Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 Decembre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 Decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 Decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022 à dix-neuf heures trente minutes, les

membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur HUET Daniel, Maire.

Etaient présents :

M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, M GUESNON André,

adjoints, MM. BRICE Vincent, DESHOGUES Jacky, LEFEVRE Franck, LE NAOUR Maryline,

ONFROY Sylvain et PESSIN Philippe conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. CHILAYÉE Jean-Pierre a donné procuration à M. LEFEVRE Franck

M. LEFEVRE Franck a été nommé secrétaire de séance.

Le nombre de conseillers étant de 11, les conseillers forment la majorité.

1. DEL - 2022-36 : APPROBATION DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 2022 :

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil du 11 Octobre 2022.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

®@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022

Votant : 11 ; Oui : 11: Non : O ; Abstention : O

2. DEL. - 2022-37 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons de plus en plus de location extérieure concernant la salle des fêtes au vue des augmentations des charges de la commune, Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil de rajouter la révision des tarifs de location de la salle des fêtes à l'ordre du jour.

De plus, il informe les membres du conseil de la démission de Mme PRAVISANTI Lydia et de ce fait, nous allons devoir recruter un nouvel agent. Monsieur Le Maire informe qu'il a reçu deux personnes et qu'il a décidé de recruter l'une d'elles, il faut donc créer un poste à son grade car nous n'avons pas ce poste au tableau des effectifs afin de pouvoir recruter ce nouvel agent. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de rajouter la créationCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

d'un nouveau poste d'agent administratif principale 2°" classe pour 14h50 hebdomadaire à

l'ordre du jour.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

@ ACCEPTE d'ajouter le sujet de révision des tarifs de la salle des fêtes à l'ordre du jour.

© ACCEPTE d'ajouter le sujet de la création d'un poste d'adjoint administratif 2è"e classe à temps non-complet de 14 heures 30 hebdomadaires à compter du 1° février

2023 à l'ordre du jour.

Votant : 11; Oui : 11; Non : 0 : Abstention : O

DEL - 2022-38 : DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du budget initial,

des éléments n'avaient pas pu être anticipés.

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année

en cours.

Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération. Cette décision budgétaire modificative a pour objet l'inscription budgétaire d'un emprunt non prévu dans le budget primitif, des dépenses nouvelles qu'il finance et l'ajustement des crédits nécessaires au remboursement en capital de l'emprunt et au paiement des intérêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

e__ ADOPTE la décision budgétaire modificative comme présentée,

e DIT qu'il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par la loi.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Votant : {1 ; Oui : 11 ; Non: 0 ; Abstention : O

2. DEL 2022-39 - DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION DU

SYNDICAT SIAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu un courrier en date du 18 octobre 2022 du SIAS, nous demandant à titre exceptionnelle une subvention de 163 € en raison d'une augmentation de la fréquentation, constaté l'apparition d'un nouveau public : étudiants, personnes isolées, travailleurs aux revenus modestes affectés par le chômage partiel, et depuis quelques mois les personnes déplacées d'Ukraine le contexte général actuel ne présage pas une diminution de cette fréquentation de plus le service est confronté à une forte inflation des produits de consommation.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

L'épicerie sociale du SIAS n'a pas d'autre choix que de solliciter une subvention

exceptionnelle auprès des 7 communes adhérentes du SIAS, cette subvention permettra d'approvisionner leur rayon alimentation, afin de pouvoir recevoir dans les meilleures

conditions possibles les familles jusqu'à la fin de l'année.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils sont d'accord pour verser cette subvention exceptionnelle à l'épicerie sociale du STAS.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

@ DECIDE de verser cette subvention exceptionnelle de 163 euros

e DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits

au budget primitif 2022, article 6574.

Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O : Abstention : O

3. DEL 2022-40 - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR au 1er FÉVRIER

2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la démission

d'un agent, nous allons devoir créer un poste de rédacteur pour 32h00 hebdomadaire.

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable pour la création d'un poste de rédacteur à temps non complet de 32 hebdomadaires à

compter du 1°" février 2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Votant : 11 : Oui : 11 : Non: O ; Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

4. DEL - 2022-41 : HABILITATION À M. LE MAITRE A SIGNER L'AVENANT

à LA CONVENTION DE MISE à DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit signer un

avenant concernant la convention de mise à disposition des autorisations du droit des sols

de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Pour 2021 un nombre important de

dossiers traités pour des charges stables fait baisser le coût unitaire facturé à 105€ au

lieu de 145 € par équivalent PC.

Pour cela, il demande au conseil municipal de l'autoriser à signer le document

correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

@ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°3 concernant la

convention de mise à disposition des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Votant : 11; Oui : 11 ; Non : O : Abstention : O

5. DEL - 2022-42 : ADRESSAGE DES 2 NOUVEAUX LOTISSEMENTS

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que suite à la création de 2 nouveaux lotissements situé « Le Hameau du Coudray » et « Le Vieux Presbytère », il est nécessaire d'attribuer des noms de rues.

Monsieur GUESNON, 3*"° adjoint, présente au Conseil la numérotation en cours et les possibilités de noms des nouvelles voieries. Il propose les noms suivants : @ Chemin de l'Aumône

®@ Chemin de l'Orme

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

> DE CHOISIR de nommer les 2 voies comme suit :

> Chemin de l'Aumône concernant le lotissement du Hameau du Coudray > Chemin de l'Orme concernant le lotissement du Vieux Presbytère :

Votant : 11 ; Oui : 11; Non: 0 : Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

6. DEL - 2022-43 : SMPGA - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE - EXERCICE 2021

M le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le RPQS, Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l'eau potable, pour l'exercice 2021 doit être présenté au Conseil Municipal de la ville de SAINT-AUBIN-DES-PREAUX , commune membre du SMPGA, Syndicat de Mutualisation de l'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin, dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour l'exercice 2021, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des informations communiquées.

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Après étude de ce document, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité :

@ APPROUVE le rapport annuel 2021 du SMPGA sans observation ni réserves

Votant : 11 ; Oui : 11; Non: 0 ; Abstention : O

7. DEL - 2022-44 : ADHESION A LA CONVENTION PREVOYANCE CDG50

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu'à compter du 1% janvier 2022,

l'obligation pour le Centre de Gestion de proposer aux collectivités de proposer aux

collectivités territoriales des conventions de participation en :

e Santé

e Et prévoyance

Avec possibilités pour ces collectivités d'adhérer pour le risque santé ou prévoyance

ou les 2.

L'adhésion à la convention proposée par le CDG50 est gratuite pour la collectivité, il n'y a pas d'autre coût pour les collectivités que la participation versée à chaque agent. À l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1°" janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Afin de nous permettre de répondre à cette obligation à cette participation qui

deviendra obligatoire pour les contrats de prévoyance (compensation de la perte de

rémunération ou de retraite en cas de congés pour raison de santé où d'admission à la

retraite pour invalidité, notamment) souscrits par la voie de la labellisation où de laCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

convention de participation. En sachant, que l'aide de l'employeur sera au minimum de 7

euros par mois et par agent.

Monsieur le Maire propose d'accorder, à compter du 1% janvier 2023 une

participation financière, pour le risque « Prévoyance», aux fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties

proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent.

Monsieur Le Maire précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés.

Monsieur le Maire expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, Monsieur Le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

© D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1 er janvier 2023 :

@ D'APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et

d'autoriser le Maire à signer cette convention ;

@ D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité / de l'établissement public en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

e D'INSTITUER une participation financière à hauteur de 7 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1°" janvier 2023;

e DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation ;COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

@ DE PRECISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels

souscrits auprès de prestataires labellisés ;

@ DE PREVOIR l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

@ D'AUTORISER le Maire, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la

présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson.

Votant : 11 ; Oui : 11; Non: X ; Abstention : X

8. DEL - 2022-45 : PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LABELLISATION

Monsieur Le maire informe le Conseil Municipal que par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle santé à compter du 1° janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale) et d'une mutuelle prévoyance à compter du 1° janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt de maladie prolongé).

Dans un souci d'anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose, dès 2023, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, des contrats de groupe conclus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, avec la Mutuelle Nationale Territoriale - Sofaxis pour le risque santé, et avec Intériale - Willis Towers Watson pour le risque prévoyance.

Huit réunions de présentation de la convention de participation conclue avec la

MNT - Sofaxis en matière de santé ont été organisées sur tout le territoire du département, destinées aux décideurs publics. Merci à celles et ceux qui ont pu y participer |

L'adhésion à la convention de participation demeure facultative pour les collectivités et leurs établissements publics. Seule la participation deviendra, au 1% janvier 2026, obligatoire. Les collectivités et établissements publics devront à compter de cette date :

° AVOIR négocié leur propre contrat collectif,

° OÙ AVOIR adhéré au contrat proposé par le CDG,

° OÙ PARTICIPER financièrement aux contrats individuels labellisés de leurs agents.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

N'ayant pas de retour de nos agents, nous allons faire la demande de participation

pour la labellisation dans un premier temps.

