Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Changement climatique, . COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil

Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le

Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de

Monsieur HUET Daniel, Maire.

Etaient présents :

M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, adjoints, Mme LE

NAOUR Maryline, MM. BRICE Vincent, CHILAYÉE Jean-Pierre, DESHOGUES Jacky,

LEFEVRE Franck, ONFROY Sylvain, conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. PESSIN Philippe donné procuration à Mme LAMORT Rachel

Mme LE NAOUR Maryline a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 2024

2. ECLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN

SERVICE ET DE COUPURE DE L'ECLATRAGE PUBLIC

3. HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA MANCHE

3. TARIFS COMMUNAUX 2025 LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

5. QUESTIONS DIVERSES :

2 Modification des limites de l'agglomération de la commune

© Point sur travaux en cours

9 Point sur le bulletin

© Questions diverses, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

1. DEL. 2024/54 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil du 15 octobre 2024

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2024

Votant : 10; Oui : 10 : Non : 0; Abstention : O

2. DEL - 2024-55 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget initial, des éléments n'avaient pas pu être anticipés. Afin de pouvoir passer les

écritures concernant les charges de participations à l'investissement de la commune, nous devons faire 2 décisions modificatives.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter les deux

décisions modificatives à l'ordre du jour.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu aujourd'hui un courriel du centre de gestion nous informant de la nécessité de renouveler la

convention d'utilisation du service de médecine préventive, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de trois années.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter le renouvellement la convention d'utilisation du service de médecine préventive, à compter du 1°" janvier 2025 pour une durée de trois années.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

© ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour les 2 décisions modificatives.

© ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour le renouvellement de la

convention d'utilisation du service de médecine préventive, à compter

du 1°" janvier 2025.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2024

Votant : 10 ; Oui : 10 ; Non: O0 : Abstention : O

3. DEL. 2024/56 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil Municipal l'ensemble du Conseil

Municipal a demandé de modifier les horaires de l'éclairage public comme suit :

NOUVEAUX HORAIRES :

”. COUPURE NOCTURNE DE 22H00 ET 6H30

Monsieur le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police

du Maire au titre de l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de

suppression ou de limitation à ce titre.

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui

dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa

dans sa partie relative à l'éclairage :

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le

Code de l'environnement :

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du

Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41:

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code

de l'environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des

nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de

gaz à effet de serre, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu'à certaines

heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d':

© D'ADOPTER le principe de couper l'éclairage public tout ou partie de la nuit :

2 DONNE délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

Votant : 10; Oui : 10 ; Non: O0 : Abstention : O

4. DEL. 2024/57 : HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au contrat d'assurance des risques statutaires du personnel (remboursement à l'employeur du maintien de salaire lors des congés de maladie ) porté par le Centre de Gestion de la Manche.

Pour rappel, ce contrat est actuellement souscrit auprès du Cabinet WILLIS TOWERS WATSON / compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE (anciennement

Gras Savoye) et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Aussi, le CDG lance, au cours

du ler semestre 2025, une consultation afin de souscrire un nouveau contrat groupe

à adhésion facultative à effet du 1er janvier 2026.

A cette fin, conformément au code de la commande publique, le Centre de Gestion a besoin de notre autorisation pour mettre en œuvre, pour notre compte, les

procédures de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ce marché.

Si nous souhaitons confier cette mission au CDG, nous devons procéder aux démarches suivantes :

© indiquer si nous sommes susceptibles d'adhérer à un tel contrat en leur retournant le coupon d'intention.

© transmettre la délibération par laquelle nous confions au Centre de Gestion, le soin d'agir pour notre compte.

Ces deux documents sont à leur transmettre au plus tard le 31 janvier 2025.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

9 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs

contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le

statut de ses agents :

D Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation

groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon

l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne

convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion

au contrat.

9 Vu le code général de la fonction publique,

9 Vu le code général des collectivités territoriales,

9 Vu le Code des assurances.

2 Vu le Code de la commande publique.

9 Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE que :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance

auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée

par plusieurs collectivités locales intéressées., COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :

& AGENTS TITULATRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

9 Décès

© Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

© Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de

maladie ou d'accident non professionnel.

& AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLI :

© Accidents du travail - Maladies professionnelles

© Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de

maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

© Durée du contrat : 4 ans, à effet du ler janvier 2026

9 Régime du contrat : Capitalisation

Votant : 10 ;: Oui : 10 : Non: 0 : Abstention : O

5. DEL. 2024/58 : - MODICATION DES TARIFS SALLE DES FÊTES À COMPTER DU 1‘ JANVIER 2025

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous n'avons pas modifié les tarifs de la salle des fêtes depuis le 1°" janvier 2024. Afin de réviser ces derniers

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil de discuter ensemble des tarifs actuels.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE à compter du ler janvier 2025 de :

@ DE MAINTENIR les tarifs de location de vaisselle fixés par délibération du 6 août 2024, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

@ DE MAINTENIR le tarif fixé du percolateur par délibération DEL - 2016-

14 du 21 février 2006

@ DE MAINTENIR les conditions de location pour les associations à la suite

de la délibérations DEL. 2021-16 du 23 septembre 2021 qui stipulée les

conditions de mise à disposition ci-dessous :

" GRATUITEMENT une fois par an pour les associations de la

commune qui ont un intérêt communal, à savoir : le comité des fêtes,

l'association de chasse, l'association des parents d'élèves et

l'association des anciens combattants, et ensuite 60 € après cette

première gratuité. :

" GRATUITEMENT lors de la première location pour les associations

communales qui n'ont pas d'intérêt communal et qui ne sont pas

citées au-dessus la salle sera louée au prix de 60 € après cette

première gratuité.

@ D'AUGMENTER le tarif de location de la salle des fêtes pour les

associations et particuliers Hors commune.

@ D'AUGMENTER les tarifs pour la location de la salle des fêtes concernant

les particuliers de SAINT-AUBIN-DES-PREAUX.

@e DE FIXER le tarif de location de la salle des fêtes pour les associations et

particuliers Hors commune à 270 € à partir du ler janvier 2025 pour un

forfait 2 jours.

e DE FIXER le tarif de location de la salle des fêtes pour les particuliers de

la commune à 150 € à partir du ler janvier 2025 pour un forfait 2 jours.

@ Caution 300 €

@ D'ANNEXER LES TARIFS de location à cette délibération (voir tableau)

Votant : 10 ; Oui : 10 ; Non : 0 : Abstention : O

6. DEL. 2024/59 : DM 3 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget

initial, des éléments n'avaient pas pu être anticipés. Afin de pouvoir passer les

écritures concernant les charges de participations à l'investissement de la commune,

nous devons faire une décision modificative., COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours.

Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.

Cette décision budgétaire modificative n°3 a pour objet l'inscription

budgétaire des dépenses liées des stores de la salle de la garderie primaire.

Cette décision modificative se décompose de la façon suivante :

Désignation Diminution sur credits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics L400.00€

TOTAL D 01 : Charges à caractère général 1400.00€

D 023 : Virement à la section d'investissement 1400.00€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1400.00€

D 2188-26 : AMENAGEMENT GARDERIE 1400.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 400,00€

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1400.00€

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1400.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

© ADOPTE la décision budgétaire modificative N°3 présentée ci-dessus,

© Et DIT qu'il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par

la loi.

Votant : 10 ; Oui : 10 ; Non : O ; Abstention : O. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

7. DEL. 2024/60 : DM 4 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget initial, des éléments n'avaient pas pu être anticipés. Afin de pouvoir passer les écritures concernant les charges de participations à l'investissement de la commune,

nous devons faire une décision modificative.

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent

d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget

Primitif de l'année en cours.

Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par

délibération.

Cette décision budgétaire modificative n°4 a pour objet l'inscription

budgétaire des dépenses liées concernant l'aménagement de la clôture de l'école.

Cette décision modificative se décompose de la façon suivante :

Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 3 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 000.00 €

D 023 : Virement à la section d'investissement 3 000.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 3 000.00 €

D 2181-24 : AMENAGEMENT CLOTURE ECOLE 3 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 000.00 €

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 3 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 3 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

2 ADOPTE la décision budgétaire modificative N°4 présentée ci-dessus,

9 Et DIT qu'il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par

la loi.

Votant : 10 : Oui : 10 ; Non : O0: Abstention : O, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

8. DEL. 2024/61 : CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE

PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA MANCHE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction publique

territoriale de la Manche.

Le centre de gestion nous a informé de la nécessité de renouveler la convention d'utilisation de ce service, à compter du 1°" janvier 2025 pour une durée de trois années.

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale :

Le centre de gestion a créé au ler janvier 2006 un service de médecine à la

disposition des collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à assurer la

surveillance médicale des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et

à agir sur le milieu professionnel.

Vu les conditions d'utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion

de la fonction publique territoriale de la Manche définies dans le règlement

de service, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

9 de solliciter le centre de gestion de Manche pour bénéficier de la prestation

médecine de prévention qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son

service facultatif :

10. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

2 d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion

au service de Médecine Professionnelle et Préventive ;

2 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Votant : 10: Oui : 10 : Non: 0; Abstention : O

9. QUESTIONS DIVERSES :

2 Modification des limites de l'agglomération de la commune

9 Point sur travaux en cours

9 Point sur le bulletin

9 Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures O0 minutes.

À Saint Aubin des Préaux, le 11 février 2025

Le Maire, Mme LE NAOUR Maryline

Daniel HUET Secrétaire de séance

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