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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230560 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230560 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230560 - RESSOURCES HUMAINES - CENTRE DE GESTION 76 - ADHESION BLOC INSECABLE DE MISSIONS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole bénéficie actuellement de plusieurs prestations mises en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en particulier le secrétariat du conseil médical, l’assistance juridique et statutaire et les fonctions de référent déontologue. Ces missions font actuellement l’objet d’une facturation forfaitaire sur la base de conventions particulières signées entre les deux structures.
Cependant ces prestations relèvent juridiquement d’un ensemble de cinq missions dites « insécables » définies à l’article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique :
- le secrétariat des conseils médicaux
- l’assistance juridique statutaire, y compris la fonction référent déontologue - l’assistance au recrutement et à l’accompagnement individuel à la mobilité hors de la collectivité d’origine
- l’assistance à la fiabilité des comptes de droits en matière de retraite
- la désignation d’un référent laïcité
Ces missions qui forment un tout indivisible doivent être financées par une contribution assise sur la masse des rémunérations versées aux agents de la collectivité.
Au vu de l’intérêt pour la collectivité de maintenir les relations existantes avec le CDG 76, il est proposé de signer la convention d’adhésion au bloc insécable de missions en lieu et place des conventions existantes.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT
- Que la communauté urbaine a d’ores et déjà signé des conventions particulières avec le CDG 76 concernant les principales missions du bloc insécable de missions et qu’elle souhaite continuer à en bénéficier;
- Que ces prestations font dorénavant partie d’un bloc insécable de missions auquel il convient d’adhérer par convention en lieu et place des conventions existantes
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser M. le Président à signer la convention d’adhésion au bloc insécable de missions avec le Centre de Gestion 76 pour une période d’un an renouvelable dans la limite de 4 ans. Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal et annexes Diverses fonctions et natures
10 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :