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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du mercredi 3 juillet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°3 du mercredi 3 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-24-0339 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Dossier n° 20240044 Arrêté n°1013-24-0303 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20240043 Arrêté n°1013-24-0302 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-sur- Sarthe
Dossier n° 20240049 Arrêté n°1013-24-0306 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune des Monts d’Andaine
Dossier n° 20240031 Arrêté n°1013-24-0297 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Tinchebray- Bocage
Dossier n° 20120009 Arrêté n°1013-24-0315 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé
Dossier n° 20240042 Arrêté n°1013-24-0301 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Spécial n° 3 de juillet 2024
n° 2024 07 03
Mercredi 3 juillet 2024 Dossier n° 20130025 Arrêté n°1013-24-0280 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne
Dossier n° 20140013 Arrêté n°1013-24-0283 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine
Dossier n° 20150007 Arrêté n°1013-24-0313 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront- en-Poiraie
Dossier n° 20120207 Arrêté n°1013-24-0284 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20180095 Arrêté n°1013-24-0286 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de La Chapelle d’Andaine
Dossier n° 20180096 Arrêté n°1013-24-0285 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine
Dossier n° 20240058 Arrêté n°1013-24-0309 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées
Dossier n° 20240051 Arrêté n°1013-24-0305 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de PASSAIS- VILLAGES
Dossier n° 20240041 Arrêté n°1013-24-0308 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Fleuré
Dossier n° 20210016 Arrêté n°1013-24-0314 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20240035 Arrêté n°1013-24-0298 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Damigny
Dossier n° 20190073 Arrêté n°1013-24-0287 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2024-0314 - fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants au second tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 7 juillet 2024
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE
Décision N° 2024-10 Dir portant Délégation de signature PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-24-0339
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu L’arrêté préfectoral n°1122-2024-10009 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 05 juillet au 8 juillet 2024 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint- Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant Que le 07 juillet 2024 est l’occasion du second tour des élections législatives sur l’ensemble du territoire national, où les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Sur proposition du Directeur du Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 05 juillet 2024, 20h00 au lundi 8 juillet 2024, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 05 juillet 2024, 20h00 au lundi 8 juillet 2024, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240044
Arrêté n°1013-24-0303
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. CARON Guillaume, représentant la SARL A2E TECH – CASH EXPRESS pour son magasin situé 37 rue du 06 juin à Flers ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. CARON Guillaume est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur du magasin située situé 37 rue du 06 juin à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. CARON Guillaume, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CARON Guillaume, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. CARON Guillaume, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240043
Arrêté n°1013-24-0302
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme HERISSON Laurence représentant la SAS PIAF pour la bijouterie SO OR située 50 rue d’Alencon centre commercial de Carrefour à Condé- sur-Sarthe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Mme HERISSON Laurence est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de la bijouterie SO OR située 50 rue d’Alencon, centre commercial de Carrefour à Condé-sur-Sarthe, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne et défense contre l’incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme HERISSON Laurence, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme HERISSON Laurence, gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme HERISSON Laurence, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240049
Arrêté n°1013-24-0306
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune des Monts d’Andaine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme OTHON Alexandra représentant la SARL Au Croissant de Lune pour la boulangerie située 1 Place de l’Église aux Monts d’Andaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Mme OTHON Alexandra est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de la boulangerie située 1 Place de l’Église aux Monts d’Andaine conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme OTHON Alexandra, Gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme OTHON Alexandra, Gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme OTHON Alexandra, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240031
Arrêté n°1013-24-0297
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Tinchebray-Bocage
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme PELLETIER Caroline pour la boulangerie « Aux Gourmandises de Christophe » située 151 Grande Rue à Tinchebray-Bocage ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Mme PELLETIER Caroline est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de la boulangerie « Aux Gourmandises de Christophe » située 151 Grande Rue à Tinchebray-Bocage conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. PERRIER Louis, Gérant,
- Mme PELLETIER Caroline, Gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme PELLETIER Caroline, Gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme PELLETIER Caroline, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20120009
Arrêté n°1013-24-0315
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Gacé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0357 du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé rue Grande Rue à Gacé ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le chargé de sécurité,
