Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623086-BF
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS FRROROISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
On
nn
ENT es (ER E
Délibération n° DL-260623-086
Budget Annexe Lotissement Montauty
Compte financier unique 2025
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, vingt-trois juin, à dix-huit heures trente, le Date de là cohvosaton Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, 17 juin 2026 s'est réuni sous la présidence de Mme Hanane MAALLEM, Première à : Adjointe. Conseillers en exercice : 29
Présents : 18 . à M . Présents : Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER,
rend pes a RES Maire, | iime Laurence BLANC, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis Procürations::10 DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme
° Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEXK, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Mme Amélie LACOMBE, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Manon STEMMELEN, Conseillers municipaux.
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
Excusés : M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Amélie LACOMBE), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Alain OURLIAC (procuration à M. André SIMON), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Christian RIGAL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Marie-Laure GUET (procuration à M. Denis DEMERSSEMAN), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Sébastien MOREAU (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY), Mme Anaïs BONDURAND (procuration à M. Stéphane FILLION).
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
A la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Directeur du service Finances, Achats et Conseil Stratégique informe l'Assemblée que sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU), l'article 205 de la loi de finances pour 2024 vient modifier l'article 242 de la loi de finances pour 2019 afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise en œuvre pour toutes les entités publiques locales, quelle que soit la taille de la commune ou de l'intercommunalité, au plus tard au titre de l'exercice 2026.
Le CFU est un document budgétaire commun à l'ordonnateur et au comptable. || se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en un document unique. || constitue l'arrêté des comptes de la collectivité au sens de l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le choix a été fait pour le budget annexe « Lotissement Montauty » d'anticiper le passage au CFU dès l'exercice 2025 comme les dispositions le permettaient.
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Délibération Les objectifs du CFU sont les suivants :
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favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux comptes administratifs et comptes de gestion ;
améliorer la qualité des comptes ;
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le CFU vise ainsi à mieux éclairer les assemblées délibérantes. Il pourra aussi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le compte financier unique reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes des compte au titre de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés ainsi que celui de toutes les opérations d'ordre qui ont été prescrits et réalisés par le comptable public dans ses écritures.
SAINT-SULPICE LA POINTE - LOTISSEMENT MONTAUTY - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Toïal cumulé
Prévision budgétaire totale A [71 430,10 [500,00 (71 930,10
Recettes Recettes réalisées (1) B 17 017.08 45,19 17 062,27
Resies à réaliser © 0,00 (0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 18 000.00 [67 30246 85 302,46
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 17 065,77 1 594,96 18 660,73
Restes à réaliser F 0.00 0,00 0,00
Différences entre les tres et les mandais | Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-48,69 -1 549,77 1 598,46
Résultats antérieurs reportés Résuitats antérieurs reportés (+/-) H -53 430,10 [68 60246 13 372,36
ne FSURat de |pycédent défi c+H [ss 6525260 117390
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F |000 (0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-53478,79 65 252,69 11 773,90
(1) Les recetes ralsées etles dépenses rénisées cmoëmentles cpérations rélles et les opérations d'ordre
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment son article L.1612-12 ; Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ; Vu la délibération n° DL-230926-113 du 26 septembre 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 15 juin 2026 ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme la Première Adjointe ;
DÉCIDE
D'approuver le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe « Lotissement Montauty » de la Commune.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
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- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, (
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623086-BF Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Vu pour être annexé à la délibération Reçu en préfecture le 03/07/2026 n° DL-260623-077 du 23/06/2026 Publié le 08/07/2026 Saint-Sulpice-la-Pointe, le 23/06/2026 ID : 081-218102718-20260623-DL280623077-BF Le Maire
Raphaël BERNAR
STE La Pointe
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales en précisant :
« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux ».
L'article 205 de la loi de finances de 2024 vient modifier l’article 242 de la loi de finances 2019
afin de pérenniser la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) pour les collectivités
expérimentatrices et généraliser sa mise en œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour
toutes les entités publiques locales.
La Commune a souhaité mettre en place le compte financier unique à compter de l'exercice
2025.
La mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière : les données
d'exécution budgétaire et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un
même document,
e Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable : le contenu
du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes,
e Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne : des
contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur
et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de
gestion et améliore la qualité des comptes.
Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes financiers
uniques du budget principal de la Commune et de ses budgets annexes.
Le Compte Financier Unique 2025 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisés au
cours de l'exercice 2025.
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dispose d’un budget principal et de 5 budgets
annexes :
- Le budget principal de la Commune, Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Le budget annexe de service public de gestion de l'assainissement,
Le budget annexe de service public de Transport Urbain.
Le budget annexe Lotissement Montauty,
Le budget annexe de service public industriel commercial Energies Renouvelables.
Le budget annexe de service public de gestion des eaux pluviales Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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BUDGET PRI
COMMUNE DE SAIN
1. SYNTHESE FINANCIERE
Indicateurs clés 2025
V' Résultat Global avec reports : 1 214 504,12 €
V Excédent de fonctionnement 2025 :+ 1 235 458,71 €
V Excédent d'investissement 2025 : + 27 314,60 €
V Epargne nette : 945 545,66 €
V Dépenses de fonctionnement : 11,3 M€
V' Recettes de fonctionnement : 12,6 M€ €
V Investissements réalisés : 2,3 M€
La Commune présente à la clôture de l’exercice 2025 une situation financière solide avec :
- Une capacité d’autofinancement satisfaisante,
- Un niveau d'épargne permettant de soutenir les dépenses d’investissements et ainsi
financer ses projets,
- Un équilibre budgétaire d'ensemble maîtrisé.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement représente les dépenses du « quotidien » de la collectivité. Elle
regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
DEPENSES
En 2025, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 11 373 874,13 € Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Répartion des dépenses réelles de fonctionnement
0,02%
12,37% \
m Charges à caractère général
0,08% — [ 25,43% = Charges de personnel
= Atténuation de produits
# Charges de gestion
courante
r 60,78% = Charges financières
/
# Charges exceptionnelles
Le chapitre 011, charges à caractère général regroupe les dépenses nécessaires au
fonctionnement des différents services. Il affiche une progression de 1,3 % par rapport à 2024.
Les principales dépenses concernent les fluides, la restauration scolaire et l'entretien du
patrimoine routier et bâtimentaire.
Répartition des charges à caractère général
4,74% _1,22%
# achat de matières et fournitures
# contrats de prestations de services
# entretien et réparations
= formation
» locations
60,76%
» publicité, publications, relations
publiques
= primes d'assurances
m impôts et taxes
= transport
= divers services extérieurs
= etudes
Le chapitre 012, charges de personnel, affiche une baisse de 2,40 % par rapport à 2024, à
6 418 000 €. Cette diminution affiche une maîtrise de ce poste de dépenses. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Elle reflète la mise en œuvre du plan d'optimisation des dépenses pour la Commune afin de
faire face aux pertes massives de recettes et ce, malgré l’impact des mesures réglementaires
et de l’évolution naturelle de la masse salariale :
e Augmentation des cotisations retraites CNRACL (70 000 €),
e Revalorisation salariale naturelle : Glissement Vieillesse Technicité.
Le chapitre 014 regroupe un reversement de droits de mutation à la suite d'une exonération
et à un dégrèvement de fiscalité directe d’un montant perçu à tort.
Le chapitre 65, autres charges de gestion courante, est en hausse de 16,36 % par rapport à
2024 à 1 305 890,55 €.
Cette forte augmentation s'explique en grande partie par la création du budget annexe de
gestion des eaux pluviales faisant suite à la mise en œuvre du nouveau contrat de délégation
de service public avec la société Suez Eau France. La création de ce budget nécessite le
versement d’une subvention de la commune de 200 000 € pour le fonctionnement de ce
budget.
