021 réforme du DIF en DIFE
Règlement intérieur Formation des élus
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% SA
$.Ed
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623098-DE
- Ordonnance n°2025-1628 du 24 décembre 2025: création du Conseil National de la
Formation des Elus Locaux, session obligatoire dans les 6 mois du mandat,
réorganisation des articles du CGCT
- Articles L.1221-1 à L.1221-5 du CGCT : cadre juridique actuel du DIFE.
Code Général des Collectivités Territoriales
- Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT
- Article L.2321-2 du CGCT
- Articles L. 5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines) et
L.5216-4 (communautés d'agglomération) du CGCT
- Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT
Conseil national de la formation des élus locaux
- Articles R.1221-1 à R.1221-11 du CGCT
Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée
aux élus locaux
- Articles R.1221-12 à R.1221-22 du CGCT
Modalité de calcul des 20%
- _ Réponse à questions écrites Sénat n°19828 — JO Sénat (Q) 6 avril 2000 (p.1280)
Remboursement des frais de déplacement
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 (remboursement
forfaitaire des frais de mission et frais de transport)
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques
Règlement intérieur Formation des élus
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623098-DE