- les techniciens centre de télésurveillance CRITEL,
- les mainteneurs alarmistes.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service relation clientèle .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 27 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240042
Arrêté n°1013-24-0301
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LALLEMAND David représentant la SAS ELES DISTRIBITION pour le magasin CARREFOUR MARKET situé 174 avenue Quakenbruck à Alençon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. LALLEMAND David est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 25 caméras à l’intérieur et 5 à l’extérieur du magasin CARREFOUR MARKET situé 174 avenue Quakenbruck à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne et la défense incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LALLEMAND David, Directeur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LALLEMAND David, Directeur .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LALLEMAND David, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20130025
Arrêté n°1013-24-0280
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0352 du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement et de modification présentée par M. PENNEC Jean-Yves représentant le CSMR « Le Parc » situé 32 rue du Docteur Joly à Bagnoles de l’Orne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. PENNEC Jean-Yves est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 23 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurtié des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme PAVARD Marianne, Adjointe de direction - responsable qualité,
- Mme BREILLOT Julie, Responsable hôtellerie logistique,
- M. GUERIN Raphaël, Agent technique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme PAVARD Marianne, Adjointe de direction - responsable qualité .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. PENNEC Jean-Yves, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20140013
Arrêté n°1013-24-0283
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0217 du 25 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement et de modification présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège est 43 boulevard Volney à Laval (53), pour l’établissement bancaire situé 12 rue du Chanoine Barbe, Couterne, à Rives d’Andaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie, pour l’établissement bancaire situé 12 rue du Chanoine Barbe, Couterne, à Rives d’Andaine, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection incendies / accidents.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20150007
Arrêté n°1013-24-0313
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Domfront-en-Poiraie
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0084 du 19 février 2020 ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège est 43 boulevard Volney à Laval (53), pour l’établissement bancaire situé 7 rue du Maréchal Foch, à Donfront-en-Poiraie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, représentant le Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie pour l’établissement bancaire situé 7 rue du Maréchal Foch, à Donfront-en-Poiraie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection incendie/Accidents.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 27 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20120207
Arrêté n°1013-24-0284
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-17-0560 du 29 novembre 2017 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par M. BOURLARD Julien représentant la SARL EC – EASY CASH située 194 rue de Bretagne à Alençon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. BOURLARD Julien est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BOURLARD Julien, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BOURLARD Julien, Gérant .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BOURLARD Julien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20180095
Arrêté n°1013-24-0286
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de La Chapelle d’Andaine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0359 du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par M. VIVIER Laurent représentant l’EHPAD des Andaines, résidence l’Orée des Bois situé 42 rue de Bagnoles à La Chapelle d’Andaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. VIVIER Laurent est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures pour sa résidence située 42 rue de Bagnoles à La Chapelle d’Andaine conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. VIVIER Laurent, Directeur,
- M. COURTIL Raymond, Informaticien,
- M. DUVENT Geoffrey, Installateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. VIVIER Laurent, Directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. VIVIER Laurent, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20180096
Arrêté n°1013-24-0285
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0358 du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par M. VIVIER Laurent représentant l’EHPAD des Andaines, résidence de la Vée situé 28 rue de Domfront à Couterne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. VIVIER Laurent est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures pour sa résidence située 28 rue de Domfront à Couterne conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. VIVIER Laurent, Directeur,
- M. COURTIL Raymond, Informaticien,
- M. DUVENT Geoffrey, Installateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. VIVIER Laurent, Directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. VIVIER Laurent, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240058
Arrêté n°1013-24-0309
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Sées
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEMONNIER Adrien pour l’entreprise Fourmy Ravalement située 8 rue Auguste Mottin à Sées ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. LEMONNIER Adrien est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 3 à l’extérieur de l’entreprise Fourmy Ravalement située 8 rue Auguste Mottin à Sées conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LEMONNIER Adrien, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer de M. LEMONNIER Adrien, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEMONNIER Adrien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240051
