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Arrêté - Arrete municipal 2024 139 portant autorisation douverture dun ERP la Petite Ravine
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2024 139 portant autorisation douverture dun ERP la Petite Ravine)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE
DE ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION
DEMI-QUARTIERB’OUVERTURE DU RESTAURANT D'ALTITUDE
HAUTE-SAVOIE « LA PETITE RAVINE »
N° 2024-139
Le Maire de DEMI-QUARTIER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-5, R122-5 et
R143-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-94-0026 du 4/04/2011 modifié relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d’autorisation d'ouverture au public sollicité par Mme Florence FAURE gérante de la SARL La Petite Ravine et valant pour l’établissement désigné sous le nom de « LA PETITE RAVINE » situé au 743 Chemin de la Ravine — 74120 DEMI-QUARTIER ;
Vu le changement d’exploitant dans le cadre d’une location-gérance au profit de la SARL La Petite Ravine représentée par Mme Florence FAURE, siège social au 294 Avenue du Mont d’Arbois, 74170 Saint-Gervais-les-Bains ;
ARRETE :
Articlel®": Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement désigné ci-après :
e Restaurant d’Altitude « LA PETITE RAVINE »
sis 743 Chemin de La Ravine à DEMI-QUARTIER
e Type N
e 5° catégorie.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
L'exploitant fera procéder, périodiquement par un organisme agréé, aux vérifications permettant d’établir que les installations et équipement sont maintenus et entretenus conformément au règlement de sécurité.
L'exploitant est tenu d’assister aux visites périodiques de contrôle et aux visites inopinées faites à son établissement par la commission de sécurité dans les conditions prévues par le règlement de sécurité.
L'exploitant est tenu de respecter l’arrêté municipal n° 2023-11 du 2 mars 2023 réglementant l’accès et le retour du restaurant d’altitude « La Petite Ravine » à Demi-Quartier, durant la saison hivernale, en dehors des heures d’ouverture des pistes de ski des Portes du Mont-Blanc.
Le présent arrêté d’autorisation d’ouverture est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement. Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne, à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville, au Lieutenant de la brigade de gendarmerie de Megève.
Fait à Demi-Quartier, le 9 décembre 2024
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 11/12/2024
Télétransmis Sous-préfecture le 11/12/2024
Stéphane ALLARD