Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 23 du mercredi 30 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 23 du mercredi 30 juillet 2025 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 23 du mercredi 30 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Spécial n° 23 de juillet 2025

n° 2025 07 23

Mercredi 30 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0434....................................................................................................................3

Fixant les conditions de passage de l’épreuve pédestre intitulé........................................................... 3

« 36e Tour de France en courant ».........................................................................................................3

dans le département de L’Orne............................................................................................................. 3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST......................................5

District Normandie Centre........................................................................................................................5

Arrêté permanent du 29 juillet 2025.....................................................................................................5

RN 12 - Arrêté de circulation portant limitation de vitesse.................................................................. 5

sur le département de l’Orne................................................................................................................ 5

.............................................................................................................................................................. 5

Arrêté permanent du 28 juillet 2025.....................................................................................................9

Portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées,............................................9

les routes express et les routes nationales à accès réglementé.............................................................9

pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation................................................................................ 9

dans le département de l'Orne...............................................................................................................9

.............................................................................................................................................................. 9

Arrêté permanent du 28 juillet 2025................................................................................................... 11

Portant réglementation temporaire de la circulation...........................................................................11

au droit des chantiers courants sur le réseau routier national.............................................................11

dans le département de l’Orne............................................................................................................ 11

............................................................................................................................................................ 11

HÔPITAL DE SÉES.................................................................................................................................. 14

Direction................................................................................................................................................. 14

Décision n° 2025.04 portant délégation de signature......................................................................... 14

pour les directions fonctionnelles....................................................................................................... 14

(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.01 au 01/01/2025).............................................14PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0434

Fixant les conditions de passage de l’épreuve pédestre intitulé

« 36e Tour de France en courant »

dans le département de L’Orne

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département ;

vu le Code de la route ;

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A 331-2 à A 331-7 et A 331-37 à A 331-42 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;

vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l’accès et le franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l’Orne ;

vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant dérogation à l’interdiction permanente de l’emprunt ou du franchissement des RD 976 et RD 924, axes classés routes à grande circulation et de la RD 18, voie à grande fréquentation, à l’occasion du passage dans le département de l’Orne de la 13ème étape du 36ème Tour de France en courant, le 1 er août 2025, joint au présent arrêté ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, le 3 juin 2025 ;

vu la note d’information ministérielle du 7 juillet 2025 destinée à l’organisateur de la manifestation sportive intitulée « 36ème Tour de France en courant » qui se déroulera du 19 juillet au 2 août 2025 ;

vu l’arrêté du Président du Conseil départemental de l’Orne du 21 juillet 2025 portant restrictions temporaires de la circulation sur les routes départementales empruntées ou traversées par la 36e édition du Tour de France en courant ;

vu l’arrêté municipal de circulation de La Ferrière aux Etangs du 4 juillet 2025, établi à l’occasion de la manifestation ;

vu la consultation des maires des communes traversées par l’épreuve pédestre dans le département de l’Orne, qui ont notamment été associés aux travaux de la commission départementale de sécurité routière du 3 Juin 2025 ;

vu l’itinéraire horaire et le parcours de la 13e étape concernant le passage de l’épreuve dans le département de l’Orne, figurant au dossier de déclaration de la manifestation ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La 36e édition de l’épreuve pédestre du Tour de France en Courant empruntera dans le département de l’Orne l’itinéraire ci-joint, à l’occasion de la 13e étape « Vire Normandie (14) / Falaise (14) » le vendredi 1er août 2025.

ARTICLE 2 - Une dérogation à l’interdiction de l’emprunt ou du franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation est accordée pour que l’épreuve pédestre puisse emprunter ou franchir les RD 976 et RD 924, axes classés routes à grande circulation et la RD 18, voie à grande fréquentation.

ARTICLE 3 - Les organisateurs et l’ensemble des participants (relayeurs et accompagnateurs) devront se soumettre aux prescriptions du code de la route en vigueur.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront assurer la sécurité des participants.ARTICLE 5 - Une vigilance devra être prévue par les organisateurs, notamment :

- lors de l’emprunt et du franchissement des RD 976 et RD 924, axes classés routes à grande circulation et de la RD 18, voie à grande fréquentation ;

- lors de la traversée de la RD 908 au carrefour de l’Étoile, entre le km 84 et 85, de la traversée de la RD 916 à Couterne, entre le km 94 et 95 et la traversée de la RD 976 à Méhoudin, entre le km 100 et 101 ; des signaleurs devront être prévus à ces intersections ;

- concernant les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, du 3 juin 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté.

ARTICLE 6 - Les organisateurs devront veiller à la présence de véhicules accompagnant les coureurs (groupes et isolés), d’une assistance médicale et de signaleurs au niveau des intersections.