Arrêté n°1013-24-0305
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de PASSAIS-VILLAGES
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme PREVERT Chantal pour le Manoir situé lieu-dit La Guérinière à Passais-Villages ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Mme PREVERT Chantal est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’extérieur du Manoir situé lieu-dit La Guérinière à Passais-Villages conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme PREVERT Chantal, propriétaire,
- M. PREVERT Serge, propriétaire.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme PREVERT Chantal, propriétaire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme PREVERT Chantal, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240041
Arrêté n°1013-24-0308
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Fleuré
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PUCCINI Lorenzo pour le restaurant LE FLEURÉ situé 31 Le Bourg à Fleuré ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. PUCCINI Lorenzo est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 1 à l’extérieur du restaurant situé 31 Le Bourg à Fleuré conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. PUCCINI Lorenzo, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PUCCINI Lorenzo, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. PUCCINI Lorenzo, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20210016
Arrêté n°1013-24-0314
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0389 du 31 août 2022 ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HOUVION Arnaud représentant la Clinique située 62 rue Candie à Alençon ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. HOUVION Arnaud, représentant la Clinique située 62 rue Candie à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. HOUVION Arnaud, Directeur,
- M. DAMBRIN Nolwenn, Responsable qualité,
- M. FOURNIER Jérémy, Informaticien,
- Mme POIRE Lucie, Responsable chirurgie et équipe de nuit,
- liste complémentaire annexée.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HOUVION Arnaud, Directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. HOUVION Arnaud, Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 27 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20240035
Arrêté n°1013-24-0298
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Damigny
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. TOLBA Mahieddine représentant la société SONEPAR dont le siège est situé 112 avenue Jean Jaurès à Lyon (69) pour l’établissement situé 8 ZI Nord rue Georges Champetier à Damigny ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - M. TOLBA Mahieddine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur de l’établissement situé 8 ZI Nord rue Georges Champetier à Damigny conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. TOLBA Mahieddine, Responsable sûreté,
- M. LEUPOLD Stephen, Responsable sûreté régional nord,
- M. GARNIER Antoine, Directeur d’agence.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. TOLBA Mahieddine, Responsable sûreté.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 25 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. TOLBA Mahieddine, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20190073
Arrêté n°1013-24-0287
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0294 du 25 octobre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par M. HAVAS David représentant la EIRL Havas David pour le débit de tabac Le Lonchamp situé 6 Place du Docteur Vayssière à Flers ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,
A R R Ê T E
ARTICLe 1er - M. HAVAS David est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures pour le débit de tabac Le Lonchamp situé 6 Place du Docteur Vayssière à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. HAVAS David, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HAVAS David, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. HAVAS David, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité
Fraternité
A R R Ê T É n°1113-2024-0314
fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants
au second tour de l’élection des députés
à l’Assemblée nationale du 7 juillet 2024
_________
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article R.101,
Vu le décret n°2024-648 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 modifié fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates limites de livraison des documents électoraux,
Vu le tirage au sort effectué le 16 juin 2024 à la préfecture de l’Orne pour l’attribution des numéros de panneaux d’affichage des candidats par circonscription,
Vu le procès-verbal des résultats du premier tour des élections législatives dans chaque circonscription du département de l’Orne établi le 1er juillet 2024 par la Commission de recensement général des votes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La liste des candidats et de leurs remplaçants pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 7 juillet 2024 et dont la déclaration de candidature a été enregistrée, est arrêtée selon l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 - Les candidats conservent le même numéro de panneau d’affichage qu’au premier tour de scrutin.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes de l’Orne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet,
le Sous-préfet, Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL Annexe à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Second tour du 7 juillet 2024
Liste des candidats et remplaçants ÉLECTIONS LÉGISLATIVES - second tour du 7 juillet 2024
61 - ORNE
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION
Numéro
de panneau Liste des candidats Liste des remplaçants d’affichage
5 Mme JOURDAN Chantal M. SEBERT Maxence
7 Mme BELZIDSKY Nadine M. PILOQUET Oscar ÉLECTIONS LÉGISLATIVES - second tour du 7 juillet 2024
61 - ORNE
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION
Numéro
de panneau Liste des candidats Liste des remplaçants d’affichage
3 Mme LOUWAGIE Véronique M. LIGER Thierry
6 M. VIENNE Gérard M. LATINIER Gérard ÉLECTIONS LÉGISLATIVES – second tour du 7 juillet 2024
61 - ORNE
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION
Numéro
de panneau Liste des candidats Liste des remplaçants d’affichage
3 Mme PETCHENINA Ludmila M. CLOUET Guillaume
4 M. NURY Jérôme Mme FOUCHER-CHAZÉ Cendrine CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE
C.M./B.H./N.J.