Les autres dépenses du chapitre 65 se résument comme suit :
e Subvention aux associations : 232 305 €
e Participation CCAS : 210 000 €
e Subvention équilibre Transport Urbain : 180 000 €
e Subvention Budget eaux pluviales : 200 000 €
e Participations organismes extérieurs, 343 570,13 €, dont :
o OGEC:77140€
© FEDERTEP : 73 760 €
o Territoire d'Energies 81 : 98 932,90 €
© Intracting passage en LED : 93 988,38 €
e Indemnité des élus : 131 556,64 €
e Créances admises en non-valeur ou éteintes : 2 689.36 €
e Autres charges de gestion courantes : 4 717,99 €
Le chapitre 66, charges financières, trace le remboursement des intérêts des annuités des
emprunts de la Commune. Pour l’année 2025, l’annuité s’est élevée à 139 500 €.
Le chapitre 67 intègre des charges exceptionnelles supportées par la Commune, comme des
prises en charge de remboursement de sinistres ou des annulations de titres sur exercices
antérieurs. Le montant de ce chapitre pour 2025 est de 2 600,00 €.
Le chapitre 68, correspondant à des dotations aux provisions, n’a donné lieu à aucune écriture
au titre de l'exercice 2025. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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RECETTES
Les produits de fonctionnement 2025 se sont élevés à 12 609 332,84 €.
Libellé BP + DM 2025 % de réalisation
Résultat d' 61
de 70
Ventes de 997
5835
100
72
5
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
d'ordre de transfert entre sections
Répartition Recettes de Fonctionnement
# 013 Atténuation de charges
= 70 Ventes de produits fabriques
10,97% = 73 Impôts et taxes ,
29,26%
2 731 Impositions directes
» 74 Dotations Subventions,
participations
# 76 Produits financiers
» 77 Produits Exceptionnels
# 042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
46,95%
Le chapitre 013, qui correspond aux versements des indemnités journalières par la sécurité
sociale ou notre organisme d'assurance du personnel, est en progression (+20 %) par rapport
à 2025.
Le chapitre 70 intègre les ventes des produits des services. L’exécution de l’année 2025
intègre une augmentation des recettes d'occupation du domaine public avec la perception de
redevance liée aux ombrières mise en service.
Le léger recul des recettes issues de la restauration scolaire est lié la diminution des effectifs
dans les groupes scolaires. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Ce chapitre intègre également la refacturation des frais de gestion (personnel) du service
d'assainissement ainsi que la refacturation à la Communauté de Communes des frais de mise
à disposition du personnel et de locaux
Le chapitre 73 regroupe les recettes liées à la fiscalité locale. La revalorisation des bases de
valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncières sur les propriétés bâties a été de +1,7 %
pour le territoire.
11127
évolution
86154€ 52042€ 6577 402€ 6846464€ 106918€ 99 429€ 6770474€ 6997 936€
ter E 173
86154€ 52042€| 4853557€| 5064900€| 106918€ 09429€ | 5046629€| 5216372€ S 4, 7, évolution
Avec le produit de la taxe d'habitation sur les logements vacants (19 286 €), le produit issu de
la fiscalité locale représente 5 216 372,00 €, hors compensation de perte de taxe foncière sur
les locaux professionnels (641 961,00 €, comptabilisé au chapitre 74).
En prenant en compte cette compensation, le produit fiscal augmente de 2,88 % par rapport
à 2024 ce qui représente 93 600 € de recettes supplémentaires.
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2025
est stable et s'élève à 140 594€.
Les droits de mutation ont bénéficié de la reprise légère du marché de l'immobilier. Le produit
des droits de mutation représente 353 054 € soit une hausse de 25 % par rapport à 2024 mais
bien loin encore des valeurs connues en 2022.
L'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes est diminuée à
1242 648,62 € du fait de la réversion par la Commune d'une dotation liée à
l'accompagnement de la cantine sociale.
La taxe sur la consommation finale d'électricité représente une recette de 245 467 €.
Le chapitre 74 regroupant les recettes versées par l'Etat et les autres partenaires territoriaux
s'élève à 3 689 300 € (-5,55 %).
La dotation globale de fonctionnement représente 1 696 788,00 € en baisse de 34,77 %
(- 449 739 €). Cette diminution est liée au passage de la Commune au-dessus du seuil de
10 000 habitants, et la perception de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) en lieu et place
de la Dotation de solidarité rurale (DSR). La Commune bénéficie tout de même d’une
compensation de 50% du montant perdu de la DSR, pour 2025.
