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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
are
le
19/03/2085
re
le
19/05/2025
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ID
:091-218102304-20250819-2025
30-AF
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
ERP
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.122-5,
R.122-7,
R.122-30
et
R.122-
35,
R.122-$
et R.122-6,
R.143-38
et R.143-39
;
Vu
le décret n° 95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25 juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22 juin
1990
modifié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP type PE, PO, PU, PX): Vu
l'arrêté du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.164-1
à
R,164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
Particle
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
laccessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Considérant
l’article
L.122-5
du
code
de
la
construction
et
de
habitation,
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
est subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
l’autorité
administrative
après
contrôle
des
dispositions
de
Particle
L.161-1
;
Considérant
Particle
R.122-5
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
l’autorisation
d'ouverture
prévue
à
l’article
L.122-5
est délivrée
au
nom
de
l'État
par
l’autorité
définie
à l’article
R.122-7
:
a)
au
vu
de
l'attestation
établie
en
application
des
articles
R.122-30
et
R.122-35,
lorsque
les
travaux
ont
fait
l’objet d’un
permis
de
construire ;
b)
après
avis
de
la commission
compétente
en
application
de
l’article
R.122-6,
lorsque
l’établissement
n’a
pas
fait
l’objet
de
travaux
ou
n’a
fait
l’objet
que
de
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
La
commission
se
prononce
après
visite
des
lieux
pour
les
établissements
de
la
première
à
la
quatrième
catégorie
au
sens
de
Particle
R.143-19
:
©) après
avis
de la commission
de
sécurité
compétente,
en application
des
articles
R.143-38
et R.143-39.
Considérant
l’avis
favorable
en date du
11/03/2025
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
de
la Haute-Garonne
;
Considérant
l’avis
favorable
en
date
du
28/11/2024
de
la
commission
de
sécurité
de
l’Arrondissement
de
Toulouse
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
ARRÊTE
Article
1%
: L’établissement
STUDIO
SOGLIA
de type
PE
avec
une
activité de
salon
d’esthétique
et de
5ème
catégorie
sis
1 impasse
André
Marie
Ampère
31150
Gratentour
est
autorisé
à ouvrir
au
publie.
Article
2
: Cette
autorisation
est subordonnée
à
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
— la
(les)
prescription(s)
contenue(s)
dans
le procès-verbal
de
la commission
d’accessibilité
du
11/03/2025
ci-
joint,
sera(ont)
strictement
respectée(s).
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication.
RUE
N°2025/30 Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20250319-2025_30-AR
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant,
Mme
BOUVARD
Fanny
demeurant
8 rue
du
Portugal
à Pechbonnieu
(31140).
Une
copie
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne.
Fait
à Gratentour,
le
19
mars
2025.