Décision N° 2024-10 Dir
portant Délégation de signature
(annule et remplace la précédente)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu le Code de la santé publique et Code de l’action sociale des familles,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale des familles notamment ses articles D 6143-33 à D 6143-35 à D 315-67 0 D 315-71,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 août 2022, nommant à compter du 5 septembre 2022 Mr Christophe MAZIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, des E.H.P.A.D. de Tinchebray et de Chanu et du Centre Hospitalier de Sées (Orne),
Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 juin 2018, nommant Mr Bruno HARE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne, et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, nommant Mr Christophe LEGER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne, et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,
Vu la décision du Directeur, Mr MAZIN, nommant à compter du 3 janvier 2024 Mr Pierre-Yves LAURENT en qualité de Directeur adjoint, en charge des ressources humaines et des affaires médicales, au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne nommant en date du 1er septembre 2022 Mme Isabelle COUASNON en qualité de faisant fonction de Directeur des Soins et Qualité, au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 11 janvier 2011, nommant Mme Florence CHIRON en qualité d’Ingénieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 10 mai 2012, nommant Mr Michel GENOIS en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 1er décembre 2022 nommant Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision de réintégration en date du 1er juin 2024 de Mme Céline LECHAT, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 1er janvier 2017, nommant Mme Fanny BATEREAU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 14 janvier 2020 nommant Mme Elodie BIENVENU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 1er novembre 2004, nommant Mr Damien LEGUAY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne, Vu la décision en date du 8 juin 2017, nommant Mr Michel GAISNON en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 27 septembre 2019, nommant Mme Stéphanie LALBENQUE en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 1er septembre 2019, nommant Mme Karine MERCIER en qualité de FF de Cadre supérieur socio-éducatif au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu le contrat en date du 2 juin 2022, nommant Mme Marina BELLET en qualité de Cadre Supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 3 avril 2015, nommant Mme Dorine CUMONT en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision en date du 4 mars 2022, nommant Mme Lydie LECOCQ en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision nommant Mme Amélie LEVEQUE en qualité de F/F Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la décision, nommant Mme Christel LORENZATI en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers en date du 1er février 2021, mettant à disposition à hauteur de 50 % Mme Tiphaine DANIEL, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,
Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers mettant à disposition à compter du 2 janvier 2024, à hauteur de 50 %, Mme Laurence FAVIER, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne, DECIDE
1ère partie relative au Centre Psychothérapique de l’Orne
ARTICLE 1er - Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée jusqu’au 11 août 2024 inclus, à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'Etablissement, à l’exception de l’évaluation des Directeurs adjoints.
Une délégation générale de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'Etablissement, à l’exception de l’évaluation des Directeurs adjoints.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mr Christophe MAZIN, Directeur et de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, délégation de signature conformément à l’alinéa précèdent est donnée à Mr Pierre- Yves LAURENT, Directeur adjoint.
ARTICLE 2 - Délégation concernant la Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Article 2.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical
Article 2.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical
Une délégation permanente de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des ressources humaines à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.