Le fonds de concours en section de fonctionnement de la part de la Communauté de
Communes Tarn Agout représente 398 550 €, somme identique à celle de 2024. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Les participations de la CAF s'élèvent à 630 395 €, en hausse par rapport à 2024, au regard de
la mise en œuvre du nouveau projet éducatif et de jeunesse sur le territoire.
Le chapitre 75 intègre les produits de gestions courantes tels que les remboursements des
sinistres assurances qui ont représentés un peu plus de 29 000 € pour l’année 2024.
Le chapitre 76 retrace la perception de produits d’immobilisations financières pour 10,13 €.
Le chapitre 77 répertorie les produits exceptionnels perçus par la Commune. Ils s'élèvent pour
2025 à 75 570 € correspondant notamment à :
- la cession d’immobilisations pour 57 156 €
- l'annulation de mandats émis sur exercices antérieurs : 18 413,50 €
Le chapitre 042 concerne les opérations d'ordre budgétaire ne donnant pas lieu à un
décaissement.
3. LA CHAÎNE DE L'EPARGNE
Evolution des soldes de gestion
2 000 000,00
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025
Epargne brute ===fpargne nette
L'épargne nette dégagée de 945 545,66 € représente une ressource essentielle pour le
financement des dépenses d'équipements. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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4. SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Les dépenses 2025 de la section d'investissement se sont élevées à 3 789294,65 €
Libellé BP + DM 2025
solde d'
etdettes
Immobilisations
en
et rattachées à des
Autres
transfert entre sections
6 Len
Len Len
Len
Len
Len
Len
Le
[on 001 16
204
21
23
26
27
040
041
1 = $
Dépenses investissements 2025 130 447,03 €
25 400,00 €
\ 760 270,59 €
À
# 20 immobilisations incorporelles
\
1096177,24€_
» 23 immobilisations en cours
88 932,61 €
#16 Emprunt et dettes assimilés
= 26 Participations et créances rattachées à
des participations
# 040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1081 080,86 € Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
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MONTANT DES INVESTISSEMENTS PAR OPÉRATIONS
Sale an A4 772 € 161231€ Fraise rénéatiôn col L
Aion A456SALC ë 71429780€
za memes 140 704,74€
Voie mme 134 271,46 €
Aménager à mm 46 474,31€
énireten Patrimoine emmmmemmeme 45 027,24€
Virétaliation mms 67 021,66€
Dévoloppement Durable met —— 52 396 38 €
Giro de jeu memes — 45 717,60 €
Transfcemation numérique Jemmmms— 29 447,88 €
Compisse sportit mms. 25 281,10
Améigémient urbain du centre ville Je 11 722,66€
Tran dé do venue dés F mm 1044006
n'énermétique Hôtel de Ville le 1026000€
eve me G7EGITE
Groupes Scolates M4 536,00€
Fravaux Rue du Capitaine Bésanbnt À 2 250,00€
Poste de police municipale + 1 78187€
Création équipement modulare évolutif | 470,67 €
Urbansme | 80,00€
Hors dette, les dépenses d'équipement ont représenté en 2025, 2 263 718,56 € soit
225 €/hbts, soit une proportion inférieure aux communes de la strate 10 000 - 30 000
habitants.
Les crédits inscrits au budget 2025 engagés dans la comptabilité mais non payés au 31
décembre 2025 sont distingués dans le compte financier unique sous la dénomination « restes
à réaliser ». Ainsi sont reportés de 2025 sur 2026, 713 398,57 €.
RECETTES
Les recettes de la section d'investissement se sont élevées à 3 816 609,25 €.
BP + DM 2025
1912
1483
dettes assimilées 150
160
en cours
Virement de la section de fonctionnement
de
d'ordre de transfert entre sections
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10 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Recettes investissement 2025
606 986,32 € £ g # 10 Dotations, Fonds, réserves
1748475,29 €
= 13 Subventions Investissement
= 16 Emprunts et dettes assimilées
813 845,79 € 5 21 Immobilisations corporelles
» 23 Immobilisations en cours
# 021 Virement de la section de
fonctionnement
156 518,80 €
490 783,05 €
Les principales recettes d’investissements ont été constituées par :
- La taxe d'aménagement pour 97 225,15 €
- Des subventions pour 490 783,05 €
-_ L’affectation du résultat de 2024 pour 1 200 000 €
- Le Fond de compensation de la T.V.A pour 451 250,14 €.