Dans le cas où des véhicules d’accompagnement précéderaient les coureurs, il est préconisé, la constitution et le maintien constant de zones tampon mobiles, entre ces véhicules et les coureurs, dans l’esprit du guide « interventions d’urgence sur routes bidirectionnelles », CEREMA 2016.

ARTICLE 7 - La manifestation se déroulera entièrement sur voies ouvertes à la circulation. Il conviendra que le ou les véhicules d'accompagnement détiennent les matériels nécessaires à éviter tout risque de pollution du milieu naturel en cas de panne ou de fuites de fluides moteur.

Un système adapté de collecte des déchets devra également être mis en place par les organisateurs.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports, la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne, les maires des communes concernées par le passage de l’épreuve, le président du comité d’organisation de La France en Courant sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 28 juillet 2025

Le Sous-Préfet,

secrétaire général chargé de l’administration

de l’État dans l’Orne,

Signé

Yohan BLONDEL

Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST

District Normandie Centre

Arrêté permanent du 29 juillet 2025

RN 12 - Arrêté de circulation portant limitation de vitesse

sur le département de l’Orne.

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne

VU :

- le Code de la route,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,

- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,

- l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

- l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

- l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10026 du 30/06/2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

- l’arrêté n° 2025-20 du 1 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l’Orne.

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale 12, il est nécessaire de réglementer la circulation des usagers du réseau routier national non concédé.

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Cet arrêté annule et remplace toutes autres mesures de limitations de vitesse prises par le préfet de l’Orne auparavant sur cette section de route.

ARTICLE 2 - À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN12 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.

ARTICLE 3 - La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Paris-Rennes :

PR début PR fin Vitesse limitée

PR 0+000 PR 0+160 80 Km/h

PR 0+160 PR 2+000 110 Km/h

PR 2+000 PR 2+150 90 Km/h

PR 2+150 PR 3+000 80 Km/h

PR 3+000 PR 3+290 70 Km/h

PR 3+290 PR 4+410 50 Km/h (agglomération)

PR 4+410 PR 4+8200 70 Km/h

PR 4+820 PR 9+470 80 Km/h

PR 9+470 PR 10+080 70 Km/h

PR 10+080 PR 10+920 80 Km/h

PR 10+920 PR 17+240 110 Km/hPR 17+240 PR 22+600 (giratoire de la Jarretière) 80 Km/h

PR 22+300 (voie d’insertion 2x2 voies) PR 22+350 70 Km/h

PR 22+350 PR 22+680 90 Km/h

PR 22+680 PR 49+845

(Limite du département de la Sarthe)

110 Km/h

PR 49+845 PR 49+955 110 Km/h

PR 49+955

(Limite du département de la Sarthe)

PR 70+280 110 Km/h

PR 70+280 PR 72+240 80 Km/h

PR 72+240 PR 72+720 50 Km/h (agglomération)

PR 72+720 PR 75+240 80 Km/h

PR 75+240 PR 76+520 50 Km/h (agglomération)

PR 76+520 PR 76+750 30 Km/h (agglomération)

PR 76+750 PR 77+410 50 Km/h (agglomération)

PR 77+410 PR 79+250 80 Km/h

PR 79+250 PR 80+740 110 Km/h

PR 80+740 PR 82+400 90 Km/h

PR 82+400 PR 82+700 80 Km/h

PR 82+700 PR 83+910 70 Km/h

PR 83+910 PR 84+440 50 Km/h (agglomération)

PR 84+450 PR 84+910 (limite département 53) 70 Km/h

Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse), les entrées d’agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d’agglomération par des panneaux EB20. Les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse légale réglementaire (80 km/h), les PR et vitesses dans le département de la Sarthe (72) sont indicatifs et ne sont pas concernés par cet arrêté.

ARTICLE 4 - La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Rennes-Paris :

PR début PR fin Vitesse limitée

PR 84+910 (limite département 53) PR 84+440 70 Km/h

PR 84+440 PR 83+910 50 Km/h (agglomération)

PR 83+890 PR 82+820 70 Km/h

PR 82+820 PR 80+740 80 Km/h

PR 80+740 PR 79+580 110 Km/h

PR 79+580 PR 77+550 80 Km/h

PR 77+550 PR 77+430 70 Km/h

PR 77+430 PR 76+810 50 Km/h (agglomération)

PR 76+810 PR 76+630 30 Km/h (agglomération)

PR 76+630 PR 75+240 50 Km/h (agglomération)

PR 75+240 PR 72+740 80 Km/h

PR 72+740 PR 72+240 50 Km/h (agglomération)

