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Déliberation - 2023 26DEL Transfert DES Biens DES Sections de Gresin Longeray Bleaz et de Indivision de la Commune de Leaz
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26DEL Transfert DES Biens DES Sections de Gresin Longeray Bleaz et de Indivision de la Commune de Leaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230918-2023 26DEL-DE
Commune de Léaz N°26/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 septembre 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers municipaux : 12
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Pierre-Luc CHATAIGNON
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin
FAVRE - Nicolas BUGNOT - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET - Absents excusés : Norbert GILBRIN donne pouvoir à Valérie MAYOR - Christophe ETIENNE- AUGUSTIN donne pouvoir à Kévin FAVRE
Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON -
Objet : TRANSFERT DES BIENS DES SECTIONS DE GRESIN LONGERAY LEAZ
ET DE L’INDIVISION DE LA COMMUNE DE LEAZ
Madame la Maire
Vu l'article L2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du Conseil Municipal dans l’un des trois cas suivants :
- «Lorsque depuis trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur » ;
- «Lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L.2411-3 et L. 2411-5, sont réunies » ;
- _« Lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation » ; - «Lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune ».
Vu la réunion publique du 28 juin 2023, en présence des habitants et des agents de l'ONF, il est proposé de fusionner les sections des 3 villages.
Vu le flash info n° 40 du 23 août 2023 informant la population du futur plan d'aménagement forestier Considérant qu'il est satisfait à la première condition pour les sections Grésin, Longeray et de l'indivision.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, selon le vote suivant : 6 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention :
Le Conseil Municipal :
- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l'Ain le transfert à la commune, à titre gratuit, des biens des
sections de Grésin d'une surface de 61 ha 21 a, de Longeray d'une surface de 161 ha 36 a de Léaz d'une surface de 31 ha 43 a et de l'indivision pour une surface de 105 ha 64 a, selon le relevé de propriété joint en annexe ;
- _ INDIQUE que l’origine des propriétés concernées est antérieure au 1° janvier 1956 : - _ AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce dossier -__ PRECISE que Le Conseil Municipal reconnaît avoir pris connaissance de l'application du Régime Forestier sur certaines des parcelles dont il demande le transfert. Il reconnaît l'intérêt général qui s'attache à la mise en œuvre du Régime Forestier, et, en conséquence, affirme expressément que l'acquisition projetée ayant pour but de permettre à la commune de disposer d'un patrimoine forestier faisant l'objet d'une gestion durable, le Régime Forestier continuera à s'y appliquer conformément au Code Forestier. Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :
26-2023 TRANSFERT DES BIENS DES SECTIONS DE GRESIN LONGERAY LEAZ ET DE INDIVISION DE LA COMMUNE DE LEAZ Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230918-2023 26DEL-DE
Commune de Léaz N°26/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Surface
Commune de la Surface a —. . ' . | bénéficiant
Propriétaire de Section | Numéro Lieu-dit parcelle du réai . | u régime situation cadastrale . forestier en ha
Léaz OA 11 La Montagne 16.6110 16.6110
Section Léaz 0A 13 La Montagne 28.3170 28.3170
indivise Léaz 0A 14 La Montagne 18.0112 18.0112
Léaz OA 15 La Montagne 42.7034 42.7034
Sous total indivise | 105.6426| 105.6426
. Léaz 0B 2 Sous la Fontaine 21.7370 21.7370 Section Léaz = Léaz OA 2 La Montagne 9.6897 9.6897
Sous total Léaz 31.4267 31.4267
| Léaz OA 1 La Montagne 52.1212 52.1212
ue Léaz oc 1486 | Entre les deux Nants 4.0530 4.0530
Léaz OC 1490 Entre les deux Nants 5.0358 5.0358
Sous total Grésin 61.2100 61.2100
Léaz 0A 10 La Montagne 41.1112 41.1112
Léaz 0A 16 La Montagne 84.5840 83.2778
Léaz OA 17 La Montagne 2.0760 2.0760
Section de |LÉ2z 0A 18 La Montagne 0.0840 0.0840
Longeray Léaz 0A 19 La Montagne 5.7940 4.5420
Léaz OA 22 La Montagne 5.1360
Léaz OA 1019 La Montagne 24.9307 24.9307
Léaz OA 233 La Revine 0.2060 0.2060
Sous total Longeray| 158.7859| 161.3637
Total 357.0652 359.6430
Joindre en annexe le relevé de toutes les propriétés de la section (bâties et non bâties). Le tableau ci-dessus qui sert à éviter la constitution d’un dossier d'application
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
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