- La Dotation aux amortissements pour 813 845,79 €
Au même titre que les dépenses, certaines recettes qui n’ont pas été perçues en 2025 mais
ont été notifiées par les différents partenaires financiers de la Commune, sont reportées sur
l'exercice suivant.
Ainsi, 1 140 090,45 € de recettes sont reportées de l'exercice 2024 sur l’exercice 2025.
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BUDGET ANNEXE
SERVICE PUBLIC DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le budget annexe assainissement, hors report, a un solde d’exécution excédentaire de
131 915,15 € en section de fonctionnement et en section d'investissement de 250 025,75 €.
La section de fonctionnement a vu notamment la finalisation de l’accompagnement par un
bureau d’études à la contractualisation et à la mise en place de la nouvelle délégation de
service public de ce service.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé BP + DM 2025
à caractère
de
de courante
financières
Dotations aux
Virement à la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
011
012
65
66
67
68
022
023
042
Les recettes de fonctionnement sont constituées de la contribution versée par le délégataire
pour 538 000 € et la perception de la Participation forfaitaire de raccordement à
l'assainissement collectif qui représente un montant de 51 000 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé BP + DM 2025
Résultat d' 76
Ventes de 532
sur amortissements et
d'ordre de transfert entre sections 25
002
70
78
042
En section d’investissement, l’année 2025 a été marquée par la réalisation d’une opération groupée
de mise en conformité de branchement et la poursuite des études nécessaires concernant le projet de
réutilisation des eaux brutes en sortie de station d'épuration.
Le budget assainissement collectif a intégré également les travaux liés à ce projet, réalisés dans le
cadre de la réhabilitation de la Rue du Capitaine Beaumont pour un montant de 156 000 €.
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La section d'investissement intègre le remboursement de l’annuité de capital de la dette de ce budget
pour 133 000 €.
Les opérations d'ordres ont retracé des régularisations d’écritures d'amortissement sur les
exercices antérieurs. Ces écritures ne donnent pas lieu à des décaissements de trésorerie.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé BP + DM 2025
Subventions Investissements 5 000,00 €
et dettes assimilés 140
Immobilisations les 100
Immobilisations 200
Immobilisations en cours
de tiers 10
d'ordre de transfert entre sections 25
Patrimoniales 50
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP + DM 2025
d'execution de la section d'invest 669
fonds divers et réserves
Subventions Investissement 513
et dettes assimilées 430
detiers 10
Virement de le section d'
d'ordre de transfert entre sections
€
€
€
€
€
3
€.
€
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Le transport urbain est le budget permettant d'assurer le fonctionnement des deux lignes de
bus du Sulpicien.
Les recettes propres du budget transport ont été de 10 407,14 € H.T. Elles représentent les
ventes des tickets de transport.
Une recette exceptionnelle de 24 516,26 € issue d’un contentieux sur la TVA a été perçue en
2025.
Ce budget est déficitaire en 2025 de 18 613,90 € malgré le versement d’une subvention
d'équilibre de 180 000,00 € versée par le budget principal de la Commune.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP+DM 2025
Charge à caractère général 241 433,27 €
Autres charges de gestion courante
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Ventes de
Dotations et
Produits
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L'exécution de ce budget a constaté en 2025 par la perception des échéances mensuelles de
remboursement de la part des familles et de l'emprunt souscrit par la Commune pour la
réalisation des travaux.
Le budget annexe « Lotissement Montauty » présente un solde d'exécution déficitaire en
section de fonctionnement de 1 549,77 € et de 48,69 € en section d'investissement.