PR 72+240 PR 70+650 80 Km/hPR 70+650 PR 49+955

(Limite du département de la Sarthe)

110 Km/h

PR 49+955 PR 49+845 110 Km/h

PR 49+845

(Limite du département de la Sarthe)

PR 23+320 110 Km/h

PR 23+320 PR 22+780 90 Km/h

PR 22+780 PR 22+540 (sortie de 2x2 voies) 70 Km/h

PR 22+600 (giratoire de la Jarretière) PR 16+940 80 Km/h

PR 16+940 PR 10+870 110 Km/h

PR 10+870 PR 9+900 80 Km/h

PR 9+900 PR 9+470 70 Km/h

PR 9+470 PR 4+870 80 Km/h

PR 4+870 PR 4+410 70 Km/h

PR 4+410 PR 3+290 50 Km/h (agglomération)

PR 3+290 PR 2+150 80 Km/h

PR 2+150 PR 0+650 110 Km/h

PR 0+650 PR 0+170 90 Km/h

PR 0+170 PR 0+000 80 Km/h

Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse), les entrées d’agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d’agglomération par des panneaux EB20. Les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse légale réglementaire (80 km/h), les PR et vitesses dans le département de la Sarthe (72) sont indicatifs et ne sont pas concernés par cet arrêté.

ARTICLE 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :

- au groupement de gendarmerie nationale de l’Orne,

- à la DIR Nord-Ouest de Rouen,

- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,

- aux centres d’entretien et d’intervention de Verneuil-sur-Avre et d’Alençon de la DIR Nord-Ouest.

ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

- à la direction départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne,

- à la direction départementale des territoires de l’Orne,

- au conseil départemental de l’Orne,

- au service d’assistance médicale d’urgence de l’Orne.

ARTICLE 8 - Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes suivantes :

- Boëcé,

- Buré,

- Cerisé,

- Condé-sur-Sarthe,

- Courgeoût,

- Damigny,

- Gandelain,

- Hauterive,

- La Mesnière,- La lacelle,

- Le Mêle-sur-Sarthe,

- Le Ménil-Broût,

- Les Ventes-de-Bourse,

- Lonrai,

- Pacé,

- Saint-Denis-sur-Sarthon,

- Saint-Hilaire-le-Châtel,

- Saint-Julien-sur-Sarthe,

- Saint-Langis-lès-Mortagnes,

- Saint-Léger-sur-Sarthe,

- Semallé,

- Valframbert,

- Villiers-sous-Mortagne.

ARTICLE 9 - Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication et affichage à la préfecture de l’Orne.

À Alençon, le 29 juillet 2025

Pour le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département de l’Orne

et par délégation,

Le directeur de la DIR Nord-Ouest,

Signé

Pascal GABETPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

District Normandie Centre

Arrêté permanent du 28 juillet 2025

Portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées,

les routes express et les routes nationales à accès réglementé

pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation

dans le département de l'Orne

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne,

VU :

- le Code de la route ;

- le Code pénal ;

- le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et notamment l'article R. 432-7 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

- le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe et son installation le 30 juin 2025

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

- l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10026 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté n° 2025-20 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l’Orne ;

- l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national,

Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routes express et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pied des personnels d'entretien et d'exploitation.

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs fonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnellement pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du district compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest dans le département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté antérieur relatif au même objet.ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :

- au groupement de gendarmerie nationale de l'Orne ;

- à la direction départementale de la police nationale de l'Orne ;

- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;

- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.

ARTICLE 5 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie ;

- à la direction départementale du service d’incendie et de secours de l'Orne ;

- à la direction départementale des territoires de l'Orne ;

- au conseil départemental de l'Orne ;

- au service d’assistance médicale d’urgence de l'Orne.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 28 juillet 2025,

Pour le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département de l’Orne

et par délégation,

Le directeur de la DIR Nord-Ouest,

Signé

Pascal GABETPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

District Normandie Centre

Arrêté permanent du 28 juillet 2025

Portant réglementation temporaire de la circulation

au droit des chantiers courants sur le réseau routier national

dans le département de l’Orne

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne,

VU :

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code de la route ;

- le Code de la voirie routière ;

- le Code pénal ;

- le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

- le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe et son installation le 30 juin 2025

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

- l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10026 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté n° 2025-20 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l’Orne ;

- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant ;

- la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;

- la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers »,

Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers ;

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département de l'Orne.ARTICLE 2 - Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont :

a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :

- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle ;

- aucune déviation de la circulation ;

- possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 (cinq cents) mètres ;

- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (largeur 3 mètres, hors alternat).

b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :

- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle ;

- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;

- aucun basculement partiel de la circulation ;

- aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;

- inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :

. 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,

. 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;

. 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;

- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :

. 1200 véhicules/heure en rase campagne,

. 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.