Selon les dispositions de l'article L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer

au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs où retraités, attestée par la délivrance d'un label.

LS

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

e DÉCIDE de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier 2023.

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

© 20€ par agent pour le risque santé

®e 10€ de participation pour les conjoints

@e 10€ de participation pour les ayants-droits (enfants)

La participation sera versée directement à l'agent .

Votant : 11 ; Oui : 11; Non: 0 : Abstention : O

9. DEL - 2022-46 : AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que conformément à Article L 1612-1 Modifié par

LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,

jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation deCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,

l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de

programme où d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,

sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé dépenses d'investissement 2022 : 547 410.32€ - 11 403.06€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), soit 536 007.26€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de

faire application de cet article à hauteur de 134 O01.82€ maximum (+ 25 % x 536

007.26€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e 20 Immobilisations incorporelles

+ 2315 Réseaux de voirie

+ 2313 Constructions opération d'équipement

e 2188 Immobilisations corporelles

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

@ AUTORISE Monsieur Le Maire à mandater les dépenses avant le vote du BP 2023

et de titrer les recettes avant le vote du BP 2023.

© AUTORISE Le comptable de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

avant le vote du BP 2023

Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O ; Abstention : O10.

COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

DEL - 2022-47 : NOUVELLE TARIFICATION LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous n'avons pas modifié les tarifs de la salle des fêtes depuis le 1° janvier 2009. Afin de réviser ces derniers Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil de réviser seulement pour cette année le tarif de location association et particuliers hors commune.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE à compter du 1° janvier 2023 de :

DE MAINTENIR les tarifs pour la location de la salle des fêtes concernant les particuliers de SAINT-AUBIN-DES-PREAUX.

DE MAINTENTR les tarifs de location de vaisselle fixés par délibération du 21 février 2006

DE MAINTENTR le tarif fixé du percolateur par délibération DEL - 2016-14 du 21 février 2006

DE MAINTENIR les conditions de location pour les associations suite à la

délibérations DEL. 2021-16 du 23 septembre 2021 qui stipulée les conditions de mise

à disposition ci-dessous :

o GRATUITEMENT une fois par an pour les associations de la commune qui ont

un intérêt communal, à savoir : le comité des fêtes, l'association de chasse,

l'association des parents d'élèves et l'association des anciens combattants,

et ensuite 60 € :

o GRATUITEMENT lors de la première location pour les associations

communales qui n'ont pas d'intérêt communal et qui ne sont pas citées au-

dessus la salle sera louée au prix de 60 € après cette première gratuité.

D'AUGMENTER le tarif de location de la salle des fêtes pour les associations et particuliers Hors commune.

DE FIXER le tarif de location de la salle des fêtes pour les associations et particuliers Hors commune à 200 € à partir du 1 janvier 2023

D'ANNEXER LES TARIFS de location à cette délibération (voit tableau page suivante)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 6 décembre 2022

Votant : 11 ; Oui : 11: Non : O : Abstention : O

11. DEL - 2022-48 : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF 2FME CLASSE au 1°" FEVRIER 2023 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la démission de Mme

PRAVISANI Lydia et de ce fait, nous allons devoir recruter un nouvel agent. Monsieur Le

Maire informe qu'il a reçu deux personnes et qu'il a décidé de recruter l'une d'elles, il faut

donc créer un poste à son grade car nous n'avons pas ce poste au tableau des effectifs afin

de pouvoir recruter ce nouvel agent. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil

de rajouter la création d'un nouveau poste d'agent administratif principale 2?" classe pour

14h50 hebdomadaire à partir du 1°" février 2022.

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la commune.

À l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable pour la création d'un poste

d'un poste d'adjoint administratif 2?" classe à temps non-complet de 14 heures 30

hebdomadaires à compter du 1° février 2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

12. QUESTIONS DIVERSES :

© Point sur le repas des anciens

© Vœux du Maire : 14 janvier 2023

© Rappel du départ en retraite de Françoise cantinière de Saint-Pierre-Langers

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Le procès-verbal est arrêté 28 février 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M.Daniel HUET M. LEFEVRE Franck