Avec la prise en compte des reports de l’année 2024, le résultat de clôture 2024 est de
11 773,90 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP+DM 2025 |
011 Charge à caractère général 65 162,46€
Charges financières
Dotations pour provisions et dépréciations
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé BP+DM 2025
002 Résultat d' 66802,46€
75 Autres €
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78
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé [_BP+DM 2025
Emprunts et dettes assimilées 18 000,00 € |.
Autres immobilisations financières
TOTAL GENI
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP+DM 2025 |
Emprunts et dettes assimilées
Autres immobilisations financières _
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SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL | ER EES RENUR RES Ja ÿ
Afin d’autoconsommer l'énergie électrique produite par les toitures des bâtiments publics et revendre
le surplus de production, la Commune a créé en 2023 un budget annexe de service Public Industriel et
Commercial (SPIC) « Energies Renouvelables ».
L'année 2025 a vu la finalisation des travaux de réalisation des opérations sur les toitures des
bâtiments du centre technique municipal et de l’espace Auguste Milhès et leur mise en service. Ainsi
les premières factures d’autoconsommation collective ont été émises à partir du mois d'octobre 2025.
En 2025 également, s’est poursuivie la phase d'étude sur la réalisation d’un réseau de chaleur urbain
autour des bâtiments publics du centre-ville de la commune.
Le SPIC Energies Renouvelables présente pour 2025 un solde de la section de fonctionnement
excédentaire de 17 494,50 £ et un solde de la section d'investissement excédentaire de 28 253,67 €.
Avec la prise en compte des reports de 2024, le résultat de clôture de l'exercice est déficitaire de
—17351,34€.
Toutefois, des restes en réaliser en dépenses pour un montant de 1 250 € et de 165 000 £ en recettes
subsistent à la clôture de l'exercice 2025.
Afin de permettre le financement de cette opération un emprunt de 825 000 € sur une durée de 20
ans au taux de 3,5 % assortie d’une phase de mobilisation de 2 ans a été conclu fin 2024 avec l'Agence
France Locale. L'année 2025 a fait l’objet du paiement des intérêts liés à la phase de mobilisation pour
un montant de 3 868,52 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé BP+DM 2025
à caractère 25 €
de 20 000,00 €
financières 10 €
Charges exceptionnelles 5 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP+DM 2025
70 Vente de produits fabriqués 60 000,00 € |
Autres produits de gestion courante -
ARS FRS CRE
16 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP+DM 2025
001 |Solde d'exécution de la section d'invest reporté! 63 099,51 €
20 Immobilisations incorporelles 64 250,00 €
23 Immobilisations en cours 759 150,49 €
Libellé
Subventions Investissements
Em runts et dettes assimilées ne
17 BUDGET ANNEXE
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SERVICE PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le renouvellement de la Délégation de Service Public sur la gestion du réseau d'assainissement collectif
en juillet 2024 englobe également une partie concernant le réseau d'eaux pluviales de la commune.
Afin de suivre de façon précise et transparente l'exécution comptable de cette délégation de service
public, un budget annexe a été constitué en 2025 à cet effet.
Ce budget retrace les versements des redevances contractuelles versées par la Commune au titulaire
de la délégation de service public Suez ainsi que toutes les opérations complémentaires nécessaires
au bon fonctionnement du réseau d’eaux pluviales.
En recettes, ce budget perçoit une subvention d'équilibre du budget principal de la Commune pour
assurer son fonctionnement.
Au titre de l’exercice 2025, ce budget fait apparaître un résultat de la section de fonctionnement
excédentaire à hauteur de 151 305,18 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
Charge à caractère général
Charge de gestion courante
Chapitre Libellé
74 Dotations et Participations
\ 7 L
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623086-BF
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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27123 - LOT MONTAUTY - ST SULPICE Exercice 2025
Page 114
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/03/2026
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Bruno REVERDY du 01/01/2025 au 23/03/2026
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
BEUTIN Sebastien (1014330978-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU TARN, le 24/03/2026
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. REVERDY Bruno (1013519049-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A GAILLAC, le 27/03/2026
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 23/06/2026 par l’organe délibérant.
BERNARDIN RAPHAEL (rbernardin-xt), MAIRE A SAINT SULPICE, le 26/06/2026