Article 2.1.2 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical
Une délégation permanente de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des affaires médicales à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.
Article 2.2 : Délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget
Délégation permanente est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.
En l’absence de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la même délégation est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière, et Mme Céline LUCAS MENARD, Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs.
Article 3 - DÉLÉGATION CONCERNANT LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GAISNON Cadre supérieur de santé, Mme Stéphanie LALBENQUE Cadre supérieur de santé, Mme Karine MERCIER faisant fonction de cadre supérieur socio- éducatif et Mme Marina BELLET Cadre supérieur de santé.
ARTICLE 4 - Délégation concernant la direction de la qualité
Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins et de la qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des Soins et de la Qualité, la délégation de signature est donnée à Mme Florence CHIRON, Ingénieur hospitalier.
ARTICLE 5 - Délégation concernant la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication. En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Damien LEGUAY, Technicien supérieur hospitalier.
ARTICLE 6 - Délégation concernant la Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle
Article 6.1 : Délégation relative à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques
Article 6.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances à l’exception des pièces et documents comptables
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.
En cas d’absence ou empêchement de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière.
Article 6.1.2 : Délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.
En cas d’absence de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.
Article 6.2 : Délégation relative aux services financiers et des services économiques :
Article 6.2.1 : Délégation relative aux services financiers :
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées aux services financiers.
Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité du C.P.O., en application des textes en vigueur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitaliers, ou Mme Elodie BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers, assure la signature.
Article 6.2.2: Délégation relative aux services économiques :
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées à la comptabilité des services économiques.
Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques, en application des textes en vigueur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Elodie BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers ou Mme Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitalier assure la signature.
Article 6.3 : Délégation relative à la gestion de la patientèle et gestion des soins sans consentement
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle et à la gestion des soins sans consentement.
Cette délégation comprend la signature de tous documents et actes administratifs concernant l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Elle concerne également la signature des documents et actes administratifs relevant du Service mutualisé à la protection des majeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Pierre-Yves LAURENT Directeur adjoint, Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, ou Mr Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière au Service des Ressources Humaines.
Une délégation de signature est donnée à Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle, sur le site de l’Aigle. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, la délégation de signature est donnée, par ordre de présence à :
- Mme Dorine CUMONT, Cadre de santé,
- Mme Lydie LECOCQ, Cadre de santé,
- Mme Amélie LEVEQUE, F/F Cadre de Santé,
- Mme Christel LORENZATI, Cadre de santé.
ARTICLE 7 - Délégation relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 21 sur la comptabilité des établissements publics de santé, une délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine DANIEL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, et à Mme Laurence FAVIER, Praticien hospitalier au service pharmacie, à l'effet de signer :
les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales, les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
2ème partie relative aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray
ARTICLE 8 - Délégation concernant les E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray
Une délégation de signature est donnée à Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mr Christophe LEGER, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint
3ème partie relative à la garde administrative
ARTICLE 9 - La garde administrative est assurée au Centre Psychothérapique de l’Orne par :
Mr Christophe LEGER,
Mr Pierre-Yves LAURENT,
Mme Isabelle COUASNON,
Mme Céline LUCAS MENARD,
Mme Céline LECHAT,
Mr Michel GENOIS,
Mme Marina BELLET,
Mr Michel GAISNON,
Mme Stéphanie LALBENQUE,
Mme Karine MERCIER,
En fonction du planning de garde préalablement établi par le Directeur, chacun des cités au début du présent article dispose d’une délégation de signature pour prendre, durant sa garde, toute disposition adaptée concernant :
- L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- Le respect du règlement intérieur de l’établissement,
- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires…) à la gestion de la patientèle,
- Tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement,
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice, - Les admissions et les sorties des patients en soins sans consentement
A l’issue de la garde, il doit être rendu compte au Directeur, Chef d’établissement, des décisions prises en son nom, via un rapport de garde.
4ème partie relative aux dispositions générales
ARTICLE 10 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 8 juillet 2024,
Le direteur,
C. MAZIN.