ARTICLE 3 - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers :

a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :

- Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;

- Limitation de vitesse ;

- Interdiction de dépasser ;

- Interdiction de stationner ;

- Mise en place d'un alternat.

b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :

- Limitation de vitesse ;

- Interdiction de dépasser ;

- Interdiction de stationner ;

- Basculement total des voies de circulation ;

- Neutralisation de voie(s) de circulation ;

- Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;

- Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.

Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé

ARTICLE 4 - Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.

ARTICLE 5 - La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas).

ARTICLE 6 - Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.ARTICLE 7 - Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des routes Nord- Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture du chantier.

ARTICLE 8 - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

ARTICLE 9 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté antérieur relatif au même objet.

ARTICLE 11 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :

- au groupement de gendarmerie nationale de l'Orne ;

- à la direction départementale de la police nationale de l'Orne ;

- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;

- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.

ARTICLE 12 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie ;

- à la direction départementale du service d’incendie et de secours de l'Orne ;

- à la direction départementale des territoires de l'Orne ;

- au conseil départemental de l'Orne ;

- au service d’assistance médicale d’urgence de l'Orne.

ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

À Alençon, 28 juillet 2025

Pour le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département de l’Orne

et par délégation,

Le directeur de la DIR Nord-Ouest,

Signé

Pascal GABET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En Application de l’article R 414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site HTTPS://www.télérecours.fr/HÔPITAL

DE SÉES

HÔPITAL DE SÉES

Direction

Décision n° 2025.04 portant délégation de signature

pour les directions fonctionnelles

(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.01 au 01/01/2025)

Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur à compter du 01er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18/12/2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 01 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 02 janvier 2024,

Vu la décision en date du 01 mai 2022 nommant Monsieur Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juillet 2023, nommant Madame Joëlle BERNARDI en qualité d’ Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 05 décembre 2023, nommant Madame Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 octobre 2021, nommant Madame Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juillet 2012, nommant Madame Clara MULLER en qualité d’Adjoint administratif au Centre Hospitalier de Sées,

Vu le contrat en date du 20 mai 2025, nommant Monsieur Clément HERISSON en qualité de Technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juin 2022, nommant Madame Anaïs LEMEE en qualité d’Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Madame Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 mars 2019 nommant Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de Sées,

DÉCIDE

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, et de Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site ayant délégation générale permanente du Directeur, délégation particulière de signature est reçue par les directions fonctionnelles suivantes :ARTICLE 1er - Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 1.1 : délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical.

Article 1.2 : délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

ARTICLE 2 - Direction de la qualité

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Anaïs LEMEE, Ingénieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.

ARTICLE 3 - Direction des soins

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social, chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

ARTICLE 4 - Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, délégation de signature est donnée à Monsieur Clément HERISSON, Technicien Supérieur Hospitalier pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.

ARTICLE 5 - Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 5.1 : gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

Article 5.1.2 : délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.

Article 5.2 : comptabilité des services économiques et financiers

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Clara MULLER, Adjoint administratif, pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques et financiers, en application des textes en vigueur.

Article 5.3 : gestion de la patientèle

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des Entrées reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Laura CHEMINEAU, Madame Aurélie GODET, Technicien hospitalier et/ou Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social reçoivent délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

ARTICLE 6 - Gestion et commande de la pharmacie

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Monsieur le Dr François-Xavier LE FOULON, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, conformément à l'instruction budgétaire et comptable sur la comptabilité des établissements publics de santé,

- les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

ARTICLE 7 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 8 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

A Sées, le 20 Mai 2025.

Monsieur Patrick FAUGEROLAS,

Directeur,

Centre Hospitalier de Sées

Signature

Madame Marie SOURDAINE

Directrice déléguée du

Centre Hospitalier de Sées

Signature

Madame Joëlle BERNARDI

Attachée d’Administration Hospitalière

Signature

Monsieur Kébir ROUIMI

Adjoint des cadres hospitaliers

Signature

Madame Laura CHEMINEAU

Adjoint des cadres hospitaliers

Signature

Madame Angéla CUREY

Cadre supérieure de santé du secteur médico social

Signature

Madame Aurélie GODET

Technicienne hospitalière

Signature

Madame Clara MULLER

Adjoint Administratif

Signature

Madame Anaïs LEMEE

Ingénieur Hospitalier

Signature

Monsieur Clément HERISSON,

Technicien supérieur hospitalier

Signature

Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON

Praticien hospitalier,

Responsable de la pharmacie à usage intérieur

Signature